RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE CONTRE LES RISQUES AT/MP DES FONCTIONNAIRES

1. RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE CONTRE LES RISQUES AT/MP DES FONCTIONNAIRES Marika BOEUVE et Aline FOURMOND Internes concours C Reims, Les 19, 20 et 21 février 2007

2. PLAN • Introduction • Accidents de service • Maladies contractées en service • Régimes de réparation des AS et MCS

3. INTRODUCTION • 3 types de fonctions publiques (FP) • Fonction publique d’État • Fonction publique territoriale • Fonction publique hospitalière • 2 groupes de salariés : • Fonctionnaires, titulaires ou stagiaires • Contractuels Différents régimes de protection sociale selon le statut • FPH et PFT • affiliés CNRACL  dispositions statutaires • non affiliés CNRACL (dont contractuels)  RG de la SS • FPE • titulaires et stagiaires  dispositions statutaires (Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite) • contractuels  RG de la SS

4. ACCIDENT DE SERVICE • pas de définition légale ou réglementaire • pas de présomption d'imputabilité • éléments de définition (jurisprudence) retenant 3 critères: • lieu de l'accident (travail ou lieu assimilé) ; • heure de l'accident (pendant les horaires de travail) ; • activité au moment de l'accident (fonctions habituellement exercées) • Accident de trajet (AVP) : • également considéré comme accident de service • trajet d'aller ou retour : • entre lieu de résidence et lieu de travail • entre lieu de travail et lieu des repas

5. DÉCLARATION D’AT (1) • Agents titulaires ou stagiaires de la FP • Signalement dans les 48 heures à l’employeur • Pièces nécessaires au dossier : • Déclaration des circonstances de l’accident. • CMI. • Rapport hiérarchique (enquête administrative) • Récapitulatif des différents arrêts de travail se rapportant à l’accident. • Rapport écrit du médecin de prévention ou du travail. • Imputabilité au service déterminée par la commission de réforme (CDR) • Avis de la CDR non obligatoire si : • reconnu par employeur d'emblée et • Arrêt de travail < 24 h dans FPH et 15 j dans FPT et FPE

6. MEDECIN DE PREVENTION AGENT Dans les 48 heures avec CMI +/- arrêt(s) de travail rapport sous pli fermé intégré au dossier transmis par l’administration à la commission de réforme départementale. peut assister à titre consultatif à la commission de réforme et faire part oralement de ses observations. EMPLOYEUR COMMISSION DE REFORME DEPARTEMENTALE : Apprécie l’imputabilité au service Si contestation COMMISSION DE REFORME MINISTERIELLE

7. DÉCLARATION D’AT (2) MÉDECIN TRAITANT Examen médical Soins éventuels +/- Arrêt de travail CMI descriptif des lésions SALARIÉ • Agents contractuels de la FP (cf RG de la SS) dans les 24 heures CMI Arrêt(s) de travail éventuel(s) Identité du ou des témoins "Feuille d’AT " Gratuité des soins CPAM 30 j pour statuer (délai complémentaire de 2 mois si nécessité d’enquête complémentaire) Reconnaissance implicite à l’issue de ce délai EMPLOYEUR Dans les 48 H

8. MALADIES CONTRACTÉES EN SERVICE • Pas de définition légale et réglementaire • Notion tendant à se rapprocher petit à petit du RG de la SS • On distingue : • Les maladies contractées en service réparables au titre d'un tableau du RG • Les maladies contractées en service non réparables au titre d’un tableau du RG

9. Les MCS réparables au titre d'un tableau du RG Reconnaissance selon critères définis par Art L 461-1 et 2 du Code de la SS,après avis d’un expert pour savoir si les conditions du tableau sont bien remplies PAS de principe de présomption d'imputabilité Les MCS non réparables au titre d'un tableau du RG Reconnaissance après avis d’un expert Pas de principe d'imputabilité (preuve du lien direct et essentiel entre le travail et la maladie à apporter par l'agent) DÉCLARATION DES MCS (1)

10. DÉCLARATION DES MCS (2) • Demande à l'initiative de l'agent • Aucun délai opposable à la demande de reconnaissance • Pièces contenues dans le dossier : • CMI descriptif des lésions +/- arrêt(s) de travail • Enquête administrative avec rapport hiérarchique de l'employeur • Rapport écrit du médecin de prévention sous pli fermé • Avis d’un expert • Imputabilité au service reconnue par la commission de réforme (CDR)

11. RÉPARATION DES AT/MP (1) 1. Agents dépendant du régime de la FP • Droits ouverts à la reconnaissance : • Congés pour AT/MP + intégralité du traitement • Remboursement des frais médicaux • Reprise ou non des fonctions : • Réintégration à son poste +/- aménagement • Mi-temps thérapeutique • reclassement

12. RÉPARATION DES AT/MP 1. Agents dépendant du régime de la FP • Droits ouverts à la reconnaissance : • Congés pour AT/MP + intégralité du traitement • Remboursement des frais médicaux • Reprise ou non des fonctions : • Réintégration à son poste +/- aménagement • Mi-temps thérapeutique • reclassement Consultation nécessaire du comité médical Statue sur opportunité du maintien de cet aménagement

13. RÉPARATION DES AT/MP 1. Agents dépendant du régime de la FP • Droits ouverts à la reconnaissance : • Congés pour AT/MP + intégralité du traitement remboursement des honoraires médicaux et des frais nécessaires • Reprise ou non des fonctions : • Réintégration à son poste (+/- aménagé) • Mi-temps thérapeutique • reclassement Après avis de la commission de réforme compétente Maxi 6 mois renouvelable 1 fois

14. RÉPARATION DES AT/MP 1. Agents dépendant du régime de la FP • Droits ouverts à la reconnaissance : • Congés pour AT/MP + intégralité du traitement remboursement des honoraires médicaux et des frais nécessaires • Reprise ou non des fonctions : • Réintégration à son poste +/- aménagement • Mi-temps thérapeutique • Reclassement En raison d'inaptitude physique à l'ancien emploi si aménagement de poste impossible Affectation dans un autre emploi ; détachement ou recrutement dans un nouveau corps

15. RÉPARATION DES AT/MP (2) 1. Agents dépendant du régime de la FP • Droits à réparation des séquelles • Allocation temporaire d'invalidité (ATI ) • Rente Viagère d'Invalidité (RVI) • Majoration Tierce Personne

16. RÉPARATION DES AT/MP (3) 2. Agents dépendant du RG • Agents des FPT et FPH non affiliés à la CNRACL • Congé pendant toute la période d'incapacité de travail • Plein traitement pendant 3 mois puis IJ seules • À l'issue du congé : • Reprise des fonctions dans emploi similaire ou équivalent • Reclassement ou licenciement si inaptitude physique à l'exercice de ses fonctions • Agents contractuels • Congé pour AT/MP • Maintien du traitement selon ancienneté de service puis IJ simples

17. FIN

18. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ (1) • Pour les agents maintenus en activité justifiant d'une invalidité permanente • En cas d'AS avec IPP  10 % ou de MP avec IPP  1 % • Demande à l'initiative de l'agent • Barême indicatif spécifique • Date d'effet : • À la reprise des fonctions si reprise après date de consolidation • À la date de consolidation si reprise des fonctions avant cette date (ex : pas d'arrêt de travail) • Accordée pour 5 ans

19. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ (2) • Modalités de révision : • à 5 ans : révision systématique par Commission de réforme • Soit attribution sans limitation de durée • Soit suppression • À la demande de l'agent • Au minimum 5 ans après la première révision • Puis au minimum 5 ans après toute révision ultérieure • En cas de nouvel accident (sans délai minimum par rapport à la dernière révision) • À la radiation des cadres : révision systématique et fixation définitive du taux

20. RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ • À la radiation des cadres pour invalidité résultant d'un AS ou d'une MP • Complète la pension d'invalidité • Cas de la transformation d'ATI en RVI : radiation des cadres suite à aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'ATI • Définitivement acquise et non révisable

21. MAJORATION TIERCE PERSONNE • Attribuée à un agent bénéficiaire d'une pension d'invalidité nécessitant une assistance constante pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante • Sur demande de l'agent après examen médical et avis de la Commission de Réforme • Accordée pour 5 ans  révision  attribution définitive ou suppression • Cumulable avec la pension d'invalidité