Module 3 LES AUTRES OBLIGATIONS FISCALES DES ENTREPRISES

1. Module 3 LES AUTRES OBLIGATIONS FISCALES DES ENTREPRISES

2. Les obligations fiscales des PME Les obligations fiscales des entreprises sont de trois (3) ordres, à savoir : • les obligations déclaratives, • les obligations de paiement, • les obligations comptables. Ces obligations sont liées aux différents impôts dus.

3. Impôt sur les BIC • Obligations comptables - Le livre - journal - Le grand livre - Le livre d'inventaire - Le livre de paie.

4. Obligations comptables • Lorsque la comptabilité est informatisée, • arrêter au plus tard à la fin du mois suivant, les opérations du mois précédent ; • transcrire les totaux et soldes mensuels dans les livres côtés, visés et paraphés.

5. Obligations comptables Sanctions Absence des livres comptables ou comptabilité irrégulière = amende de 1.000.000 F par exercice comptable. L’amende est portée à 2.000.000 F en cas de récidive.

6. Obligations de paiement • Les acomptes provisionnels Régime du réel normal : 4 acomptes provisionnels • RSI : 2 acomptes semestriels, le 10 juin et le 10 décembre.

7. Obligations de paiement • AIB au cordon douanier • AIB intérieur • L’AIB sur les sommes HT versées aux prestataires de services. • Le reversement se fait au plus tard le 10 du mois suivant celui du prélèvement. Cet acompte est imputable sur l’impôt IRPP/IS définitif par compensation. La DGID publie chaque année la liste des entreprises qui en sont dispensées.

8. Obligations de paiement • Le paiement de la TUTR pour les PME spécialisées dans le transport public de voyageurs et de marchandises. • Sur les prestataires de services étrangers (Art. 47 quater I à III du CGI): retenue à la source sur les sommes payées. Le taux de la retenue est fixé à 25% pour les personnes physiques, et à 30% pour les personnes morales. Il s’applique aux sommes HT versées après un abattement de 60%.

9. Obligations déclaratives • IRPP : déclarations catégoriels et globale • IS • TVA, salaires … • Déclaration spéciales des honoraires • Gérants majoritaires • Les AIB prélevés sont déclarés dans les 10 premiers jours de chaque mois (RSI ou réel normal). • La retenue sur les prestataires étrangers également.

10. Traitements et salaires • l‘ex IPTS et le Versement Patronal sur Salaires (VPS). • Base : montants bruts des salaires et accessoires, inclut le montant des gratifications, heures supplémentaires, et avantages en argent et en nature et indemnités de toutes sortes.

11. Impôt sur les salaires • L'IPTS est mis à la charge de l'employé et le VPS à la charge de l'employeur. • L‘ex IPTS est établi par un barème à taux progressif qui a été modifié par la loi des finances 2009. • Le VPS est calculé par un taux de 4% applicable à la même base ayant servi à calculer l’IPTS.

12. Impôt sur les salaires CAS PRATIQUE Monsieur AVODAGBE, Gérant salarié d’une PME, perçoit un salaire de base de 650.800 F par mois. Il bénéficie de certains avantages, à savoir : Indemnité de transport 120.000 F Prime de risque : 130. 200 F Au cours du mois de juin 2012, la CNSS lui a versé une allocation familiale de 2.500 F par enfant. Monsieur AVODAGBE cotise à la CNSS et est père de 5 enfants, à savoir : Pierre et Paul : jumeaux, 26 ans, étudiants, Alain : 23 ans, étudiant, Jeanne et Jeannette : 19 ans, élèves.   Calculer l’IPTS et le VPS Remplir la déclaration fiscale

13. LA PATENTE • La contribution des patentes est un impôt annuel perçu au profit des collectivités locales. Elle est due par toute personne physique ou morale, béninoise ou étrangère qui exerce au Bénin un commerce, une industrie, une profession libérale ou toute autre activité professionnelle à but lucratif. I – Calcul de la patente La patente se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel. Le droit fixe (DF) Le droit fixe est établi, soit d’après la nature et l’importance de l’activité exercée, soit d’après les moyens matériels et humains utilisés pour cette activité. Il peut s’agir par exemple de la nature de l’activité professionnelle, du chiffre d’affaires réalisé, du nombre des ouvriers ou des employés utilisés ou encore du matériel ou de la force de production.

14. LA PATENTE • Le droit fixe est composé du droit de code (DC) et du centime additionnel (CA) DF=DC+CA CA=DC x coefficient Les coefficients varient d’une localité à une autre. • Le droit proportionnel Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative professionnelle des locaux qui servent à l’exercice de l’activité imposable et les installations de toute nature passibles de la contribution foncière des propriétés bâties, à l'exception des appartements servant de logement et des matériels et outillages.

15. LA PATENTE • La valeur locative retenue est déterminée soit au moyen des baux authentiques ou des locations verbales, soit par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu. • La détermination de la valeur locative par voie d’appréciation administrative se fait en appliquant à la valeur vénale des immeubles un taux de 5%. • Le droit proportionnel se calcule suivant un taux normal ou un taux réduit qui varie suivant les classes ou parties des différents tableaux des professions imposables et les localités. • Remarque :Le droit proportionnel ne peut en aucun cas être inférieur au tiers du droit fixe.

16. LA PATENTE • Obligations des entreprises Les entreprises sont tenues de souscrire une déclaration d’existence en triple exemplaire, auprès des services fiscaux, dans les 20 jours suivant le début de leur activité. • Les modifications importantes intervenant dans le fonctionnement de l’entreprise doivent également faire l’objet d’une déclaration de mise à jour en triple exemplaire auprès des services fiscaux dans un délai de 20 jours. Sont considérés comme des modifications importantes : • le changement de statut juridique ; • le changement d’adresse ; • le changement d’activité ; • la suspension d’activité ; • la cessation d’activité.

17. LA PATENTE • Obligations de paiement La patente est payée par acomptes : • 50% de la cote de l’année précédente à fin janvier ; • 50% à fin avril. • Les paiements tardifs sont assortis d’une majoration de 10%. • Vous ne devez donc pas attendre l’avis d’imposition avant de payer votre patente. CAS PRATIQUE Calculer la patente de votre entreprise.

18. LA PATENTE COMPLEMENTAIRE • La patente complémentaire est mise à la charge des entreprises qui bénéficient de marchés ou d’adjudications. • La base de calcul est le montant hors TVA. • Le droit fixe de la patente complémentaire est égal à 0,25% de la base imposable. A ce droit s’ajoute le centime additionnel. • Dans le cas spécifique de la patente complémentaire, le droit proportionnel est égal au tiers du droit fixe. • CAS PRATIQUE : • Calculer la patente complémentaire à payer l’entreprise ASSOUKA-BTP dont le siège est à Bohicon, pour les travaux de construction de 6 modules de classes à l’EPP Kpatohoué (commune de Djakotomey) dont elle est attributaire. Montant TTC 32.000.000 F cfa à raison de 60% sur le 2ème FED et 40% sur le budget national.

19. Les formalités d’enregistrement • L’enregistrement peut se définir comme une formalité accomplie par un agent public ayant au moins le grade d’Inspecteur des Impôts et destinée à constater certains évènements juridiques entraînant la perception de droits. • 2 bureaux d'enregistrement: Cotonou et Parakou. • Délai pour enregistrer: 1mois à compter de la date de l’acte. Les actes faits en dehors des localités où se trouve le bureau de l’enregistrement, doivent être enregistrés dans un délai de deux mois. • Les mutations d’immeubles sont taxées à 8%. • Les marchés administratifs sont enregistrés à 1%. Si financement autre que le budget national, taux 5%. • A l’occasion de l’enregistrement, le timbre fiscal est payé. Le papier de format A4 est timbré à 1.200F CFA.