S é curisation foncière

1. Forum paysan du 06 décembre 2011 Sécurisationfoncière PARCEM, Tharcisse NDAYIZEYE Chercheur

2. PLAN DE L’EXPOSE • Situation foncière au Burundi • Politique et dispositions législatives • Sécurisation foncière avec la politique de villagisation • Les grandes motivations de la reforme du code foncier • La justice de proximité au Burundi serait elle une solution foncière ?

3. Situation foncière au Burundi • Au Burundi, près de 80% des conflits portés devant les tribunaux sont d’ordre foncier. • 3/4 de la population du pays habitent en campagne et dépendent de terres cultivables pour leur survie alimentaire. • la pression démographique se fait de plus en plus forte, notamment avec le retour de milliers de réfugiés sur le territoire national.

4. Situation foncière au Burundi • Selon FAO, Sur une superficie du pays de 27834km2 • Les terres occupent 25580km2 • La superficie agricole de 21500km2 • Forte dépendance de l’agriculture vivrière prend 94,3%  • Les Non actifs (enfants et vieillards) occupent 41,7%  • Les ménages sans terres occupent 16,55% 

5. Politique et dispositions législatives • Code foncier du 1/9/ 1986 • Institution et organisation du domaine hydraulique 26/11/1992 • Code de l’environnement du 30/06/2000 • Décret loi no1/138 du 1976 des ressources minières et pétrolières

6. Les parlementaires ont adopté le 26 avril 2011, le projet de loi portant sur le code foncier. Parmi les grandes innovations, on retiendra surtout le fait que chaque citoyen aura désormais un certificat de ses terres. En cas d’expropriation pour l’intérêt public, les modalités d’indemnisations ont été bien définies.

7. Par ailleurs on va procéder à l’inventaire des terres domaniales qui doivent revenir à l’Etat. • Les aires qui doivent être protégées ont été également identifiées. Il s’agit des parcs, des forets et des réserves naturelles. • Des commissions multisectorielles ont été mises en place pour préparer les mesures d’accompagnement de ce projet de loi.

8. Les grandes motivations de la reforme du code: • Rénovation de la législation foncière et domaniale ; • Restructuration et modernisation des services en charge de la gestion foncière • Décentralisation de la gestion foncière • Inventaire des terres domaniales • Développement des solutions durables aux problèmes des personnes sans terre et à l’ exigüité des parcelles.

9. l’objectif principal de ce nouveau code est de répondre à la demande massive en sécurisation foncière, par la formalisation des droits non écrits et par la sauvegarde et la régularisation des droits fonciers écrits.

10. En d’autres mots, il est question de rapprocher le légal et le légitime, ce qui signifie réconcilier la légitimité des pratiques foncières de millions d’acteurs locaux avec la légalité des textes législatifs et réglementaires et contribuer ainsi à la consolidation de la paix en limitant les conflits fonciers observées actuellement.

11. La présence de deux droits caractérise le régime foncier: le droit écrit et le droit coutumier. Le premier reconnaît les terres faisant l’objet d’une procédure d’appropriation privative (immatriculation, cadastrage, titre de propriété)

12. Il permet à une très faible minorité de la population qui en a les moyens d’acquérir la propriété et de disposer de droits absolus sur la terre. Le droit coutumier est appliqué sur d’importantes superficies sur lesquelles les paysans ont le droit d’usus mais le véritable propriétaire des terres reste l’État.

13. L’accès aux terres de collines est garanti par l’héritage, tant par la coutume que par la loi. • Elles peuvent être données aussi en location, en exploitation temporaire ou vendues par les propriétaires. • Cependant le gouvernement a le droit inconditionnel de reprendre ces terres pour les redistribuer ou pour d’autres utilisations publiques. • Dans ce cas, l’occupant de la terre est indemnisé. La sécurité foncière n’est donc pas garantie, ce qui ne stimule pas l’investissement pour des raisons de durabilité.

14. Sécurisation foncière avec la politique de villagisation

15. Les débats sur la sécurisation foncière opposent, en simplifiant, deux positions (Comité – Technique Foncier et “Développement, 2009: 71): • celle qui met en avant les rapports fonciers existants comme frein à l’investissement, et prône une privatisation des terres et une libéralisation du marché foncier, celle qui met en avant la reconnaissance des droits fonciers locaux comme outil d’intégration sociale et économique des populations, dans les quartiers urbains périphériques comme dans les zones rurales.

16.  Les acteurs qui portent la première position s’appuient sur la théorie évolutionniste des droits de propriété (Platteau, 1996), qui met en avant les liens entre sécurité foncière, droits de propriété privée et investissements. La formalisation de droits de propriété privée est censée favoriser l’investissement et l’efficacité économique.

17. Les seconds insistent sur l’exclusion juridique des populations dans les politiques foncières d’origine coloniale, et sur les conséquences néfastes du dualisme juridique qui organise cette exclusion à travers une conception de la propriété foncière réduite à la propriété privée individuelle

18. Ils insistent sur la diversité des droits sur la terre et les ressources naturelles dans les zones rurales, la diversité des normes qui les sous-tendent, et leur légitimité aux yeux des populations. • Pour les tenants de ces deux positions, la sécurité foncière est un objectif en soi, et la formalisation des droits fonciers est une condition pour y parvenir

19. Les effets attendus de cette sécurité foncière non plus: pour les premiers, ils sont avant tout d’ordre économique; Pour les seconds, ils renvoient davantage à la gouvernance, à la réduction des conflits, et à l’intégration sociale.

20. Les nombreuses critiques, tant théoriques qu’empiriques, portant sur ces deux conceptions ont abouti à l’émergence d’une troisième posture, met l’accent sur des processus plus souples de formalisation des droits, fondés sur la reconnaissance et la sécurisation des droits fonciers locaux (Comité - Technique «Foncier et Développement», 2009: 72; Colin et al., 2010).

21. Et cette sécurité foncière avec la villagisation ?Dans notre pays ,on attend la sécurisation foncière, mais hélas, la villagisation est déjà en route et On se pose alors la question de comment libérer les terres sans papier ?(certificat foncier, titres de propriété). • D’autres questions sur la villagisation sont : • absence d’une loi qui régit les villages, les plans d’aménagements provinciaux n’incluent pas les villages • Quelle est l’approche qui a été utilisée pour réussir la villagisation ? • La population est elle suffisamment sensibilisée ? • Comment sera son extension? En fonction de la croissance de la population • Si oui, pourquoi certains vendent leurs terres pour venir construire leurs maisons au village ? • sont –ils protégés contre les spéculateurs.

22. L idéal serait qu’ un règlement social préalabledans le cadre du droit foncier coutumier, le palabre villageois présentant à cet égard de multiples vertus pouraboutir au consensus et à la transparence souhaitable. • Pour éviter toute équivoque, on devrait même réunir une commission foncière villageoise qui fournirait son aval pour la cession du terrain et pour sa protection contre toute intrusion ultérieure

23. l'idéal serait que chaque village puisse se doter d'un comité de gestion du terroir, de l'espace et des équipements villageois". • Qui choisit le lieu d’installation des villages? • Le choix des sites devrait se faire sur des critères plus techniques que sociaux et que la procédure de négociation n'induit pas de concertation suffisante avec l'ensemble des acteurs concernés.

24. Il serait préférable Si "le Droit ne soit pas seulement ce que disent les textes mais principalement ce qu'en font les usagers-citoyens. une sensibilisation prônant une gestion durable et reproductible qui doit reposer sur une mobilisation et une responsabilisation de ses bénéficiaires pour réussir la villagisation.

25. Il s'agit dès lors de promouvoir une gestion locale des ressources naturelles comme la terre qui ne se contente pas d'inverser la démarche descendante de la conception "participative. • Mais panser les problèmes avec une simplicité de moyens et d'intervention qui rendent incontournable la pratique d'une négociation avec les populations locales dans un rapport garantissant l'autonomie des choix et de décision des communautés locales.

26. La Sécurisation foncière pourra passer par la décentralisation de la gestion foncière et facto, obtention des certificats fonciers et prévenir et/ou résoudre les conflits fonciers en intégrant les acteurs locaux dans la désignation et le recensement des propriétés sur le terrain et, de ce fait consolider la paix dans la région

27. promouvoir le développement rural et réduire la pauvreté au Burundi dans la mesure où les propriétaires de parcelles qui auront la garantie de posséder un terrain n’hésiteront plus à y investir temps et argent et pour de ce fait réduire les effets pervers de la villagisation.

28. Mais aussi pour la sécurisation foncière des projets d’un grand nombre de bailleurs de fonds et d’ONG sont concernés par la question foncière au Burundi. En la matière, On citerait l’Union européenne (UE) et l’Ambassade des Pays-Bas au Burundi dans le programme Gutwara Neza financé par l’UE pour harmoniser les approches et les outils de gestion des services fonciers communaux

29. La Sécurisation foncière va également permettre de poursuivre et étendre les projets déjà menés et contribuer aussi à moderniser les services existants du cadastre et des titres fonciers et de l’Aménagement du territoire de tous provinces. • Les contestations de particuliers sont recueillies et traitées, puis la population participe à la pose de bornes de délimitation naturelles.

30. Elle pourra renforcer l’expertise des acteurs gouvernementaux sur la gestion foncière et vulgariser le code et leurs textes d’application.

31. Son intervention devrait être nationale, provinciale et communale. Une gestion foncière véritablement décentralisée ne sera en effet possible que si toutes les autorités collaborent étroitement. Le Cadastre national devra reconnaître les propriétés attribuées localement au niveau de la commune. • La sécurisation foncière devrait. • -favoriser la mise sur pied de "comités" de gestion foncière du terroir et du territoire, • -garantir la validité des transferts en pleine propriété légale des terrains • - les protéger contre tout empiétement ou saccage éventuel, • réfléchir sur les voies et moyens de maîtrise d'une agroforesterie et d'un aménagement villageois réadaptés aux exigences de l'évolution (au plan technique, spatial, économique, social et culturel ".

32. La justice de proximité au Burundi serait elle une solution foncière ?

33. Son rôle est de repérer les principales lacunes, erreurs et faiblesses de l’ancien système et, évidemment, d’y rechercher des solutions. On pourrait parler d’une justice proche de la population, particulièrement accessible (financièrement, géographiquement, etc.).

34. Généralement, on considère que les tribunaux de résidence, établis au niveau communal dans tout le Burundi (soit 134 tribunaux de résidence pour 127 communes en 2011), représentent cette « justice de proximité », par opposition aux tribunaux de grande instance (17 dans le pays, au niveau des provinces burundaises), ou encore aux cours d’appel (3) ou autres tribunaux spécialisés (anti-corruption, travail, commerce, etc.).

35. par justice de proximité, on entend généralement des litiges relatifs à des sommes ou des délits d’importance (de gravité) limitée les compétences des tribunaux de résidence sont limitées essentiellement aux affaires civiles, et relatives à des sommes financières inférieures à 1 million de FBU (~ 800 USD).

36. Ils sont également compétents dans une majorité des questions relatives au droit des personnes et de la famille, et dans les actions relatives aux propriétés foncières non enregistrées.

37. en raison de la grande pauvreté de la population et de l’absence générale d’enregistrement des propriétés foncières en milieu rural, force est de constater qu’une majorité conséquente des litiges civils soumis par la population burundaise, entre dans les compétences des tribunaux de résidence ce qui ne va pas rester le cas si l’enregistrement est fait ou tout simplement on va doter aux tribunaux de résidence cette compétence de juger ces propriétés foncières enregistrées.

38. MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION