La réforme de santé au travail

1. La réforme de santé au travail Ce qui change pour vous, employeur… Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

2. Quelles sont les missions d’un service de santé au travail? Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

3. Que faisons-nous? OBSERVATION et EVALUATION des risques et des conditions de travail PRÉVENTION : collective et/ou individuelle Entretien individuel + Examens complémentaires La santé au travail, c’est une spécialité. Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

4. Loi n°2011- 867 du 20 Juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail • Des missions imparties au Service de santé au travail • Le Service de Santé au travail a pour mission « d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail » (L 4622-2 du Code du travail) • Conduire des actions de santé au travail • Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs • Conseiller les entreprises et leurs salariés. Le Service de santé au travail se voit confier de nouvelles missions précises: • Prévention de la désinsertion professionnelle, contribuer au maintien dans l’emploi • Traçabilité des expositions professionnelles (Pénibilité) • Prévention de la consommation de drogues et alcool sur le lieu de travail • Favoriser l’amélioration des conditions de travail • … Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

5. Des équipes pluridisciplinaires pour assurer ces nouvelles missions Les missions imparties au service sont assurées par une équipe pluridisciplinaire (L 4622-8 du Code du travail): Médecin du travail Infirmier(e) en santé au travail Secrétaire assistant(e) en santé au travail Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

6. Le médecin du travail anime et coordonnel’équipe pluridisciplinaire. C’est le chef d’orchestre. Animer? Coordonner? Création de protocoles écrits permettant au médecin du travail de confier la réalisation de certaines actions aux membres de l’équipe pluridisciplinaire sous sa responsabilité. (Entretien Santé Travail Infirmier, Réalisation de la fiche d’entreprise,…) (Art R 4623-14 du Code du travail) Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

7. Les actions sur le milieu de travail s’inscrivent dans les missions confiées au service de santé au travail (R 4624-1 du Code du travail) Des actions diversifiées: -Visiter les lieux de travail (chantiers, ateliers,…) -Procéder à une étude de poste -Identifier et analyser les risques professionnels -Elaborer et mettre à jour la fiche d’entreprise -Participer aux réunions du CHSCT -Réaliser des mesures métrologiques -Aider à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques … Gestion collective des actions sur le milieu de travail par les membres de l’équipe pluridisciplinaire Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

8. La pluridisciplinaritéa un nom: l’équipe Santé Travail Aujourd’hui, 6 équipes médicales de santé au travail sont opérationnelles sur le territoire couvert par Santé BTP Rouen-Dieppe Chacune des équipes regroupe Médecins du travail, Infirmier(e) de santé au travail et secrétaire de santé au travail. Les IPRP s’intègrent aux équipes médicales en fonction des besoins Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

9. Comment sommes-nous organisés? 6 cabinets médicaux pour suivre 23000 salariés BTP 19 professionnels qui se rendent sur les lieux de travail

10. Quel est le rôle de l’infirmier(e) de santé au travail? Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

11. De nouvelles pratiques : • L’Entretien de suivi de Santé au Travail Infirmier (ESTI) Des précisions sur le statut de l’infirmier de Santé au travail sont apportées par le décret n°2012-135 du 30 Janvier 2012 relatif à l’organisation de la Médecine du travail. L’infirmier suit une formation en santé au travail (R 4623-29 du Code du travail) Un entretien Infirmier est mis en place pour réaliser les activités confiées par le biais d’un protocole écrit (R 4623-31 du Code du Travail) Donne lieu à une attestation de suivi infirmier (sans mention relative à l’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié) Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

12. Le suivi de la santé au travail change! Les nouvelles modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés au 1er Juillet 2012 La périodicité, la surveillance médicale renforcée, les examens médicaux,… Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

13. Les nouvelles modalités du suivi individuel des salariés • La périodicité des visites médicales pour un salarié en surveillance médicale simple Avec la réforme –Nouveau cadre légal Nouvelle rédaction de R 4624-16 du Code du travail Notre agrément fixera une périodicité des visites médicales pour un salarié en surveillance médicale simple excédant 24 mois, dans les conditions suivantes: Des entretiens infirmiers intermédiaires + Des actions pluridisciplinaires (collectives et/ou individuelles) annuelles Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

14. Exemple de périodicité applicable dans le cadre de la surveillance médicale simple: 0 mois 24 mois 48 mois Examen périodique pratiqué par le médecin du travail Examen médical pratiqué par le médecin du travail Examen pratiqué par l’infirmier(e) ou le Médecin du travail selon l’organisation de l’équipe EN BREF: Au minimum un suivi de l’état de santé à 24 mois et au maximum 48 mois. Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

15. Cadre du suivi de la Surveillance Médicale Renforcée (SMR): 0 mois 12 mois 24 mois Examen médical périodique pratiqué par le médecin du travail Examen médical périodique pratiqué par le médecin du travail Examen prescrit par le médecin du travail: Examens complémentaires, Entretien du suivi Santé Travail Infirmier… Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

16. L’examen d’embauche (R 4624-16 du Code du travail) Le principe de l’examen d’embauche est maintenu avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai(R 4624-10 du Code du travail) Dispense de visite d’embauche (non applicable au salarié en SMR): -le salarié occupe un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition; -le médecin du travail dispose de la fiche antérieure d’aptitude du salarié; -aucune inaptitude reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 derniers mois s’il est réembauché par son ancien employeur, au cours des 12 derniers mois s’il change d’employeur. Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

17. La Surveillance Médicale Renforcée • – (R 4624-18 du Code du travail) SMR selon l’ancienne réglementation (R 4624-19 du Code du travail): -Travailleurs handicapés (connus de l’employeur) -Travailleurs de moins de 18 ans -Femmes enceintes -les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de l’allaitement -les travailleurs migrants Des bénéficiaires plus ciblés dès le 1er Juillet 2012 -Travailleurs handicapés -Travailleurs de moins de 18 ans -Femmes enceintes Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

18. La SMR (suite) - (R 4624-18 du Code du Travail) SMR selon les expositions – Ancienne réglementation (R 4624-19 du Code du travail) -les salariés affectés à certains travaux […] certaines professions ou certains modes de travail Abrogés par l’arrêté du 2 mai 2012 -des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes concernés ainsi que convenir de situations relevant d’une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation Caducité au 24 Janvier 2013 cf loi du 20 Juillet 2011! Une seule base à compter du 1er Juillet 2012: R 4624-18 du Code du travail Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

19. La SMR (suite) – R 4624-18 du Code du travail • Des expositions plus ciblées, dès le 1er Juillet 2012: • A l’amiante • Aux rayonnements ionisants (R 4451-84 CT/cat. A) • Au plomb • Au risque hyperbare • Au bruit • Aux vibrations • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 Une seule base à compter du 1er Juillet 2012: R 4624-18 du Code du travail Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

20. La visite de pré-reprise • – R 4624-20 et R 4624-21 du Code du travail • Les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois bénéficient d’un examen de pré-reprise • La visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la Sécurité Sociale ou de salarié lui-même • Le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail […]:Assurer le maintien dans l’emploi du salarié • Sauf opposition du salarié, le médecin du travail informe l’employeur par écrit de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

21. La visite de reprise • – (R 4624-22 et R 4624-23 du Code du travail) Aujourd’hui, la visite de reprise a lieu quand: Après un congé de maternité Après une absence pour cause de maladie professionnelle (sans délai) Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, maladie ou accident non professionnel Le délai d’accomplissement de la visite demeure identique au droit actuel : un délai de 8 jours à compter de la reprise du salarié! Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

22. L’ inaptitude – R 4624-31 du Code du travail Principe inchangé: Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de 2 semaines […] Dérogations aux 2 examens médicaux espacés de semaines (R 4624-31 du Code du travail): L’avis d’inaptitude peut être délivré en un seul examen si le médecin du travail utilise la procédure « Danger immédiat » OU S’il a réalisé un examen de pré reprise dans un délai de 30 jours au plus avant. Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

23. La contestation des avis médicaux encadrés (R 4624-35 du Code du travail) En cas de contestation d’un avis médical par le salarié ou l’employeur: Le recours est adressé dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. La demande doit mentionner les motifs de la contestation. Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

24. La prévention de la pénibilité ! De nouvelles obligations pour l’employeur Les fiches de prévention des expositions Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

25. Les facteurs de pénibilité (D 4121-5 du Code du travail) • Au titre des contraintes physiques marquées: • a- Les manutentions manuelles de charges • b- Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations • c- Les vibrations mécaniques 2. Au titre de l’environnement physique agressif: a- Les agents chimiques dangereux dit ACD b- Les activités exercées en milieu hyperbare c- Les températures extrêmes d- Le bruit 3. Au titre de certains rythmes de travail: a- Le travail de nuit b- Le travail en équipes successives alternantes c- Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

26. La Fiche de Prévention des Expositions (FPE) L 4121-3-1 et D 4121-6 et suivants du Code du travail Les fiches doivent être nominatives, individuelles, établies pour chaque salarié soumis à l’un des facteurs de risques dits de pénibilité. Transmission au médecin du travail de votre service de santé au travail, Santé BTP. Elles seront intégrées aux dossiers médicaux de vos salariés. Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

27. La Fiche de Prévention des Expositions (FPE) D 4121-6 du Code du travail Travailleurs concernés: Tout travailleur exposé à un (ou plusieurs) facteurs de risques professionnels dits de pénibilité Entreprises concernées: Toutes les entreprises – sans condition d’effectif Qui élabore les fiches? C’est l’employeur. Le salarié peut avoir accès à tout moment à cette fiche en la demandant à son employeur. L’employeur peut demander des conseils à Santé BTP et donc à l’équipe pluridisciplinaire. Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

28. ENSEMBLE, construisons la santé au travail de demain… Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

29. Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

30. Nos compétences et actions sur le terrain Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX

31. Projet de service pluriannuel - Priorités d’action du service - CPOM… SSTi Evaluer les besoins en santé travail : pour un SSTi c’est déterminer toutes les actions, exclusivement préventive pour éviter toute altération de la santé du fait du travail.SEICE Dossier Médical en Santé au Travail CMT  Projet pluriannuel Le Directeur du SSTimet en œuvre les actions approuvées par le CA en conformité avec l’agrément Entreprises Besoins en santé travail estimés par les membres de l’équipe pluridisciplinaire Approbation du CA Paritaire Besoins en Santé Travaildesentreprises(salariés et responsable)  Priorités d’action du SSTi   DossierEntreprise CPOM Avis des organisations des employeurs, Agrément PRP OPPBTP Avis des organisations syndicales des salariés Avis de l’ARS / CRPRPP          Direccte – CarsatPST2 - PRST2 Co-construction itérative

32. Diaporama réalisé d’après: • Conférence débat du 26 Juin 2012 – Equipe du Pole Santé Travail • Métropole Nord • 118, rue Solférino-BP 1365-59015 LILLE cedex; Site internet: www.polesantetravail.fr • Diaporama du Dr CROUZET Christian, Médecin du travail du SMTMP de Toulouse (Société de Médecine du Travail du Midi Pyrénées) concernant le projet de service des SSTi (Service de Santé au Travail Interentreprises) Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal 76011 Rouen CEDEX