Les procédures disciplinaires

1. Les procédures disciplinaires Circulaire du 29 Août 2012 Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

2. Répondre aux manquements • Les punitions scolaires Elles sont prévues par le règlement intérieur. Elles font réponse à des manquements mineurs. Elles sont opposables auprès du chef d’établissement Elles sont prononcées par les personnels de direction, d’éducation et les enseignants. • Les sanctions Elles sont prévues par le règlement intérieur. Elles font réponse à des manquements graves et/ou répétés. Elles sont opposables auprès des tribunaux. L’initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d’établissement. Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

3. Les règles fondamentales du droit La règle du non bis in idem Lorsqu’un manquement est commis il ne peut être puni ou sanctionné deux fois Exemple : un élève est agité en classe, l’enseignant(e) donne deux heures de retenue et prévient le professeur principal qui décide de donner à son tour un travail supplémentaire car l’élève a bavardé alors qu’il avait demandé à la classe une tenue exemplaire. Application: impossible, la faute a déjà été « rachetée ». Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

4. Les règles fondamentales du droit Le principe de proportionnalité La décision de punition ou de sanction doit toujours tenir compte de la nature de la faute commise. Exemple: Alexandre a été exclu-inclus une journée pour insolence caractérisée. La semaine d’après il est surpris en train de s’agiter avec d’autres camarades dans le couloir. Application: Il ne mérite pas pour autant d’être exclu de la classe si l’on donne généralement une simple punition pour ce type de manquement. Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

5. Les règles fondamentales du droit Le principe d’individualisation Punition ou sanction ne peuvent atteindre indistinctement un groupe d’élève. La responsabilité de chacun doit être déterminée. Exemple: un enseignant passe dans un couloir au milieu d’un groupe d’élève et reçoit un projectile. Application: Il ne peut y avoir de punition ou de sanction dite collective. Exemple de fait d’indiscipline commis en groupe: un chahut de classe Application: il convient d’établir les degrés de responsabilité pour différencier les punitions ou sanctions en fonction des élèves. Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

6. Les règles fondamentales du droit Le principe du contradictoire Article R.421-10-1 et D.511-31 Un élève doit pouvoir présenter sa version des faits avant la prise de décision Application: sanctions et punitions ne peuvent être appliquées avant trois jours ouvrables après les faits. Pour les sanctions, la méconnaissance du principe du contradictoire peut entraîner une annulation des décisions prises par le chef d’établissement ou le conseil de discipline. Le principe du contradictoire doit également être appliqué pour les punitions. En vertu de ce principe il est impératif de permettre aux familles ou aux défenseurs de consulter les rapports qui ont conduit à la décision de punition ou de sanction. Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

7. Les règles fondamentales du droit Le principe de légalité des sanctions et des punitions Il ne peut y avoir d’application automatique des punitions et des sanctions. Les décisions de punitions et de sanction doivent toujours tenir compte du contexte. Application: le règlement ne peut prévoir de donner une retenue au bout de trois retards Exemple: un élève a été particulièrement indiscipliné en permanence le surveillant décide de lui faire faire trois fois le tour de la cour sur une jambe. Application: Impossible, cette forme de punition n’est pas prévue dans le règlement, elle peut être contestée. Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

8. Exemple: Une interne a fumé dans sa chambre, la surveillante demande un mois d’exclusion de l’internat. Application: Impossible, l’exclusion de l’établissement ou d’un service annexe ne peut excéder huit jours (à moins qu’elle ne soit définitive). …………… Une faute peut reposer sur des faits commis hors du lycée s’ils ne sont pas dissociables de la qualité de l’élève. Exemple: Sur internet, une élève insulte une autre élève de façon répétées. Application: Il s’agit de harcèlement entre élève et cela peut justifier une sanction disciplinaire. Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

9. PUNITIONSLISTE INDICATIVE -Inscription sur carnet de correspondance -Excuse publique orale ou écrite -Un devoir supplémentaire (assorti ou non d’une retenue) -Retenue -L’exclusion de cours: elle doit rester exceptionnelle et se conformer à la procédure mise en place dans l’établissement pour accueillir l’élève fautif. Attention! En vertu du non bis in idem et du principe du contradictoire, vous devrez informer sur l’heure la famille et l’élève par écrit (carnet de correspondance) si vous souhaitez assortir la punition d’une retenue. Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

10. L’information à l’élève et à sa famille à l’écrit est indispensable pour garantir la légalité des punitions et des sanctions. Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

11. Cette liste indicative peut être étoffée par des punitions votées en CA et inscrites au R.I. Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

12. SANCTIONSUNE ECHELLE REGLEMENTAIRE.Code de l’éducation R.511-13 -L’avertissement -Le blâme -La mesure de responsabilisation. (développée plus haut). Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

13. l’exclusion temporaire de la classe (8jours maximum). • Prononcé si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation en amont de l’équipe pédagogique. L’élève est accueilli dans l’établissement. • - l’exclusion temporaire de l’établissement ou d’un service annexe (8jours maximum). • l’exclusion définitive. • Le conseil de discipline est seul compétent pour le prononcé de cette sanction. Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

14. Le sursis Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis partiel ou total. Il est nécessaire de définir la durée d’un sursis. Tout nouveau manquement (pendant la durée du sursis) expose l’élève à une nouvelle procédure disciplinaire qui tiendra compte des faits antérieurs. Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

15. La mesure de responsabilisation Sa finalité: cette mesure doit permettre à l’élève de manifester sa volonté de s’amender à travers une action positive ou compenser le préjudice causé, par l’exécution d’une tâche. Sanction à part entière ou Sanction alternative aux seules sanctions d’exclusion temporaire de la classe ou d’exclusion temporaire de l’établissement sur proposition du chef d’établissement ou du conseil de discipline. Accord nécessaire de l’élève ET de son représentant légal (sauf pour l’élève majeur) pour une mesure exécutée en dehors de l’établissement. Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

16. Sa mise en œuvre: Participation de l’élève sanctionné à des activités à fins éducatives : -pour une durée n’excédant pas 20h -en dehors des heures d’enseignement. -à l’intérieur de l’établissement. -en dehors de l’établissement avec signature préalable d’une convention de partenariat. Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

17. Le conseil de discipline Seul le chef d’établissement peut décider de réunir le conseil de discipline. La tenue du conseil de discipline est obligatoire pour une demande d’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un des services annexes. Cependant, cette instance éducative offre un cadre solennel à la décision d’autres sanctions. Cela peut permettre une prise de conscience des actes reprochés. Le principe du contradictoire s’opère pendant la tenue du conseil de discipline. Conception: Timhadjelt-Grenet Louisa. CPE Lycée Fabre, Carpentras

18. Le registre des sanctions Doit être tenu à la disposition de tous les personnels pour la consignation des sanctions prises comportant l’énoncé des faits. Il permet une harmonisation des sanctions et un respect de la règle de proportionnalité.

19. L’exemplarité « N’oublions pas que les enfants suivent les exemples bien mieux qu’ils n’écoutent les conseils » a dit Roy Lemon Smith et les règles, pouvons nous ajouter…