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La Conf?rence sociale tripartite sur l'?galit? professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ?du 26 novembre 07 . . R?sorber les ?carts salariauxDans des d?lais raccourcis. M?thode Deux groupes de travail lanc?s le 18 septembre 2007 . . 1/ Les modalit?s de la relance de la
E N D
1. La Conférence sociale tripartite sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 26 novembre 07
2. La Conférence sociale tripartite sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 26 novembre 07
3. Méthode Deux groupes de travail lancés le 18 septembre 2007
1/ Les modalités de la relance de la négociation
collective et le renforcement de la lutte
contre la discrimination salariale
2/ Les facteurs structurels agissant
sur les inégalités professionnelles
et salariales entre les hommes et les femmes
4. Méthode Deux groupes de travail lancés le 18 septembre 2007
1/ Les modalités de la relance de la négociation
collective et le renforcement de la lutte
contre la discrimination salariale
2/ Les facteurs structurels agissant
sur les inégalités professionnelles
et salariales entre les hommes et les femmes
5. Le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité a défini avec les partenaires sociaux
? Un plan d’actions
6. Le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité a défini avec les partenaires sociaux
? Un plan d’actions
? Un calendrier
7. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés, devront avoir mis en place, d’ici au 31décembre 2009, un plan de résorption des écarts salariaux entre les hommes et les femmes, qui comportera des mesures de rattrapage salarial
8. 1/ La résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes 2/ L’élaboration de mesures visant à réduire l'impact des facteurs structurels qui contribuent aux inégalités professionnelles et salariales
9. 1/ La résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes 2/ L’élaboration de mesures visant à réduire l'impact des facteurs structurels qui contribuent aux inégalités professionnelles et salariales
10. 1/ La résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes
Cet objectif se décline au niveau national en trois étapes
1/ L'accompagnement des entreprises
11. 1/ La résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes
Cet objectif se décline au niveau national en trois étapes
1/ L'accompagnement des entreprises
2/ L’intensification du processus de négociation
12. 1/ La résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes
Cet objectif se décline au niveau national en trois étapes
1/ L'accompagnement des entreprises
2/ L’intensification du processus de négociation
3/ La mise en œuvre d'une sanction financière
13. Première étape L'accompagnement des entreprises
Adapter les outils de diagnostic
Des inégalités professionnelles
Aux besoins des entreprises
14. Première étape L'accompagnement des entreprises
Dans les entreprises de 50 à plus de 300 salariés
15. Première étape L'accompagnement des entreprises
Dans les entreprises de 50 à plus de 300 salariés
? Améliorer le rapport de situation comparée
des conditions générales d'emploi et de formation
des femmes et des hommes
16. Première étape L'accompagnement des entreprises
Dans les entreprises de 50 à plus de 300 salariés
? Améliorer le rapport de situation comparée
des conditions générales d'emploi et de formation
des femmes et des hommes
? Comment ?
17. Première étape L'accompagnement des entreprises
Dans les entreprises de 50 à plus de 300 salariés
? Améliorer le rapport de situation comparée
des conditions générales d'emploi et de formation
des femmes et des hommes
? Comment ?
Par la mise en place d'un groupe de travail
constitué de DRH et des partenaires sociaux,
présidé par Madame de Ravaran,
directrice juridique chez Thalès
29. Première étape L'accompagnement des entreprises
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
30. Première étape L'accompagnement des entreprises
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
? Élaboration d'un outil de diagnostic
à partir des données annuelles de déclaration de salaires
31. Première étape L'accompagnement des entreprises
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
? Élaboration d'un outil de diagnostic
à partir des données annuelles de déclaration de salaires
? Comment ?
32. Première étape L'accompagnement des entreprises
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
? Élaboration d'un outil de diagnostic
à partir des données annuelles de déclaration de salaires
? Comment ?
Mise en place en avril 2008 d'un groupe de travail
du CSEP comprenant l'ordre des experts comptables
33. Première étape L'accompagnement des entreprises
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
? Élaboration d'un outil de diagnostic
à partir des données annuelles de déclaration de salaires
? Comment ?
Mise en place en février 2008 d'un groupe de travail
du CSEP comprenant l'ordre des experts comptables
? Calendrier
34. Première étape L'accompagnement des entreprises
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
? Élaboration d'un outil de diagnostic
à partir des données annuelles de déclaration de salaires
? Comment ?
Mise en place en avril 2008 d'un groupe de travail
du CSEP comprenant l'ordre des experts comptables
? Calendrier
Juillet 2008 : réalisation de l'outil de diagnostic
35. Première étape L'accompagnement des entreprises
L’accompagnement des Partenaires Sociaux
36. Première étape L'accompagnement des entreprises
L’accompagnement des Partenaires Sociaux
? Mobiliser des moyens de l’État pour renforcer
la formation des partenaires sociaux sur l'égalité
professionnelle
= Analyse des données et définition de plans d'actions
37. Première étape L'accompagnement des entreprises
L’accompagnement des Partenaires Sociaux
? Mobiliser des moyens de l’État pour renforcer
la formation des partenaires sociaux sur l'égalité
professionnelle
= Analyse des données et définition de plans d'actions
? Mettre en place un site Ressources sur Internet :
Méthodologie/Pratiques des Acteurs
38. Première étape L'accompagnement des entreprises
L’accompagnement des Partenaires Sociaux
? Mobiliser des moyens de l’État pour renforcer
la formation des partenaires sociaux sur l'égalité
professionnelle
= Analyse des données et définition de plans d'actions
? Mettre en place un site Ressources sur Internet :
Méthodologie/Pratiques des Acteurs
? Calendrier
39. Première étape L'accompagnement des entreprises
L’accompagnement des Partenaires Sociaux
? Mobiliser des moyens de l’État pour renforcer
la formation des partenaires sociaux sur l'égalité
professionnelle
= Analyse des données et définition de plans d'actions
? Mettre en place un site Ressources sur Internet :
Méthodologie/Pratiques des Acteurs
? Calendrier
Second semestre 2008
40. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Développer le rôle des branches
41. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Développer le rôle des branches
? Mobiliser les observatoires de branche
42. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Développer le rôle des branches
? Mobiliser les observatoires de branche
? Mettre en œuvre, le cas échéant, les leviers :
43. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Développer le rôle des branches
? Mobiliser les observatoires de branche
? Mettre en œuvre, le cas échéant, les leviers :
?Les réserves
44. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Développer le rôle des branches
? Mobiliser les observatoires de branche
? Mettre en œuvre, le cas échéant, les leviers :
?Les réserves
?Le refus d’extension
45. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Développer le rôle des branches
? Mobiliser les observatoires de branche
? Mettre en œuvre, le cas échéant, les leviers :
?Les réserves
?Le refus d’extension
?La réunion de commissions mixtes paritaires
en l'absence de volet
sur l'égalité professionnelle
46. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Renforcer les accords d’entreprise
47. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Renforcer les accords d’entreprise
? Mise en place en 2008 d'une campagne de contrôle
de l'inspection du travail sur un nombre déterminé d'entreprises
48. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Renforcer les accords d’entreprise
? Mise en place en 2008 d'une campagne de contrôle
de l'inspection du travail sur un nombre déterminé d'entreprises
Le contrôle porte sur :
49. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Renforcer les accords d’entreprise
? Mise en place en 2008 d'une campagne de contrôle
de l'inspection du travail sur un nombre déterminé d'entreprises
Le contrôle porte sur :
? L'obligation de réaliser un diagnostic
50. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Renforcer les accords d’entreprise
? Mise en place en 2008 d'une campagne de contrôle
de l'inspection du travail sur un nombre déterminé d'entreprises
Le contrôle porte sur :
? L'obligation de réaliser un diagnostic
? L'obligation de négocier l'égalité professionnelle et salariale
51. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Renforcer les accords d’entreprise
? Mise en place en 2008 d'une campagne de contrôle
de l'inspection du travail sur un nombre déterminé d'entreprises
Le contrôle porte sur :
? L'obligation de réaliser un diagnostic
? L'obligation de négocier l'égalité professionnelle et salariale
? La mise en place d'une commission relative à l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 200 salariés
52. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Renforcer les accords d’entreprise
53. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Renforcer les accords d’entreprise
Chaque entreprise au sein de laquelle les écarts salariaux auront
été constatés, doit mettre en place avant le 31 décembre 2009
un plan de résorption de ces écarts
54. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Renforcer les accords d’entreprise
Chaque entreprise au sein de laquelle les écarts salariaux auront
été constatés, doit mettre en place avant le 31 décembre 2009
un plan de résorption de ces écarts
? Soit par accord collectif
55. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Renforcer les accords d’entreprise
Chaque entreprise au sein de laquelle les écarts salariaux auront
été constatés, doit mettre en place avant le 31 décembre 2009
un plan de résorption de ces écarts
? Soit par accord collectif
? Soit par décision de l’employeur
56. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Renforcer les accords d’entreprise
Chaque entreprise au sein de laquelle les écarts salariaux auront
été constatés, doit mettre en place avant le 31 décembre 2009
un plan de résorption de ces écarts
? Soit par accord collectif
? Soit par décision de l’employeur
57. Deuxième étape Intensifier le processus de négociation
Renforcer les accords d’entreprise
Chaque entreprise au sein de laquelle les écarts salariaux auront
été constatés, doit mettre en place avant le 31 décembre 2009
un plan de résorption de ces écarts
? Soit par accord collectif
? Soit par décision de l’employeur
58. Troisième étape Mise en œuvre d’une sanction financière
En cas d'absence d'accord sur la résorption des écarts salariaux
ou d'un plan unilatéral d'action, élaboré sur la base
du rapport de situation comparée
59. Troisième étape Mise en œuvre d’une sanction financière
En cas d'absence d'accord sur la résorption des écarts salariaux
ou d'un plan unilatéral d'action, élaboré sur la base
du rapport de situation comparée
? Sanction financière
? Calculée sur un pourcentage de la masse salariale
? À vocation distributive : les ressources dégagées par la sanction
seront destinées aux entreprises souhaitant engager une démarche
en faveur de l'égalité professionnelle
60. Troisième étape Mise en œuvre d’une sanction financière
En cas d'absence d'accord sur la résorption des écarts salariaux
ou d'un plan unilatéral d'action, élaboré sur la base
du rapport de situation comparée
? Sanction financière
? Calculée sur un pourcentage de la masse salariale
? À vocation distributive : les ressources dégagées par la sanction
seront destinées aux entreprises souhaitant engager une démarche
en faveur de l'égalité professionnelle
? Parallèlement
? Suppression du délit d'entrave en cas de non production
du Rapport de situation comparée
66. 2/ L’élaboration de mesures visant à réduire l’impact des facteurs structurels qui contribuent aux inégalités professionnelles et salariales
Trois axes prioritaires
1/ La mixité professionnelle
2/ Agir sur le temps partiel subi
3/ favoriser l’articulation entre la vie familiale
et professionnelle
67. 2/ L’élaboration de mesures visant à réduire l’impact des facteurs structurels qui contribuent aux inégalités professionnelles et salariales
Trois axes prioritaires
1/ La mixité professionnelle
2/ Agir sur le temps partiel subi
3/ favoriser l’articulation entre la vie familiale
et professionnelle
68. 2/ L’élaboration de mesures visant à réduire l’impact des facteurs structurels qui contribuent aux inégalités professionnelles et salariales
Trois axes prioritaires
1/ La mixité professionnelle
2/ Agir sur le temps partiel subi
3/ favoriser l’articulation entre la vie familiale
et professionnelle
69. Premier axe prioritaire La mixité professionnelle
? Impulser la mise en œuvre de la convention interministérielle
pour l'égalité des chances entre les filles et les garçons,
les femmes et les hommes dans le système éducatif
70. Premier axe prioritaire La mixité professionnelle
? Impulser la mise en œuvre de la convention interministérielle
pour l'égalité des chances entre les filles et les garçons,
les femmes et les hommes dans le système éducatif
? Développer la féminisation de l'apprentissage :
fixation d'objectifs dans les contrats d'objectifs et de moyens conclus
entre l’État et les Régions
71. Premier axe prioritaire La mixité professionnelle
? Impulser la mise en œuvre de la convention interministérielle
pour l'égalité des chances entre les filles et les garçons,
les femmes et les hommes dans le système éducatif
? Développer la féminisation de l'apprentissage :
fixation d'objectifs dans les contrats d'objectifs et de moyens conclus
entre l’État et les Régions
? Adapter les contrats d'égalité professionnelle
et les contrats pour la mixité des emplois :
mise en place d'un groupe de travail interne en janvier 2008
72. Deuxième axe prioritaire Agir sur le temps partiel subi
? Relancer la négociation dans les huit secteurs
professionnels concernés
73. Deuxième axe prioritaire Agir sur le temps partiel subi
? Relancer la négociation dans les huit secteurs
professionnels concernés
? Organiser une table ronde avec ces secteurs
pour déterminer des axes d’amélioration :
polyvalence, multi activités,
les groupements d’employeurs
74. Troisième axe prioritaire Favoriser l’articulation entre la vie familiale et professionnelle
? Assouplir les modalités d’accomplissement
du temps partiel familial
75. Troisième axe prioritaire Favoriser l’articulation entre la vie familiale et professionnelle
? Assouplir les modalités d’accomplissement
du temps partiel familial
? Développer les modes de garde des enfants
76. Troisième axe prioritaire Favoriser l’articulation entre la vie familiale et professionnelle
? Assouplir les modalités d’accomplissement
du temps partiel familial
? Développer les modes de garde des enfants
? Examiner les possibilités d’améliorer
le congé parental d’éducation
77. PROMOUVOIR LE LABEL EGALITE
? Mieux le faire connaître aux entreprises
78. PROMOUVOIR LE LABEL EGALITE
? Mieux le faire connaître aux entreprises
? Réaliser un bilan d'activité de la commission
de labellisation en mars 2008
79. PROMOUVOIR LE LABEL EGALITE
? Mieux le faire connaître aux entreprises
? Réaliser un bilan d'activité de la commission
de labellisation en mars 2008
? Réaliser un bilan du Label Egalité en mars 2008
