La cellule départementale du signalement pour l’enfance en danger

1. La cellule départementale du signalement pour l’enfance en danger

2. La protection de l’enfance Est sous une double responsabilité : • judiciaire : Tribunal de Grande Instance (Procureur, Juge des Enfants) • administrative: Conseil général (Président du Conseil Général)

3. La loi du 10 juillet 1989 Énonce que le PCG est chargé de : mener des actions de prévention organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités participer à la protection de ceux-ci • Instaure le numéro national • enfance maltraitée le 119

4. Les enfants en danger ce sont : • les enfants en risque • les enfants maltraités

5. L’enfant en risque Il connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger : • sa santé physique ou psychologique • sa sécurité • sa moralité • son éducation • son entretien

6. L’enfant maltraité Il est victime de : • violences physiques • abus sexuels • cruauté mentale • négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique

7. Le protocole départemental de prévention et de protection de l’enfance Il pose 4 principes : - le dispositif départemental avec la cellule du signalement et l’observatoire - la définition commune, partagée, des situations d’enfants en danger - l’affirmation d’un traitement pluridisciplinaire et pluriinstitutionnel de ces situations - la réaffirmation de la place des parents et du droit des usagers

8. Les signataires du protocole • le Président du Conseil Général • le Préfet • les 2 Tribunaux de Grande Instance • l’Inspection Académique • la PJJ • la DDASS • Jeunesse et Sport • l’Ordre des médecins • les Hôpitaux • la Police et la Gendarmerie

9. La cellule a pour vocation de : • Recueillir les informations relatives aux enfants susceptibles d’être en danger • développer un circuit unique du signalement • améliorer la coordination des actions judiciaires et administratives • harmoniser les pratiques en matière de prévention et de protection de l’enfance • faire vivre l’observatoire départemental

10. La cellule du signalement est située 23 rue Charles Nodier à Besançon • téléphone : 03 81 258 119 fax : 03 81 25 86 81 • du lundi au jeudi de 8 h à 18 h le vendredi de 8 h à 12 h • le relais est assuré par le 119 en dehors de ces horaires

11. Circuit du Signalement

12. Situations d ’urgence

13. Quelques données... appels dossiers mineurs procédures 2001 664 980 1798 1943 2002 935 1293 2109 2932 2003 1270 1409 2287 3287

14. conclusion • Aide à des enfants en difficulté, des familles en difficulté, avant que le danger ne soit avéré • prévention • soutien à la parentalité • protection des mineurs