Plans de relance récents et accord de l’OMC sur les subventions PICARD 2009 – COSTA RICA

1. Plans de relance récents et accord de l’OMC sur les subventionsPICARD 2009 – COSTA RICA Prof. Santiago Ibáñez Marsilla Universidad de Valencia (ESPAGNE)

2. Environnement économique • Crise financière et économique • Intervention de l’Etat justifiée comme étant nécessaire pour éviter les perturbations du marché • Relance fiscale > y compris subventions accordées à certaines entreprises en difficulté Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

3. Définition du terme subvention par l’OMC Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) Subvention : • contribution financière des pouvoirs publics • qui confère un avantage • mesure spécifique • qui peut avoir des effets défavorables Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

4. Catégories de subventions Subventions pouvant donner lieu à une action – Subventions prohibées : • Subventions subordonnées aux résultats à l’exportation • Subventions à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés > Les subventions prohibées sont automatiquement jugées spécifiques Produits agricoles : Accord sur l’agriculture Services : GATS Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

5. Relance fiscale et accord de l’OMC sur les subventions Deux mesures essentielles : 1.- Aide au crédit à l’exportation. 2.- Subventions accordées au secteur automobile. Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

6. Aide au crédit à l’exportation 1) Organisme de crédit à l’exportation (OCE): • Organisme pris en charge par les pouvoirs publics qui favorise les exportations en facilitant le crédit à l’exportation • Deux formes: “soutien financier public” et “garantie pure”. L’aide au crédit à l’exportation d’un OCE peut être considérée comme une “subvention” même si elle n’entraîne aucun coût pour les pouvoirs publics car les conditions du marché constituent le seul critère de référence pour déterminer s’il y a un “avantage”. • Défaillances du marché et intervention de l’Etat > Subventions prohibées : subordonnées aux résultats à l’exportation Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

7. Aide au crédit à l’exportation 2) Le point k) de l’Annexe I de l’ASCM exclut des subventions prohibées le crédit qui relève des dispositions relatives au taux d’intérêt de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. • Pertinent pour le “soutien financier public” mais pas pour la “garantie pure”. • L’interprétation “a contrario” des points de l’Annexe I n’est pas autorisée. Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

8. Secteur automobile Différentes mesures prises pour faire face à la crise dans ce secteur: - nationalisation totale ou partielle • aide au crédit • reprise en espèces des véhicules usagés Même si certaines de ces mesures relèvent de la définition du terme “subvention”, il est fort peu probable qu’un cas soit porté à l’attention de l’OMC, voire qu’un droit compensateur soit appliqué. Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

9. L’ASCM dans le cycle de Doha Les Etats-Unis ont demandé l’ajout de cinq nouvelles catégories de subventions prohibées. Trois éléments pertinents à reconsidérer : - Effet rétroactif des solutions. • Examen approprié des défaillances du marché comme base des subventions autorisées. • Ne figure peut-être pas dans la définition d’une subvention, mais dans la solution apportée (“règle de responsabilité”). • Subventions dans le secteur des services. Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

10. Plans de relance récents et accord de l’OMC sur les subventions Merci de votre attention! Prof. Santiago Ibáñez Marsilla Universidad de Valencia (SPAIN) Prof. Santiago Ibáñez Marsilla