Un usage responsable du numérique en classe

1. Un usage responsable du numérique en classe Lundi 22 octobre 2012 Valentine Favel-Kapoian Vincent Ruy

2. Au sommaire : • Introduction • 1. Le cadre juridique en classe • 2. A l’échelle de l’établissement • 3. Éduquer les élèves aux bons usages • Conclusion

3. Le code de la propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L-122-4) Contrefaçon, 3ans, 300 000 euros www.legifrance.fr Exceptions dont pédagogique Eduquer les élèves à la loi • Source : DILA – 01/09/2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9F5F38CD725366F617FB650B7310ACB7.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20121013 www.legifrance.fr 3

4. Une œuvre, un auteur

5. Types d’œuvre Œuvres écrites : livres, discours, articles de magazine et de journal, romans, histoires, poèmes, essais, pièces de théâtre, manuels, pages Web, publicités et notations chorégraphiques. Œuvres musicales :compositions musicales, paroles, chansons et sonneries, sous tous les types de formats (partitions musicales, CD, fichiers MP3, etc. Oeuvres artistiques :dessins, peintures, photographies, bandes dessinées, sculptures, oeuvres architecturales, cartes Œuvres dramatiques et chorégraphiques :pièces de théâtre, opéras, ballets Œuvres audiovisuelles et multimédias :films, jeux vidéo, émissions de télévision, dessins animés Logiciels(une seule copie de sauvegarde – vs copie privée) 5

6. PLAN 1. Les principes de mise en œuvre, 2. Le processus de prévention, 3. Les trois postures de prévention 4. La mise en oeuvre 6

7. Droit de paternité : titre et auteur Droit universel Droit moral : perpétuel inaliénable imprescriptible Toujours citer titre et auteur 7

8. Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions 8

9. Domaine public Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions 9

10. Adaptation du droit patrimonial Cercle privé, citation courte, revue de presse Domaine public Licences libres Exception pédagogique Ressources payantes 10

11. Cercle privé Famille et amis La salle de classe n’est pas un cercle privé! Cadre juridique de la communication publique Diffusion en classe / reproduction site web 11

12. Domaine public 12

13. Licences libres Licence Art Libre Licences Creative Commons 13

14. 14

15. 15

16. Exception pédagogique Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 applicable au 01/01/2009 sous réserve de compensation œuvre acquise légalement tout en éduquant au droit ! 16

17. Exception pédagogique Art. L. 122-5 :(modifié par la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011). Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ; 17

18. Exception pédagogique Diffuser des extraits Intégrer des extraits sur un support pédagogique déposé sur intranet ou ENT Pour étayer un cours Sans constituer une bibliothèque 18

19. Exception pédagogique Arts visuels : intégrales, 20 œuvres maxi, 400x400 , 72 ppp Musique imprimée : 20% , 3pages maxi Périodiques : 1 ou 2 articles, 10% maxi Livres : 5 pages , 20 % , liste des éditeurs sur le site du CFC Manuels : 4 pages , 5% Musique : représentation intégrale Vidéos : 6 min , 10 % , ou intégral si canal hertzien gratuit Ne s’applique pas pour un site web Dépôt possible sur ENT ou extranet 19

20. Sites web Vérifier les mentions légales Demander autorisation Eduquer au droit malgré l’exception pédagogique 20

21. Pages web Diffusion au vidéo-projecteur Impression Intégration numérique document « local » Intranet, ENT, web 21

22. Liens web Distinguer source et oeuvre Target : blank (et url) Home page vs lien profond (both) 22

23. Exemples 23

24. Domaine public Maurice Leblanc (1864 – 1941) Domaine public au 01/01/2012 Wikisource et ebooks gratuits reproduction et représentation 24

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26. Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non 26

27. Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non 27

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36. Exemples 36

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41. Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non 41

42. Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non 42

43. Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non 43

44. Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non 44

45. Exemples 45

46. Blogs et images X X X 46

47. Blogs et images X X X 47

48. Blogs et images X X X 48

49. Politique d’établissement X X X 49

50. Blogs et images X X X 50