LE DROIT DE L’INTERNET ET DES TIC

1. LE DROIT DE L’INTERNET ET DES TIC Cours 1 Danièle Véret Avocat

2. PLAN • Chapitre 1: Présentation du cours • Présentation de l’enseignant • Objectifs du cours • Particularité du droit des TIC • Thèmes abordés • Chapitre 2: Introduction au droit • Systèmes & sources du droit • Acteurs du droit • Tribunaux et degrés de juridiction • Relations de droit

3. Chapitre 1 : Présentation du cours • I- Enseignant • II- Objectifs d’un cours de droit pour de futurs professionnels • III- Particularités du droit des TIC • IV- Thèmes abordés

4. I- Présentation de l’enseignant • Avocat/juriste cabinet Danièle Véret • Formation • Métier, pratique

5. II- Objectifs du cours • Qu’attendez-vous de ce cours? • Qu’est-ce que le « droit » vous évoque ? • Avez-vous déjà fait du droit/ étudié le droit ? • En quoi ce cours vous parait utile dans votre vie professionnelle ?

6. II- Objectifs du cours • Intérêts de cet enseignement auprès de futurs professionnels • Quel sera votre métier ? • Engagements contractuels • Le contrat sera votre loi • Nécessité de savoir lire un contrat • Droits et obligations au sein de l’entreprise & auprès d’un client

7. II- objectifs du cours • Bases du droit • Fonctionnement de la Justice (les tribunaux, les professionnels du droit) • Règles de droit (articulation entre les différentes normes)

8. II- objectifs du cours • En tant que professionnels votre responsabilité sera engagée • Des obligations plus lourdes face à un consommateur « profane » • Plus une sensibilisation au droit qu’une véritable formation qui prendrait … plusieurs années ! • Savoir se poser les bonnes questions au bon moment, ne pas hésiter à demander conseil

9. III- Particularités du droit des TIC et du droit de l’internet • Que recouvrent les TIC ? • Qu’est-ce qu’un droit « transversal » ?

10. Qu’est-ce que le droit des TIC ? • TIC: Technologies de l’information et de la communication • autres dénominations • Droit des NTIC • Droit de l’informatique et des télécommunications • Droit du multimédias • Droit de l’internet

11. Un droit transversal • Droit des TIC et droit de l’internet, un droit transversal • Touche différents domaines du droit • droit des obligations, droit social, droit fiscal, droit international, droit de PI…)

12. Un secteur moderne • Conséquences • Adaptation ou abrogation de règles devenues obsolètes • Création de nouvelles règles • Constante évolution • Décalage entre la norme et la réalité (exemple HADOPI) • Affrontements législateur / usagers

13. Garder en tête ce principe • Même s’il s’agit d’un droit en mouvement, il n’y a pas de vide juridique • Hiérarchie : • Contrat • Règle spéciale • Droit commun

14. Les acteurs des TIC • Editeur de progiciel • Auteur de logiciel (développements spécifiques) • SSII (société de service en ingénierie informatique) • Hébergeur • Fournisseur d’accès • Opérateur de communications électroniques • Intégrateur • Infogérant • Tiers mainteneur • Formateur • Assistant technique

15. IV- Thèmes abordés – plan du cours • Introduction générale au droit • Droit des obligations (contrats) • Droit des données à caractère personnel • Droit de la propriété • Droit du e-commerce (respect vie privée, sécurité des paiements, contrats en ligne ) • Droit de la responsabilité (relativement aux opérateurs, FAI, hébergeurs, blogueurs)

16. Chapitre 2 : Introduction générale au droit • Pourquoi une introduction générale au droit?

17. Plan • I- Les systèmes de droit • II- Les sources du droit • III-Les acteurs du droit • IV- Les branches du droit • V- Les tribunaux et degrés de juridiction • VI- Les relations de droit

18. I- Les systèmes de droit • Droit Civil (romano-civiliste) • Common law • Droit coutumier • Droit religieux

20. Droit national/Droit communautaire/Droit international • Pas de système international, des conventions internationales • Droit communautaire: règlements d’application immédiate; directives à transposer en droit national ex.: protection des données à caractère personnel, protection du logiciel

22. II- Les sources du droit

23. Hiérarchie des normes

24. 1- Le bloc de constitutionnalité • L’ensemble des normes de valeur constitutionnelle protégées par le Conseil constitutionnel • La Constitution du 4 octobre 1958 + préambule • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 • PFRLR • Principes à valeur constitutionnelle • Charte de l’environnement

25. La Constitution • Texte fondateur de la Ve République • Norme suprême du système juridique français • Préambule renvoie à: • DDHC du 26 août 1789 • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 • Charte de l’environnement de 2004 • Règles d’organisation de l’Etat et principes fondamentaux du droit (ex.: liberté, propriété)

26. Conseil constitutionnel • Créé par la Constitution • Veille à la régularité des élections nationales et référendum • Veille à la conformité des lois avec la Constitution • Attention ≠ sommet hiérarchique des tribunaux (Cour de cassation et Conseil d’état) • Composé de 9 membres nommés pour 9 ans + tous les anciens Présidents de la République

27. 2- Le bloc de conventionalité • Ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des conventions contractés entre Etats ou Etats/Organisations internationales • Traites/accords internationaux • Ex: CEDH • Normes issues de l’Union européenne • Droit communautaire originaire • Traités de l’Union • Droit communautaire dérivé • Règlements, directives

28. 3- Bloc de légalité

29. Les lois • LES LOIS: . Informatique et libertés, . Propriété intellectuelle (du logiciel, des bases de données, toutes les œuvres accessibles sur internet), . Responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d’accès, . Réseaux de communications électroniques, . Preuve électronique, signature électronique, dématérialisation . Commerce électronique (contrats en ligne, responsabilité, garanties)… • Les Codes

30. 4- Principes généraux du droit • Règles de protée générale qui répondent à 3 critères: • S’appliquent même en l’absence de texte • Dégagés par la jurisprudence • Ne sont pas une création du juge • Exemple • Liberté du commerce et de l’industrie CE Ass 22 juin 1951 Daudignac

31. 5- Règlements • Décrets (Président de la République ou le Premier ministre) • Exécution de la loi • Arrêtés (ministre(s) ou autorité administrative-maire, préfet…) • Décision exécutoire de portée générale ou individuelle • Circulaires

32. 6- Actes administratifs • Emane de l’administration dans un but d’intérêt général • Circulaire • Directive (à ne pas confondre avec la directive européenne)

33. Autres sources du droit • LA JURISPRUDENCE (application et interprétation des règles de droit): obligation d’information (conseil, collaboration) • Ensemble des décisions de justice • LES USAGES (pratiques professionnelles): « règles de l’art »; norme sur la qualité du logiciel, archivage électronique…La preuve peut être apportée par des experts • Règles non écrites coutumières • LA DOCTRINE • L’opinion de professionnels et enseignants

34. III- Les acteurs du droit • Personnes physiques • Personnes morales de droit privé: civile, commerciale Entité adjudicatrice : soumise aux procédures de mise en concurrence de droit public, mais gestion privée (forte participation ou fort contrôle de l’Etat)

35. Les acteurs • Personnes morales de droit public: • Pouvoir adjudicateur • Etat, représenté par les ministères • Collectivités territoriales: Région, Département, Commune • Etablissements publics administratifs • Entreprises publiques • Autorités administratives indépendantes ex: CNIL • Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) • Etablissements de santé ex: hôpitaux, caisse de sécurité sociale

36. IV- Les branches du droit

37. Droit constitutionnel • Branche du droit public • Droit de la constitution • Règles concernant les institutions • Les droits fondamentaux (libertés fondamentales, exemples ?) • L’Etat • Les pouvoirs (quels sont les trois pouvoirs ?) • Décisions : le Conseil constitutionnel

38. Le droit administratif • Le plus gros du droit public • Rapport entre les individus/personnes privées et administration/institutions/personnes publiques • Concerne les TIC ex : Marchés publics, protection des données à caractère personnel • Tribunal administratif-cour administrative d’appel-Conseil d’Etat

39. Droit pénal • Sanctionne : • Infractions • Infractions spéciales • Elément matériel, légal, moral (notions) • Procédure pénale • TIC : Contrefaçon, fraude informatique…

40. Le droit civil • Rapports entre les individus • Droit civil (ou droit commun) : • Famille • Personnes • Obligations • Biens • Successions

41. Autres branches du droit • Commercial • Régit les rapport entre commerçants (ex.: concurrence) • Propriété intellectuelle • Brevets, marques, dessins & modèles (ex.: logiciel, marque) • Droits mixtes Le droit des TIC est transversal

42. V- Les Tribunaux et les Cours

43. V- Les tribunaux et les cours • Pénal: Police, Correctionnel, Cour d’assise • Civil: Instance, Grande Instance, Cour d’appel, Cour de cassation • Social: Prud’hommes, Cour d’appel, Cour de cassation • Commerce : Tribunal de commerce, Cour d’appel, Cour de cassation • Administratif: Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat

44. Les degrés de juridiction • Premier ressort • Cour d’appel • Cour de cassation • Administratif • Cour administrative d’appel • Conseil d’Etat • Tribunal des conflits: tranche les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives

45. Schéma de synthèse

46. Le règlement des conflits • Amiable entre les parties: les parties trouvent un accord pour régler leur conflit. • Conciliation: un tiers tente de rapprocher les parties • Médiation: un tiers donne son avis aux parties sur la façon de résoudre leur conflit Les parties signent une transaction • Arbitrage: sentence émise par le tribunal arbitral (organismes: ATA, CMAP, CCI…)

47. VI- Les relations de droit • Relation contractuelle: accord de volonté des parties. Contrat ou marché public (contrat administratif) • Relation délictuelle ou extra-contractuelle: lien créé par la loi. Ex.: l’action directe du sous-traitant en vertu de la loi du 31 décembre 1975

48. Quelques questions • Le principe du respect des libertés publiques relève-t-il de la loi ou de la réglementation? • Que fait une SSII? • Avez-vous des questions ?