Captage Grenelle, Captage prioritaire,

1. Captage Grenelle, Captage prioritaire, Protection des captages État des lieux

2. réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013 • Introduction • Directives européennes • Protection des captages au titre du code de la santé publique • Code de l'environnement • Lois Grenelle • Les 3 SDAGE bourguignons • Autres dispositifs • Dispositif Z.S.C.E. appliqué aux AAC et présentation schématique • Démarche en Bourgogne

3. réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013 Pourquoi? • Constat : des ressources de plus en plus concernées par des contaminations nitrates et/ ou pesticides • Cadre réglementaire fort lié notamment à l'enjeu « eau potable » avec des normes • Coûts des traitements de plus en plus élevés • Abandon de points de captages pour l'AEP

4. réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013

5. réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013 Directives européennes • Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 : • Simplifie et organise les textes autour d'un seul objectif : • protection à long terme du milieu aquatique et des ressources en eau (eaux brutes) avec une échéance 2015 (obligation de résultat) et en passant notamment par : • La prévention de toute nouvelle dégradation • L'amélioration des secteurs dégradés • La réduction ou la suppression des émissions de substances polluantes Directive sur la protection des eaux souterraines du 12 décembre 2006 : • Précise les dispositions de la directive « mère » DCE pour les eaux souterraines ; OBJECTIFS AMBITIEUX : Non dégradation de l’état et restauration du Bon état (ou bon potentiel pour les ESU) des masses d’eau et inversion des tendances à la dégradation

6. réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013

7. réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013 Protection des captagesau titre du code de la santé publique • Article L1321-2 du code et ses textes d’application • Mettre en place des périmètres de protection par arrêté préfectoral • Obligation légale pour tous les captages AEP depuis la loi sur l’eau de 1992 • Autorisation sanitaire de production et de distribution de l'eau • Et vaut déclaration d'utilité publique (DUP) du prélèvement établissant les périmètres de protection et les prescriptions applicables à ceux-ci OBJECTIF :préservation de la ressource contre toutes les pollutions de nature à rendre l’eau distribuée impropre à la consommation et notamment les pollutions ponctuelles (chroniques ou accidentelles)

8. réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013 Code de l'environnement • Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30/12/2006(LEMA) : • Doit permettre d'atteindre les objectifs DCE en proposant des outils nouveaux et efficaces pour lutter contre les pollutions diffuses comme les zones de protection des aires d’alimentation de captages • Est complétée par le décret relatif aux zones soumises à contraintes environnementales (Z.S.C.E.) du 14 mai 2007 codifié dans le code rural OBJECTIF :protection des ressources en eau :  par des actions volontaires principalement agricoles  éventuellement prolongées par un volet réglementaire si la phase négociée et contractuelle n’est pas concluante

9. réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013 Lois Grenelle • Loi 2009-967 du 3 août 2009 • Assurer la protection de 500 captages d'ici 2012 • Mais aussi : • Développer l'agriculture biologique • Réduire de moitié l’usage des pesticides avant 2018, si possible Loi Grenelle 2 - Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 • Limiter les types de couverts ou les conditions de maintien des cultures, en cas de non respect des normes de potabilité • Établir un plan d'action avec mesures de compensation sous réserve du respect de la législation européenne

10. réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013

11. réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013 Le SDAGE Loire-Bretagne • ORIENTATION FONDAMENTALE N°6 : Protéger la santé en protégeant l'environnement avec plusieurs dispositions et notamment : • 6B : Finaliser la mise en place des arrêtés de périmètres de protection sur les captages • 6C : Lutter contre les pollutions diffuses, nitrates et pesticides dans les aires d'alimentation des captages

12. réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013 Le SDAGE Rhône Méditerranée • ORIENTATION FONDAMENTALE N°5E (évaluer, prévenir et maitriser les risques pour la santé humaine) avec plusieurs dispositions et notamment : • 5E-02 : engager des actions de restauration et de protection dans les AAC des captages d'eau potable affectés par les pollutions diffuses • 5E-04 : achever la mise en place des périmètres de protection des captages et adapter leur contenu

13. réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013 Le SDAGE Seine-Normandie • Objectif spécifique d’action inscrit dans le SDAGE avec le classement des captages selon la qualité de la ressource et son évolution – Défi n°5 mais également défi n°2 • Priorité reprise et développée dans le programme de mesure (mesures génériques du thème 2 – Réduction des pollutions diffuses)

14. réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013 Autres dispositifs • Au titre du code de l’environnement Programme d’action Nitrates (articles R211-75 à 85) • Applicable dans les zones classées vulnérables • Vise à gérer les pollutions diffuses liées aux nitrates d’origine agricole • Au titre du code rural Produits phytosanitaires (arrêté du 12 septembre 2006) • Respect des zones non traitées • Arrêtés préfectoraux de restriction d’usage des produits phytosanitaires en cas de risque exceptionnel • Plans nationaux et leurs déclinaisons Basés sur des approches plus transversales et pluridisciplinaires et intégrant l'ensemble des dispositions réglementaires • Plan national Santé Environnement et PRSE • Plan ECOPHYTO 2018 et déclinaison régionale • Et même dans une moindre mesure la conditionnalité PAC

15. réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013 Dispositif Z.S.C.E. appliqué aux AAC • Grandes étapes de la démarche : • Identification : liste Grenelle et captages prioritaires MISE et/ou SDAGE ; • Captages Grenelle retenus selon 3 critères : état par rapport aux pollutions diffuses, caractère stratégique de la ressource et volonté de reconquérir certains captages abandonnés avec un objectif de finalisation de la protection de 6 à 10 captages par département • Captages identifiés dans les SDAGE (environ 2 500 au total) • Comité de pilotage (COPIL) sous la présidence de la collectivité en charge de la distribution d’eau ; • Réalisation des études préalables à la délimitation ; • Construction concertée du programme d’actions ; • Suivi de la mise en œuvre du programme d’actions et bilan ; • Éventuellement, plan d’action « obligatoire »

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17. réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013 Représentation schématique d’un bassin d’alimentation de captage (BAC) Source : AERMC

18. La démarche en Bourgogne • Les captages « GRENELLE » avec objectif de mise en œuvre d’un programme d’actions d’ici 2012 35 captages (pour 30 maîtres d’ouvrage) • Les captages prioritaires des SDAGE pour mise en œuvre d’un programme d’actions d’ici 2015 47 captages (MISEN) Soit un total de près de 110 points desservant une population d’environ 375 000 bourguignonset 200 000 personnes de l’agglomération parisienne réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013

19. Les captages grenelleselon leur problématique et la surface de la ZPAAC réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013

20. Merci de votre attention Avez-vous des questions?