LA PRESENTATION DES EMPLOIS D’AVENIR Dispositif de la loi du 26 octobre 2012

1. LA PRESENTATION DES EMPLOIS D’AVENIRDispositif de la loi du 26 octobre 2012 DIRECCTE Centre- UT 28

2. Quel est l’objectif des emplois d’avenir? • Faciliter l'insertion professionnelle durable et l'accès à la qualificationdes jeunes sans emploi, pas ou peu qualifiés rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi • dans des secteurs prioritaires (santé, secteur social et médico-social, animation socioculturelle et loisirs, tourisme, filières vertes et numériques …) • avec une logique de parcours en mobilisant tous les dispositifs (formations, immersion, alternance, …)

3. Quels sont les jeunes éligibles ? • Les jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans, ou moins de 30 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés • Sans diplôme ni qualification (niveau VI, V bis, V sans diplôme) • Ou peu qualifiés (niveau V) et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (six mois de recherche d’emploi dans les 12 derniers mois) • En priorité résidents dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi : ZUS (Zones Urbaines Sensibles) ou ZRR (Zone Revitalisation Rurale)

4. Quels sont les employeurs concernés ? • Pour l’essentiel, les employeurs éligibles se situent dans le secteur non marchand • les organismes de droit privé à but non lucratif, • les collectivités territoriales et leurs groupements, • les personnes morales de droit public à l'exception de l‘Etat, • les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, • les structures de l‘insertion par l’activité économique.

5. Quels sont les employeurs concernés ? • Une ouverture encadrée pour le secteur marchand. • un arrêté du préfet de région a déterminé les secteurs ouverts : • pour la filière santé humaine et action sociale il s’agit des codes NAF 86 (activités pour la santé humaine), 87(hébergement médico-social et social) et 88 (action sociale sans hébergement) • Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.

6. Quelle est la forme et la durée du contrat ? • L’emploi d’avenir est conclu sous la forme : • d’un Contrat Unique d’Insertion (CAE ou CIE pour le secteur marchand) • à durée déterminéeCDD ou indéterminé CDI hors collectivités territoriales et personnes morales de droit public • d’une durée de trois ans 1 an renouvelable possible lorsque la situation du jeune ou son projet le rend préférable • à temps plein (35 heures)

7. Quelles sont les aides de l’Etat ? • L’aide est accordée par l’Etat et versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Elle donne lieu à une convention avec la Mission locale ou Cap Emploi • 75% du SMIC temps plein chargé (secteur non marchand), 35% (secteur marchand), 47% (GIEQ, entreprises d’insertion) • Exonération des charges patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales

8. Quelles sont les aides de l’Etat ? • Montant restant à la charge de l’employeur dans le cadre d’un emploi d’avenir :

9. Quels sont les engagements de l’employeur ? L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur : •  la capacité d’encadrement et de tutorat d’un jeune inexpérimenté •  la richesse du contenu du poste proposé •  la qualification ou les compétences visée pendant l’emploi et les formations y concourant, afin de professionnaliser le jeune. La pérennisation de l’emploi devra être envisagée en priorité. • Ces éléments sont formalisés dans un « dossier d’engagement » signé par le jeune, l’employeur et le prescripteur • En cas de non respect des engagements de l’employeur, l’aide pourra être remboursée • NB :L’aide ne peut pas être attribuée lorsque l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié

10. Quels interlocuteurs • sur le département pour recruter un emploi d’avenir ?

11. POLE EMPLOI LES MISSIONS LOCALES CAP EMPLOI

12. Vous souhaitez recruter un emploi avenir Qui contacter ? MISSION LOCALE CAP EMPLOI POLE EMPLOI Vos interlocuteurs vous aident à -Définir le poste -Rechercher le candidat correspondant - Définir le plan de formation

13. Vous finalisez le recrutement Avec Qui? Et Vous accompagnent pendant toute la durée du contrat Vos interlocuteurs vous aident à -Définir les engagements dont la désignation du tuteur -Etablir le plan de formation -Finaliser le contrat MISSION LOCALE CAP EMPLOI

14. EMPLOI D’AVENIRVos contacts sur le bassin de CHARTRES MISSION LOCALE DE CHARTRES 2 Rue de Normandie 28110 LUCE 02 37 36 49 50 contact@maj-chartres.fr POLE EMPLOI LUCE 2 rue d’Aquitaine 28110 LUCE Tél : 3995 serviceemployeur.28012@pole-emploi.fr CAP EMPLOI 12 rue de Varize 28000 Chartres 02 37 88 32 32 contact@capemploi28.com

15. EMPLOI D’AVENIRVos contacts sur le bassin de DREUX MISSION LOCALE DE DREUX 48 bis rue St Denis 28100 DREUX 02 37 38 57 67 mission.locale.dreux@wanadoo.fr POLE EMPLOI DREUX 1 rue Pierre SEMARD 28100 DREUX Tél : 3995 serviceemployeur.28020@pole-emploi.fr CAP EMPLOI 32 av des Fenots 28 100 DREUX 02C 37 38 01 01 contact@capemploi28.com

16. EMPLOI D’AVENIRVos contacts sur le bassin de NOGENT POLE EMPLOI De NOGENT 20 rue de la Serine 28400 NOGENT Tél : 3995 ape.28043@pole-emploi.fr MILOS 2 rue Saint Anne 28 400 NOGENT 02 37 52 57 71 milos.nogent@orange.fr CAP EMPLOI 12 rue de Varize 28000 Chartres 02 37 88 32 32 contact@capemploi28.com

17. EMPLOI D’AVENIRVos contacts sur le bassin de CHATEAUDUN POLE EMPLOI CHATEAUDUN 9 place du Phénix 28200 CHATEAUDUN Tél : 3995 serviceemployeur.28035@pole-emploi.fr MILOS 1 rue des Empereurs 28200 CHATEAUDUN 02 37 94 05 05 milos.chateaudun@orange.fr CAP EMPLOI 12 rue de Varize 28000 Chartres 02 37 88 32 32 contact@capemploi28.com