Prix de transfert Le Caire 14-25 février 2010

1. Prix de transfertLe Caire14-25 février 2010 2. Principes etméthodesdes Prix de transfert

2. Les Prix de Transfert • Se réfèrent à la fixation des prix et d’autres conditions en vigueur entre les parties apparentées • Ils constituent le plus souvent un problème dans les transactions transfrontalières au sein d'un groupe multinational d'entreprises • ... Mais sont parfois également appliqués aux transactions purement internes • S'appliquent à un très large éventail de transactions - biens, services, biens incorporels, paiements locatifs, • ... dans tous les types d'industrie 2

3. L'effet des prix de transfert Cutting Edge Corporation Vente des produits Cutting Edge (B) Qu'advient-il des bénéfices de chaque entreprise, si le prix de vente: • augmente ? • diminue ?

4. Importance des Prix de Transfert Les prix de transfert ont une influence sur le montant des recettes et des bénéfices agréés des membres des groupes multinationaux Les EMN peuvent utiliser leurs prix de transfert pour la planification fiscale – en agréant le bénéfice imposable dans les juridictions à faible taux d’imposition (ou à l’abri de l'impôt) D'autres motifs que la planification fiscale: droits de douane, le prix et contrôle des changes et la politique de dividendes Les prix de transfert sont considérés comme l'un des problèmes les plus cruciaux auxquels font face les entreprises multinationales 4

5. Article 9 (1) « Si les conditions convenues ou imposées entre les entreprises associées dans leurs relations commerciales ou financières différentes de celles qui auraient été conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et assujettis à l’imposition». 5

6. Le principe de pleine concurrence • Article 9 (1) stipule le principe de pleine concurrence. • Le bénéfice imposable doit être calculé sur la base que les transactions entre les parties apparentées ont lieu dans les mêmes conditions que celles entre parties non apparentées. • Le principe de comparabilité est essentiel. 6

7. Comparabilité Distinction entre: • Les opérations contrôlées, qui ont lieu entre des parties apparentées, et • Les opérations réalisées sur le marché libre, qui ont lieu entre parties non apparentées. Les termes de la pleine concurrence : • proviennent des opérations réalisées sur le marché libre • .. et sont appliqués aux transactions contrôlées. 7

8. Facteurs de Comparabilité L’analyse de comparabilité est axée sur cinq facteurs: Nature du produit Conditions contractuelles Analyse fonctionnelle (incluant les actifs utilisés et les risques assumés) Les conditions économiques Stratégie d'entreprise 8

9. Méthodes d'application du principe de pleine concurrence. Méthodes de transactions traditionnelles • Prix comparable non contrôlé • Méthode du prix de revente • Prix de revient majoré Méthodes du bénéfice sur les transactions • Méthode transactionnelle de marge nette (MTMN) • Méthode de partage des bénéfices 9

10. Classification des méthodes Directives des prix de transfert de l'OCDE : • Lorsqu’il est possible de trouver des transactions comparables libres suffisamment fiables, CUP est le moyen le plus direct et fiable d'appliquer le principe de pleine concurrence. • Lorsqu’elles sont appliquées d'une manière suffisamment fiable, les méthodes de transactions traditionnelles sont privilégiées par rapport aux méthodes transactionnelles des bénéfices. • Méthodes transactionnelles de bénéfices "exceptionnellement" applicables en cas de dernier recours. 10

11. Prix Comparable de Pleine Concurrence • Identifie le prix en vigueur à l'égard des transactions identiques entre des parties indépendantes .... et applique ce prix à la transaction contrôlée. • Peut être utilisé lorsque des transactions ne sont pas identiques si la différence peut être ajustée. 11

12. Prix Comparable de Pleine Concurrence Cutting Edge Corporation Produits vendus au CE(b) à $ 100 000pièce Cutting Edge (B) Question clé: Quel serait le prix de vente des unités si elles avaient été vendues par ou à destination d'une tierce partie indépendante dans des conditions identiques?

13. Méthode du Coût Majoré • Utilise comme base les coûts de comparabilité encourus par le fournisseur des biens ou des services. • Comparaison entre le parti testé et le parti comparable (ou parties comparables) est en relation avec la majoration de prix sur les "coûts directs" réalisés par chacun. 13

14. Méthode du Coût Majoré Cutting Edge Corporation Marge bénéficiaire sur les coûts directsde 25% Produits vendus à CE (B) à $ 100 000 pièce Cutting Edge (B) Question clé: Quel bénéfice Cutting Edge Corporation réaliserait si elle vendait les marchandises à un tiers indépendant?

15. Méthode du Prix de Revente • S'applique aux opérations où le parti testé vend à des tiers, mais achète à une partie rattachée. • Le plus souvent utilisé pour un chiffre d'affaires / entité de distribution. • La comparaison est faite entre la marge bénéficiaire brute réalisée par l'essai et celle effectuée par la partie comparable (ou parties). 15

16. Méthode des Prix de Revente Cutting Edge Corporation Produits vendus à CE (B) à $ 100 000 pièce Cutting Edge (B) Produits vendus aux clients à $132 000 pièce Clients Question clé: Quel taux du bénéfice brut gagnerait Cutting Edge (B) si elle achetait et vendait des produits similaires chez un fournisseur indépendant?

17. Méthode de la Marge Nette de Transaction La comparaison est faite au niveau de la marge opérationnelle (c'est à dire avant déduction des intérêts) réalisés par la partie visée et les parties comparables. Normalement exprimée comme un bénéfice d'exploitation en pourcentage du chiffre d'affaires, les coûts ou d'actifs. 17

18. Méthode de la Marge Nette de Transaction Marge Nette du Fabricant, disons 5% Marge Nette du Distributeur= 10% Client Opération réalisée sur le marché libre Questions clés • Quelle marge nette le fabricant gagnerait sur les ventes à un distributeur indépendant? Ou • Quelle marge le distributeur gagnerait de la vente des biens achetés chez un fournisseur indépendant? NB: La marge nette peut être en rapport avec les ventes, les coûts ou d'autres mesures telles que les actifs 18

19. Méthode du Partage des Bénéfices La comparaison est faite au niveau du partage du bénéfice global entre les parties. Le partage des bénéfices entre les parties pour l’opération réalisée sur le marché libre devrait être équivalent à celui entre des parties indépendantes. 19

20. Partage des Bénéfices Bénéfice du fabricant =15 Bénéfice du Distributeur= 10 Client Opération réalisée sur le marché libre Question clé: Que serait la répartition des bénéfices entre le fabricant et le distributeur - découlant de la transaction entre eux – s’ils avaient été indépendants? (Une méthode de partage des bénéfices résiduels est également disponible) 20

21. Méthodes - Résumé Base de comparaison Prix comparable de pleine concurrence La marge brute réalisée par les revendeurs Majoration sur les coûts directs supportés par les fournisseurs Marge d'exploitation Partage du bénéfice Méthode CUP RPM Coût majoré MTMN Partage du bénéfice 21

22. Application Pratique des Méthodes • CUP. Méthode la plus fiable, mais pas disponible. • Le prix de revente. Souvent approprié pour les fonctions de ventes/distribution benchmarkables. Moins approprié lorsque le distributeur est propriétaire d’actifs incorporels de grande valeur. • Prix de revient majoré. est appropriéà la fabrication benchmarkable, R & D ou de service. Moins approprié lorsque le fabricant est propriétaire de biens incorporels de grande valeur • MTMN. est approprié pour la fabrication benchmarkable, un service ou fonctions de vente / distribution. • Partage des bénéfices. est approprié pour des transactions entre des entités qui font toutes les deux des contributions non-benchmarkables significatives 22

23. Fonctions Référençables • CP, RPM et MTMN s'appuient généralement sur des comparaisons avec des transactions comparables entre parties indépendantes. • Ils sont à sens unique des méthodes qui déterminent la rémunération de pleine concurrence pour l'une des parties à la transaction, en laissant le rendement résiduel à l'autre partie, • D'ordinaire nous étalonner la fonction pour laquelle suffisamment fiable des informations comparables peuvent être trouvées (ie la fonction référençable) • Fonctions à risque faible n’impliquant aucun actif de grande valeur sont plus susceptibles d'être référençables. 23

24. Choix de la Méthode Depend de : • L'adéquation, à la lumière de l'analyse fonctionnelle • La fiabilité de la méthode • La disponibilité des informations comparables suffisamment fiables 24

25. Que s'est-il passé en 2009 ? • Édition de septembre 2009 des Directrices de TP • Révision proposée des chapitres I-III des Directives de TP (Projet de discussion du 9 septembre 2009) • Mise à jour minime du chapitre IV afin de mieux traduire les dernières évolutions dans la résolution des différends (nouveau paragraphe 5 modifie l‘Article 25 relatif à l'arbitrage; au commentaire de l'article 25; au Manuel pour des Procédures Amiables Effectives "MEMAP", voir: www.oecd.org/ctp/ MEMAP) • Mise à jour technique de l'avant-propos, de la Préface et des recommandations du Conseil 25

26. Mise en œuvre du Principe de Pleine Concurrence • Projet de Discussion sur la comparabilité, publié en mai 2006 • Projet de Discussion sur les méthodes des profits publié en janvier 2008 • Consultation avec les commentateurs en novembre 2008 • Proposition de révision des chapitres I-III publiée pour commentaires du public le 9 septembre 2009 26

27. Projet de Révision du Chapitre I • Confirme le rejet de la société Global Formulary Apportionment et soutient l'ALP • Conserve les 5 facteurs de comparabilité (les caractéristiques des biens ou des services; analyse fonctionnelle, les conditions économiques, les conditions contractuelles et les stratégies d'entreprise) 27

28. Révision proposée du chapitre II – Article I Choix d'une méthode de prix de transfert • Dans le DPT existants, 2 catégories de méthodes de PT: • les méthodes de transactions traditionnelles (CUP, C + et de revente -) • les méthodes transactionnelles de bénéfices (MTMN et du partage des bénéfices Méthode - Chapitre III) • Méthodes transactionnelles de bénéfices: les méthodes de dernier recours, qui ne doivent être utilisées que "dans des cas exceptionnels où il n'existe pas ou pas suffisamment de données disponibles pour se fier uniquement ou pas du tout à l'opération des méthodes traditionnelles" 28

29. Révision proposée du Chapitre II - Article I Sélection d'une méthode de prix de transfert • Propose de supprimer exceptionnel - le remplaçant par une norme selon laquelle la méthode choisie TP devrait être «la méthode la plus appropriée aux circonstances de l'espèce» • Toutes les méthodes de TP à l'objet du chapitre II (partie II pour les méthodes de transactions traditionnelles, la Partie III pour les méthodes transactionnelles de bénéfices) 29

30. Révision Proposée du Chapitre II - Article I • La «méthode la plus appropriée aux circonstances de l'affaire » - 4 facteurs: • forces et faiblesses respectives de chacune des méthodes agréées de l'OCDE; • Adéquation de la méthode envisagée compte tenu de la nature de l’opération faite hors marché, déterminée en particulier par une analyse fonctionnelle; • la disponibilité des informations raisonnablement fiables (en particulier sur les éléments de comparaison non contrôlées) afin d'appliquer la méthode choisie et / ou d'autres méthodes, et • Degré de comparabilité des transactions faites sur le marché et hors du marché, y compris la fiabilité des ajustements de comparabilité nécessaires à l’élimination des différences entre eux. 30

31. Mise à jour Proposée du Chapitre II - Article I Autres méthodes : • Les Groupes multinationaux sont entièrement libres d'appliquer des méthodes non décrites dans les Directives des PT (mais une explication s’impose) Usage de plus d'une méthode : • Le principe de pleine concurrence ne nécessitent pas l'application de plus d'une méthode pour une opération donnée (ou un ensemble de transactions groupées) 31