Formation initiale des ATE Promotion 2010-2011 Droit général (Tronc commun) Jean ROCHET

1. Formation initiale des ATE Promotion 2010-2011 Droit général (Tronc commun) Jean ROCHET Ecole du Bouchet, jeudi 26 août et vendredi 27 août 2010

2. HORAIRES • 08h30 – 10h30 : matinée 1ère partie • 10h30 - 10h45 : pause • 10h45 - 12h00 : matinée 2de partie • 12h00 – 13h15 : pause méridienne • 13h15 – 15h00 : après-midi 1ère partie • 15h00 - 15h15 : pause • 15h15 – 16h30 : après-midi 2de partie

4. Les intervenants(groupe 2 - droit général) • Gérard BOUDON, Directeur juridique de l’agence de l’eau Loire-Bretagne • Eric GUERIN, avocat, formateur • Benjamin PATUREL, avocat • Julien PRIEUR, universitaire, spécialiste du droit de l’environnement • Jean ROCHET, consultant

5. Le calendrier du groupe 2

6. Programme de la première journée Etre capable de se situer au sein de son environnement professionnel • Etre capable de présenter l’organisation et les missions du service public de l’environnement 1/ Etre capable de présenter l’administration centrale du MEEDDM • les missions du ministère • les ministres et secrétaires d’Etat du MEEDDM • les principaux textes de référence • le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire • l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire • l’arrêté du 5 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire • l’arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire • les cinq pôles au cœur du développement durable • le budget du ministère • le rôle du secrétariat général • les directions d’administration centrale • le commissariat général au développement durable • le conseil général de l’environnement et du développement durable

7. Programme de la première journée (suite et fin) Etre capable de se situer au sein de son environnement professionnel (suite) • 2/ Etre capable de présenter les services déconcentrés du MEEDDM et ceux mis à disposition : DREAL, DDT ou DDTM, DDCS, DDPP ou DDCSPP, … • les services régionaux et inter-régionaux : les DREAL, les DIRM, les CETE,… • les services départementaux et inter-départementaux : la nouvelle organisation avec les DDT, les DDTM, les DIR et les services spécifiques • l’organisation spécifique de la région Ile-de-France

8. Sites Internet • Conseil de l’Europe http://www.coe.int/DefaultFR.asp • Union européenne http://europa.eu • MEEDDM http://www.developpement-durable.gouv.fr/ • ONU http://www.un.org/fr/

9. Introduction

10. LES CARACTERISTIQUES COMMUNES DES SUJETS DE DROIT • Détention d’un patrimoine • Détention de droits et d’obligations • Détention de la capacité d’ester en justice • Possibilité de voir sa responsabilité engagée

11. LES SUJETS DE DROIT

12. LES SUJETS DE DROIT

13. LES SUJETS DE DROIT

14. L’ORGANISATION JUDICIAIRE • LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES • Le Conseil d’État • ----------------------------------------------------- • Les 8 Cours administratives d’appel • ----------------------------------------------------- • Les 38 tribunaux administratifs • LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES • La Cour de cassation • ----------------------------------------------------- • Les Cours d’appel • ----------------------------------------------------- • Juridictions civiles (Réparation) : juges de proximité (jusqu’à 4 000 €), TI (- de 10 000 €), TGI (+ de 10 000 €), conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux des affaires de la Sécurité Sociale • Juridictions pénales (Sanction et réparation) : juges de proximité (contraventions des 4 1ères classes), tribunaux de police (pour les contraventions), tribunaux correctionnels (pour les délits) et cours d’assises (pour les crimes)

15. La France compte 190 établissements pénitentiaires

16. La France compte 190 établissements pénitentiaires

17. Les 190 établissements pénitentiaires • Les maisons d’arrêt (116) : elles reçoivent les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an (non compris les 28 quartiers de maison d’arrêt inclus dans un centre pénitentiaire et les 14 centres de semi-liberté distingués ci-après) ; • Les centres de détention (25) : ils accueillent des condamnés qui sont considérés comme présentant les meilleures perspectives de réinsertion. A ce titre, ils comportent un régime principalement orienté vers la resocialisation des détenus ; • Les maisons centrales (4) : elles reçoivent les condamnés les plus sensibles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité ; • Les centres pénitentiaires (31) : ce sont des établissements mixtes comportant à la fois un quartier « maison d’arrêt » et/ou un quartier « maison centrale et/ou un quartier centre de détention ». Ils reçoivent à la fois des prévenus et des condamnés à de courtes et longues peines ; • Les centres de semi-liberté autonomes (13) : ils reçoivent les condamnés admis au régime de semi-liberté, leur permettant d’exercer une activité : travailler, recevoir un enseignement ou une formation professionnelle, apporter une participation essentielle à la vie de leur famille ou subir un traitement médical. Les condamnés sont astreints à rejoindre l’établissement pénitentiaire dès la cessation de cette activité.

18. La notion d’Etat

19. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ETAT(CUMULATIFS) • Un territoire • Une population • Un pouvoir politique (gouvernement)

20. La souveraineté de l’État est double • Elle s’exprime sur le plan externe (diplomatie, défense) • Elle s’exprime sur le plan interne (Constitution coutumière/écrite ; Parlement monocaméral/bicaméral ; forme confédérale/fédérale/unitaire, République/monarchie, etc.)

21. LES FORMESD’ORGANISATIONDE L’ETAT • L’État confédéral • L’État fédéral • L’État unitaire

22. Définitions…

23. Gérard CORNU : « Vocabulaire juridique », puf, Association Henri Capitant, 3ème édition, 2002. • État : Entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs (population, territoire, autorité politique) et à laquelle est reconnue la qualité de sujet du Droit international. Groupement d’individus fixé sur un territoire déterminé et soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au Droit international.

24. État (extraits) :La forme du gouvernement d'un peuple, d'une nation. État monarchique. État républicain. J'ose dire, seigneur, que par tous les climats Ne sont pas bien reçus toutes sortes d'états, CORN.Cinna, II, 1. Les Athéniens affranchis dressent des statues à leurs libérateurs et rétablissent l'état populaire, BOSSUET, Hist. I, 8. Les enfants commencent entre eux par l'état populaire,LA BRUY.XI. 9°Le gouvernement, l'administration suprême d'un pays. L'État ne doit pas entraver l'action du pouvoir municipal. Ministre d'État. Secrétaire d'État. Conseil d'État. Le chef de l'État, le roi, l'empereur, le président, le dictateur, etc. Tous, dégalonnant leurs costumes, Vont au nouveau chef de l'État De l'aigle mort vendre les plumes,BÉRANG.Deux grenad. Homme d'État, homme qui gouverne un pays ou une branche de l'administration d'un pays ; et aussi celui qui a les qualités nécessaires pour gouverner. Richelieu, Cromwell et Frédéric II de Prusse furent de grands hommes d'État. Coup d'État, voy.COUP. Raison d'État, considérations d'intérêt public par lesquelles on se conduit dans le gouvernement d'un État. La raison d'État est un mauvais prétexte pour justifier une action criminelle. Il n'est point de sottise Dont par raison d'État leur esprit ne s'avise, RÉGNIER, Sat. x. (Émile LITTRE, dictionnaire de la langue française, 1877, 2ème édition))

25. Les administrations centrales Les administrations déconcentrées Les autorités administratives indépendantes Les services à compétence nationale Les administrations d’État

26. Les trois pouvoirs(Cf. Locke et Montesquieu) • Le pouvoir exécutif • Le pouvoir législatif • L’autorité judiciaire

27. XIIIe législatureEffectifs des groupes constitués le 26  juin 2007

28. Les trois fonctions principalesdes parlementaires • Représenter le peuple (pour les députés) ou les Français établis hors de France et les collectivités territoriales (pour les sénateurs) • Discuter et voter la loi (procédure législative) • Contrôler le gouvernement

29. DANS LA PROCEDURE LEGISLATIVE Domaine limité de la loi (Art. 34) Procédure particulière pour les lois de finances (Art. 47) Irrecevabilité financière (Art. 40) Vote bloqué (Art. 44) Commission mixte paritaire sur demande du gouvernement si désaccord ou urgence(Art. 45) Adoption d’un texte sans vote (Art. 49 al. 3) Maîtrise de l’ordre du jour par le gouvernement (Art. 48) Le nombre de ses commissions permanentes est limité (Art. 43) DANS LE CONTRÔLE DU GOUVERNEMENT Il n’intervient plus dans la désignation du président de la République (Art. 7) Il n’intervient pas dans la désignation du Premier ministre (Art. 8) Une loi peut être adoptée sans le Parlement (Art. 11) Il ne contrôle pas l’application de l’art. 16 par le président Difficulté de renverser le gouvernement (Art. 49) Limitation du droit de demander des sessions extraordinaires (Art. 30) LA LIMITATION DES POUVOIRS DU PARLEMENT SOUS LA Vème REPUBLIQUE

30. Le Conseil constitutionnel • est une autorité constitutionnelle • est juge constitutionnel • est juge électoral

31. Le Conseil économique, social et environnemental

32. La Cour des Comptes

33. Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante ? • Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. • Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre. C'est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. • Leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens.

34. Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes ? (1/2) • Il n'est pas possible de dresser une liste complète des autorités administratives indépendantes car leur nombre varie selon les auteurs, tous n'étant pas d'accord sur l'étendue de cette catégorie juridique. Pour certains, des organes anciens, créés avant la définition de la notion d'autorité administrative indépendante en 1978, sont de véritables AAI (ex : Conseil supérieur de l'Agence France-Presse, créé en 1957). Le Conseil d'État dans son rapport de 2001 sur les AAI en dénombre cependant 34.

35. la Commission des opérations de bourse (créée en 1967 mais qualifiée d'AAI seulement en 1996), chargée de faire respecter les règles en vigueur sur les marchés boursiers ; - le Médiateur de la République (créé en 1973 et qualifié d'AAI en 1989), qui tente de régler les différends entre les administrations et les administrés ; - la Commission nationale de l'informatique et des libertés (1978), faisant respecter la vie privée des individus face au développement des techniques informatiques ; la Commission nationale d'accès aux documents administratifs (1978), qui permet aux administrés de contester le refus d'une administration de communiquer des documents administratifs ; - la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (1991), qui donne un avis sur les écoutes téléphoniques auxquelles envisagent de procéder les autorités gouvernementales ; - la Commission consultative du secret de la défense nationale (1998), qui donne un avis sur l'opportunité de lever la classification de « secret-défense ». Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes ? (2/2) On peut en citer quelques unes, dans l'ordre chronologique de leur création, et reconnues aujourd'hui comme des AAI :

36. Les AAI présentent trois caractères, ce sont : • des autorités : elles disposent d'un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ; • administratives : elles agissent au nom de l'État et certaines compétences dévolues à l'administration leur sont déléguées (ex : le pouvoir réglementaire) ; • indépendantes : elles le sont à la fois des secteurs contrôlés mais aussi des pouvoirs publics. Elles sont donc placées en dehors des structures administratives traditionnelles et ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. Les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d'ordres, de consignes ni même de simples conseils, et leurs membres ne sont pas révocables. Elles constituent donc une exception à l'article 20 de la Constitution selon lequel le gouvernement dispose de l'administration.

37. Quel est le rôle d'une autorité administrative indépendante ? (1/3) • Le rôle d'une autorité administrative indépendante (AAI) est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d'un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir trop directement. Il s'agit le plus souvent d'un domaine sensible, soit en raison de ses conséquences politiques possibles (ex : l'audiovisuel), soit en raison de son impact économique (ex : télécommunications).

38. Quel est le rôle d'une autorité administrative indépendante ? (2/3) • Cette mission implique la prise d'actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi par la prise en compte des demandes et des besoins des acteurs de ce secteur. C'est là une des particularités de ces autorités administratives indépendantes, qui, plus que l'administration « classique », doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu'elles ont la charge de réguler. Dans certains pays, aux États-Unis notamment, ces organismes ont été accusés de « faire corps » avec le secteur concerné en omettant de le contrôler. De telles critiques ne sont pas d'actualité en France.

39. Quel est le rôle d'une autorité administrative indépendante ? (3/3) • Par ailleurs, la notion d'AAI a tenté de répondre à trois besoins : - offrir à l'opinion une plus grande garantie d'impartialité des interventions de l'État ; - permettre une participation plus importante de personnes d'origine et de compétences diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés ; - assurer une intervention de l'État rapide, adaptée à l'évolution des besoins et des marchés.

40. Elles peuvent détenir un pouvoir d'avis ou de recommandation, consistant soit à conseiller aux opérateurs une pratique particulière (ex : Commission nationale informatique et libertés), soit à tenter de trouver un compromis entre l'administration et un administré (ex : le Médiateur de la République). Certaines ont un pouvoir de décision individuelle. Il peut s'agir de délivrer l'autorisation d'exercer une activité ou de nominations (ex : le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) désigne les directeurs des chaînes de télévision publiques) Quelles sont ses compétences ? (1/2) Les compétences des autorités administratives indépendantes varient de l'une à l'autre.

41. Elles peuvent aussi détenir un pouvoir de réglementation, consistant à organiser un secteur d'activité en établissant des règles. Ce pouvoir réglementaire, qui appartient en principe au Premier ministre ou au Président de la République, est ainsi reconnu de manière exceptionnelle à un organe indépendant du gouvernement. Enfin, les autorités administratives indépendantes peuvent disposer d'un pouvoir de sanction. Lorsqu'un des acteurs du secteur d'activité contrôlé ne respectent pas les règles posées par ces institutions ou les obligations qui lui incombent, les AAI peuvent le sanctionner. Ainsi, le Conseil de la concurrence ou la Commission des opérations de bourse (COB) peuvent infliger des amendes importantes. Le CSA peut, par exemple, suspendre l'autorisation d'émettre d'une radio ne respectant pas ses obligations, pendant une journée. Quelles sont ses compétences ? (2/2)

42. LES SERVICES A COMPETENCE NATIONALE

43. Placées sous l’autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l’État se composent d’administrations centrales et de services à compétence nationale, d’une part, de services déconcentrés, d’autre part. Type de missions confiées à chaque service • 1.1 - Les administrations centrales et les services à compétence nationale exécutent les seules missions qui présentent un caractère national ou qui ne peuvent, en vertu de la loi, être déléguées à un échelon territorial. - Les administrations centrales assurent ainsi au niveau national un rôle de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle sur l’activité des services déconcentrés. - Les services à compétence nationale se voient quant à eux confier des mission à caractère opérationnel présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l’autorité duquel ils sont placés. • 1.2 - Les services déconcentrés accomplissent, pour un échelon territorial donné, les missions opérationnelles du ministère, notamment celles qui intéressent les relations entre l’État et les collectivités territoriales. • 1.3 -Au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, les directions dotées de services déconcentrés sont qualifiées de " directions à réseau " ; elles emploient majoritairement des agents dotés de statuts propres, distincts de ceux des agents d’administration centrale.

44. Le MEEDDM

45. En dehors du Premier ministre, le gouvernement peut comprendre… • des ministres d’État ; • des ministres ; • des ministres délégués ; • des secrétaires d’État.

46. Un ministre et quatre secrétaires d’Etat Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des négociations sur le climat Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des Transports auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie et du Développement durable Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’Ecologie, auprès du ministre d’État, ministre de l’Ecologie et du Développement durable Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat, chargé du Logement et de l’Urbanisme, auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie et du Développement durable. Valérie Létard, secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie et du Développement durable

47. Les attributions du MEEDDM • Cf. Décret n° 2009-895 du 24 juillet 2009 modifiant le décret no 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

48. Le budget du ministère 28 248,2 M€ : c’est le budget total prévu pour le ministère en 2010. 2009 a vu le lancement de nombreux chantiers issus du Grenelle Environnement. Le budget 2010 permettra l’accélération de tous ces chantiers : • Accélération du verdissement de la fiscalité avec la mise en place dès le 1er janvier 2010 de la taxe carbone et de sa compensation, les orientations des aides à la construction vers les bâtiments basse consommation qui deviendront la norme dès 2013, le lancement d’un débat avec le Parlement sur l’adaptation d’autres dispositifs... • Accélération de la croissance verte avec la hausse des investissements dans la recherche, le lancement du plan véhicule électrique, le doublement de la dotation du fonds chaleur renouvelable, la poursuite de la réforme portuaire, la montée en puissance du transport combiné...  • Accélération des efforts en matière de protection de la biodiversité avec la mise en place de la trame verte et bleue, la poursuite de la contractualisation Natura 2000, la création de 6 nouveaux parcs naturels. Au total, 27 millions d’euros seront consacrés, dès 2010 à la protection de la biodiversité marine.  • Amélioration des efforts en matière de prévention des risques : avec la réhabilitation des sites pollués, le plan déchets...

49. L’ADMINISTRATION CENTRALE L'administration centrale du ministère est aujourd’hui structurée autour de trois piliers : le secrétariat général, le commissariat général au développement durable et cinq directions thématiques, dont les missions intègrent les enjeux soulignés par le Grenelle Environnement. Deux structures interministérielles et le conseil général de l’environnement et du développement durable complètent le dispositif.