Éduquer aux droits de l’Internet

1. Éduquer aux droits de l’Internet GEP – octobre 2008

2. Du mythe du vide juridique au droit de l'Internet • Il n'y a pas de vide juridique sur Internet • Contrairement à une opinion entretenue par certains médias, il n'y a jamais eu de vide juridique sur Internet. L'affirmer revient aussi à accréditer l'idée selon laquelle le droit est démuni dès qu'un nouveau phénomène survient. Ce qui est méconnaître le fonctionnement même du droit. Rappelons que le droit est un système de grands principes qui s'appliquent à des situations décrites abstraitement. Le droit veille à embrasser une même réalité large dans un même corps de règles pour éviter les disparités de régime.De nombreuses dispositions existant déjà en droit français s'appliquent donc à l'Internet, sans l'ombre d'une adaptation. D'autres au contraire ont été modifiées à l'occasion de l'émergence d'Internet. Mais il existe bien un droit applicable à Internet.

3. La propriété intellectuelle • La propriété intellectuelle et spécialement du droit d'auteur s'applique à toute création intellectuelle quel que soit le support et le procédé de reproduction ou de diffusion.

4. La droit de la presse • Il en est de même pour le droit dérivé de la presse. • Il existe un régime dérivé pour l'audiovisuel et aussi un régime pour les services de communication au public en ligne.

5. La protection des données à caractère personnel • Pareillement, la protection des données à caractère personnel s'applique à tous les supports, surtout sur un média aussi indiscret qu'Internet puisque dès qu'une information est diffusée sur le réseau, elle est visible immédiatement de tous les points du globe.

6. Responsabilités de l’enseignant. • Les "nouvelles" technologies de l'information et de la communication ont fait naître des situations juridiques inédites, auxquelles il n'est pas toujours aisé de transposer purement et simplement les solutions législatives ou jurisprudentielles traditionnelles.Ceci prend une importance toute particulière s'agissant de la responsabilité des membres de l'enseignement public face aux dommages susceptibles de résulter de l'usage scolaire des TIC. Afin d'éclairer ce débat, il convient d'examiner les conditions dans lesquelles le système de responsabilité propre aux membres de l'enseignement public peut être mis en jeu, puis quels peuvent être les prolongements juridictionnels de sa mise en œuvre, tout en insistant bien sur le fait qu'il s'agit là d'un secteur en pleine mutation. • Responsabilités de l'enseignant.

7. Protection des mineurs. • Un certain nombre de sites peuvent présenter un contenu préjudiciable voire illégal, pour les élèves mineurs ou l’ensemble de la communauté éducative. La navigation libre sur l’Internet est un processus de passage d’un site à un autre, parfois sans liens entre eux. Afin d’éviter l’accès à des sites inappropriés (par exemple pornographiques, pédophile, xénophobes, racistes, antisémites, violents, …), la navigation sur l’Internet doit être contrôlée.Il est donc indispensable de mettre en place une politique d’accompagnement sur Internet. • http://www2.educnet.education.fr/sections/services/accompagnement/securite/

8. Élaboration des chartres d’usages. • Diaporama: comment faire une chartre? • http://www2.educnet.education.fr/sections/services/accompagnement/securite/chartes • http://www.ac-reims.fr/datice/legislation/charte/defaultcharte.htm • Le B2I est le moyen le plus intéressant pour éduquer aux droits et devoirs sur Internet. • Toute activité sur le Net doit être encadrée par une chartre collective, propre à l’établissement scolaire et signée par les parents d’élèves.

9. Quelle est la durée du droit d’auteur? • Un seul auteur reconnu :70 ans post-mortemL'article L. 123-1 du Code de la Propriété intellectuelle : L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire...Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit prendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. • Oeuvre pseudonyme ou anonyme :70 ans après le 1er janvier qui suit la date de publicationL'article L. 123-3 du Code de la Propriété intellectuelle : Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er jenvier qui suit celle où l'oeuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment, par le dépôt légal. • Oeuvre de collaboration : 70 ans post-mortem du dernier vivant des co-auteursL'article L. 123-2 du Code de la Propriété intellectuelle : Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du derniers vivants des collaborateurs.

10. Droit à l’image. • Diaporama sur le droit à l'image.

11. Éduquer aux libres. • Linux, Open Office….sont des logiciels libres de droits parfaitement utilisables en classe. • Il existe de nombreux sites d’images libres de droits; faire les recherches en ajoutant ce mot clé de manière systématique. • Des sites de sons libres de droits sont aussi à notre disposition.

12. Sites institutionnels • Ministre de la culture et de la communication : http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/index.htm • CNIL: http://www.cnil.fr/ • LegaMedia : http://160.92.130.159/legamedia/ • Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ • OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle : http://www.wipo.int/portal/index.html.fr

13. Sites juridiques spécialisés. • Droit.org : portail général sur le droit, la jurisprudence http://www.droit.org/ • La jurisprudence du droit lié à l'Internet, contrat-type http://www.legalis.net/ • L'internet Juridique est un site dédié aux aspects juridiques des technologies de l'information http://www.internet-juridique.net/

14. Sites de sociétés de droits d'auteurs ou droits voisins • SACD : société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques http://www.sacd.fr/ • SACEM : Société d'Auteurs et Compositeurs de Musique http://www.sacem.fr/ • Production multimedia http://www.sesam.org/