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Dossier 10

Dossier 10. La Preuve Des Droits. Plan. I – La Charge de la Preuve :. I – LA CHARGE DE LA PREUVE :. Principe : - La Charge de la preuve appartient au DEMANDEUR Demandeur = celui qui prend l’initiative d’un procès

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Presentation Transcript

  1. Dossier 10 La Preuve Des Droits

  2. Plan I – La Charge de la Preuve :

  3. I – LA CHARGE DE LA PREUVE : Principe : - La Charge de la preuve appartient au DEMANDEUR Demandeur = celui qui prend l’initiative d’un procès - Si le défendeurinvoque un fait, il doit en apporter la preuve : on dit qu’il y a renversement de la charge de la preuve

  4. Plan I – La Charge de la Preuve II – Les Moyens de Preuve 1 – Les preuves parfaites

  5. 1 – Les preuves parfaites - Acte Authentique : acte rédigé par un Officier public (notaire, huissier, maire …) signé par lui et par les parties - Acte Sous Seing Privé : acte rédigé et signé par les parties (il doit y avoir autant d’exemplaires que de parties) - Aveu Judiciaire : déclaration faite par une personne pour reconnaître un fait au cours d’un procès devant le juge

  6. Plan I – La Charge de la Preuve II – Les Moyens de Preuve 1 – Les preuves parfaites 2 – Les preuves imparfaites

  7. 2 – Les preuves imparfaites - Commencement de preuve par écrit : écrit qui n’a pas été rédigé pour servir de preuve (lettre, registre, facture) - Témoignage : déposition d’une personne pour décrire les faits. Cette déclaration se fait lors d’une enquête sous serment - Présomption de fait : élément qui peut être pris en compte par le juge pour rendre sa décision (indices)

  8. Plan I – La Charge de la Preuve II – Les Moyens de Preuve 1 – Les preuves parfaites 2 – Les preuves imparfaites III – La Preuve des actes et des faits juridiques 1 – La preuve des actes juridiques

  9. 1 – La preuve des actes juridiques - Pour prouver un acte juridique, il faut une preuve parfaite (acte authentique, écrit sous seing privé ou aveu judiciaire) Exceptions : - lorsque la valeur de l’acte est inférieur à 800 € - en matière commerciale - lorsque l’acte écrit a été détruit (incendie, …)  Dans ces cas la preuve se fait par tous les moyens

  10. Plan I – La Charge de la Preuve II – Les Moyens de Preuve 1 – Les preuves parfaites 2 – Les preuves imparfaites III – La Preuve des actes et des faits juridiques 1 – La preuve des actes juridiques 2 – La preuve des faits juridiques

  11. 2 – La preuve des faits juridiques - Un fait juridique est par nature un évènement imprévisible - Un fait juridique peut être prouvé par tous les moyens Exceptions : - évènement de la vie (naissance,décès)  Dans ce cas la preuve se fait grâce à une preuve parfaite

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