Le droit de responsabilité

1. Le droit de responsabilité • Implique les disputes entre des individus • Le but principal du droit de responsabilité est de compenser les victimes pour les dommages ou les pertes subies. • Basé sur des probabilités que quelque chose est arrivé • ÉTUDE DE CAS: 1935 Cour d’appel de l’Alberta Hop Sang est blessé dans un accident d’automobile. Il est conduit à l’hôpital où il est examiné pas le Dr Mulloy. Hop Sang demande au Dr. de soigner les blessures à sa main, mais de ne pas l’amputer, parce qu’il voulait consulter son propre médecin. Dr Mulloy réplique qu’il prendra sa décision lorsqu’il aura étudié l’état de la main après l’administration de l’anesthésie. Hop Sang ne répond pas à cette déclaration. L’anesthésie est administrée et Dr Mulloy lui examine la main et décide que oui la main doit être amputée afin de prévenir un empoisonnement de sang et procède à l’amputation. Hop Sang poursuit le médecin pour 400$ en dommages. Même si l’amputation était nécessaire, un médecin ne peut pas intervenir après le refus de son patient.

2. Les délits civils Pour que le plaintif puisse gagner en court, il doit prouver trois choses: Que pensez-vous que ce soit? • Le défendant doit avoir un devoir de prudence envers la victime. (duty of care) – voir p.276 2) L’action de ce défendant n’a pas satisfait au degré de diligence (breach of that duty) – voir p.278 3) Le plaintif a souffert d’une perte (loss) dû à ce manque au devoir.

3. STEventruscott • juin 1959 une fille de 12 ans est trouvée étranglée et violée dans la forêt près d’où elle habitait. Tout de suite un camarade de classe (Steven Truscott) est soupçonné, car il était la dernière personne \ la voir vivante. À ce moment, il avait seulement 14 ans. Deux jours avant sa disparition ils avaient été vus tous les deux se rencontrant à leur école. De là, ils ont fait un tour de bicyclette sur le vélo de Steven, et Steven a dit qu’ils sont allés sur la voie ferrée, ils ont traversé le pont où ils se sont finalement arrêtés au coin de la rue County et l’autoroute 8. La fille est restée là et Steven a dit qu’il est retourné vers le pont, où il s’est arrêté encore pour voir la fille monter dans un camion de Chevy gris, qui est ensuite allé vers l’est sur l’autoroute 8. Le jury n’a pas cru sont histoire, alors Steven a été reconnu coupable et condamné à mort. * Steven n’a jamais été appelé à témoigner et les policiers n’ont jamais enquêté le camion gris. Chanceux pour lui, car il n’a pas été condamné à mort, mais sa peine a été réduite à la vie en prison. En 1966 une auteure- Isabelle Labourdai, a publié un livre sur l’innocence de Steven qui a amené le cas à être réexaminé. Mais encore, s’était jugé contre lui et Steven est retourné en prison pendant trois ans de plus. En 1969, il a reçu une libération conditionnelle et pour plusieurs années il a vécu sous la protection des témoins pendant lesquelles il s’est marié et a eu des enfants.

4. Le Droit Criminel Les crimes se passent partout, ils ont un impact sur chaque communauté au Canada. Les criminels causent des ennuis et des souffrances incommensurables chez leurs victimes. Un Canadien sur cinq craint de devenir victime d’un crime dans sa propre communauté…

5. Rubrique pour les présentations

6. QU’EST-CE QU’UN CRIME?? - Un acte ou une omission d’un acte qui est interdit PAR LA LOI. - “l’omission d’un acte” veut dire que quelques crimes ne sont pas considérés comme actes, mais plutôt un échec d’agir dans certaines situations. Ex: si vous n’avez pas arrêté à la scène d’un accident dont vous faisiez partie.

7. Mini activité Sur une échelle 1-5 ( 1 signifie que c’est mineur, 5 signifie que c’est majeur) classifiez ces crimes. 1. Paul à 17 ans et il cambriole un magasin 2. Robert paie une prostituée pour ses services. 3. Karla s’installe dans une zone pour personne handicapée, mais elle n’a pas d’handicap physique. 4. Joey vend des drogues dans sa communauté. 5. Lexie refuse de porter un casque quand qu’elle fait du vélo. 6. Melissa est ivre, elle décide de conduire et elle frappe et tue une personne.

8. Niveaux d’infractions Le système juridique gère diverses infractions criminelles différemment selon la gravité du crime commis. Les trois niveaux sont: - Déclaration sommaire de culpabilité - Infraction indictable - Infraction hybrides

9. Déclaration sommaire de culpabilité • Une infraction mineure passible d'une peine relativement légère • Un tel crime peut avoir une amende de 2000$ maximum et/ou la prison pour six mois ou moins. • Traitée rapidement et simplement. • Il n’y a pas de jury et un avocat peut se présenter au lieu de l’accusé.

10. Infraction indictable • Un crime majeur qui porte une peine plus lourde. • Varie entre deux ans d’emprisonnement jusqu’ à la vie en prison. • Dépendant du crime commis un jury pourrait être présent ou non.

11. Infraction hybrides • Une infraction que la Couronne peut décider de traiter soit comme un sommaire de culpabilité ou comme une infraction indictable. • Les infractions hybrides sont toujours traitées comme indictables jusqu’à ce que les charges soient présentées en cour. • Les circonstances varient de personne à personne.

12. UN AUTRE….QUASI-CRIMINEL • Les lois couvrant les infractions moins graves au niveau provincial ou municipal, le plus souvent sanctionnées par des amendes. • Les lois passées par les provinces ou les municipalités

13. LES CONDITIONS • 1. IL DOIT S’AGIR D’UNE ACTION QUE LA SOCIÉTÉ JUGE MAUVAISE • 2. ELLE DOIT CAUSER UN PRÉJUDICE À LA SOCIÉTÉ EN GÉNÉRAL OU À DES PERSONNES QUI ONT BESOIN DE PROTECTION • 3. LA NATURE ET LE DEGRÉ DU PRÉJUDICE CAUSÉ DOIVENT ÊTRE SÉRIEUX • 4. L’ACTION DOIT ÊTRE SOUMISE AU SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE QUI S’ASSURE DE DISSUADER LA PERSONNE ACCUSÉE DE RÉCIDIVER ET LES AUTRES MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ DE COMMETTRE DES INFRACTIONS SEMBLABLES.

14. CERTAINES ACTIONS SONT CONSIDÉRÉES COMME CRIMINELLES…. EXEMPLES….*INDICE… VOS PROJETS

15. Les crimes et les infractions Quel est le niveau d’infraction? • Le meurtre Les voies de fait (assault) • L’agression sexuelle Le vol • L’introduction pas effraction Le méfait ( mischief ) • La fraude Le jeu • La prostitution Les drogues

16. Actus reus + Mens rea = un crime cette équation démontre les éléments qui doivent être présent pour un crime de se produire

17. L’actus reus • Il s’agit de l’action fautive par laquelle l’acte criminel est commis. • C’est l’acte coupable: actions, omission, ou faits interdits, mais volontaires • Ceci fait référence à l’acte physique impliqué dans la perpétration de l’infraction • Ex: si vous êtes en dispute avec une autre personne et vous frappez l’autre personne dans le visage, vous avez maintenant commis l’acte criminel.

18. La mens rea • C’est l’intention criminelle de l’auteur de l’acte répréhensible. • C’est l’intention coupable. Ça démontre que l’acte était intentionnel, volontaire, conscient, négligent ou imprudent. • L’intention de commettre un crime signifie que la personne fait volontairement quelque chose de mal et qu’elle connait ou peut prévoir les conséquences de son acte préjudiciable. • Ex: l’intention désigne la volonté d’une personne de commettre un acte illégal. Si une personne vole de l’argent pour un nouveau Ipod, c’est son intention de voler qui constitue l’élément criminel de la mens rea.

19. L’enquÊte Policière

20. Arrivée sur le lieu du crime Quand les policiers arrivent, ils ont trois tâches à faire premièrement; • Téléphoner pour une ambulance et aider les personnes blessées – seulement si cela s’applique. • Téléphoner à d’autres policiers pour aider à éliminer des dangers qui peuvent encore poser un risque. • Les policiers doivent continuer à fouiller le lieu du crime même si les témoins disent que le(s) délinquante(s) ont quitté.

21. protéger et préserver le lieu du crime Il y a DEUX frontières que les policiers doivent établir Le CENTRE et le PÉRIMÈTRE • Le centre est la zone où l’infraction a été commise • Le périmètre est le(s) région(s) autour du centre où le(s) délinquante(s) auraient pu être pendant le crime, ou ont laissé des preuves.

22. protéger et préserver le lieu du crime… Pourquoi est-ce que c’est nécessaire de préserver le lieu du crime? ( trois raisons) • pour permettre une recherche approfondie de la scène, • pour saisir et recueillir des preuves physiques • et pour s'assurer que des preuves physiques saisies sont admissibles en cour

23. protéger et préserver le lieu du crime… Si la preuve n’est pas gérée correctement, elle peut devenir contaminée La contamination est la perte, la destruction ou l'altération de preuves physiques, ceci serait un grand problème parce qu’elle conduirait les policiers à tirer des conclusions inexactes. Comment peut-on éliminer ce problème? • Documentation pendant l’enquête

24. protéger et préserver le lieu du crime… Quand vous regardez une émission de CSI, ce n’est pas les policiers réguliers que vous voyez collectionner les preuves. En réalité il y a quatre types de policiers L’agent de patrouille l’agent de l’identification criminelle L’agent de lieu du crime L’enquêteur criminelle

25. Rappelez vous que la différence entre le droit criminel et le droit civil est SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE

26. L’identification et la collection des preuves physiques • Sciences forensiques: l’application de la biochimie et d’autres techniques scientifiques dans une enquête criminelle.. Mieux connu comme le médecin qui exécute les autopsies. Il y a plusieurs spécialistes dans ce domaine. Pourquoi?

27. ARRESTATION LÉGALE ET LES DROITS DE L’ACCUSÉ SOUS ARRÊT OU DÉTENTION.HTTP://WWW.YOUTUBE.COM/WATCH?V=WDPGF6TRTJA&FEATURE=RELATED

28. Arrestation… • Quand une infraction à été commise, l’enquête qui s’y rapporte et l’accusation qui est portée contre son auteure ou son auteur doit respecter une procédure précise. Cette procédure à été élaborée au fil du temps. Elle vise à protéger les intérêts criminels. Elle protège également le droit des personnes accusées d’être traitées de manière équitable et impartiale. Comprendre le droit canadien- Chenelière/ McGraw-Hill • Les policiers doivent toujours respecter les droits des citoyens lors des arrestations. • Les policiers doivent certainement poser des questions au suspects, mais ils ne peuvent pas forcer un suspect de répondre aux questions. « le droit de garder le silence » • Les policiers doivent aussi informer la personne du motif de leur arrestation et de leur droit à un avocat

29. L’arrestation et détention • Pour qu’une arrestation soit légale le policier doit • s’identifier comme un policier • informer l’accusé qu’il est sous arrêt • immédiatement informer l’accusé de la charge et lui montrer le mandat d'arrêt (warrant) s’il y en a un qui a été obtenu. • toucher l’accusé professionnellement pour indiquer qu’il est en garde légal.

30. L’arrestation et détention… • Dans certaines circonstances au lieu d’arrêter quelqu’un les policiers peuvent détenir la personne. Les policiers doivent encore informer la personne des raisons pour la détention. Ex:mon frère rentrait d’un jeu de ballon-panier et il a été approché par la police et ils lui ont demandé de les accompagner au poste de police pour répondre à quelques questions, car il correspondait à une description qu'ils avaient reçu d’une victime de l’agression. À ce point, mon frère était détenu par les policiers, mais s’il avait refusé d’aller avec eux, la détention deviendrait une arrestation.

31. Arrestation… • Les policiers ne sont pas censés arrêter les personnes sans mandat, encore… SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE • Mais, ceci est annulé, si • ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne a soit commis un acte criminel, ou est sur ​​le point d’en commettre un • ils trouvent une personne en train de commettre une infraction criminelle • ils trouvent une personne qu’ ils croient est nommée sur un mandat d'arrêt *** Mandat- une décision judiciaire écrite ordonnant l’arrestation de quelqu’un

32. Donald marshall • En 1971 Donald Marshall était condamné a la vie en prison pour le meurtre de Sandy Seale. A ce temps Donald et Sandy avaient 17 ans • Les deux marchaient dans un parc à Sydney, Nouvelle Écosse durant la nuit avec l’intention de prendre avantage d’une personne ivre. • Les deux ont confronté un homme, ils ont échangés plusieurs mots, et plusieurs coup de poing quand Sandy a été poignardée à mort. • L’autre homme a admis que c’était lui qui avait poignardé Sandy, mais il a rapidement changé son histoire et les policiers se sont concentré sur Donald parce qu’il leur était déjà « connu ». • Les policiers ont spéculé que Donald était dans une rage de colère et c’est pour ça qu’il l’a tuée. • Donald à passé 11 années en prison avant d’être acquitté, parce que un témoin a finalement avoué qu’il a vu l’autre homme donner le coup poignard.

33. Guy Paul Morin • Christine Jessop une fille de 9 ans a disparu de sa maison à Queensville Ont. en 1984. • Son corps a été trouvé 2 mois plus tard dans un champ. • Guy Paul Morin a été chargé pour le meurtre.. Pourquoi? Parce que les policiers l’ont trouvé étrange, il avait aussi le comportement d’un tueur d’enfants. • En 1986 il a été acquitté, mais un nouveau procès a été ordonné et cette fois, il a été condamné a la vie en prison. • On 1995 il a fait un appel à sa condamnation et a cause de l’ADN il a été acquitté.

34. David Milgaard • En janvier 1969 Millgaard et ses amis Ron Wilson, Nichol John , et Albert Cadrain ont fait un voyage autour du Canada. • Pendant leur pause en Saskatoon une étudiante infirmière a été trouvée morte dans un banc de neige. • Son ami Albert voulait l’argent que les policiers offrait pour l’information alors il a dit que la nuit que la fille a été trouvée morte David Millgarrd est retourné couvert de sang. • En mai 1969 Millgarrd a été chargé pour le meurtre et le viol de Gail Miller. • Ron et Nichol ont dit qu’ils étaient avec Millgarrd toute la nuit, qu’il était innocent, mais en cour ils ont changé leurs histoires. Ron a dit plus tard qu’il a changé son histoire parce que quelqu’un a dit que lui aussi était sous enquête et il voulait enlever la pression de lui-même. • En janvier 1970 Millgarrd a été condamné à la vie en prison • Millgaard a fait appel à sa condamnation plusieurs fois et rien n’a été fait. • En 1997 un laboratoire d’ADN a publié un rapport confirmant que les échantillons de sperme trouvés sur les vêtements de la victime ne correspondaient pas à Millgarrd, ce qui confirme aussi qu’il n’a pas commis le crime.

35. Les principes du procès criminel

36. Sans aucun doute possible!!!!! • Ce qui doit être présenté par des preuves de l'accusation dans une poursuite criminelle: Il n’y a aucune autre explication logique qui peut être dérivée à partir des faits, sauf que l’accusé à commis le crime, permettant ainsi de surmonter la présomption que toute personne est innocente jusqu'à ce qu’elle soit preuvée coupable.

37. La présomption d’innocence • La présomption d’innocence est un principe fondamental en droit criminel. Toutes les personnes accusées sont présumées innocentes jusqu’à ce que la couronne établisse le contraire. La preuve de culpabilité doit être hors de tout doute raisonnable. • La couronne doit prouver tous les éléments d’une infraction. Elle doit présenter des preuves pour qu’un juge et un jury soient convaincus sans aucun doute raisonnable que l’accusé est coupable de l’infraction en question.

38. la divulgation • Il doit avoir une communication ouverte entre la Couronne et l’accusé, l’accusé a le droit de savoir tout ce que la Couronne a comme preuve contre lui/elle. L’accusé doit quand même être traité également.

39. Le jury • Composé de 12 personnes, choisi au hasard (Random ) • Décision doit être unanime

40. Qualifications • Doit être âge légal, 18 ans • Résident de la province pour plus d’une année • Personnes qui travaille pour la cour, ou le système judiciaire ne peut pas qualifier comme jury (p.195 de vos textes donne une liste plus détaillé)

41. La sélection du jury • Les provinces sont responsables des listes de personnes appelées à devenir membres d’un jury. • L’accusé doit plaider coupable avant que le jury est choisi. • Les noms des personnes choisies sont placés dans une boite et le greffier ( clerk ) en pige des noms. La personne dont le nom est pigé se présente. Si ni la Couronne ni le défense s’oppose à son choix cette personne prend sa place sur le banc du jury.

42. Voir p. 203 de vos textes pour les étapes d’un procès criminel

43. Dramatisation du procès

44. Les questions ouvertes • Utilisées pour encourager le témoin à raconter des histoires • Ça devrait être pour prouver la théorie de l’avocat qui questionne (couronne et défendeur). • Le témoin est le centre d’attention • La scène est imaginée • EXEMPLES: QUI? QUOI? OÙ? QUAND? POURQUOI? COMMENT? • QUAND LE PROCUREUR DE LA COURONNE CONDUIT SON EXAMINATION DU TEMOIN, L’AVOCAT DE DEFENSE DEVRAIT PRENDRE DES NOTES ET SE PRÉPARER POUR LA CONTRE INTERRIGATOIRE.

45. Les Questions fermées • Utilisées sur la contre interrogatoire • Posées pour aider et prouver le côté que l’on veut présenter. • Les questions sont courtes, simples, fermées et importantes • Les questions devraient suggérer une réponse de OUI ou NON • Les questions ne devraient pas causer d’argument ou l’ambigüe • EXEMPLES: ETIEZ VOUS SEUL DANS LA CHAMBRE? • PERSONNE D’AUTRE N’ÉTAIT PRESENT QUAND VOUS AVEZ ENTENDU LES CRIS?

46. Les citations • l’édition juridique des études de cas. • Au Canada ça ressemble à ceci: • Hunter c. Southam, [1984] 2 S.C.R. 145.

47. Explication de la citation • Le style de la cause est en italique et les noms des participants sont séparés par un « v » en anglais, et un « c » en français. • Les participants non divulgués sont représentés par des initiales ( R. c. R.D.S) les études de cas criminel sont poursuivis par la Couronne qui est toujours représentée par « R » ce qui signifie la reine Regina. • Normalement l’année de la décision ou l’année du rapport est cité, généralement pas les deux.