Connaître l’environnement de la formation professionnelle continue ET le contexte régional

1. Connaître l’environnement de la formation professionnelle continue ET le contexte régional

2. Introduction : La FPC, une compétence partagée entre différents acteurs

3. Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationale Filières Objectifs Stages Pouvoirs publics - Financements Demandeurs d’emploi FORMATION INITIALE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Entreprises - Financements Salariés APPRENTISSAGE

4. LES ACTEURS DE LA FPC POUVOIRS PUBLICS EUROPE ETAT REGIONS PARTENAIRES SOCIAUX OPCA Unédic Assédic OFFRE DE PRESTATIONS • Structures d'information • Dispensateurs de formation • Organismes de bilan de compétences ENTREPRISES • Formation des salariés et des chefs d'entreprise • Obligations financières PUBLICS DE FORMATION • Demandeurs d'emploi • Salariés • Non salariés • Agents publics • Autres publics

5. Les mesures de la FPC

6. Les régions, l’Etat et les partenaires sociaux

7. Conseils régionaux : rôle renforcé

8. Transfert de compétences DÉCENTRALISATION DE LA FPC Régions (collectivité territoriale) ETAT = Compétences d ’attribution = Compétence générale

9. Programme régional d’apprentissage et de formation professionnelle PRAFP Plan régional de développement des formations professionnelles PRDFP CONSEIL RÉGIONAL outils de programmation  Apprentissage et FPC  Formation professionnelle

10. Programmation à moyen terme des actions de formation Elaboration en concertation avec l’Etat, les collectivités territoriales, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés et l’Assédic Extension de son champ : formations sanitaires et sociales et paramédicales Lien affirmé entre le PRAFP et le PRDFP PRDFP : un rôle affirmé au service des Conseils régionaux Loi relative aux responsabilités locales. art.11

11. Première orientation :Garantir une égalité d’accès des publics et des territoires à l’éducation, à la formation et à la connaissance Deuxième orientation :Dynamiser et améliorer l’offre d’éducation et de formation pour mieux répondre aux besoins des personnes et de l’économie au bénéfice de l’emploi durable Troisième orientation :Affirmer le rôle de la formation dans la stratégie de développement économique régionale Quatrième orientation :Construire les outils de la formation tout au long de la vie Le PREF : Plan Régional Education Formation

12. INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA REGION

13. en direction des organismes de formation Frais de formation Rémunération Agrément en faveur des DE Conventionnement N.B. : Les aides publiques peuvent aussi concerner les OPCA et les entreprises Aides publiques : Etat et/ou Région

14. Conseil régional Europe En complément État Rémunération des stagiaires Frais de formation : équipement, fonctionnement LE FONDS RÉGIONAL DE L’APPRENTISSAGE ET DE LA FP (FRAFP) FRAFP

15. Avis du CCREFP Elaboration de la politique LE PROGRAMME ET LE FONDS RÉGIONAL DE L’APPRENTISSAGE ET DE LA FP (FRAFP) Conseil régional PRDFP FRAFP Financement des stages (conventionnement) Rémunération de certains stagiaires (agrément)

16. 11 260 000 € pour les réseaux d’accueil et la valorisation de la formation professionnelle et de l’apprentissage 102 573 000 € pour la formation professionnelle (dont 32 000 000 € pour la rémunération des stagiaires) 59 000 000 € pour l’apprentissage 34 500 000 € pour les formations sanitaires et sociales 10 000 000 € pour les investissements (CFA essentiellement) Soit près de 218 000 000 € consacrés annuellement à la formation et à l’apprentissage en Picardie Budget 2008 de la Formation et de l’Apprentissage

17. L’Etat : rôle subsidiaire • Dans le code du travail et dans les lois de décentralisation • Dans la loi de finances depuis la LOLF

18. EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE : compétence d’attribution Actions en faveur des publics en difficulté : handicapés, détenus, réfugiés Illettrés (www.lacse.fr= agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) Actions d’apprentissage et de formation professionnelle menées à l’égard des Français établis à l’étranger Définition du cadre législatif et réglementaire de la politique de formation EN MATIÈRE D’EMPLOI :compétence générale (Livre III du Code du travail) Compétences de l’Etat

19. Niveaux : National Régional Départemental Ministère chargé FP DGEFP Préfet de région DRTEFP Préfet de département DDTEFP FNE Déconcentration de l’État Réforme à venir = la DIRRECTE

20. Le service public de l’emploi MISSIONS • Mettre en œuvre les mesures destinées à réduire le chômage (avec les partenaires sociaux) • Veiller à l’application des dispositions légales pour assurer le bon fonctionnement du marché du travail • Assurer des revenus de remplacement aux DE et les aider à se reclasser (notamment par la formation) • Réaliser des actions de formation professionnelle adaptées aux DE • Faciliter l’accès à l’emploi par le recueil et la diffusion des offres d’emploi, l’inscription des DE COMPOSITION • Les services de l’Etat chargés de l’emploi (DDTEFP) • Les missions locales et PAIO • Les maisons de l’emploi • Les organismes de l’assurance chômage (Unédic, Assédic) + ANPE = « France emploi » • L’AFPA • Les collectivités territoriales…

21. Les Maisons de l’Emploi ET de la Formation : une spécificité picarde

22. Budget de la formation professionnelle (4.26 milliards pour 2007 dont 1,65 dotations de décentralisation) = 2 des 5 programmes de la MISSION Travail et Emploi Programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » (3.8 milliards) : Action 2 : « amélioration de l’accès des actifs à la qualification» Programme 102 « Accès et retour à l’emploi » (0.38 milliards): Action 1 : Indemnisation des chômeurs et rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi Action 2 : mise en situation d’emploi des publics fragiles, sous action : accompagnement des publics les plus en difficultés L’intervention de l’Etat dans la loi de finances

23. Interventions des partenaires sociaux Les OPCA et les autres structures paritaires

24. Loi Règlement Accords de branche, interprofessionnels et d’entreprise Relation accord / loi : un double mouvement de balancier Accord national Interprofessionnel

25. Partenaires sociaux : instances politiques Comité paritaire nationale de la formation professionnelle (CPNFP) Niveau national Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) Branches prof. Commission interprofessionnelle régionale de l’emploi (COPIRE) Niveau régional

26. Partenaires sociaux : instances politiques En relation avec le CCREFP Commission interprofessionnelle régionale de l’emploi (COPIRE) Lieu d’étude et d’information sur l’évolution de l’emploi Implication dans le dispositif jeunes Missions régionales Rôle supplétif (« à défaut ») au CPNE ex : priorités CIF Rôle complémentaire au CPNE ex: contrat d’objectifs Rôle propre : • étude • promouvoir politique de formation • propositions au CPNE Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) Mission générale : promouvoir la politique de formation Mission emploi Information et étude sur l’évolution de l’emploi Insertion des jeunes Mission formation professionnelle Étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle Rôle de concertation, d’étude et de proposition

27. Partenaires sociaux : instances de gestion FUP Niveau national Branches prof. Interprof. Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)

28. OPCA ENTREPRISE Relations OPCA / entreprises Information conseil : • Dispositifs et mesures • Offre de formation • Déclarations fiscales Prise en charge du coût des départs en formation : • Coût pédagogique • Rémunération • Frais annexes Aide au montage financier : • Recherche d’aides publiques

29. National : AGEFOS-PME Régional : OPCALIA OPCA : 2 grands types OPCA de branche OPCA interprofessionnels OPCAD FAF-PL AGEFAFORIA OPCAIM

30. « 0,9% » Entreprises de 20 salariés et plus 41 organismes nationaux de branche « 0,9% » Entreprises de 10 à 19 salariés 2 organismes « 0,9% » Entreprises de moins de 10 salariés interprofessionnels nationaux 25 organismes 0,5% et 0,4% «Professionnalisation» et « DIF » interprofessionnels régionaux 26 FONGECIF « CIF » + 1% CIF-CDD 5 AGECIF 12 organismes de branche par dérogation Agrément des OPCA

31. Anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés. Les EDEC ont un double objectif : Une aide au conseil (Contrat d’Etudes Prospectives) qui a pour objet des études prospectives, diagnostics sectoriel et/ou territorial. Une aide au développement de la formation (les Actions de Développement des Emplois et des Compétences –ADEC) qui a pour objet la réalisation d’actions de formation pour un public et/ou un territoire ciblé. Les dépenses éligibles relèvent de trois catégories : l’ingénierie, la réalisation d’actions pour les bénéficiaires finaux et les mesures d’accompagnement. Le soutien aux EDEC

32. EDEC Engagements de développement des emplois et des compétences

33. Etat-Région : un dialogue régulier EXEMPLES DE COOPERATION ENTRE L’ETAT ET LA REGION

34. 12,8 Milliards d’euros pour la période 2007-2013 Ils remplacent les contrats de plan et sont calqués sur la durée des programmes européens Ils sont orientés par rapport à 3 objectifs : La compétitivité et l’attractivité des territoires La cohésion sociale et territoriale Le développement durable et la préservation de l’environnement Les Contrats de projet Etat-Région (CPER) Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 CIAT du 6 mars 2006 et Conseil des ministres du 21.3.07

35. Préfet de région Président du Conseil Régional Organisations professionnelles de branches Les contrats d’objectifs : Un partenariat avec l’Etat et les organisations prof. • Les contrats d’objectifs déterminent : • Les orientations sur les effectifs à former • Les durées des formations en organisme de formation • Les types d’actions favorisant la formation desjeunes Contrats d’objectifs Art. L. 214-13 du Code de l’éducation Art. L 118-1 du Code du travail

36. Favorise laconcertation entre les acteurs au niveau de la conception des politiques de formation professionnelle et du suivi de leur mise en œuvre Donne son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle et d’apprentissage Evalueles politiques régionales d’apprentissage et de formation tout au long de la vie Rédige des rapports Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie Le CNFPTLV : www.cnfptlv.gouv.fr

37. Instances : Nationales : conseil national de la FPTLV Régionales : comité de coordination régionale de l’emploi et de la FP Contrats : Etat région : contrat de projet (7 ans) Branche, Région, Etat : contrat d’objectif Dispositifs : RAC, Région, Etat : convention tripartite CIVIS, contrats aidés Maison de l’emploi Instances et outils de concertation

38. Relations des acteurs État Entreprise(s) Dotations de décentralisation Aides GPEC • Sensibilisation • Actions entreprises ou interentreprises EDEC • Contrat d’études prospectives • Actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) Aides FNE • Action préparatoire au recrutement (APR) • Contrats aidés • Conventions de formation et d’adaptation CPER (Ministre / Région) Convention de décentralisation de l’AFPA (Préfet de région / Région / AFPA) Contrats d’objectifs (Préfet de région) Conseil régional PRAFP – PRDFP Branches professionnelles (CPNE, OPCA,) Consultation • Copire • Conseil économique et social régional CCREFP Coordination