Les droits des minorités de langues officielles

1. Lois et publications du gouvernement Les droits des minorités de langues officielles

2. Plan de la présentation • Structure juridique • Documents constitutionnels • Questions • Études de cas

3. Structure juridique

4. Loi constitutionnelle de 1867 Articles 91 et 92

5. Résumé Législation constitutionnelle • Plus permanente, enchâssée et plus difficile à modifier • S’applique à quatre catégories partout au Canada : 3 au niveau fédéral, 1 au niveau provincial Législation fédérale • Sujets énumérés à l’article 91 de la LC 1867 Législation provinciale • Seulement aux sujets énumérés à l’article 92 de LC 1867 • Contient certains droits linguistiques • Varie • Article 93 Législation municipale • varie

6. Lois et publications du gouvernement

7. Avoir accès à vos droits Vous avez besoin de lire une loi, trouver des renseignements sur une loi ou de participer aux débats entourant une loi. • Est-il possible de le faire en français? • Si oui, comment? • Sinon, pourquoi pas? Y a-t-il quelque chose que vous pouvez faire à ce sujet?

8. Quelle a été votre expérience? • Des exemples? • Qu’avez-vous fait? • Quels ont été les défis ou obstacles rencontrés? • Résultat? • Avez-vous eu des réponses à toutes vos questions?

9. Source : Charte canadienne des droits et libertés

10. Ça veut dire quoi? • À la Chambre des communes et au Sénat du Canada ainsi qu’au Nouveau-Brunswick, les journaux de débats, les feuilletons, incluant les préavis, comptes rendus et procès-verbaux doivent être publiés dans les deux langues officielles. • Les textes français et anglais ont une autorité égale. Aucune version n’a préséance sur l’autre.

11. Chambre des communes

12. Sénat

13. Ça veut dire quoi? (suite) • Les lois et les règlements fédéraux sont disponibles dans les deux langues. • Accessibles dans les deux langues à http://laws-lois.justice.gc.ca • La version anglaise et la version française apparaissent côte à côte (dans les documents originals). • Au Nouveau-Brunswick, les lois et les règlements provinciaux sont également disponibles dans les deux langues.

14. Journal des débats

15. Hansard

16. Nouveaux-Brunswick

18. Ça veut dire quoi? (suite) Les autres provinces ne sont pas couvertes par la Charte. Elles peuvent quand même être tenues à assurer un certain bilinguisme (ou croire l’être) en raison des documents constitutionnels qui les ont entrées dans la fédération canadienne.Lois et règlements dans les deux langues : Manitoba, Nunavut et Territoires du Nord-OuestCertaines lois dans les deux langues : Terre-Neuve et Nouvelle-Écosse L’Alberta en a une seule : Loi linguistique

19. Territoires du Nord-Ouest

20. Ontario

21. Ça veut dire quoi? (suite) Les municipalités  • Les provinces ont délégué une partie de leurs pouvoirs aux municipalités en vertu de l’article 92 de la LC 1876. • Au Nouveau-Brunswick, les lois de toute municipalité doivent être disponibles dans les deux langues. • Dans les autres provinces, pas nécessairement • Les villes ayant des racines francophones ou acadiennes peuvent offrir des services dans les deux langues. Ex. : Winnipeg et Ottawa

22. Winnipeg

23. Besoin d’information? • Sites gouvernementaux : sections sur les lois • Bibliothèques juridiques de votre localité : palais de justice, facultés de droit • Bibliothèques juridiques en ligne : CanLII • Bibliothèques publiques

24. Ça veut dire quoi? (suite) Décisions écrites dans les affaires judiciaires • ne sont pas toutes disponibles dans les deux langues • Cour suprême du Canada et tribunaux fédéraux : oui • Tribunaux du Nouveau-Brunswick : oui • Tribunaux d’autres juridictions = pas nécessairement

25. Besoin d’information? • Bibliothèques juridiques de votre localité : palais de justice, facultés de droit • Bibliothèques juridiques en ligne : CanLII • Bases de données en ligne d’un palais de justice • Bibliothèques publiques

26. Cour suprême du Canada et cours fédérales

27. Nouveau-Brunswick

28. Manitoba

29. Ça veut dire quoi? (suite) Information relative aux lois • Le gouvernement fédéral (www.gc.ca) et celui du Nouveau-Brunswick fournissent des renseignements dans les deux langues. • Pour les autres provinces, la quantité d’information disponible varie. • Par exemple : Les TNO et le Nunavut ont beaucoup d’information.

30. Gouvernement fédéral

31. Ça veut dire quoi? (suite) Information relative aux lois • Organisations non gouvernementales • Organisations de vulgarisation de l’information juridique : Éducaloi, Centre for Public Legal Education Alberta, CLEO, PLEIS-NB/SPEIJ-NB, etc.

32. Questions?

33. Études de cas • Testez vos connaissances. • En petits groupes • Examinez les faits (voir documentation) et discutez-en. • Est-ce un cas de droit protégé par la Constitution quant à l’accès aux lois et publications du gouvernement dans la langue officielle de la minorité? • Si oui, comment auriez-vous fait valoir votre droit? Qu’est-ce qui est raisonnable? Quels seraient vos arguments? • Tour de table dans 10 minutes

34. Questions?

35. Merci! Pour plus de renseignements Info@cplea.ca