Agglomération Mâconnaise Étude en vue du renforcement de l'intercommunalité urbaine et périurbaine

1. Agglomération Mâconnaise Étude en vue du renforcement de l'intercommunalité urbaine et périurbaine Conseil Municipal de Saint-Point Jeudi 18 Septembre 2003

2. Sommaire I – Rappel du contexte et du calendrier page 5 1. Le contexte de la mission page 6 2. Le périmètre d'étude page 7 3. Le calendrier page 8 II – La procédure page 13 Introduction page 14 1. Présentation de la procédure de création ex-nihilo page 15 2. Déroulement de la procédure de création ex-nihilo page 16 3. Remarques page 17 III – Rappel sur la notion d'enclave page 18

3. Sommaire IV – Les compétences retenues par le Comité de Pilotage page 21 Préliminaires page 22 IV.1 Les compétences obligatoires page 23 1. L'aménagement de l'espace page 24 2. Le développement économique page 25 3. La politique locale de l'habitat page 27 4. La politique de la ville page 28 IV.2 Les compétences optionnelles page 29 1. La voirie page 30 2. La protection et la mise en valeur de l'environnement page 32 3. L'eau et l'assainissement page 33 4. Les équipements structurants culturels, sportifs et de l'enseignement page 34 IV.3 Les compétences facultatives page 35 Les compétences "diverses" page 36

4. Sommaire V – Les simulations budgétaires pour la Communauté d'Agglomération page 37 en 2004 1. Les principales hypothèses de travail retenues page 38 2. Le taux de TPU et les taux de TP lissés page 41 3. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) page 43 4. Les attributions de compensation de taxe professionnelle page 44 5. La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) page 49 6. Les dépenses et les recettes 2004 par compétence page 51 7. Les grands équilibres budgétaires 2004 page 57 VI – Les incidences financières et fiscales pour les communes et page 58 les contribuables 1. Les incidences fiscales pour la commune page 59 2. Les incidences financières pour la commune page 60 3. Les incidences pour les contribuables ménages page 62 4. Les incidences sur les cotisations des contribuables entreprises (TP) page 63

5. I – Rappel du contexte et du calendrier

6. 1 - Le contexte de la mission • Depuis la parution de la loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (dite loi Chevènement), les élus de la Communauté de Communes du Mâconnais analysent l'opportunité de renforcer l'intercommunalité urbaine et périurbaine dans l'Agglomération Mâconnaise. • C'est la raison pour laquelle ils ont proposé et engagé une étude. • Pour les accompagner dans cette démarche, les élus ont choisi de confier cette étude au cabinet KPMG Secteur Public.

7. Péronne Azé Clessé St Maurice de Satonay La salle Igé Senozan Charbonnières St Martin Belle Roche Laizé Sologny Berzé Verzé Clermain Bourgvilain Mâcon La Roche Vineuse Milly Chevagny Hurigny Sancé St Point Pierreclos Bussières Prissé Charnay lès Mâcon St Léger Serrières Vergisson St Laurent Sur Saône Tramayes Davayé Mâcon CC Mâconnais-Charolais CC Val Lamartinien Ex CC Coteaux de la Haute Mouge CC Val de Saône-Mouge CC Mâconnais CC Mâconnais-Beaujolais Communes isolées Solutré Germolles Chasselas Fuissé Vinzelles Varennes lès Mâcon Pruzilly Leynes Chaintré St Vérand Chânes Crèches sur Saône St Amour Bellevue La Chapelle de Guinchay St Symphorien d'Ancelles 2 – Le périmètre d'étude avec les 47 communes dont 43 adhèrent à 6 communautés de communes et 4 communes isolées

8. 3 – Le calendrier : rappel de ce qui a été fait • Entretien individuel auprès de chaque commune participant à l'étude du 22 Avril au 4 Juillet 2002 et le 28 Janvier 2003 pour la commune de Chânes. • 11 réunions du Comité de Pilotage les : • 20 Juin 2002 à Prissé (présentation de l'étude et lancement de la mission), • 3 Septembre 2002 à Igé (rappel des grandes règles de fonctionnement de l'intercommunalité et synthèse générale des entretiens avec les communes), • 9 Octobre 2002 à Saint-Martin-Belle-Roche (présentation des mécanismes fiscaux de l'intercommunalité), • 28 Novembre 2002 à Mâcon (compte-rendu des commissions "aménagement de l'espace", "développement économique", "politique locale de l'habitat et politique de la ville"),

9. 3 – Le calendrier : rappel de ce qui a été fait • 30 Janvier 2003 à La Roche Vineuse (compte-rendu du travail des commissions "voirie", "environnement", "équipements structurants culturels, sportifs et de l'enseignement supérieur"), • 18 Mars 2003 à Solutré-Pouilly (compte-rendu du travail des commissions "compétences diverses", "développement économique" (2nde réunion)), • 25 Avril 2003 à Saint-Laurent-sur-Saône (rappel des compétences actées par le Comité de Pilotage, présentation de l'inventaire des zones d'activités économiques (ZAE), principales hypothèses de travail pour les simulations),

10. 3 – Le calendrier : rappel de ce qui a été fait • 27 Mai 2003 à Tramayes (rappel du calendrier, du périmètre d'étude, des compétences retenues par le Comité de Pilotage, présentation du taux de TPU et de la DGF), • 17 Juin 2003 à Laizé (présentation des procédures de transformation/extension et de création ex-nihilo, représentativité), • 8 Juillet 2003 à Verzé (simulation d'un périmètre fictif et présentation de ses conséquences, position de principe des communes), • 5 Septembre 2003 à Vergisson (hypothèses retenues pour les simulations, résultats des simulations).

11. 3 – Le calendrier : rappel de ce qui a été fait • 8 réunions des commissions thématiques : • commission "aménagement de l'espace" : le 29 Octobre 2002 à La Chapelle de Guinchay, • commission "développement économique" : le 7 Novembre 2002 à Pierreclos et le 26 Février 2003 à Sancé, • commission "politique locale de l'habitat et politique de la ville" : le 14 Novembre 2002 à Crêches-sur-Saône, • commission "voirie" : le 20 Décembre 2002 à Davayé, • commission "environnement" : le 7 Janvier 2003 à Hurigny, • commission "équipements structurants culturels, sportifs et de l'enseignement supérieur" : le 21 Janvier 2003 à Chaintré, • commission "compétences diverses" : le 11 Février 2003 à Saint Symphorien d'Ancelles.

12. 3 – Le calendrier : rappel de ce qui a été fait • Une réunion d'information des Maires le 15 Janvier 2003 à Sologny sur : • le contrat de ville de l'Agglomération Mâconnaise, • l'accueil des gens du voyage, • le Programme Local de l'Habitat (PLH) du Mâconnais, • le logement social. • Une réunion d'information des Conseils Municipaux le 14 Mars 2003 à Charnay-lès-Mâcon (présentation globale de l'étude).

13. II – La procédure

14. Introduction • Pour la création d'une communauté d'agglomération dans le Mâconnais, deux procédures sont envisageables : • soit, une transformation/extension d'une communauté de communes existante, • soit, une création ex-nihilo. • Lors de sa réunion du 17 Juin 2003, le Comité de Pilotage a opté pour la procédure de création ex-nihilo en raison des délais nécessaires à chacune de ces deux procédures et de l'échéance du 1er Janvier 2004.

15. 1 – Présentation de la procédure de création ex-nihilo • Cette procédure signifie que la communauté d'agglomération a pour origine première un ensemble de communes (ex-nihilo voulant dire "de rien"). Aucune forme d'intercommunalité ne préexiste à la communauté d'agglomération. • Dans cette procédure, l'initiative de la création peut venir d'une ou plusieurs communes.

16. Délai légal : 2 mois maximum Consultation des communes : 3 mois (2) Délibération d'une ou plusieurs communes demandant la création, transmise au Préfet Arrêté préfectoral de projet de périmètre (1) Arrêté préfectoral de création (3) (1) 2 – Déroulement de la procédure de création ex-nihilo (1) Arrêté conjoint des Préfets de l'Ain et de la Saône-et-Loire car le périmètre concerne ces deux départements (l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) n'est pas exigée). (2) A partir de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les communes disposent d'un délai de 3 mois pour : • se prononcer sur l'arrêté de périmètre, • adopter les statuts. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, celle-ci est réputée favorable. (3) Arrêté de création signé dès lors que la majorité qualifiée requise est atteinte c'est-à-dire, accord des 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population totale ou inversement (dont la commune > à 50% de la population totale ou la commune dont la population est la plus importante).

17. 3 – Remarques • Parallèlement à la procédure de création, doivent se dérouler : • les procédures de dissolution des communautés de communes concernées (une communauté de communes ne peut pas adhérer à une communauté d'agglomération, ce sont des communes qui sont adhérentes), • les procédures de réduction des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) existants (syndicats, notamment). • L'intervention de l'arrêté de création reste suspendue à la régularité des décisions qui seront prises. • Si la future communauté d'agglomération entendait prélever une fiscalité additionnelle aux impôts ménages, en sus de la TPU (fiscalité mixte), son conseil devrait délibérer avant le 31 Décembre 2003 (ce qui supposerait que celui-ci soit installé).

18. III – Rappel sur la notion d'enclave

19. Rappel sur la notion d'enclave • Une communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sansenclave (article L. 5216-1 C.G.C.T.). • Qu'est qu'une enclave ? Une enclave est un territoire entièrement enfermé dans un autre, sans débouché vers l'extérieur. • Les EPCI à enclave(source : site Internet de la DGCL) Enclave (cas n°1)

20. Rappel sur la notion d'enclave Enclave déguisée (cas n°2) • Remarques : • L'enclave déguisée est assimilable à une enclave dans le cas d'une communauté d'agglomération, notamment lorsque la commune concernée a une importante zone d'activité ou un grand équipement. • Un fleuve, un estuaire ou un lac ne rompt pas la continuité territoriale.

21. IV – Les compétences retenues par le Comité de Pilotage

22. Préliminaires • Les compétences retenues sont celles actées par le Comité de Pilotage lors de sa réunion du 27 Mai 2003 à Tramayes. • Le principe d'une Charte fixant par avance les règles de fonctionnement en Communauté d'Agglomération a été retenu (contenu en cours d'élaboration).

23. IV.1 – Les compétences obligatoires de la Communauté d'Agglomération

24. 1 – L'aménagement de l'espace • Le schéma de cohérence territoriale (SCOT au sens global, suivant l'évolution législative) • Les transports urbains • Les aires d'accueil des gens du voyage • Les zones d'aménagement concerté (ZAC) • La création d'un service technique pour aider les communes dans le domaine de l'urbanisme

25. 2 – Le développement économique • Les réalisations et actions économiques : • les zones d'activités économiques (ZAE) d'intérêt communautaire, • la création d'un observatoire de la fiscalité, • les actions de développement économique, • l'économie viti-vinicole (compétence intégrée dans les "actions de promotion des activités économiques du territoire"), • la formation "tout public" en tant que "soutien et aide pour initier, impulser et faire venir de la main d'œuvre dans l'Agglomération Mâconnaise".

26. 2 – Le développement économique (suite) • Le développement touristique : • l'élaboration d'un schéma de développement touristique, • la création d'un Office de Tourisme communautaire avec des antennes.

27. 3 – La politique locale de l'habitat • Le Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) • Le logement social • Les études relatives aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.) (le subventionnement des O.P.A.H. reste communal) • Le logement d'urgence

28. 4 – La politique de la ville • Le contrat de ville • Le recrutement de gardes champêtres intercommunaux

29. IV.2 – Les compétences optionnelles de la Communauté d'Agglomération

30. 1 – La voirie • Les sentiers pédestres et les pistes cyclables ou sites propres • La mise en valeur de la signalétique • Le traitement des entrées de ville ou d'agglomération • La création de nouveaux parcs de stationnement en périphérie (dans le cadre d'un plan de déplacements urbains (P.D.U.)) • Les voies liées au développement économique et les voies desservant les équipements communautaires (ZAE, équipements sportifs, création et desserte des aires de loisirs, …) • Les voies structurantes

31. 1 – La voirie (suite) • Les compétences retenues sous forme de prestations de service : • l'entretien de la voirie des communes adhérentes, • l'assistance à la négociation de marchés de travaux.

32. 2 – La protection et la mise en valeur de l'environnement • La collecte et le traitement des ordures ménagères • La lutte contre la pollution de l'air • La lutte contre les nuisances sonores • La protection des espaces naturels sensibles ou remarquables : mise en œuvre et/ou coordination des études, actions et réalisation visant à la restauration, la préservation, la mise en valeur et la gestion durable des sites naturels classés ou inscrits du périmètre communautaire et de leur environnement, par des dispositifs contractuels

33. 3 – L'eau et l'assainissement • Étude sur le devenir de la production, de la distribution et du traitement de l'eau potable

34. 4 – Les équipements structurants culturels, sportifs et de l'enseignement • Les compétences présentant un intérêt communautaire : • les piscines existantes et les piscines couvertes à venir, • l'Ecole Nationale de Musique et de Danse (ENMD) et ses antennes de proximité, • l'étude d'un schéma de cohérence des équipements scolaires et périscolaires. • Les compétences présentant un intérêt commun : • les salles et terrains de sport, • toutes les bibliothèques et médiathèques, • les crèches, halte-garderies et relais ASEM, • tout ce qui a trait au domaine périscolaire (restaurants scolaires, centres aérés, équipements d'accueil pour les enfants pendant et hors période scolaire).

35. IV.3 – Les compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération

36. Les compétences "diverses" • Le versement de la contribution au SDIS • L'étude pour la réalisation d'un schéma communautaire d'équipements sportifs et de loisirs • La participation au financement de la scène nationale du centre culturel de Mâcon • Le soutien au développement de l'enseignement supérieur public ou privé agréé • Le soutien au développement des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et de la recherche • Remarque : Le Comité de Pilotage a validé l'intérêt commun d'une étude dressant un état des lieux de l'accueil des personnes âgées

37. V – Les simulations budgétaires pour la Communauté d'Agglomération en 2004

38. 1 – Les principales hypothèses de travail retenues • Un périmètre d'étude de 46 communes ne prenant donc pas en compte la commune de Clessé. • Un taux de TPU en 2004 pouvant être voté par la Communauté d'Agglomération de 15,61% (taux maximum prévisionnel), supposé constant. • Une unification progressive de droit commun du taux de TP sur chaque commune de 8 ans (selon le mode de calcul indiqué par la loi). Simulation d'une unification progressive des taux de TP sur 8 ans. • Pas d'instauration d'une fiscalité mixte sur les ménages (taxe d'habitation, taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie) par la Communauté d'Agglomération.

39. 1 – Les principales hypothèses de travail retenues • Une Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) communautaire perçue par la Communauté d'Agglomération et des dépenses liées aux ordures ménagères qui s'équilibrent et qui sont de l'ordre de 3 887 800 € en 2004 soit 50 €/hbt (coût collecte et traitement 2002 augmenté d'environ 11%). • Une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) calculée à partir des données de la circulaire "Dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre - Année 2003" pour les Communautés d'Agglomération : • valeurs de point identiques à 2003 • population DGF 2004 = population DGF 2003 soit 77 756 hbts • CIF moyen de la catégorie identique à 2003 • potentiel fiscal moyen identique à 2003 soit 319,77 €/hbt

40. 1 – Les principales hypothèses de travail retenues • Des bases d'imposition actualisées de 2003 à 2004 de (suivant l'évolution 2002/2003) : • + 2,78% pour la taxe d'habitation • + 3,03% pour la taxe foncière bâtie • 0% pour la taxe foncière non bâtie et la taxe professionnelle • Une compensation pour la suppression progressive de la part salaires 2004 identique à celle de 2003.

41. 2 – Le taux de TPU et les taux de TP lissés • En 2004, le taux de TPU maximum prévisionnel pouvant être voté est de 15,61%. • Les années ultérieures, l'évolution du taux de TPU est liée à la hausse à l'évolution du taux de taxe d'habitation, ou, si elle est moins élevée, à l'évolution du taux moyen pondéré (TMP) des taxes ménages des communes membres : • si le taux de TH ou le TMP des impôts ménages augmente, le taux de TPU peut augmenter dans la limite de 1,5 fois l'augmentation du taux de TH ou du TMP des impôts ménages, • si le taux de TH ou le TMP des impôts ménages n'augmente pas, le taux de TPU ne peut pas augmenter, • si le taux de TH ou le TMP des impôts ménages baisse, le taux de TPU n'est pas obligé de baisser (et les deux années suivantes, l'augmentation du taux de TPU n'est plus réduite de moitié par rapport à l'évolution des autres taxes).

42. 2 – Le taux de TPU et les taux de TP lissés • La durée d'harmonisation des taux de TP (selon le mode de calcul indiqué par la loi) est de 8 ans, soit de 2004 à 2011. Soit pour Saint-Point, un taux qui tend progressivement à la hausse vers le taux de TPU de 15,61%. ! Les taux lissés sont donnés à titre indicatif, les deux décimales sont susceptibles de varier si le taux de TPU voté ou si les bases d'imposition ou si la durée d'harmonisation varient.

43. 3 – La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) • La DGF est le principal concours financier de l'État aux EPCI. • Elle varie en fonction de trois critères : • la population, • le potentiel fiscal par habitant, • le coefficient d'intégration fiscale (CIF). • Pour 2004, la DGF de la Communauté d'Agglomération est simulée à 2 802 157 € soit 36,04 €/hbt.

44. 4 – Les attributions de compensation de taxe professionnelle • Les communes membres ne percevant plus de produit de TP une attribution de compensation obligatoire leur est versée chaque année par la Communauté d'Agglomération. • La Communauté d'Agglomération doit indiquer avant le 15 février 2004, à chaque commune membre, le montant prévisionnel de l'attribution de compensation. • Les modalités de calcul sont fixées par la loi et l'attribution de compensation ne peut pas être indexée.

45. 4 – Les attributions de compensation de taxe professionnelle • L'attribution de compensation ne peut être corrigée que : • en cas de nouveaux transferts de charges, • en cas d'émission de rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année de référence pour le calcul de l'attribution. • L'attribution de compensation obligatoire définitive sera déterminée courant 2004, après : • calcul du coût net des charges transférées par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées, • intégration des bases définitives de TP des communes pour 2003, • validation par les conseils municipaux. • Le montant des attributions de compensation prévisionnelles à verser par la Communauté d'Agglomération s'élève à 19 602 207 €.

46. 4 – Les attributions de compensation de taxe professionnelle • Remarques : • La méthodologie proposée pour le calcul des attributions de compensation est provisoire, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) étant en phase d'arbitrage sur la question des modalités de calcul des attributions de compensation en cas de création ex-nihilo d'une Communauté d'Agglomération résultant de la dissolution de plusieurs Communautés de Communes. • Pour les Communautés de Communes du Mâconnais, du Mâconnais-Beaujolais, du Mâconnais-Charolais, du Val Lamartinien et du Val de Saône Mouge, la méthodologie proposée consiste à défalquer du produit global de TP le produit de fiscalité ménages perçu dans les communes au profit de l'EPCI. • Pour les communes d'Azé, Péronne et Saint-Maurice-de-Satonnay (qui font partie de la Communauté de Communes Mâconnais Val de Saône comptant 15 communes), la méthodologie proposée consiste à considérer ces 3 communes comme des communes isolées et à défalquer du produit global de TP le coût net des charges transférées (piscine et contributions au SDIS). !

47. 4 – Les attributions de compensation de taxe professionnelle L'attribution de compensation versée à la commune de Saint-Point serait :

48. 4 – Les attributions de compensation de taxe professionnelle • Lorsquel'attribution de compensation est négative, la commune est tenue d'effectuer un versement à due concurrence à la Communauté d'Agglomération. • Pour les communes faisant antérieurement partie d'une Communauté de Communes, cela n'a pas d'incidence sur le budget communal, si elles reprennent les ex-taux communautaires ménages.

49. 5 - La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) • Le produit de TP communautaire et la DGF doivent servir en 1er lieu à : • financer les dépenses propres de la Communauté d'Agglomération, • verser une attribution de compensation obligatoire aux communes membres. • Ils peuvent également servir à financer une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) facultative dont le montant et les critères de répartition sont à définir par le Conseil Communautaire.

50. 5 - La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) • Elle a un caractère facultatif. • Elle est librement décidée par le Conseil Communautaire à la majorité des 2/3 tant pour le montant que pour les critères sous réserve de la prise en compte au minimum : - de l’importance de la population, - du potentiel fiscal par habitant (inverse du potentiel fiscal), - de l'importance des charges des communes membres. • Le poids accordé à chaque critère dans la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire peut être différent (les trois critères précités devant représenter au moins 51 % du montant total à répartir). • Le Comité de Pilotage n'ayant pas abordé la DSC, les simulations n'en tiennent pas compte.