Primum non nocere D’abord ne pas nuire

1. Primum non nocere D’abord ne pas nuire Nicolas Mornet Présentation Comité de suivi des EGI 6 octobre 2010

2. Les Etats Généraux de l’Industrie ont mis en relief le déséquilibre entre donneurs et sous-traitants qui affaiblit la compétitivité française Jean-Claude VOLOT a été nommé Médiateur, par décret du Président de la République le 8 avril 2010 , et placé auprès du Ministre de l’Industrie L’intervention de la Médiation est confidentielle et s’inscrit en dehors de toute procédure contentieuse ou juridique La Médiation affiche 3 objectifs principaux : Réhumaniser la relation entre clients et fournisseurs/sous-traitants Favoriser la conscience de responsabilité de filière pour les grandes entreprises Insister sur la nécessité des PME d’assurer leur indépendance stratégique La Médiation : une nouvelle mission pour favoriser un meilleur équilibre au sein des filières Nicolas Mornet Présentation Comité de suivi des EGI 6 octobre 2010

3. Les axes d’action de la Médiation • Le traitement des dossiers spécifiques qu’ils soient individuels, collectifs ou via les fédérations professionnelles • Des initiatives visant à améliorer dans la durée la relation donneurs d’ordre/sous-traitants afin de restaurer un véritable esprit de filière : • L’implication dans les 11 Comités Filières installés le 8 septembre 2010 par le Ministre de l’Industrie • La diffusion des bonnes pratiques par l’extension de la signature de la Charte régissant les relations entre grands donneurs d’ordre et PME Nicolas Mornet Présentation Comité de suivi des EGI 6 octobre 2010

4. Les pratiques abusives • Jean-Claude VOLOT a remis, le 30 août 2010, un rapport au Ministre de l’Industrie sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et de la sous-traitance • Le constat, les pratiques abusives sont nombreuses, à titre d’illustration : • appels d’offres avec des prix et des conditions irréalisables • désengagement brutal du donneur d’ordre • contrats commerciaux léonins • non respect des délais de paiement • baisse de prix imposée unilatéralement • exploitation de brevet ou de savoir-faire sans l’accord du sous-traitant • pénalités abusives Nicolas Mornet Présentation Comité de suivi des EGI 6 octobre 2010

5. Le dispositif juridique actuel • Un dispositif juridique constitué d’un empilement de textes hétérogènes, à géométries variables, dont la cohérence n’est pas assurée • Ce dispositif interdit la plupart des mauvais pratiques en vigueur • Le rapport VOLOT envisage une démarche en 4 étapes : • Créer un nouvel état d’esprit favorable à l’industrie • Développer les bonnes pratiques au sein des branches professionnelles • Veiller à l’application effective des lois existantes • Engager une réflexion législative Nicolas Mornet Présentation Comité de suivi des EGI 6 octobre 2010

6. L’équipe opérationnelle Autour de Jean-Claude VOLOT, le Médiateur National : • Au plan national, des salariés et des bénévoles • Une coordination nationale • 5 Médiateurs Délégués experts en médiation • Deux experts en matière d’achats et du droit des contrats • Une équipe fonction support partagée avec la Médiation du Crédit • Au plan régional, 25 médiateurs régionaux. Le Médiateur National a désigné un ou deux représentants par région afin d’instruire les dossiers de médiation et favoriser une relation de proximité avec les dirigeants • Un réseau de Tiers de confiance qui se met en place. Les Tiers de confiance sont des professionnels qui accompagnent bénévolement les entreprises et les médiateurs dans leurs démarches en cas de nécessité Nicolas Mornet Présentation Comité de suivi des EGI 6 octobre 2010

7. Saisir le Médiateurune démarche simple, gratuite et totalement confidentielle La saisie du Médiateur se concrétise par le dépôt d’un dossier, en toute confidentialité, sur le site : www.mediateur.industrie.gouv.fr Pour toute demande d’information, un numéro Azur est à disposition : 0810 00 12 10 Nicolas Mornet Présentation Comité de suivi des EGI 6 octobre 2010

8. La saisine : le processus • Les entreprises peuvent saisir le Médiateur de manière individuelle ou collective • Les dossiers de médiation déposés sur Internet sont automatiquement transmis au médiateur régional compétent pour instruction • Le Médiateur régional contacte l’entreprise dans les jours qui suivent le dépôt de son dossier. Si le dossier est éligible, une stratégie est définie. Elle peut impliquer l’intervention de l’équipe nationale. L’accord de l’entreprise est toujours sollicité Nicolas Mornet Présentation Comité de suivi des EGI 6 octobre 2010

9. Charte de bonnes pratiques entre donneurs d’ordres et PME 10 engagements pour restaurer une confiance réciproque, une relation équilibrée entre les fournisseurs et leurs clients 2 vagues de signatures en présence de Christine Lagarde. Une prochaine opération en novembre A ce jour, 45 entreprises ont signé parmi les plus grands acheteurs de France qui représentent près de 200 milliards d’euros d’achats Un suivi actif de l’application de la Charte est mis en place Nicolas Mornet Présentation Comité de suivi des EGI 6 octobre 2010

10. Les engagements Il s’agit notamment de : Désigner au sein de chaque grande entreprise signataire un médiateur interne pouvant être saisi par les PME en cas de problème Créer une relation durable entre le donneur d’ordre et la PME, par exemple en termes d’équité financière ou de transparence sur le carnet de commandes et la capacité de production Favoriser la collaboration avec les fournisseurs stratégiques Choisir un fournisseur en appréciant le coût total de l’achat et pas seulement le prix apparent, en intégrant les coûts logistiques, les risques en termes de ré-approvisionnement, les problèmes de qualité et d’image Prendre en compte l’impact environnemental Veiller à la responsabilité territoriale de son entreprise, en recherchant, sur le territoire où elle exerce son activité, à contribuer le plus possible à développer l’activité économique Mettre en place des indicateurs de suivi pour chaque entreprise signataire Créer un comité de pilotage, co-présidé par le Médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance et la CDAF, qui se réunira au moins deux fois par an.      Nicolas Mornet Présentation Comité de suivi des EGI 6 octobre 2010

11. Les entreprises signataires MINISTERE DE LA DEFENSE MMM NEXTER RATP REXEL FRANCE RFF RHODIA RTE RTM SAFRAN SANOFI AVENTIS SCHNEIDER ELECTRICITE SERVICE DES ACHATS DE L’ETAT SILEC CABLE SNCF SNR ROULEMENTS SOCIETE GENERALE SODEXO SPERIAN STX THALES TOTAL VEOLIA ADP AIR LIQUIDE ALCATEL LUCENT ALSTOM AREVA BIOMERIEUX BNP PARIBAS BOUYGUES CONSTRUCTION CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE DANONE EADS EDF EIFFAGE UGAP ERNS & YOUNG FAIVELAY TRANSPORTS FRANCE TELECOM FROMAGERIES BEL LA POSTE LAFARGE LEGRAND L’OREAL Nicolas Mornet Présentation Comité de suivi des EGI 6 octobre 2010