Conseil communal du 17 janvier 2013

1. Conseil communal du 17 janvier 2013 LE BUDGET - Notions de base

2. Quelques définitions: le Budget Elément de base de la gestion communale, le budget contient l’estimation de toutes les recettes et de toutes les dépenses projetées durant l’exercice. Il traduit par là les intentions politiques que la majorité se propose de concrétiser durant l’exercice financier. Le budget est un acte politique, un acte de prévision et une autorisation d’effectuer des recettes et des dépenses

3. Conseil communal du 20 décembre 2012 - c’est un acte d’autorisation(base légale) : par l’approbation du budget, le conseil communal mandate le collège d’engager les dépenses prévues et de réaliser les recettes prévues (prélever les impôts notamment). - c’est un acte prévisionnel à portée économique(gestion financière): le budget estime et définit à l’avance des montants de recettes et de dépenses pour l’exercice à venir, De ce fait, il est un outil de gestion, tant prévisionnelle (au moment de l’établissement du budget) que comparative (lorsqu’on confronte le compte d’exercice avec le budget correspondant afin de dégager et d’expliquer les écarts) - c’est un acte politiqueau sens noble (programme): le budget constitue une traduction, en termes financiers, des conceptions politiques de ses auteurs et décidé, in fine, par un corps élu démocratiquement ; il constitue la traduction financière des priorités de développement et de gestion que la majorité communale en place entend poursuivre au cours de l’exercice financier, le reflet des choix politiques tant au niveau des dépenses (que veut-on faire ?) qu’au niveau des recettes (comment va-t-on financer les dépenses ?). - c’est un acte juridique de la commune, pleinement exécutoire dès qu’il a été approuvé par l’autorité de tutelle ; il a donc « force de loi » pour la commune.

4. Quelques définitions Le service ordinaire Le service ordinaire contient l’ensemble des dépenses et des recettes récurrentes, qui reviennent tous les ans et sont incontournables pour le fonctionnement de la commune, comme par exemple les rémunérations, les cotisations sociales, les charges financières, la dotation du CPAS ou de la zone de police, le Fonds des communes, les dividendes, etc. Le service extraordinaire Le service extraordinaire répertorie l’ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l’importance, la valeur ou la conservation du patrimoine de la commune, à l’exclusion de son entretien courant, comme par exemple, les gros travaux de réfection d’une voirie, l'achat ou la vente de bâtiments, les subsides pour investissement, les nouveaux emprunts, etc. Les exercices antérieurs La notion d’exercices antérieurs reprend au budget les crédits de recettes et de dépenses non inscrits aux budgets des exercices clos. L’exercice proprement dit ou « propre » Comme son nom l’indique, la notion d’exercice propre vise l’exercice en cours et est référence par deux (13) ou quatre chiffres (2013). Il constitue le corps du budget.

5. Le cycle d’un exercice budgétaire Préliminaires : Les différents acteurs a) Le Conseil Pouvoir « législatif » qui détermine la politique que poursuivra l’institution locale (article L1122-30 du CDLD : le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal). Il est notamment compétent pour le vote du budget, l’approbation des comptes annuels et l’adoption des règlements-taxes. b) Le Collège Pouvoir « exécutif » chargé notamment de la gestion journalière (article L1123-23, 4°, du CDLD). Il est chargé de la préparation du budget. Le collège est une instance collégiale. Ainsi, même s’il répartit les compétences entre ses membres, les échevins n’ont toutefois pas de pouvoir individuel (sauf l’officier de l’état civil). C’est dans ce cadre et dans ces limites que l’échevin des finances exerce la mission qui lui a été déléguée par le collège.

6. Le cycle d’un exercice budgétaire Préliminaires : Les différents acteurs c) Le Secrétaire Le secrétaire est chargé de la préparation des affaires qui sont soumises au conseil et au collège (et donc notamment les dossiers financiers). Il assiste à leurs réunions. Il est chargé de la rédaction des procès-verbaux et de la transcription des délibérations et des décisions. Au niveau des matières financières, le secrétaire est davantage impliqué dans la phase de préparation du budget (Commission art 12 RGCC). d) Le receveur Le receveur joue un rôle clé dans la tenue de la comptabilité et de la gestion financière des administrations locales.

7. Le cycle d’un exercice budgétaire Les missions du receveur: Ses principales missions peuvent se résumer comme suit : - Le receveur est le comptable de la commune: Il est responsable de l’exactitude des écritures comptables. Il établit les comptes annuels : compte budgétaire, bilan, compte de résultats et annexe. - Le receveur est chargé d’effectuer les recettes et de gérer le contentieux. - Le receveur contrôle lalégalité des dépenses. - Le receveur est chargé de gérer la trésorerie: il paie les dépenses, perçoit les recettes, ouvre et gère les comptes financiers, établit les prévisions mensuelles de trésorerie et place les excédents de trésorerie. - Le receveur est le conseiller financier de la commune: il donne son avis sur toutes les questions qui ont une incidence financière ou budgétaire et notamment : souscription des emprunts, gestion de la dette, aide à l’élaboration des budgets, analyse des comptes annuels, études des coûts et prix de revient, application de la loi sur les marchés publics.

8. Le cycle d’un exercice budgétaire Dans le cycle comptable annuel, les communes adoptent chronologiquement deux séries de documents : - le budget et les modifications budgétaires éventuelles en cours d’exercice - les comptes annuels comprenant le compte budgétaire, le bilan, le compte de résultats et la synthèse analytique. Ces deux documents diffèrent tant par leur vocation première (prévisionnel/réalisé), leur forme de présentation, leurs modalités d’approbation, les règles de tutelle auxquelles ils sont soumis (procédure et délais d’approbation) que par le contenu de l’information financière.

9. Procédure d’adoption du budget Avis de la commission budgétaire Etablissement du projet de budget par le collège Vote et approbation en séance publique du conseil communal Approbation/réformation par la tutelle (délai de 30 jours) Publicité du budget Cas particulier: leRégime des crédits provisoires (« douzièmes provisoires »)

10. Procédure d’adoption du budget Avis de la commission budgétaire (Art.12 RGCC) Composition : Au moins un membre du Collège + le Secrétaire communal + le Receveur (NB:à Bassenge M. le Bourgmestre fait aussi partie de cette commission) Avis = obligation légale dont l’inobservation conduit à la non-approbation du budget. Avis écrit reprenant l'avis de chacun de ses membres Avis de légalité (≠ avis d’opportunité) Avis sur les implications financières prévisibles du projet de budget (en ce compris la projection sur plusieurs exercices de l’impact au service ordinaire des investissements significatifs)

11. Procédure d’adoption du budget Etablissement du projet de budget par le collège Dans le respect notamment des directives reprises dans la circulaire budgétaire annuelle. En pratique, c’est le secrétaire ou le receveur qui établit le projet de budget. Le projet qui en résulte sera soumis à l’examen de la commission budgétaire.

12. Procédure d’adoption du budget Vote et approbation en séance publique du conseil communal En principe : Le vote se fait le premier lundi du mois d’octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l’exercice suivant. Documents pour le conseiller: un exemplaire du projet de budget, ainsi qu’un rapport comportant une synthèse du projet de budget et définissant la politique générale et financière de la commune. Le rapport synthétise également la situation de l’administration et des affaires de la commune ainsi que tous éléments utiles d’information. La séance du conseil communal est publique. Avant que le conseil ne délibère, le collège communal commente le contenu du rapport budgétaire. Le conseil communal vote sur l’ensemble du budget.

13. Procédure d’adoption du budget Approbation/réformation par la tutelle (délai de 30 jours) Tutelle spéciale : il faut attendre l’approbation avant d’exécuter. Approbation ou réformation : La tutelle peut inscrire des prévisions de recettes et des postes de dépenses, les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles. Le refus d’approbation du budget peut être fondé sur la violation de la loi ou sur la lésion à l’intérêt général.

14. Procédure d’adoption du budget Publicité du budget Le budget est déposé à la maison communale, où quiconque peut en prendre connaissance sur place et gratuitement. Cette possibilité de consultation est rappelée par voie d’affiches apposées à la diligence du collège communal dans le mois qui suit l’adoption du budget par le conseil communal. La durée de l’affichage ne peut être inférieure à dix jours.

15. Procédure d’adoption du budget Cas particulier : Régime des crédits provisoires (« douzièmes provisoires ») Le crédit provisoire est une autorisation de dépense qui remplace celle du budget lorsque celui-ci n’est pas encore arrêté définitivement. Il est utilisé pour assurer la bonne marche des services communaux et la continuité du service public(art.14 RGCC). Deux cas de figure peuvent se présenter : - le budget n’a pas encore été adopté avant le 31/12.  délibération spécifique qui sera soumise à tutelle  les crédits provisoires = le douzième des crédits budgétaires des dépenses ordinaires de l’exercice précédent - le budget a été adopté avant le 31/12 a été transmis mais n’a pas encore été approuvé par l’autorité de tutelle.  pas besoin de délibération spécifique.  les crédits provisoires = le douzième des crédits budgétaires de l’exercice en cours.

16. Les principes budgétaires Annualité : Un budget s’élabore pour une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Le budget ne peut reprendre que des recettes et des dépenses à contracter au cours de l’année qui donne son nom à l’exercice (droit est constaté et dépense engagée). Les crédits budgétaires propres à l’exercice ne peuvent pas servir au paiement des dépenses des exercices antérieurs ou postérieurs. Un article budgétaire vit en théorie un an. Les crédits ou parties de crédits qui n’ont pas été utilisé(e)s (engagées) à la fin de l’exercice ne peuvent pas, en principe, être reportées à l’exercice suivant.

17. Les principes budgétaires Universalité : Toutes les recettes et toutes les dépenses prévues doivent se retrouver dans le budget . Toute compensation entre recettes et dépenses est interdite. Spécialité : Les dépenses et les recettes sont reprises dans des articles qui ont une affectation précise et qui constituent une limite maximale. Les crédits ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins que celles que leur assigne le budget. Les dépassements de crédits de dépenses sont interdits. Publicité : Les budgets et les comptes sont des documents publics. Unité : Il n’y a qu’un seul budget, une seule comptabilité, une seule encaisse.

18. Les principes budgétaires Sincérité, Réalité et Prudence : Les dépenses et les recettes ne peuvent pas être surestimées ou sous-estimées. Equilibre budgétaire : Les recettes doivent couvrir les dépenses. Respect de l’équilibre global : l’équilibre budgétaire global (déterminé sur la dernière ligne des tableaux récapitulatifs figurant à la fin du budget), tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, constitue un des principes essentiels de la gestion financière. Il s’agit d’une prescription légale contenue dans les articles L1314-1 et L1314-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : « En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l’ordinaire ou à l’extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs ». Respect du tiers boni: La règle du tiers boni est un signal d’alerte devant une situation financière en voie de dégradation. Dans le cas où le budget communal ne respecte pas ce principe, les autorités régionales de tutelle exercent d’office leur droit d’évocation avant de l’approuver, le cas échéant.

19. Les principes budgétaires Respect du tiers boni La règle du tiers boni est un signal d’alerte devant une situation financière en voie de dégradation. Dans le cas où le budget communal ne respecte pas ce principe, les autorités régionales de tutelle exercent d’office leur droit d’évocation avant de l’approuver, le cas échéant. Les Communes qui présentent un déficit à l’exercice proprement dit pendant 3 années consécutives lors des travaux budgétaires (budget et modifications budgétaires) devront justifier les causes de ce déficit à la Direction générale des Pouvoirs locaux (DGO5) et pour les communes sous plan de gestion, au Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC

20. Les principes budgétaires Universalité : Toutes les recettes et toutes les dépenses prévues doivent se retrouver dans le budget . Toute compensation entre recettes et dépenses est interdite. Spécialité : Les dépenses et les recettes sont reprises dans des articles qui ont une affectation précise et qui constituent une limite maximale. Les crédits ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins que celles que leur assigne le budget. Les dépassements de crédits de dépenses sont interdits. Publicité : Les budgets et les comptes sont des documents publics. Unité : Il n’y a qu’un seul budget, une seule comptabilité, une seule encaisse.

21. Les Recettes et les Dépenses Les sortes de dépenses et de recettes:

22. Les dépenses et recettes ordinaires • Les dépenses ordinaires sont des dépenses permanentes qui se produisent habituellement chaque année. Elles sont nécessaires au fonctionnement de la commune. • Elles se décomposent en quatre catégories: • Les dépenses de personnel • Les dépenses de fonctionnement  • Les dépenses de transferts  • Les dépenses de dette  • Les recettes ordinaires fournissent à la commune des revenus nécessaires au fonctionnement normal et quotidien de l’administration communale. Elles sont celles dont la perception ne tarit pas la source et qu’on peut espérer voir se renouveler chaque année. • Elles se décomposent en trois catégories : • Les recettes de prestations  • Les recettes de transferts  • Les recettes de dette 

23. Les dépenses ordinaires Les dépenses de personnel : ces dépenses couvrent la rémunération du personnel au sens large, c’est-à-dire y compris les charges. Exemples : traitement du personnel statutaire, du personnel contractuel et des agents APE, allocations sociales, cotisations patronales ONSS-APL ou pensions, primes d’assurances couvrant les accidents du travail, cotisations à la médecine du travail, etc. Les dépenses de fonctionnement : ces dépenses sont destinées à assurer le fonctionnement des services de la commune. Exemples : fournitures administratives, énergie, frais téléphoniques et de correspondance, frais d’entretien des bâtiments, frais d’honoraires d’avocats, frais informatiques, etc. Les dépenses de transferts : ces dépenses visent les moyens financiers affectés par la commune au profit d’autres organismes du secteur public ou privé ou aux particuliers. Exemples : primes et subsides aux ménages, contributions dans les charges ou frais de fonctionnement d’autres institutions (dotations aux hôpitaux, CPAS, zone de police, fabrique église), subsides payés par la commune aux associations culturelles, sportives, de jeunesse, primes communales aux entreprises et particuliers, etc. Les dépenses de dette : Ce sont les dépenses effectuées pour le remboursement des emprunts contractés par la commune. Exemples : charges financières liées au remboursement du capital et des intérêts des emprunts, intérêts débiteurs des comptes financiers, etc.

24. Les recettes ordinaires Les recettes de prestations : ces recettesrésultant de la rétribution de prestations ou de service rendus par la commune ou de la fourniture de biens communaux. Exemple : cérémonie de mariage, gestion d’un parking, vente de bois, locations immobilières, de chasse, prestations administratives, entrées piscine, location halls de sports, utilisation d’une salle communale, etc. Les recettes de transferts : Il s’agit de l’ensemble des taxes et redevances en provenance des ménages, des entreprises ainsi que des subsides provenant des pouvoirs supérieurs à titre d’aide à l’action de la commune (Fonds des communes) ou à certaines activités de celle-ci (par exemple, le personnel de l’enseignement subventionné). Les recettes de transferts constituent la plus grosse partie de revenus ordinaires des communes. Exemple : taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques, centimes additionnels au précompte immobilier, fonds des communes, taxes communales propres (secondes résidences, immondices, campings, etc.), subsides octroyés par les autorités supérieures (fédérales, régionales ou communautaires) notamment en matière d’enseignement communal, d’agents contractuels subventionnés, de service d’incendie, etc. Les recettes de dette : ces recettes proviennent des créances ou du patrimoine communal. Exemples : intérêts sur créances, intérêts de retard, dividendes d’organismes auprès desquels la commune a souscrit des parts (intercommunale, Dexia), intérêts des capitaux placés, etc.

25. 2.Les dépenses et recettes extraordinaires • Les dépenses extraordinaires sont celles qui accroissent, améliorent ou conservent de manière durable le patrimoine communal. Elles peuvent être considérées comme constituant un investissement en capital ou en bien patrimonial. • Elles se divisent en trois catégories : • Les dépenses de transfert  • Les dépenses d’investissement  • Les dépenses de dette  • Les recettes extraordinaires sont destinées principalement au financement des investissements communaux. • Elles se décomposent en trois catégories : • Les recettes de transferts  • Les recettes d’investissement  • Les recettes de dette 

26. Les dépenses extraordinaires Les dépenses de transfert : ce sont les dépenses couvrant les moyens financiers, les capitaux affectés par la commune à titre de participation dans des investissements. Exemple : subsides en capital pour les ménages, les organismes subordonnés comme le CPAS ou la Zone de police, l’équipement scolaire de l’enseignement non communal, etc. Les dépenses d’investissement : ce sont les dépenses relatives à l’accroissement ou à l’amélioration du patrimoine communal. Exemples : dépenses relatives à des opérations touchant aux biens mobiliers et immobiliers durables, telles l’achat de bâtiments administratifs, l’aménagement en cours aux bâtiments, l’achat de matériel informatique ou de véhicules, la réfection des voiries, la construction d’un centre sportif, etc. Les dépenses de dette : ces dépenses sont relatives aux crédits et participations octroyées, ainsi qu’au remboursement anticipé d’emprunts communaux. Exemples : participation au capital d’une intercommunale, dépenses provenant d’opérations financières en capital, l’achat de titres à revenu fixe, etc.

27. Les recettes extraordinaires Les recettes de transferts : ce sont les capitaux octroyés par des tiers et destinés au financement des dépenses d’investissement. Exemple : recettes provenant de transferts de capitaux, telles les dons et legs provenant des ménages, les subsides en capital reçus des autorités supérieures, les dédommagements en capital reçus en cas de sinistre, etc. Les recettes d’investissement : ces recettes proviennent de la vente de patrimoine de la commune. Exemples : ventes de terres agricoles, de bâtiments, de voitures, etc. Les recettes de dette : ces recettes proviennent d’opérations financières en capital, telles les ventes de titres à revenu fixe, les recettes d’emprunts contractés par la commune, remboursement de crédits octroyés par la commune à des tiers, participations, etc. Exemples : sommes empruntées par la commune auprès des organismes financiers pour assurer ses dépenses, remboursement des crédits octroyés par la commune à des tiers et des participations.

28. Les étapes pour effectuer une dépense

29. Les étapes pour effectuer une recette