Loi n° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Loi n° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites Ministère de l’éducation nationale Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche Direction des affaires financières Service des retraites de l’éducation nationale

2. Sommaire - Gouvernance du système de retraites - Allongement de la durée d’assurance  Cas général  Départ anticipé des parents de 3 enfants Départ anticipé pour carrière longue Départ anticipé en qualité de fonctionnaire handicapé - Revalorisation des pensions - Rachat d’années d’études - Cumul emploi retraite - Droit information retraite - Régime général

3. Gouvernance du système de retraites • Création du comité de suivi des retraites (article 4 de la loi) • Création de l‘union des institutions et services de retraites (article 41 de la loi) • assure le pilotage stratégique de l’ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d’améliorer les relations avec les usagers • veille à leur mise en œuvre (en attente du décret pour la date d’entrée en vigueur – au plus tard le 1er juillet 2014) • Instauration d'un débat annuel sur les retraites dans la fonction publique entre le gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires et débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique (article 46 de la loi)

4. Allongement de la durée d’assurance (1/13) article L.13 du CPCMR 1) Cas général Allongement de la durée d'assurance (article 2 de la loi) - 1 trimestre supplémentaire tous les 3 ans à partir de la génération 1958 Génération 1957 : 166 trimestres Générations 1958 à 1960 : 167 trimestres Générations 1961 à 1963 : 168 trimestres Générations 1964 à 1966 : 169 trimestres Générations 1967 à 1969 : 170 trimestres Générations 1970 à 1972 : 171 trimestres Générations à compter de 1973 : 172 trimestres

5. Allongement de la durée d’assurance (2/13) Catégorie sédentaire

6. Allongement de la durée d’assurance (3/13) Services actifs – instituteurs ou PE ayant opté pour la limite d’âge des instituteurs

7. Allongement de la durée d’assurance (4/13) Personnel ayant effectué des services classés en catégorie active et ayant terminé leur carrière dans un emploi sédentaire

8. Allongement de la durée d’assurance (5/13) Durée minimum des services classés en catégorie active

9. Allongement de la durée d’assurance (6/13) Parent de 3 enfants 2) Départ anticipé des parents de 3 enfants Pour mémoire : L’article 44 de la loi du 9 novembre 2010 a prévu l’extinction du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants à compter du 1er janvier 2012 Toutefois, les fonctionnaires, parents de 3 enfants qui réunissaient avant le 1er janvier 2012, 15 ans de services effectifs et qui avaient interrompu ou réduit leur activité pour chacun des enfants, conservent le bénéfice du départ anticipé, même si leur départ à la retraite intervient au-delà du 1er janvier 2012

10. Allongement de la durée d’assurance (7/13) Parent de 3 enfants 2) Départ anticipé des parents de 3 enfants Conséquences pour le calcul de la pension : a) cas dérogatoire Les parents de 3 enfants nés avant le 1er janvier 1956 (catégorie sédentaire) ou le 1er janvier 1961 (catégorie active) gardent le bénéfice du calcul antérieur à 2011. Le nombre de trimestres requis pour avoir une pension au taux plein (75%) correspond à l’année au cours de laquelle le fonctionnaire justifie de 15 ans de services et de 3 enfants Exemple : Pour une institutrice née en 1960 qui totalise 15 ans de services actifs en 2005 et qui a 3 enfants nés en 1986, 1990 et 2000, le nombre de trimestres requis pour avoir une pension à taux plein est de 154 trimestres comme les agents qui pouvaient partir en 2005 quelle que soit sa date de départ à la retraite (cf.diapos 5 et 6)

11. Allongement de la durée d’assurance (8/13) Parent de 3 enfants 2) Départ anticipé des parents de 3 enfants Conséquences pour le calcul de la pension : b) cas général Pour les parents de 3 enfants nés à compter du 1er janvier 1956 (catégorie sédentaire) ou du 1er janvier 1961(catégorie actifs) le nombre de trimestres requis pour avoir une pension au taux plein (75%) est le même que celui exigé pour les fonctionnaires de la même génération qui partent à l’âge légal Exemple Pour une institutrice née en 1961 qui totalise 15 ans de services actifs en 2005 et qui a 3 enfants nés en 1986, 1990 et 2000, le nombre de trimestres requis pour avoir une pension à taux plein est de 167 trimestres quelle que sa date de départ à la retraite (cf.diapo 6) comme les agents de catégorie active qui peuvent partir à compter de 2018 Les parents de 3 enfants (cas général) sont donc concernés par l’allongement de la durée d’assurance article L.13 du CPCMR

12. Allongement de la durée d’assurance (9/13) Carrière longue 3) Départ anticipé pour carrière longue L’allongement de la durée d’assurance et de la durée cotisée s’applique aux départs anticipés pour carrière longue (cf.tableau) Prise en compte au titre du régime général (décret en attente) - tous les trimestres de maternité (plus de plafonnement à 6) - 4 trimestres de chômage (au lieu de 2) - 2 trimestres invalidité - tous les trimestres de pénibilité - 4 trimestres de maladie et d'inaptitude temporaire (inchangé) Ce sont les caisses de retraite qui déterminent le nombre de trimestres cotisés dans leur régime à prendre en compte au titre du « dispositif départ anticipé »

13. Allongement de la durée d’assurance (10/13)Carrière longue

14. Allongement de la durée d’assurance (11/13)Fonctionnaire handicapé 4) Départ anticipé en qualité de fonctionnaire handicapé (articles 36 et 37 de la loi) L’allongement de la durée d’assurance et de la durée cotisée s’applique aux départs anticipés pour les fonctionnaires handicapés. Modification des conditions de départ anticipé - La taux de handicap est ramené de 80% à 50% La prise en compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est supprimée pour les périodes postérieures au 1er janvier 2016 Le coefficient de minoration (décote) n’est pas applicable aux fonctionnaires atteint d'un handicap de 50 % (au lieu du taux de 80 % actuellement). En attente du décret d’application Entrée en vigueur le 1er février 2014 article L.24 I 5 du CPCMR

15. Allongement de la durée d’assurance (12/13) Fonctionnaire handicapé

16. Allongement de la durée d’assurance (13/13) Fonctionnaire handicapé

17. Revalorisation des pensions Cas général (article 5 de la loi) - La revalorisation des pensions est effectuée au 1er octobre de chaque année et non plus au 1er avril Cas particulier • La revalorisation des pensions d'invalidité est maintenue au 1er avril • La revalorisation des pensions des ayants cause (décès à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, d’un acte de dévouement ou pour sauver la vie d’une personne) est maintenue au 1er avril

18. Rachat d’années d’études Rachat d’années d’études (article 27 de la loi) Mise en place d’une aide au rachat de trimestres d’études pour les jeunes actifs pour leur permettre d’acquérir jusqu’à 4 trimestres à moindre coût sous réserve que leur demande soit présentée dans les 10 ans qui suivent la fin de leurs études Le dispositif consiste en une aide forfaitaire qui viendrait en déduction du montant des rachats (en attente du décret) article L.9 bis du CPCMR

19. Cumul emploi retraite (1/2) Cumul emploi retraite (article 19 et 20 de la loi) Ces règles s'appliquent aux fonctionnaires civils dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015  la reprise d'activité chez un employeur privé donne lieu désormais à l'application des règles de cumul le pensionné qui reprend une activité ne peut acquérir aucun nouvel avantage vieillesse dans un régime légalement obligatoire - régime de base et régime complémentaire – (cotisations retraite à fonds perdus) cessation de toute activité salariée ou non salariée pour obtenir la mise en paiement d’une première pension ( au titre d’une des 3 fonctions publiques ou d’un autre régime de retraite) articles L.84 et L.86 du CPCMR

20. Cumul emploi retraite (2/2) Exemple Un agent né le 21 septembre 1952 a travaillé dans le secteur privé avant de devenir fonctionnaire 3 situations : 1) il demande ses droits au titre du régime général (RG) à compter du 1er septembre 2014 et continue son activité de fonctionnaire  il perçoit sa pension du RG tout en continuant son activité de fonctionnaire  il peut demander sa retraite de la FP à tout moment 2) il demande ses droits au titre du régime général (RG) à compter du 1er janvier 2015  il doit cesser son activité dans la FP 3) il souhaite poursuivre son activité de fonctionnaire  il ne peut pas demander sa retraite du RG – les 2 pensions doivent être versées simultanément

21. Droit information retraite Droit information retraite (article 39 de la loi) les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition création d'un service en ligne (au plus tard le 1er janvier 2017) qui donne accès à tout moment à un relevé actualisé sous forme dématérialisée

22. Régime général 1) Prise en compte de la pénibilité (article 10 à 17 de la loi) Au titre du régime général, acquisition de droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité Les fonctionnaires ne sont pas concernés mais la majoration de durée d'assurance acquise à ce titre à partir de 55 ans sera prise en compte dans le coefficient de minoration et de majoration (décote-surcote) et pour les départs anticipés (carrières longues et fonctionnaires handicapés) Entrée en vigueur au 1er janvier 2015 article L.14 du CPCMR

23. Régime général 2) Durée d’assurance Stages professionnels effectués en entreprise par les étudiants : prise en compte en durée d'assurance avec versement de cotisations (article 28 de la loi) Majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux à raison d’un trimestre par période de 30 mois dans la limite de 8 trimestres (article 38 de la loi) - périodes de prise en charge effectuées à compter du 1er février 2014 article L.14 du CPCMR