Réunions publiques Maires 18,19 et 20 juin (Châlons-en-Champagne, Champfleury et Sézanne)

1. Réunions publiques Maires 18,19 et 20 juin (Châlons-en-Champagne, Champfleury et Sézanne)

2. Une réforme attendue

3. Une réforme attendue 2 000 000 d’actes d’urbanisme par an en France 15 300 dans la Marne dont 4 500 PC instruits par la DDE Une législation très touffue et complexe Source d’insécurité pourles porteurs de projet et les communes Critique unanime des usagerssur le caractère incertain des délais

4. Une mise en œuvre locale dans l’esprit de la réforme

5. Réorganisation des services de la DDE en urbanisme un regroupement géographique des centres instructeurs un service de pilotage et d’expertise au siège les SATS : relais locaux des politiques de l’Etat au service des territoires et des élus locaux

6. Le regroupement géographique des centres instructeurs Objectif : une mutualisation des moyens pour une productivité régulière. Répartition géographique : - une unité territoriale à Châlons, - une unité territoriale à Epernay, - une unité territoriale à Reims. Rôle des unités territoriales : instruction des autorisations d'urbanisme, conseil et assistance auprès des usagers et des élus.

8. Des nouvelles modalités d’accueil • Par souci d'efficacité et pour que les délais soient respectés, les unités territoriales accueillent les : - Mardi - Jeudi • Pour un accueil de qualité et une attente réduite, pensez à prendre rendez-vous.

9. Une politique de vulgarisation de la réforme à l’échelle départementale Un plan local de formation et d'information ciblé a été mis en place dans la Marne en lien avec le CNFPT et l’Association des Maires de la Marne. Elle implique notamment : - la formation des instructeurs (DDE et collectivités), - l'information des élus et la formation des secrétaires de mairies, - l'information du public, - l'information des services consultés et des professionnels.

10. Les objectifsde la réforme

11. Les objectifs de la réforme Simplifier le droit en diminuant le nombre d’autorisations et en unifiant les procédures d’instruction et de contrôle Améliorer les conditions d’instruction des demandes Délais d’instruction connus et garantis Simplifier, pour le rendre plus efficace,le contrôle de la conformité des travauxaux permis et autorisations délivrés Assurer une meilleure articulationavec les autres législations  Faciliter l’acte de construire pour les citoyens

12. Les textesde la réforme

13. Les textes de la réforme L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme La loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement nationalpour le logement Ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2005 Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle…) Le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l’urbanisme Le décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis de construire délivrés à titre précaire Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations Le décret n° 2007- 817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme Séquence 1 : Présentation générale de la réforme

14. Les 5 fondamentauxde la réforme

15. Les 5 fondamentaux de la réforme 1. Réorganisation et clarification des autorisations d’urbanisme 2. Encadrement des procédures d’instruction 3. Élargissement du régime déclaratif 4. Simplification du certificat d’urbanisme 5. Simplification du contrôle de la fin des travaux

16. 1. Réorganisation& clarification

17. Clarifier le codeRegrouper les autorisations d’urbanisme Séquence 1 : Présentation générale de la réforme • 11 régimes d’autorisations : • Le permis de construire • Le permis de démolir, • L’autorisation pour les installations et travaux divers • L’autorisation d’aménager un terrain de camping • L’autorisation de stationnement de caravanes • L’autorisation d’aménager un parc résidentiel de loisir • L’autorisation de coupe et abattage d’arbres • L’autorisation de lotir • L’autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés • L’autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière • L’autorisation des remontées mécaniques et d’aménagement des pistes de ski • 3 régimes d’autorisations : • permis de construire • permis d’aménager • permis de démolir 1 régime de déclaration : une déclaration préalable • 5 régimes de déclarations : • La déclaration de travaux • La déclaration de clôture • La déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir • La Déclaration en cas de division de terrain non destinés à l’implantation des bâtiments • La déclaration de camping de moins de 6 tentes

18. Réorganisation & clarification Constructions nouvelles Principe Le permis de construire est la règlepour les constructions nouvelles Exceptions Les constructions ou travaux soumis à déclaration préalable sont listés de manière exhaustive Les constructions ou travaux exclus de toute procédure d’autorisation ou de déclaration sont listés de manière exhaustive, notamment : En raison de leur caractère temporaire En raison de leur faible importance

19. Réorganisation & clarification Exemples Eolienne de plus de 12 m  permis = inchangé Constructions de moins de 20 m2 sur un terrain nu ou bâti  déclaration dans tous les cas = changement Chapiteau de cirque ambulant rien = changement

20. Réorganisation & clarification Travaux sur constructions existanteset changements de destinations Principe Déclaration Préalable Exemples Transformation d’une maison individuelle en cabinet médical sans travaux modifiant l’aspect extérieur ou la structure du bâtiment déclaration préalable Transformation d’un entrepôt en habitationavec travaux modifiant l’aspect extérieurou la structure du bâtiment permis de construire

21. Réorganisation & clarification Démolition Principe Aucune formalité Exceptions Les communes ayant institué un permis de démolir sur tout ou partie de leur territoire Ex : quartier ayant un intérêt patrimonial pour la commune Liste des secteurs ou des bâtiments protégéspour lesquels un enjeu national justifiela nécessité d’un permis de démolir Ex : secteur sauvegardé

22. 2. Encadrement desprocédures d’instruction

23. Encadrement des procédures d’instruction La fixation du délai initial Fixation d’un délai de droit commun Un mois pour les déclarations Deux mois pour les maisons individuelles Trois mois pour les autres constructionset aménagements Un délai connu dès le dépôt du dossier en mairie Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le délai d’instruction de droit commun. Il n’y a donc plus de lettre de notification de délai, sauf dans le cas de majoration ou de pièce manquante.

24. Encadrement des procédures d’instruction Un nouveau mécanisme de majoration des délais Majoration des délais uniquement quand elle est prévue par les textes pour la consultation d’un service ou d’une commission Exemples : Avis de l’ABF en périmètre de protection = 4 mois complémentaires Consultation commission de sécurité = 2 mois complémentaires Délai global pour une maison individuelle en périmètre MH porté à 6 mois Majoration opposable uniquement si elle est notifiéedans le mois qui suit le dépôt de la demande

25. Encadrement des procédures d’instruction Un nouveau mécanisme de demande de pièces Les pièces obligatoires sont précisémentet limitativement fixées par une «Check-list». La demande de pièces manquantes devra être notifiéedans le délai d’un mois après le dépôt du dossier. Aucune demande de pièce manquante ne pourra justifier une suspension de délai si elle est notifiée au delà de ce délai. Pour limiter les demandes de pièces manquantes,il est recommandé de vérifier si le dossier est bien complet dès son dépôt en mairie. Les pièces manquantes retournées devront obligatoirement être déposées en mairie pour authentification avant d’être retournées à la DDE.

26. Encadrement des procédures d’instruction Des délais connus et garantis pour le dépositaire Un délai d’instruction connu et garantipour l’ensemble des demandes au plus tardun mois après le dépôt en mairie Sauf exception, le permis ou la déclaration seront acquis de manière tacite à l’issue du délai d’instruction porté à la connaissance du pétitionnaire

27. LE ROLE DE LA COMMUNE1. La réception du dossier Première vérification du dossier à partir de la «Check-list»: sans responsabilité réglementaire Affecter un numéro d'enregistrement au dossier Délivrer le récépissé avec le délai de droit commun Afficher un avis de dépôt dans les 15 jours de celui-ci et pendant la durée de l'instruction

28. LE ROLE DE LA COMMUNE2. La transmission du dossier Transmettre les exemplaires au service instructeur dans la semaine qui suit le dépôt (7 jours) Transmettre à l'ABF un exemplaire du dossier si le projet se situe dans le périmètre MH (7 jours) Transmettre 1 exemplaire de la demande au Contrôle de Légalité pour les communes qui délivrent les autorisations en leur nom.

29. 1ère semaine : le dépôt du dossier et sa transmission Rôle de la mairie : Dépôt du dossier , remise d’un récépissé au demandeur Transmission sans délai du dossier à l’ABF (sans pouvoir excéder 7 jours) Transmission sans délai du dossier au service instructeur (sans pouvoir excéder 7 jours, l’avis du Maire sera transmis distinctement dans le 1er mois) A la fin de la 1ère semaine, l’ensemble de ces tâches doit avoir été effectué Séquence 2 : Procédure et analyse d’un dossier Le non respect de ces obligations engage la responsabilité pénale du Maire.

30. LE ROLE DE LA COMMUNE3. La transmission de l’avis du Maire  la commune fait parvenir son avis au service instructeur dans le délai : 15 jours pour les déclarations préalables 15 jours pour les CU “d'information”  1 mois pour les permis 1 mois pour les CU “opérationnels”  sinon l’avis du maire est réputé favorable

31. LE ROLE DE LA COMMUNE4. Notifications des actes modifiant les délais Signer et transmettre avec AR au demandeur : Majoration de délais Demande de pièces complémentaires Cas: majoration + demande de pièces complémentaires Copies de ces transmissions à la DDE Si le pétitionnaire n'a pas reçu ces informations dans les 30 jours qui suivent le dépôt de son dossier: le délai d'instruction sera celui de droit commun aucune pièce complémentaire ne peut être exigée

32. SYNTHESE : 1er MOIS ROLE COMMUNE Enregistrement dossier, Vérifications administratives, Délai de base annoncé Notification au demandeur, avec AR - Délai définitif majoré - Pièces complémentaires Limite transmission à DDE + ABF SEMAINE 1 SEMAINES 2 et 3 SEMAINE 4 Pré-instruction par DDE Limite transmission au maire: - Délai définitif majoré - Pièces complémentaires ROLE DDE

33. LE ROLE DE LA COMMUNE5. Notification de la décision Signer et transmettre la décision au demandeur avec AR Copies de ces transmissions à la DDE Transmettre la décision et un dossier complet au Contrôle de Légalité pour les communes qui délivrent les autorisations en leur nom. Si le pétitionnaire n'a pas reçu la décision dans le délai annoncé: Autorisation tacite Problème éventuel de légalité par rapport à certaines réglementations Délai de retrait de 3 mois (sauf pour les Déclarations Préalables) N'éxonère pas des participations et taxes

34. PROCEDURE COMPLETE ROLE COMMUNE Enregistrement dossier, Vérifications administratives, Délai de base annoncé Limite de notification de décision au demandeur avec AR Notification au demandeur - Délai définitif majoré - Pièces complémentaires DERNIERE QUINZAINE 1er MOIS Délais d’instruction Limite proposition de décision au maire par la DDE Limite notification ABF au demandeur (si négatif ou prescriptions) ROLE DDE ET ABF

35. 3. Elargissementdu régime déclaratif

36. Elargissement du régime déclaratif Même s’ils ne sont soumis qu’à une simple déclaration, les travaux doivent respecter les règles d’urbanisme (exemples : règlement national d’urbanisme, POS, PLU…) L’autorité compétente peut toujours s’opposerà la déclaration ou émettre des prescriptions dans le délai d’un mois Sinon, un mois après le dépôt de la demande,la déclaration préalable peut être mise en œuvre La commune ne peut plus retirerune déclaration préalable acquise tacitement

37. 4. Simplification ducertificat d’urbanisme

38. Simplification du certificat d’urbanisme Le certificat d’urbanisme de simple information (1 mois) Il ne contient plus l’information sur les réseaux Le certificat d’urbanisme opérationnel (2 mois) Ajout de la localisation approximativede la construction projetée Il n’est plus nécessaire de préciser la superficie En cas d’absence de réponse, le demandeur bénéficie du maintien des droits en vigueur à la date du certificat d’urbanisme tacite. Ex : règles d’urbanisme, taxes et participations…

39. 5. Simplificationdu contrôle dela fin des travaux

40. Plus de certificat de conformité délivré par la commune Engagement du bénéficiaire sur l’achèvement de la construction et sur le respect de l’autorisation dans la déclaration d’achèvement des travaux L’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) pour procéder au contrôle sur place Passé l’écoulement du délai laissé à l’administration pour contester la conformité, celle-ci est établie Un an après DAACT et si la conformité des travaux n’est pas contestée les tiers ne pourront plus demander l’annulation du permis Les pouvoirs de police du Maire en urbanisme lui permettent néanmoins de constater les infractions dans un délai de 3 ans à l’achèvement des travaux. Un contrôle allégé et réorganisé

41. Conclusion

42. Les conventions de partenariat , des outils indispensables à la réussite de la réforme • Révision des 254 conventions Etat/Communes de mise à disposition des services de la DDE pour l’instruction des actes ADS pour les communes compétentes • Nécessité d’établir des chartes de fonctionnement avec les : • 337 autres communes en RNU • 28 communes autonomes en instruction (pour les permis délivrés par le Préfet)

44. Foire aux questions

45. Foire aux questions 1. La réforme de l’ADS augmente-t-elle les délais d’instruction du permis de construire ? Certains délais, rarement respectés aujourd’hui, sont augmentés pour être plus réalistes En contrepartie, le délai maximal d’instruction est désormais connu et garanti au plus tard un mois après le dépôt d’un dossier complet en mairie

46. Foire aux questions 2. Le maire peut-il garder les dossiers de demande d’autorisation le temps de se faire un avis sur le projet ? Non. Le maire garde l’exemplaire qui lui est destiné mais doit transmettre très rapidement les autres exemplaires au service instructeur pour qu’il puisse respecter le délai d’un mois. Quand l’avis de l’ABF est requis, le maire doit lui envoyer directement un dossier de demande. Le délai de transmission de dossier ne doit pas dépasser une semaine. La mairie fournit dans le 1er mois pour les PC (15 jours pour les DP) toutes informations utiles au service instructeur (desserte en réseaux : EP, assainissement, desserte incendie… présence de bâtiments générateurs de nuisances), elle devra pour se faire se rapprocher des services intercommunaux gestionnaires de ces compétences pour formuler son avis de synthèse.

47. Foire aux questions 3. À partir de quand court le délai d’un mois pour les communes n’instruisant pas elles-mêmes ? À partir de la réception du dossier par le service instructeur (DDE, EPCI) ? Le délai d’instruction court à partir du moment où le dossier du demandeur est déposé ou reçu en mairie. Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le délai d’instruction de droit commun. La commune doit transmettre sans délai le dossier au service chargé d’instruire les demandes. La commune doit saisir directement l’ABF lorsque le projet est situé dans le périmètre de protection des MH. Le SDAP transmettra à cet effet des cartes aux secrétariats de mairies permettant un repérage immédiat de ces périmètres pour les communes RNU.

48. Foire aux questions 4. Les demandes des pièces manquantes prolongeront-elles systématiquement le délai d’instruction ? Seules les demandes de pièces manquantes prévues par le code de l’urbanisme et notifiées dans le délai d’un mois après dépôt du dossier suspendent le délai d’instruction. Passé le délai d’un mois, les pièces manquantes peuvent être demandées au pétitionnaire mais les délais ne sont pas suspendus pour autant.

49. Foire aux questions 5. Que se passe-t-il si le demandeur affirme n’avoir jamais reçu dans les délais le refus de la commune pour son permis de construire ? Quand un permis est accordé avec des prescriptions ou bien refusé, la mairie doit faire la preuve de l’envoi de la décision dans les délais pour éviter tout risque de contestation( utilisation de la lettre recommandée avec AR) Nécessité pour les communes de déléguer la compétence de signature des actes ADS à d’autres élus du CM que le maire pour éviter tout risques d’autorisations tacites

50. Foire aux questions 6. Une décision prise dans les délais mais reçue tardivement par le demandeur est-elle valable ? Non, pour être valable, la décision doit être notifiée au demandeur dans le délai imparti (par exemple pour une maison individuelle dans un délai de deux mois) Le maire doit communiquer au service instructeurla date de notification de la décision pour que celui-ci en garde la trace et s’assure qu’elle a été prise dans les délais