Frais Bancaire Face aux excès tarifaires, les 7 propositions à Bercy pour une vraie réforme de la tarification bancaire

1. Frais BancaireFace aux excès tarifaires, les 7 propositions à Bercy pour une vraie réforme de la tarification bancaire UFC-Que Choisir Le 1er juin 2010

2. Introduction Les frais bancaires correspondent aux commissions sur le fonctionnement du compte : c’est 30% des revenus des banques de détail - Comment les banques de détail gagnent-elles de l’argent? Décomposition schématique du PNB d’une banque de détail - Commissions clients indirectes (opérations financières) Environ 30% Marge sur taux d’intérêt Environ 40% Commissions sur fonctionnement du compte (package, incidents, moyens de paiement) : Environ 30% Sources : UFC d’après rapports annuels de 12 banques

3. Introduction Les banques assurent une part croissante de leurs revenus sur le fonctionnement du compte de leurs clients - Exemple : évolution de la composition des commissions clientèles LCL - 58,3% 44% Sources : rapports annuels Les commissions sur fonctionnement du compte coûtent toujours plus cher au consommateur : aujourd’hui, plus de 15 milliards d’euros

4. Introduction Démarche de l’étude • Etude des brochures tarifaires de 12 établissements bancaires : Ces établissements sont représentatifs du monde bancaire français

5. Lisibilité Les brochures tarifaires sont trop lourdes pour permettre la moindre comparaison des tarifs par le consommateur • Dans leur forme, les guides tarifaires sont : • Lourds, voir effrayants : 24 pages en moyenne, 63 pages chez LCL • Illisibles : 305 tarifs en moyenne, jusqu’à 393 tarifs chez Caisse d’Epargne Vouloir effectuer un comparatif sur ces 12 banques revient à manier 290 pages et 3638 lignes tarifaires

6. BNP Paribas • 8 nouvelles opérations Banque Populaire du Nord • 10 nouvelles opérations Caisse d’Epargne IDF • 8 nouvelles opérations CIC • 13 nouvelles opérations Crédit Mutuel de Normandie • 12 nouvelles opérations Société Générale • 3 nouvelles opérations Lisibilité Depuis 2004 les banques se sont mises à facturer aux clients de nombreux services auparavant gratuits - Exemple : nombre de nouvelles opérations facturées sur la banque au quotidien : 2004/2009 - En 5 ans, en moyenne 9 opérations auparavant gratuites ont été facturées rien que sur la banque au quotidien

7. Lisibilité Certains libellés d’opérations empêchent toute compréhension du consommateur sur ce qui lui est facturé • Sur le fond, les guides tarifaires peuvent être obscurs ou ambigus : • Caisse d’épargne Auvergne: « Retrait du consentement sur une opération de prélèvement : 18€» • Caisse d’épargne IdF: « Virement occasionnel vers un autre établissement bancaire : valeur « Jour » : 13,9€ » • Banque Populaire du Massif Central : « Commission d’immobilisation si les nombres débiteurs sont supérieurs aux nombres créditeurs : 20% des intérêts débiteurs » • Crédit Agricole Centre France : « Commission d’intervention en cas d’opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier : 7,8€ » • BNPP : « Frais pour réclamation non justifiées : 40,10€ » • CIC : « PFT : Participation aux Frais de Traitements non automatisés • Au-delà de 35 opérations par trimestre : 0,5€, maximum 30€ par trimestre » NB : la liste des opérations faisant l’objet de traitements non automatisés n’est pas spécifiée • Banque Populaire du Nord : [Sur le taux de découvert] « Le taux de référence au 01/08/08 est de 7,95% l’an »… • Brochure 2009 annonçant les tarifs 2010

8. Lisibilité Le coût des opérations est affiché de 5 manières différentes selon les établissements et au sein de la même brochure tarifaire • Exemple : comparaison des prix des cartes bancaires – Société Générale/La Banque Postale • Exemple : brochure Société Générale • Coût affiché : • Par an • Par trimestre • Par mois • Par opération Société Générale : coût par mois La Banque Postale : coût par an Ces 5 manières d’afficher les tarifs (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel et par opération) rendent plus difficile encore la comparaison entre les banques

9. Banques étudiées • Banque Populaire Rives de Paris : Surcoût de 55% • BNP Paribas : Surcoût de 47% • BRED : Surcoût de 21% • Caisse d’Epargne Ile de France : Surcoût de 59% • CIC : Gain de 32%* • Crédit Agricole Ile de France : Surcoût de 50% • Crédit Mutuel Centre Est Europe : Surcoût de 9% • Crédit du Nord : Surcoût de 15% • HSBC : Surcoût de 16% • La Banque Postale : Gain de 7,5% • LCL : Surcoût de 32% • Société Générale : Surcoût de 44% • MOYENNE : Surcoût de 25,7% Package Les packages représentent en réalité un surcoût moyen de près de 26% pour le consommateur • Démarche : évaluations des packages au regard des opérations réellement utiles en abonnement : • Compte à vue avec chéquier, carte bleue et assurance moyens de paiement, accès aux opérations par téléphone et internet. • Dans 10 cas sur 12, le package correspond à une surfacturation pour le consommateur : • Trop d’opérations comprises dans les forfaits sont inutiles dans la plupart des cas. Par exemple : • Les chèques de banque • Les comptes à vue rémunérés • Les informations par SMS • Les services « d’épargne automatique » • Etc. * NB : le gain affiché par le CIC est clairement artificiel et lié à la surfacturation d’internet à l’unité : 49,2€ contre 3€ dans le package! Seule la Banque Postale propose un package intéressant pour le consommateur : c’est aussi celui qui comporte le moins de produits inclus !

10. Evolution des frais Frais : les banques ont concentré les augmentations sur les frais sanction • Les banques ont détourné à leur profit le plafond règlementaire des frais d’incidents de paiement adopté en 2008 : beaucoup en ont profité pour s’aligner à la hausse • Le forfait chèque, qui coûtait en moyenne 38,7€ en 2004, a augmenté de 28% pour s’établir à 48,75€ en 2009 ! Opérations suite à incidents de paiement • Lettre d’information avant rejet d’un paiement : +78% • Commissions d’intervention (max possible) : +33% • Forfait chèque sans provision : +28% • Opposition pour usage abusif de CB : +11,7% • Prélèvement rejeté pour défaut de provision : -9,9% Plus de 28% d’augmentation en moyenne en 5 ans Ces augmentations pèsent sur les consommateurs les plus fragiles et s’ajoutent à leurs difficultés financières

11. Evolution des frais Les commissions d’interventions peuvent coûter plus de 1 000 € par mois au consommateur en difficulté • Définition : la commission d’intervention (ou frais de forçage) est une somme perçue par la banque à l’occasion d’une opération entraînant un passage du compte en découvert pour rémunérer le fait qu’en autorisant le découvert, la banque accorde un crédit • Les banques qui ne s’imposent aucune limite mensuelle peuvent facturer plus de cent interventions par mois. Ce qui est illégitime car la banque connaît la situation débitrice de son client dès la première commission facturée et accepte d’honorer le paiement Une limite mensuelle doit être imposée aux banques sur les commissions d’intervention

12. Evolution des frais Les banques pratiquent un taux usuraire sur les découverts dès la première commission d’intervention prélevée • Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 05/02/08 : les commissions d’intervention issues d’un dépassement de découvert autorisé doivent être incluses dans le calcul du TEG du prêt que constitue le découvert non autorisé • Taux d’usure légale au 1er trimestre 2010 pour les découverts non autorisés : 19,45% • Taux du découvert non autorisé pour chaque banque en incluant les commissions d’intervention : • Pour un découvert issu d’un seul paiement représentatif de 100€ Les banques doivent respecter la jurisprudence et inclure les commissions d’intervention dans le TEG, ce qui fera baisser le coût du découvert pour les consommateurs

13. Coûts pour les banques Le réseau bancaire est de moins en moins au service du consommateur - Effectifs 2003/2008 (en milliers) - +2% Source : Observatoire des métiers de la Banque 2008 Source : Observatoire des métiers de la Banque, base de données sociales 2008 • Une double évolution au détriment du consommateur : • Moins de chargés de clientèle ou de chargés d’accueil pour les particuliers mais plus d’opérateurs de marché et de marketeurs • Baisse des techniciens pour les opérations bancaires, qui n’est pas compensée par la hausse des responsables informatiques

14. Canal utilisé par les consommateurs pour contacter leur banque - Source : CREDOC – enquête monabanq – décembre 2009 Coûts pour les banques La généralisation des canaux à faible coût pour la banque n’a pas été répercutée sur la facture des clients - Comparaison croissance des agences/croissance des DAB* 1998/2008 - En unité +75% +8,9% Sources : rapport annuel CECEI 2007 - Coût des opérations (2000) - • Plus les clients utilisent les automates et internet, plus les banques économisent sur leurs coûts de réseau…Or ces deux canaux ont connu et connaissent une très forte croissance * DAB : Distributeur Automatique de Billets GAB : Guichet Automatique Bancaire Sources : Cap Gemini/ Boston Consulting, 2000 Une opération au distributeur coûte à la banque quatre fois moins cher qu’en agence… Une opération par Internet, cinquante fois moins cher!

15. - Evolution des coûts combinés opération CB + chèque - - Coûts de traitement total chèque et CB - En k€ Coûts pour les banques Les économies permises par la carte bancaire sont confisquées par les banques • La modification de la répartition Chèque/CB depuis 2002 a permis aux banques d’économiser 80 millions d’euros en 2008 De 2004 à 2009, le coût d’une opération de paiement pour les banques a baissé de plus de 9%…Mais le prix d’une carte bleue pour le client a augmenté de 13%!

16. Conclusion Les propositions de l’UFC sur les tarifs bancaires • Pour rendre les tarifs plus lisibles : • Comme pour tous les autres commerces, instauration d’une information préalable du consommateur avant le prélèvement des frais bancaires sur son compte. • Mise en place d’une dénomination commune obligatoire des différents frais. • Introduction en tête de brochure d’un encadré résumant les tarifs pratiqués pour les principales opérations. • En cohérence avec la mise en place du relevé annuel des frais perçus, harmonisation des tarifs affichés dans les brochures en tarifs annuels et par opération • Pour moraliser les pratiques tarifaires : 5. Consécration dans la loi de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur le calcul du TEG du découvert. 6. Limitation du nombre et du montant des frais sanction. • Pour que la baisse des coûts soit bénéfique au consommateur : 7. Création d’un observatoire des tarifs bancaires sur les opérations les plus courantes