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MESURES DES GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA GOUVERNANCE

MESURES DES GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA GOUVERNANCE. 2° Partie Mesures touchant directement les Enquêtes. PLAN. Réforme des enquêtes publiques Réforme des études d’impact. ENQUETES PUBLIQUES. GRENELLE ET GOUVERNANCE.

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MESURES DES GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA GOUVERNANCE

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Presentation Transcript

  1. MESURES DES GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA GOUVERNANCE 2° Partie Mesures touchant directement les Enquêtes

  2. PLAN • Réforme des enquêtes publiques • Réforme des études d’impact

  3. ENQUETES PUBLIQUES GRENELLE ET GOUVERNANCE

  4. Réforme des enquêtes publiques(loi Grenelle 2 Article 236) • Enquête publique ouverte et organisée par l'autorité qui prend la décision • Nomination de suppléant(s) • Possibilité de regrouper les enquêtes

  5. Réforme des enquêtes publiques(loi Grenelle 2 Article 236) • Note de présentation non technique • Informations et participations transfrontalières • CE peut prolonger l'enquête 30 jours

  6. Réforme des enquêtes publiques(loi Grenelle 2 Article 236) • Publicité par voie électronique • Dossier d'enquête communicable à tous • Bilan de la concertation préalable

  7. Réforme des enquêtes publiques(loi Grenelle 2 Article 236) • Participation du public par voie électronique • Pouvoirs du CE

  8. Réforme des enquêtes publiques(loi Grenelle 2 Article 236) • modifications en cours d'enquête • L'enquête peut être suspendue pendant six mois. • enquête complémentaire au vu des conclusions du CE

  9. Réforme des enquêtes publiques(loi Grenelle 2 Article 236) • Possibilité de nouveau CE • Suspension de droit • Avis défavorables du CE et doute sérieux sur légalité. • Décision prise sans enquête publique • Absence d’évaluation environnementale ou d'étude d'impact

  10. Réforme des enquêtes publiques(loi Grenelle 2 Article 236) • Collectivité territoriale doit motiver sa délibération si avis défavorable du CE • Attribution systématique d'une provision au CE • Décrets d’application nécessaires

  11. ETUDES D’IMPACT GRENELLE ET GOUVERNANCE

  12. Réforme des études d'impact(loi Grenelle 2 Articles 230 à 235) • Objectifs des mesures • Mieux cibler les projets • Conformité avec les normes européennes • Contenu des mesures • Seuils et critères selon nature, dimension et localisation des projets, ainsi que les effets cumulatifs avec d’autres projets connus • Evaluation environnementale • au cas par cas pour plans, schémas, programmes et documents de planification • Systématique au titre de l’urbanisme

  13. Réforme des études d'impact(loi Grenelle 2 Articles 230 à 235) • Notice d'impact supprimée • Prise en compte des incidences notables sur environnement ou santé humaine • Interdiction de fractionner les projets • mise à disposition du public

  14. Réforme des études d'impact(loi Grenelle 2 Articles 230 à 235) • Le maître d'ouvrage peut demander • Degré de précision des informations à fournir • Organisation d'une réunion de concertation • décret en Conseil d'État fixera le contenu de l'étude d'impact. • Mise en place de sanctions administratives

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