Protection Sociale Complémentaire (PSC) concernant les agents

1. Protection Sociale Complémentaire (PSC) concernant les agents de la Ville d’Antibes et de la CASA Réunion d’informationmardi 5 février 2013

2. Rappel des textes • Loi du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique. • Décret d’application pour la FPE le 19 sept 2007 • Décret n°2011-1474 du 8 nov 2011 pour la FPT, complété par 3 arrêtés. • Circulaire d’application parue le 25 mai 2012 précisant les modalités de mise en œuvre. • Publication de la 1ère liste des contrats labellisés le 31 aout 2012.

3. Pour les employeurs Le décret ne prévoit pas d’obligation de participer financièrement à la protection sociale de leurs agents (art. 3 et 4) Cependant, s’agissant des risques concernés (santé et prévoyance) l’employeur a la possibilité de ne participer que sur un seul volet (art. 2) Le choix de participation peut se faire soit sur le système de labellisation, soit sur celui de la convention de participation (art. 5 à 19)

4. Pour les employeurs La participation de l’employeur relève d’une véritable politique de protection sociale avec des objectifs propres à chaque collectivité. Pour optimiser et réussir cette participation, il faut donc construire le dispositif le plus adapté à ces objectifs. Le dialogue social avec les représentants du personnel joue un rôle fondamental dans le processus de participation de l’employeur.

5. Pour les agents Sont concernés par ce dispositif : les fonctionnaires, les agents de droit public et de droit privé, ainsi que les retraités (art.1) L’adhésion est facultative à l’un et/ou l’autre des deux risques L’aide financière est individuelle et versée directement à l’agent sous la condition d’avoir un contrat avec une mutuelle labellisée. Les listes des contrats labellisés sont publiées sur le site de la DGCL.

6. La protection sociale complémentaire (PSC) • Elle comprend 2 volets : la Garantie Santé et la Prévoyance • La garantie santé = mutuelles ou assurances privées (prise en charge selon les options choisies) • La prévoyance = maintien de salaire (IJ), ou maintien de salaire et invalidité, ou retraite anticipée pour invalidité.

7. Labellisation ou conventionnement. • Labellisation : chaque agent choisit librement la garantie santé qui lui convient le mieux parmi les contrats des mutuelles qui ont été agrées au niveau national. Celles-ci doivent répondre à des objectifs de solidarité. • Conventionnement : chaque candidat (mutuelle ou assurance) doit fournir à la collectivité une offre comportant les conditions générales du contrat proposé.

8. Négociations Administration et Syndicats • Obligation réglementaire pour l’Autorité Territoriale de présenter en CTP les propositions envisagées avant de prendre une délibération. • La ville d’Antibes et la CASA ont souhaité mutualiser les négociations surce dossier avant passage au CTP de chaque collectivité ( fait en déc 2012 pour les 2 collectivités) . • Plusieurs réunions ont été nécessaires et nous avons dû écrire en amont (en avril 2012) au Député Maire et au Président de la CASA pour programmer les négociations.

9. Propositions Administration • Lors des premières réunions (avril, juin, octobre, 15 et 28 novembre 2012), les représentants de l’Administration ne voulaient considérer qu’un seul risque à savoir : la garantie santé. • Les premières propositions d’aide financière de l’Administration portaient sur une fourchette allant de 1€ à 20 € maximum sur la seule garantie santé (en fonction du salaire annuel brut) et 0€ pour la prévoyance.

10. Nos Propositions • L’UNSA s’est fortement opposée à la prise en charge partielle sur un seul risque et a souligné que les deux risques étaient indissociables : « santé et prévoyance ». • Sur les procédures, l’UNSA était d’accord pour retenir le principe de labellisation. • De plus, pour assurer une plus grande équité nous avons demandé que la base de référence retenue soit le quotient familial.

11. Nos Propositions • Au niveau financier nous avons demandé une participation de l’employeur à hauteur de : 40 € au maximum pour la garantie santé et de 20€ au maximum pour la prévoyance. • L’UNSA a été rejointe en octobre 2012 par les autres syndicats pour en faire une proposition intersyndicale et pour qu’une simulation puisse se faire par les DRH sur la base d’une enquête auprès des agents. • L’intersyndicale a demandé une application de la participation financière à c/du 1er janvier 2013.

12. Propositions retenues Couverture retenue sur les deux risques, avec comme critère de modulation le quotient familial et sur la base de la labellisation. Cependant, l’application ne sera effective qu’à partir du 1er juillet 2013. 1) Garantie santé : QF 1 : 30€, QF 2 : 25€, QF 3 : 20€, QF 4 : 5€ 2) Prévoyance : QF 1, QF 2 et QF 3 : 10€ , QF 4 : 5€

13. Propositions retenues Pour une plus grande équité est donc retenu comme base le quotient familial : (barème de l’impôt sur le revenu) QF 1 : n’excédant pas 5 963 € QF 2 : de 5 963 € à 11 896 € QF 3 : de 11 896 € à 26 420 € QF 4 : de 26 420 € à 70 830 €

14. Protocole d’accord Les syndicats ont demandé que soit élaboré un protocole d’accord reprenant les propositions retenues lors des CTP du 3 déc. 2012 pour la CASA et du 18 déc. 2012 pour la Mairie d’Antibes. Ceci afin d’y inclure la révision du montant de la participation en fonction de l’évolution du coût de la vie. Les modalités de gestion doivent être encore clarifiées et communiquées à tous les agents par l’administration

15. « Dans le partage réside l’essence même de la solidarité »