Le système d’inspection du travail dans le Calvados

1. Le système d’inspection du travail dans le Calvados 22/10/2013

2. Plan de l’intervention: • L’inspection du travail au sein de « l’administration du travail ». • Le système d’inspection du travail dans le Calvados : présentation des principaux services. • Les missions de l’inspection du travail. • L’exercice du contrôle : Les pouvoirs prévus par le code du travail et les conventions 81 et 129 de l’Organisation internationale du Travail. • Les moyens pour faire respecter la réglementation du travail. • Les principales priorités en matière de sécurité et santé au travail.

4. Les sections d’inspection Organisation actuelle : • Services de l’Unité territoriale de la Direccte (pôle politique du travail, marché du travail). • échelon territorial d’intervention en entreprises. • Un inspecteur du travail : - chargé de l’animation et du pilotage de sa section. - contrôle des entreprises (50 salariés ou plus) + chantier du BTP • Des contrôleurs du travail : • Contrôle des entreprises (moins de 50 salariés) + chantier du BTP • Un secrétariat

5. L’inspection du travail dans le Calvados c’est : • 8 sections • 8 inspecteurs du travail • 16 contrôleurs du travail • 4 secrétariats

7. Un service renseignement au public sur Hérouville Saint Clair Accueil physique sans rendez-vous et téléphonique : • Horaire d’ouverture du lundi au vendredi de 9 h -12h00 et de 13 h 30 – 16 h 30

8. Les missions de l’inspection du travail • Contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : • Santé et sécurité ; • Mise en place et fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT, délégués syndicaux,…). • Obligation de négocier ; • Durée du travail ; • Travail illégal… • Est invitée au CHSCT : rôle consultatif. • Conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations . • Médiation lors des conflits collectifs.

9. L’exercice du contrôle des pouvoirs prévus par le code du travail et les conventions 81 et 129 de l’OIT : • Un droit d’entrée de jour comme de nuit dans les établissements (exception certains établissements classés secret défense, propriété privée). • Y compris de manière inopinée • Accès à tout document prévu par le code du travail (exemple : document de décompte de la durée du travail, bulletins de paie, contrats de travail, rapports de vérification en matière de sécurité, DUER, plan de prévention, etc…). • En matière de lutte contre le travail dissimulé, accès à tout document permettant de constater l’infraction. Un pouvoir d’enquête : • Un pouvoir d’interroger les salariés pour étayer les constats. • Possibilité d’audition en cas de lutte contre le travail dissimulé. Le constat de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail fait foi jusqu’à preuve du contraire.

10. Les suites au contrôle : les moyens pour faire respecter la réglementation du travail • Les observations, • Les mises en demeure et demandes de vérifications, • Les procès-verbaux, • Les signalements (article 40 Code Procédure Pénale), • Les arrêts de travaux (BTP, dépassement d’une Valeur Limite d’Exposition Professionnelle contraignante), • Les référés.

11. des décisions administratives de l’inspecteur du travail • Exemples : • Suite à demande d’autorisation de licenciement de salariés protégés. • Suite à demande de dérogation pour lever l’interdiction de réaliser des travaux dangereux pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.

12. Les principales priorités de l’inspection du travail en Basse-Normandie • Santé au travail et sécurité • Evaluation des risques : DUER • Risques psychosociaux ; • Prévention des risques de chutes sur les chantiers du BTP ; • Mise en place et fonctionnement des CHSCT ; • Prévention des risques d’exposition à l’amiante et au plomb, notamment dans le BTP. • Prévention des risques chimiques et cancérogènes (exemples : exposition aux poussières de bois, Agents Chimiques Dangereux, Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques…).