LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU COURS DES ANS…

1. APPROCHE METHODOLOGIQUEDE MISE EN PLACE DES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISESDE 20 SALARIES ET MOINS

2. LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU COURSDES ANS… 3500 1848 - Maximum 12 h par jour pour les ouvriers 1892 - Repos hebdomadaire obligatoire 3000 1919 - 48 h par semaine maximum 1936 - 2 semaines de congésannuels 40 h par semaineminimum 2500 1956 - 3e semaine de congés annuels 2000 1969 - 4e semaine de congés annuels 1982 - Durée légale de 39 h - 5e semaine de congés annuels 1500 1831 1850 1880 1910 1940 1970 1995 Extrait publication Ministère du travail

3. Attendre l’échéance légale le 1er janvier 2002, et voir l’évolution de la législation sociale, Ou anticiper le passage sur les quelques mois qui nous reste. LES DIFFERENTES APPROCHES 35 HEURESPOUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

4. Identification de l’entreprise : • Fiche signalétique informatique, • Convention collective applicable, négociation existante ou nonsur les 35 heures dans l’entreprise concernée, appartenanceà un syndicat professionnel, • Avantages en nature particuliers dans l’entreprise, • Spécificités de paie. INFORMATIONS DETENUES SUR L’ENTREPRISE :LA MEMOIRE DU CABINET

5. Etude du personnel de l’entreprise : • Recensement du personnel à partir de la DAS, • Analyse des effectifs : étude des seuils et des ETP(détailler seulement si nécessaire), • Analyse du taux de rotation du personnel : si turn over important, analyse des causes et du formalisme des départs. INFORMATIONS DETENUES SUR L’ENTREPRISE :LA MEMOIRE DU CABINET

6. Etude de la conformité sociale dans l’entreprise : • Respect de la durée du travail avant toute réduction du tempsde travail, • Conformité des contrats de travail avec la législation (obligations légales, conventionnelles, documents justificatifs des contrats aidés, …). INFORMATIONS DETENUES SUR L’ENTREPRISE :LA MEMOIRE DU CABINET

7. Etude de la conformité sociale dans l’entreprise : • Conformité des bulletins de paie (mentions obligatoires, paramétragesdes exonérations, prévoyance, …), • Vérification de l’existence de la représentation du personnel,du contrôle de l’égalité des salaires, existence et tenue des livres obligatoires… INFORMATIONS DETENUES SUR L’ENTREPRISE :LA MEMOIRE DU CABINET

8. La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaineou 1600 heures par an, L’entreprise peut appliquer l’accord de branche étenduentre janvier 2002 et octobre 2003 en raison de la périodetransitoire sur les heures complémentaires, Une réflexion sur l’organisation de l’entreprise et sur des gains éventuels de productivité peut être engagée… ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE :UN ACCORD DE BRANCHE ETENDU EXISTE ...

9. Mise en conformité des contrats de travail possible sans obligation de négociation au niveau de l’entreprise, Possibilité de bénéficier des allégements Aubry II, Formalisme déclaratif réduit. ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE :UN ACCORD DE BRANCHE ETENDU EXISTE ...

10. La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaineou 1600 heures par an, Période transitoire sur 2002 et 2003 concernant les heurescomplémentaires entre 36 et 39 heures, L’entreprise veut engager une négociation : • Le mandatement par une organisation syndicale d’un salariéest obligatoire, ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE :IL N ’EXISTE PAS D’ACCORD DE BRANCHE ETENDU ...

11. Pour les entreprises de 10 salariés et moins, en cas de nonréponse de la part des organisations syndicales, la mise en placedes 35 heures pourra être effectuée par référendum sur propositiondu chef d’entreprise, Si l’entreprise ne veut pas engager de négociation : • Risque de départ du salarié vers une entreprise à 35 heures… • Pas de réflexion sur la réorganisation de l’entreprise, • Pas d’aide Aubry I et pas d’allégement Aubry II, • Risque juridique sur les contrats de travail. ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE :IL N ’EXISTE PAS D’ACCORD DE BRANCHE ETENDU ...

12. MODALITES DE CONCLUSION DES ACCORDSCOLLECTIFS Moyens de représentation Entreprise Entreprise Entreprise des salariés de plus de 50 salariés de 11 à 50 salariés de 1 à 10 salariés Représentation syndicale Accord de branche étendu générale hors entreprise ou accord local ou prof. Délégué syndical de Accord d'entreprise l'entreprise Salarié mandaté par Accord d'entreprise Accord d'entreprise Accord d'entreprise approuvé par la majorité organisation représentative approuvé par la approuvé par la des salariés majorité des salariés majorité des salariés nationale Représentation syndicale Si un accord de branche Accord d'entreprise le prévoit approuvé par la Accord d'entreprise majorité du personnel approuvé par la majorité et validé par la Par défaut, délégué du du personnel et validé par commission paritaire personnel la commission paritaire nationale de branche nationale de branche ou ou commission commission paritaire paritaire locale locale A défaut d'accord de branche à compter de 2002 Directe par voie de Si pas dereprésentant consultation écrite du Si mandatement personnel impossible, le chef d'entreprise propose un dispositif

13. Un accord de branche étendu existe : • Mêmes implications que précédemment mais possibilité de bénéficier des aides Aubry I sur 5 ans à compter de la date du passage. Il n’existe pas d’accord de branche étendu : • Mêmes conséquences que précédemment sans avoir la possibilité de mettre en place le référendum avant le 1er janvier 2002. PASSAGE ANTICIPE AUX 35 HEURES AVANTLE 31 DECEMBRE 2001

14. Entreprises passées aux 35 h * Autres entreprises • Aides incitatives • Si accord avec 6 % de création ou préservation d’emplois • Allégements nouvelle loi Jusqu’au 31/12/01 - de 20 Ristourne Juppé (1) • Allégement des charges • Si création ou préservation d ’emploi • Si accord signé par des syndicats majoritairesou validé par une consultation des salariés • De 21 500 F/an au SMIC jusqu’à 4 000 F/an au-delà de 1,8 du SMIC (2) (3) A partir du 01/01/ 2002 Ristourne Juppé (1) AIDES FINANCIERES (*) Pour les entreprises  20 réduisant le temps de travail par anticipation, ouverture aux aides Aubry 1 et 2 facilitée (1) Allégement dégressif des charges patronales jusqu’à 1,3 SMIC (environ 15 000 F/an/salarié)(2) Cumulable avec des aides incitatives de la loi du 13.06.98 et avec celles de la loi Robien de 1996, mais son montant est alors minoré (3) Aide financière majorée, sans proratisation, pour les entreprises dont l ’horaire collectif est fixé à 32 h

15. En préambule, ce questionnaire permettra de recenser toutes les questions à se poser dans la cadre de la mise en place des 35 heures dans une entreprise, à savoir : • Le contexte juridique (déjà évoqué précédemment), • La situation du personnel (déjà évoqué précédemment), • La situation économique de l’entreprise et de son secteur d’activité, • L’organisation actuelle du travail dans l’entreprise, • La situation du management et du climat social dans l’entreprise. LE QUESTIONNAIRE D’AIDE AUX RECOMMANDATIONS

16. Ce questionnaire est paramétrable au nom du cabinet d’expertise comptable. Cette approche, par les réponses qu’elle génère, va permettreà l’expert comptable d’émettre un certain nombre de recommandations,qui, selon le contexte économique, juridique, organisationnel ou socialde l’entreprise, seront pondérées en fonction de leur importance. LE QUESTIONNAIRE D’AIDE AUX RECOMMANDATIONS

17. En effet, dans un secteur économique très concurrentiel,le coût du maintien de salaire primera sur tous les autresfacteurs et influera de façon prépondérante la décision finale. Ou encore, l’existence ou non d’un accord de brancheétendu, rendra la mise en place des 35 heures plus facile pour un chef d’entreprise peu habitué à la négociation d’entreprise… LE QUESTIONNAIRE D’AIDE AUX RECOMMANDATIONS

18. Contenu du guide Référence Q I Contexte juridique Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Q VI Management et climat social A Autres éléments pertinents R Recommandations Propositions de conclusions C GUIDE D’ENTRETIEN CLIENTQuestionnaire ARTT - Recommandations - Propositions de conclusions Le présent guide d’entretien client a pour objectif de vous permettre d’aborderles points essentiels nécessaires que vous devez valider pour préparer la mise en placede la RTT. Il s’agit d’une aide, venant en complément du dossier de travail ARTT,les questions ne sont pas exhaustives.

19. Contenu du guide Référence Q I Contexte juridique Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Q VI Management et climat social Secteur d’activité A Autres éléments pertinents R Recommandations Propositions de conclusions C Convention collective applicable Existence d’un accord de branche étendu Délégué du personnel Délégué syndical Existence de contrats de travail écrits Existence d’un règlement intérieur Audit de conformité récent Q I - CONTEXTE JURIDIQUE

20. Contenu du guide Référence Q I Contexte juridique Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique du secteur Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Q VI Management et climat social A Autres éléments pertinents R Recommandations Propositions de conclusions C Situation économique de l’entreprise Part de la main d’œuvre dans le chiffre d’affaires Part de la main d’œuvre dans la Valeur Ajoutée ou part de la main d’œuvre dans le coût de revient Equipement productif / masse salariale Q II - CONTEXTE ECONOMIQUE

21. Contenu du guide Référence Q I Contexte juridique Contexte économique Q II Effectif Q III Total Effectif Etablissement principal Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Q VI Management et climat social A Autres éléments pertinents R Recommandations Total Effectif de l’unité économique et sociale Propositions de conclusions C Evolution des effectifs par catégories ou type de contrat Niveau moyen des salaires (personnel non cadre) Composition actuelle des rémunérations Autres avantages et usages internes Existence d’accord d’entreprise d’ATT (Robien) Recours à l’intérim ou à la sous-traitance Q III - EFFECTIF

22. Contenu du guide Référence Q I Contexte juridique Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Analyse de la concurrence Organisation du travail Q V Q VI Management et climat social A Autres éléments pertinents R Recommandations Propositions de conclusions C Rythme de l’activité Attentes des clients Les équipements sont-ils exploités au mieux de leur capacité ? Les équipements peuvent-ils supporter une utilisation plus intense ? La réduction du temps de travail impose-t-elle de nouveaux équipements ? Q IV - SITUATION ECONOMIQUE ET ACTIVITE

23. Contenu du guide Référence Q I Contexte juridique Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Temps de travail effectif moyen Q VI Management et climat social A Autres éléments pertinents R Recommandations Propositions de conclusions C Sur combien de jours ? Définition des horaires actuels Contrôle des horaires Mode d’organisation du travail Qui conduit le rythme de travail ? Polyvalence du personnel Coopération entre les salariés (binômes) Q V - ORGANISATION DU TRAVAIL

24. Contenu du guide Référence Q I Contexte juridique Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Q VI Management et climat social Existence d’une pyramide des âges(âge moyen, départ en retraite proche…) A Autres éléments pertinents R Recommandations Propositions de conclusions C Embauche à faire Facilité de recrutement dans votre secteur d’activité Licenciements prévus ou à prévoir Existence d’un dialogue social Style de management Le mandatement syndical est-il envisageable ? Y-a t-il des demandes d’horaires individualisésde la part des salariés ? Q VI - MANAGEMENT ET CLIMAT SOCIAL

25. Contenu du guide Référence Q I Contexte juridique Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Q VI Management et climat social Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre des 35 heureset de la multiplicité des situations envisageables au regarddes réponses obtenues, il est impossible de standardiseret d’automatiser un modèle de conclusion. En conséquence, voici 3 propositions de rédaction de conclusion,à choisir en fonction du contexte de l’entreprise et à amenderen fonction des réponses obtenues et des orientationsdes recommandations issues de ces réponses. A Autres éléments pertinents R Recommandations Propositions de conclusions C PROPOSITIONS DE CONCLUSION

26. Contenu du guide Référence Q I Contexte juridique Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Q VI Management et climat social La situation de votre entreprise vous permet d’envisager A Autres éléments pertinents R Recommandations Propositions de conclusions C la mise en œuvre anticipée de la réduction du temps de travail avant 2002 et de prétendre aux aides de l’Etat . L’obtention de ces aides a pour contrepartie une augmentation(volet offensif) / la préservation (volet défensif) de 6% des effectifsactuels de votre entreprise. Cette condition sera nécessairementgénératrice de coûts qu’il conviendra de compenser par la croissancede l’entreprise et des gains de compétitivité. Par ailleurs,l’anticipation de la mise en œuvre 35 desheures va vous permettreune plus grande souplesse dans les mesures d’aménagement du tempsde travail. PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 1

27. Contenu du guide Référence Q I Contexte juridique Contexte économique Q II Effectif Q III Pour y parvenir dans de bonnes conditions, nous Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Q VI Management et climat social A Autres éléments pertinents vous proposons le plan d’action suivant : R Recommandations Propositions de conclusions C • Contrôle du respect de la législation sociale applicable à l’entreprise • Constitution de l’équipe en charge du projet et recherche éventuelledes aides appui-conseil • Analyse de la production de votre entreprise entre activités permanentesou variables, et activités immédiates ou différables • Evaluation des horaires de travail dans votre entreprise afin d’apprécierle respect effectif des règles relatives au temps de travail PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 1

28. Contenu du guide Référence • Calcul de l’effectif actuel de votre entreprise pour définirle volume, d’embauche à prévoir / d’emploi à préserver,pour bénéficier des aides de l’Etat Q I Contexte juridique Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Q VI Management et climat social A Autres éléments pertinents R Recommandations Propositions de conclusions C • Evaluation du montant exact des aides financières auxquelles l’entreprisepeut prétendre, en fonction de la date choisie du passage aux 35 heures • Chiffrage des composantes des rémunérations et avantagesconsentis aux salariés • Identification des mesures d’aménagement du temps de travailadaptées à votre entreprise • Préparation de la négociation de l’accord. PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 1

29. Contenu du guide Référence Q I Contexte juridique Contexte économique Q II Effectif La réduction du temps de travail à 35 heuresva vous permettre de repenser l’organisation,la distribution du travail et la définition des postesau sein de votre entreprise Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Q VI Management et climat social A Autres éléments pertinents R Recommandations Propositions de conclusions C Nous vous recommandons de préparer dès maintenantces aménagements sans anticipation et sans chercher à recouriraux aides de l’Etat Même en dehors des aides financières, la préparation anticipéede la réduction du temps de travail vous permet une plus grandesouplesse dans les mesures d’aménagement et d’organisationdu temps de travail PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 2

30. Contenu du guide Référence Q I Contexte juridique Contexte économique Q II Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Q VI Management et climat social A Autres éléments pertinents Dans ce contexte, nous vous proposons le plan d’action suivant : R Recommandations Propositions de conclusions C • Contrôle du respect de la législation sociale applicable à l’entreprise. • Analyse de la production de votre entreprise entre activités permanentesou variables, et activités immédiates ou différables • Evaluation des horaires de travail dans votre entreprise afin d’apprécierle respect effectif des règles relatives au temps de travail. • Chiffrage des composantes des rémunérations et avantages consentisaux salariés • Identification des mesures d’aménagement du temps de travailadaptées à votre entreprise. PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 2

31. Contenu du guide Référence Q I Contexte juridique Contexte économique Q II Effectif Q III La réduction du temps de travail à compterdu 1er janvier 2002 est une contrainte techniqueet financière dont l’impact doit être mesuré Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Q VI Management et climat social A Autres éléments pertinents R Recommandations Propositions de conclusions C Nous vous rappelons que le passage de la durée légale de travailà 35 heures va avoir pour conséquence le déclenchement des heuressupplémentaires à partir de la 36ème heure. Cette adaptation du régimedes heures supplémentaires peut avoir une incidence sur l’équilibrefinancier de votre entreprise PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 3

32. Contenu du guide Référence Q I Contexte juridique Contexte économique Q II Nous vous recommandons de faire une analyse des heuresde travail effectif pour chiffrer cette incidence et de procéderau contrôle du respect de la législation sociale applicableà votre entreprise. Effectif Q III Situation économique et activité Q IV Organisation du travail Q V Q VI Management et climat social A Autres éléments pertinents R Recommandations Propositions de conclusions C Enfin, il convient de réfléchir dès maintenant aux mesures à mettreen place avant le 1er janvier 2002 pour réduire progressivement l’horaire de travail et contenir en contrepartie les augmentations de salaires.En effet, une mise en place brutale de la réduction du temps de travailà 35 heures au 1er janvier 2002 peut entraîner des perturbations gravesdans le fonctionnement de votre entreprise. PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 3