1 / 6

Les principaux changements et conséquences fiscales

Les principaux changements et conséquences fiscales. Nyon, jeudi 15 septembre 2005, Jean-François André, juriste, MBA, CFA. RACHATS - RESTRICTIONS. Versements en espèce plus autorisés pendant 3 ans 3 ème pilier des indépendants doit être pris en compte

katell-lott
Download Presentation

Les principaux changements et conséquences fiscales

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Les principaux changements et conséquences fiscales Nyon, jeudi 15 septembre 2005, Jean-François André, juriste, MBA, CFA

  2. RACHATS - RESTRICTIONS • Versements en espèce plus autorisés pendant 3 ans • 3ème pilier des indépendants doit être pris en compte • Plus possible si retrait antérieur pour l’acquisition d’un bien immobilier • Assurés arrivant de l’étranger

  3. RACHATS - AMELIORATIONS • Rachat des « intérêts » possible (si le règlement le prévoit) • Rachat de la retraite anticipée possible, maximum 58 ans (si le règlement le prévoit)

  4. RACHATS – ABUS DE DROIT • Opération insolite Ex : 1) aller – retour 2) délai entre un retrait et un rachat trop court 3) … • Pas de justification autre que fiscale • Economie d’impôts

  5. AUTRES MODIFICATIONS I • Salaire maximum assuré : CHF 774’000.- • Principe d’assurance : minimum 6 % des cotisations allouées aux risques invalidité et décès • Ordre des bénéficiaires au décès • La prévoyance professionnelle des indépendants doit être durable; versement en espèce toujours possible • Retraite anticipée dès 58 ans

  6. AUTRES MODIFICATIONS II • Sur-assurance : pas de sur-assurance si 1) épargne < 25% du revenu AVS assurable, ou 2) rente LPP < 70% du dernier revenu AVS assurable, et 3) rente LPP + AVS < 85% du dernier revenu AVS assurable • Collectivité

More Related