Réglementation de la santé publique

Réglementation de la santé publique Elaboration d’un texte de loi

Groupe : Responsability drivers • Charlier Aurore • Degrave Daniel • Dony Cécile • Encinas Luis • Gouverneur Virginie • Hubin Muriel • Kisoke Bulemu Frédéric • Lebrun Marie-Cécile • Lo Presti Antonio • Ndabwarukanye Caroline • Pesser Anne-Charlotte • Proumen Pascale • Verschoore Maurice • Xhurdebise Séverine

Intitulé complet du travail • Projet de loi sur la prévention des accidents de roulage suite à la prise d’alcool dans une boîte de nuit. (altération de la vigilance) •  Mise en place d’appareils d’autocontrôle d’alcoolémie

Objectifs • Proposer aux conducteurs de s’auto tester. (mise en place d’éthylotests simples et pratiques) • Préciser les termes du projet de loi • Information des actions déjà entreprises dans ce secteur • Responsabilisation et prise de conscience collective • Moyen de prévention destiné à diminuer le nombre d’accidentés de la route à cause de l’alcool

« L’alcool au volant » • Ivresse au volant associée à 40% des décès de la circulation et des accidents de la route. • Première cause de mortalité chez les 15-24 ans.

Motivations • Tous concernés  conducteurs  victimes « innocentes » • Sujet de santé publique

Textes de loi existants (1) • Arrêté Loi relatif à la répression de l’ivresse 28/11/1939 Art.4. Est puni d’emprisonnement de 8 jours à 1 mois … quiconque sert des boissons enivrantes à une personne manifestement ivre. Si celle-ci est âgée de moins de 18 ans, la peine est doublée.

ART.5. Sont punis d’un emprisonnement de 8 à 15 jours…, les cabaretiers et débitants,…,qui servent des boissons enivrantes à un mineur âgé de moins de 16 ans

Textes de loi existants (2) • Arrêté royal du 16/03/1968. Lois relatives à la police de la circulation routière. Art.34.1. Est puni d’une amende de 25 à 500 euro quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule, alors que l’analyse d’haleine mesure une concentration… d’au moins 0.22 milligramme et inférieure à 0.35 mg

Art.34.2. Est puni d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois… quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule,(…), alors que l’analyse d’haleine mesure une concentration d’alcool (…) d’au moins 0.35 (…).

Créer ou compléter une loi? • Loi sur la répression de l’ivresse? • « Agrément des dancings »?

Compétence? • Sécurité routière?  Ministère des Transports • Police des routes?  Ministère de l’Intérieur • Lieu où se déroule une activité lucrative?  Ministère de l’Economie • Prévention de la santé?  Ministère de la Santé

Compétence • Selon une attachée de cabinet au Ministère des transports ( France Blainmaillard)  besoin d’une loi fédérale dépendant des ministères de l’Intérieur et des Transports. • Application de la Loi  Régions via un décret (Le fédéral n’a pas de compétence dans ce domaine)

Compétence (2) • Projet doit être voté dans les 2 commissions  Intérieur et Transports • Doit passer au Conseil des Ministres puis au Conseil d’Etat.

Alcooltest • Commercialisé par la firme Drâger pour un coût de +/- 6300 €. • Appareils fiables et devant être agrées auprès du Ministère de l’intérieur.

Choix • Ajout d’un article dans l’Arrêté-Loi relatif à la répression de l’ivresse.   

Projet de loi : • « Tout tenancier d’un dancing est tenu d’installer dans son établissement un appareil d’autocontrôle d’alcoolémie. »

Exécution du projet de loi • « En cas de non respect de l’article précédent, le tenancier reçoit un avertissement et doit s’y conformer dans les 30 jours. En cas de récidive, il est puni d’une amende de 100 euro et d’un retrait du permis d’exploitation jusqu’à mise en conformité de l’endroit »

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