L’AVENIR DES REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE

1. L’AVENIR DES REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE

2. Le poids des Régimes spéciaux

3. Les principaux régimes spéciaux • Les régimes spéciaux ont été créés avant l’institution des assurances sociales en 1930, en contrepartie de certains risques, contraintes ou servitudes. • Ces régimes totalisent aujourd’hui une masse de prestations versées de l’ordre de 10 milliards d'euros pour environs 500000 bénéficiaires de droits directs

4. Rapportdémographique(hors réversion) Rapport démographique (réversions comptées pour 1/2) Salariés du privé 1.82 1.72 Salariés agricoles 0.41 0.36 Fonctionnaires 2.2 1.84 Ouvriers de l’Etat 1.28 0.98 CNRACL 4.03 3.57 Mineurs 0.13 0.10 SNCF 0.86 0.67 RATP 1.35 1.08 Marins 0.66 0.49 EDF-GDF 1.65 1.33 Banque de France 1.53 1.35 Une démographie défavorable

5. Taux de retraite moyen (en % du traitement brut hors primes) Taux de cotisation apparent en % Durée moyenned’assurance (trimestres) Salariés du privé 47% 26% 97 Salariés agricoles 16% 44% 48 Fonctionnaires 80% 44% 136 Ouvriers de l’Etat 66% 68% 128 CNRACL 65% 18% 118 Mineurs 30% 302% 96 SNCF 78% 116% 137 RATP 72% 67% 144 Marins 66% 135% 119 EDF-GDF 85% 64% 138 Banque de France 90% 67% Non Disp Le niveau moyen des pensions dans les régimes spéciaux est > à celui des régimes de droit commun

6. La hiérarchie n’est pas bouleversée par la prise en considération des durées d’assurance.

7. Cette divergence, s’explique par la spécificité des modalités de calcul des droits à la retraite en vigueur dans ces régimes. • Les conditions d’octroi des pensions personnelles sont plus avantageuses en raison d’un âge de départ à la retraite parfois plus précoce que pour le régime général. • Les régimes spéciaux n’appliquent pas de coefficients de minoration pour départ anticipé à la retraite. • Les pensions de réversion sont accordées sans condition d’âge ou de ressources ce qui représente un avantage au regard de la réglementation du régime de base. • La pension minimale, pour une durée de service donnée, est plus favorable que dans les régimes de droit commun. • Les pensions sont indexées sur les salaires et non sur les prix

8. Les retraites des régimes spéciaux sont largement financées par le vecteur de la « compensation » entre régimes et ou par voie budgétaire

9. Les transferts à destination des régimes spéciaux ne sont pas intégralement justifiables car ils contribuent au creusement des inégalités intra générationnelles • L’existence de transferts entre des régimes de retraite, quel qu’en soit le vecteur, ne peut se justifier que si, à carrière analogue, les régimes accordent des prestations retraites comparables et que la compensation vient corriger un déséquilibre purement démographique. • Si une part des transferts est destinée à financer le surcoût lié à l’octroi de retraites plus avantageuses dans le régime bénéficiaire, alors le caractère équitable de la redistribution est dénaturé. • Lorsque l’on aborde la question des régimes spéciaux, il est donc indispensable de s'interroger sur la convergence des prestations entre régimes débiteurs et créditeurs.

10. L’impact de la réforme des retraites va amplifier les écarts inter régimes

11. Régimes spéciaux et handicap concurrentiel • La redéfinition du territoire des services publics soulève le problème du handicap concurrentiel que constituent les charges de retraite pour les entreprises dotées de régimes spéciaux. • Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises cotées en Bourse ou faisant appel à l’épargne publique sont dans l’obligation d’appliquer la norme IAS 19 qui prévoit de provisionner, et donc de faire apparaître dans les comptes des entreprises, les engagements sociaux.

12. La France est en retard en matière d’ouverture à la concurrence des services publics. Royaume-Uni, Suède, Espagne et Allemagne : Evolution des types de régimesdans 4 secteurs d'activité (Poste,Télécommunications, Rail, Electricité)

13. Le problème de l’apurement de la dette sociale peut se dénouer selon trois scénarios. • Le premier, le plus évident mais aussi le plus coûteux, passe par le provisionnement pur et simple des engagements de retraite par l’entreprise. • Le second scénario, consiste à intégrer les régimes spéciaux aux régimes de droit commun. Le protocole d’intégration passe par une " pesée " destinée à évaluer le déséquilibre causé à long terme au régime intégrateur par l’incorporation des régimes spéciaux. Le montage peut être complété par l’édification d’un régime " chapeau " destiné à pallier le manque à gagner résultant du changement de statut des salariés. • Enfin, le troisième passe par l’instauration d’un taux de cotisation patronale " libératoire " susceptible de libérer l’entreprise de son engagement comptable à l’endroit des salariés, conjugué au paiement à l’Etat d’une " soulte de sortie " couvrant une partie du déficit de financement de l’engagement actualisé.

14. L’exemple de France Telecom • Prise en charge par l'État de la charge de paiement des pensions des anciens agents des télécommunications. • Paiement par France Télécom d'une cotisation patronale au régime de retraite des fonctionnaires. Cette cotisation a un caractère libératoire (37,6% en 2003). Elle est calculée de manière à ce qu'elle n'induise ni handicap, ni avantage concurrentiel entre l'opérateur et ses concurrents n'employant pas de fonctionnaires. • Versement à l'État d'une " soulte " (37,5 milliards de francs, soit 0.45% du PIB en 1997) acquittée par France Télécom, cette soulte ayant vocation à compenser partiellement le coût du transfert vers le budget de l'Etat du paiement intégral des droits acquis des actuels pensionnés. • La réforme de France Telecom en 1996 repose principalement sur l'extinction progressive du régime des agents de France Télécom relevant d'un statut de droit public. De fait, les recrutements de fonctionnaires ont cessé à partir de 1997, de telle sorte qu’à terme seul prévaudra, le régime de retraite des salariés de droit privé.

15. ADOSSEMENT AUX REGIMES DE DROIT COMMUN(engagements estimés à 40 milliards d’euros) CNAV ARRCO - AGIRC Cotisations libératoires Alignées sur le droit commun,  soit : 14,75% jusqu’à 1 PASS + 1,70% déplafonné Alignées sur le droit commun, soit : 7,5 % pour l’Arrco 20 % pour l’Agirc 2% ou 2,20 % selon le niveau de salaire pour l’ AGFF Validation des droits Reprise des droits sur la base de 100% du PASS Reprise de 54,8% des droits à l’Arrco et de 94,7%. des droits à l’Agirc Soulte 1,3 milliards de bonifications à la charge du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 7,7 milliards à la charge des IEG. dont  3,08 milliards bloqués au Fonds de réserves des retraites (FFR) jusqu’en 2020. 4,62 milliards versés par la caisse IEG à la CNAV d’ici à 2024 et financés par une contribution tarifaire  Des solutions de plus en plus complexes face à la surveillance de la Commission Européenne : l’exemple de la réforme des IEG  

16. DROITS SPECIFIQUES DES IEG(engagements estimés à 36 milliards €) __DROITS PASSES__31/12/2004__ DROITS FUTURS__ Activités Régulées (transport, distribution) engagements estimés à 20 milliards Contribution tarifaire assise sur le transport de l’électricité et du gaz (avec une garantie de l’Etat) Provisionnement par les entreprises de la branche des IEG en fonction des normes IAS 19 Activités Non Régulées (concurrentielles) engagements estimés à 16 milliards Financement (provisions) assuré par les entreprises de la branches IEG (avec une garantie de l’Etat) L’apurement de la dette sociale spécifique au régime spécial des IEG

17. Des perspectives préoccupantes • Les entreprises dotées de régimes spéciaux ne feront pas l’économie d’une réforme. Elles ne peuvent pas rester un îlot d’immobilisme au milieu d’un monde en mutation. • La mise en place d’un cadre en cohérence avec les besoins de compétitivité des entreprises publiques est subordonnée à la question de l’apurement de la dette des régimes spéciaux. • Le montage sera particulièrement délicat pour La Poste, qui bien qu’employant des fonctionnaires, assure le financement intégral des pensions servies par l’Etat. Le montant actualisé des engagements de retraite de La Poste est estimé à 57 milliards d'euros.