Vers une implémentation ‘ child friendly ’ du protocole de plainte à la CIDE

1. Vers une implémentation ‘childfriendly’ du protocole de plainte à la CIDE CONFERENCE - 29 MARS 2013 Que pouvons-nous attendre des ONG? Benoit Van Keirsbilck, Défense des enfants–Belgique Centre interdisciplinaire des droits de l’enfant

2. “We have seen that without a credible machinery to enforce the law and resolve disputes, people resorted to violence and illegal means”. Kofi Annan, Former Secretary-General of the United Nations

3. Nous savons à quel point les enfants attendent des adultes de leur faire une place dans une société juste, démocratique, qui reconnaisse leurs besoins de protection spéciale mais qui leur permette aussi de participer activement à la vie sociale, dans un respect de leurs droits fondamentaux et d’exercer ces droits, dans toute la mesure du possible de manière autonome.

4. La priorité à accorder à la justice pour les enfants est capitale. Un système de justice équitable, juste, accessible et adapté aux enfants est au cœur de toute société démocratique. Les plus belle lois restent lettre morte si la justice n’en garantit pas une application effective.

5. Plan Petit rappel historique Le rôle de la société civile dans la ratification par les Etats du OP3 Le rôle de la société civile dans la mise en œuvre de l’accès à la justice pour les enfants au niveau national L’accès à la justice au niveau international De la « Child friendly justice » aux « Child friendly social services »

6. Petit rappel historique

7. Un peu d'histoire Implication des ONG dans l’élaboration de la CIDE: création du Groupe des ONG à Genève (1984) Implication des ONG dans l’élaboration des protocoles optionnels (dont le OP3) (en Belgique aussi, à travers la CNDE) ainsi que dans la mise en œuvre de la CIDE (processus de rapportage, suivi au niveau national) ONG => rôle majeur

8. Rôle de la société civile dans la ratification par les Etats du OP3

9. Ratification OP3 Plaidoyer au niveau international http://www.ratifyop3crc.org/ Plaidoyer au niveau national : la complexité du système belge (volonté politique?) Les implications de la ratification

10. 3. Le rôle de la société civile dans l’accès à la justice pour les enfants au niveau national

11. On n’a pas attendu l’OP3 ! En Belgique, le combat pour l’accès à la justice des enfants est très anciens : L’action des barreaux (Liège, Anvers, Bruxelles,…) Les services d’accès au droits pour les jeunes (dont les Services droit des jeunes) Une jurisprudence bien établie

12. L’information  Accès / disponibilité au bon moment Diffusion Langage : clair et compréhensible (et dans une langue que l’enfant comprendra) Mais l’info ne suffit pas

13. L’assistance Présence d’un défenseur: rétablir un rapport de force défavorable Aider à s’exprimer L’autorité se sent « surveillée » (Salduz) Eviter la justice, tant que faire se peut

14. Les différents types de services et d’actions Grande variété de services sociaux qui cherchent à favoriser l’accès au droit : boutiques de droit, centres de planning familiaux, consultations juridiques, services spécialisés (étrangers, jeunes,…), AMO (dont les SDJ), Approches complémentaires : entre le travail de rue et l’aide socio-juridique Aide à l’expression de la parole de l’enfant

15. Les actions collectives Régler les problèmes globalement Ne pas faire supporter à un enfant le poids d’une procédure en justice Niveau national : Intérêt à l’action des associations

16. Collaboration entre société civile et monde judiciaire Aide juridique de 1ère ligne : un modèle à approfondir (à revoir!) Complémentarité de l’approche « service social » et « avocat » Pools d’avocats spécialisés (aide juridique de 2ème ligne)

17. 4. L’accès à la justice au niveau international

18. La multiplication des mécanismes de contrôle et leur complémentarité Rapports aux comités Représentants / rapporteurs spéciaux, Groupes d’experts Visites / enquêtes Recours juridictionnels individuels Plaintes collectives

19. Les actions individuelles Procédure longue / complexe Besoin d’une assistance spéciale Epuisement du droit de recours interne Seul un petit nombre d’actions aboutiront devant les instances internationales

20. Actions spécifiques des ONG pour un recours l’OP3 Intervention en tant qu’expert (p.ex. Châtiments corporels, justice juvénile) Informer sur ce recours Identifier des situations où un tel recours est possible Assister l’enfant / le jeune (rédaction d’une requête, accompagnement dans la procédure, l’instruction du dossier,…) Assister dans le cadre du suivi

21. Les effets des décisions et le suivi Le manque d’effectivité des décisions internationales Le parcours du combattant continue Les effets « pour les suivants » Décisions à intégrer dans le plaidoyer

22. 5. De la « Child friendly justice » aux « Child friendly social services »

23. Vers des « Child friendly social services » ? Ah bon! Un service social n’est pas, par définition, child friendly? Peu d’accessibilité / absence de confidentialité / professionnalisme limité / moyens d’action réduits / organisation peu conforme aux attentes du public

24. Conditions pour un service social « child friendly » ? Indépendance (financement!) Professionnalisme: formation (y compris recours internationaux) Accessibilité • Non-stigmatisant • Mandat clair • Respect de l’enfant, sa famille, son entourage • Respect de la vie privée

25. Conditions pour un service social « child friendly » ? (2) Agir rapidement mais sans précipitation Standards de qualité / évaluation / contrôle • Mécanisme de contrôle • Recherche de solutions globales • Agir AVEC les usagers

26. Avocats Accessibilité ? Formation (droit international) Gratuité Parler aux enfants Travail en réseau avec autres pro • Eviter les changements • Libre choix • Poursuivre l’action jusqu’au bout • Mode de rémunération: effet pervers?

27. Et leurs devoirs? Merci pour votre attention