Comment avons-nous des lois au Canada?

1. Comment avons-nous des lois au Canada?

2. L’histoire de nos lois • Bien qu’ils aient été les premiers habitants du territoire qui est aujourd’hui le Canada, les autochtones n’ont pas eu la possibilité de contribuer à l’établissement de notre système politique et judiciaire. • Au niveau fédéral, la base de système politique et judiciaire vient directement du système britannique et est écrit dans notre constitution (AANB) • Au niveau provincial, la majorité des provinces a également suivi le système britannique. • Le Québec, cependant, a fait un accord avec le gouvernement britannique pour pouvoir maintenir son code civil pour les lois provinciales. Le Québec suit les lois fédérales comme tout autre province.

3. Les premières lois? • La Constitution canadienne, l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB), a été établie en 1867. Cependant, la Constitution canadienne est restée (physiquement et symboliquement) en Grande Bretagne. • L’AANB a établie le Dominion du Canada comme pays plutôt qu’une colonie et a divisé les pouvoirs entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral. (Lire p.25 – Regard sur l’environnement) • Cependant, les lois d’Angleterre ont continué de s’appliquer au Canada. Une personne, qui n’était pas satisfaite avec un jugement au Canada, pouvait faire appel au cours britanniques.

4. Les premières lois? • En 1931, le Statut de Westminster libère le Dominion du Canada des lois anglaises. Le système judiciaire se passe maintenant entièrement au Canada. Mais le document (AANB) est toujours en Angleterre. • En 1982, Pierre Elliott Trudeau rapatrie la Constitution canadienne. Le Dominion du Canada devient le Canada. C’est aussi à ce moment que nous adoptons la Charte canadienne des droits et libertés. • Cette Charte est très importante pour notre pays. Toutes nos lois doivent être en accord avec la Charte. Elle sert à protéger les droits de l’individu.

5. L’évolution des lois au Canada La modification de lois qui existent. La création de nouvelles lois.

6. Au fur et à mesure que la société change, les lois doivent être adaptées pour refléter ce changement. • Quels changements auraient eu lieu durant les 10 à 20 dernières années qui auraient affecté nos lois?

7. L’ environnement. La structure de la famille Les rapports entre les sexes. L’égalité entre les sexes. L’égalités entre les races. Le budget du gouvernement. La sécurité sociales. La technologie (crime par internet) L’euthanasie et l’avortement. Changements dans notre société qui influencent nos lois.

8. Une nouvelle loi… • Le processus législatif pour modifier une lois qui existe ou pour écrire une nouvelle loi prend généralement trois étapes: • Le consensus • La formulation • L’application de la loi. Photocopie

9. Le processus législatif • Le consensus: La nécessité d’avoir une loi est éprouvée. Le gouvernement (un ministère) fait des études pour déterminer le besoin. • La formulation: Les étapes qui amènent l’écrit de la loi – le cabinet, la Chambre des communes, le sénat et la signature officielle par le gouverneur général au fédéral (le lieutenant gouverneur au provincial). • L’application de la loi: l’éducation du public et des autorités qui doivent enforcir la loi (police, avocats, juges…

10. Révision de connaissances antérieures. • Qui est le chef d’état du Canada? Quel est son rôle? • Qui est le gouverneur général? Quel est son rôle? • Qui est le premier ministre? Quel est son rôle? • Qu’est-ce que la Chambre des Communes? Quel est son rôle? • Qu’est-ce que le Sénat? Quel est son rôle?

11. Une nouvelle loi… • Le processus législatif pour modifier une lois qui existe ou pour écrire une nouvelle loi prend généralement trois étapes: • Le consensus • La formulation • L’application de la loi. Photocopie

12. La promulgation d’une loi Le processus d’adoption d’une loi…. Pages 29 - 31

13. La promulgation d’une loi • Avant de devenir loi, un projet législatif doit franchir plusieurs étapes. Pourquoi? • Une loi commence par une proposition législative au Cabinet. Le ministre responsable en ce domaine prépare une note dans laquelle il décrit l’objet du projet de loi. Le texte final de la loi doit refléter l’objet décrit dans cette note au Cabinet.

14. La promulgation d’une loi • Une fois l’approbation du Cabinet obtenue, on passe à la rédaction même du projet de loi. Des fonctionnaires du ministère de la Justice, spécialistes en rédaction législatif, transforment la proposition en deux textes détaillés, un en anglais et l’autre en français. • Le Cabinet approuve le texte. Ceci est le projet de loi.

15. La promulgation d’une loi • Le projet de loi est présenté à la Chambre des communes. • La première lecture n’est qu’une formalité et ne donne que très rarement lieu à un débat. • A la deuxième lecture, quelques jours plus tard, la loi fait généralement l’objet d’un débat à la Chambre des communes. Les députés discutent du concept général, mais également des détails. Le parti au pouvoir contrôle la longueur de ce débat. • Si le projet est accepté par le vote la promulgation continue. Si le projet est rejeté par la chambre, le gouvernement ne peut pas le représenter avant qu’une année soit passée.

16. La promulgation d’une loi • Si le projet de loi est adopté, il est étudié en détail par un comité législatif du Parlement expert dans le sujet du projet de loi. Ce comité examine chaque article du projet de loi et peut y apporter des modifications. • La Chambre des communes votes sur les modifications proposées.

17. La promulgation d’une loi • On passe alors à la troisième lecture. • Les députés revoient le projet de loi au complet (avec les modifications). Puis votent de nouveau. • Si elle adopte le projet de loi après la troisième lecture, le travail de la Chambre des communes est terminé.

18. La promulgation d’une loi • Le projet de loi passe ensuite au Sénat. • Traditionnellement, le Sénat accepte le projet de loi, mais peut présenter des modifications. • Finalement, le projet de loi reçoit la sanction royale, c’est-à-dire la signature du gouverneur général et devient immédiatement loi.

19. Qui a le même rôle au niveau provincial et des territoires? • Le chef d’état du Canada? • Le lieutenant gouverneur? • Le premier ministre? • La Chambre des Communes? • Le Sénat?

20. Les administrations locales et les autochtones Lecture: page 26

21. Le Common Law….. • Le système de Common Law permet à notre système judiciaire de fonctionner même lorsqu’un sujet amené en cour n’est pas spécifiquement décrit dans nos lois. • Les juges de common law interprètent les lois déjà écrites et développent les principes afin de pouvoir donner un jugement raisonnable. Une fois d’un type de cas a été jugé, le jugement devient la base d’interprétation pour des cas semblables. Si ce type de cas revient régulièrement en cour, il est fort probable qu’un projet de loi sera alors écrit pour répondre au besoin et qu’il y aura éventuellement une loi établie pour diriger le système judiciaire.