Présentation de la réforme du permis de construire aux élus du Puy de Dôme

1. Présentation de la réforme du permis de construire aux élus du Puy de Dôme (Entrée en vigueur le 1er octobre 2007)

2. Sommaire • Introduction. • Les réflexions qui ont précédé la réforme. • Les textes de la réforme. • Les objectifs de la réforme : • 3.1 Clarifier le code de l’urbanisme, • 3.2 Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus, • 3.3 Préciser les responsabilités respectives. • Le dispositif de formation et d’information. • Questions et réponses. • Conclusion.

3. 1 - Les Réflexions qui ont précédé la réforme

4. 1- Les réflexions qui ont précédé la réforme • Juin 2003 : rapport d’évaluation de l’intervention des services du ministère de l’Équipement dans le domaine de l’ADS, rapport de Fleurieu • Dès 2004 : concertation avec les élus locaux, les DDE et les professionnels • Janvier 2005 : rapport PELLETIER. Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d’urbanisme • Avril 2005: enquête TNS SOFRES sur la pratique de l’ADS • Étude de perception auprès des élus 2006 ADS – INit Satisfaction

5. 2 - Les textesde la réforme

6. 2- Les textes de la réforme L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme La loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement nationalpour le logement Ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2005 Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle…) Le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l’urbanisme Le décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis de construire délivrés à titre précaire Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (modifié le 11 mai 2007) pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

7. 3 - Les objectifsde la réforme

8. 3 - Les objectifs de la réforme 3.1- Clarifier le code de l’urbanisme : Rendre le code de l’urbanisme plus lisible Regrouper les autorisations d’urbanisme et les procédures Unifier les règles d’instruction et les règles de fond 3.2- Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus : Définir de façon précise et exhaustive le contenu du dossier Garantir les délais 3.3- Préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des autres acteurs (constructeurs, architectes…) de façon à limiter l’insécurité juridique : Les vérifications Propriété du terrain Respect de certaines normes techniques : les études Plans intérieurs et surface L’achèvement et la conformité des travaux

9. 3.1 - Clarifier le code de l’urbanisme

10. 3.1Clarifier le code de l’urbanisme1- Rendre le code de l’urbanisme plus lisible • Des champs d’application mieux définis • Trois activités sont contrôlées : • La construction • L’aménagement • La démolition • Une définition claire de ce qui est soumis à permis de construire, d’aménager ou de démolir, à déclaration préalable ou réalisable sans formalité au titre de l’urbanisme

11. 3.1Clarifier le code de l’urbanisme1- Rendre le code de l’urbanisme plus lisible CONSTRUCTIONS NOUVELLES • Principe • soumises à permis de construire • Exceptions prévues au code • soumis à déclaration préalable • soumis à aucune formalité

12. 3.1Clarifier le code de l’urbanisme1- Rendre le code de l’urbanisme plus lisible TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET CHANGEMENT DE DESTINATION • Principe • aucune formalité • Exceptions prévues au code • projet soumis à permis de construire • projet soumis à déclaration préalable

13. 3.1Clarifier le code de l’urbanisme1- Rendre le code de l’urbanisme plus lisible AMENAGEMENT • Principe • aucune formalité • Exceptions prévues au code • projet soumis à permis d'aménager • projet soumis à déclaration préalable

14. 3.1Clarifier le code de l’urbanisme1- Rendre le code de l’urbanisme plus lisible DEMOLITION • Principe • aucune formalité • Exceptions prévues au code • Permis de démolir : • institution par DCM sur tout ou partie de la commune • secteurs et bâtiments protégés

15. 3.1Clarifier le code de l’urbanisme2- Regrouper les autorisations d’urbanisme et les procédures • Des autorisations moins nombreuses • 3 permis remplacent 11 régimes d’autorisation • Le permis de construire • Le permis d’aménager • Le permis de démolir • 1 régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration • La déclaration préalable

16. 3.1Clarifier le code de l’urbanisme2- Regrouper les autorisations d’urbanisme et les procédures 11 régimes d’autorisations : • Le permis de construire • Le permis de démolir, • L’autorisation pour les installations et travaux divers • L’autorisation d’aménager un terrain de camping • L’autorisation de stationnement de caravanes • L’autorisation d’aménager un parc résidentiel de loisir • L’autorisation de coupe et abattage d’arbres • L’autorisation de lotir • L’autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés • L’autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière • L’autorisation des remontées mécaniques et d’aménagement des pistes de ski 3 régimes d’autorisations : • permis de construire • permis d’aménager • permis de démolir 5 régimes de déclarations : • La déclaration de travaux • La déclaration de clôture • La déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir • La Déclaration en cas de division de terrain non destinés à l’implantation des bâtiments • La déclaration de camping de moins de 6 tentes 1 régime de déclaration : une déclaration préalable

17. 3.1Clarifier le code de l’urbanisme2- Regrouper les autorisations d’urbanisme et les procédures • Lorsqu’un projet prévoit à la fois des démolitions, des aménagements et des constructions, le demandeur peut choisir de demander un seul permis : • Le permis d’aménager peut autoriser les démolitions et les constructions • Le permis de construire et la déclaration péalable peuvent autoriser les démolitions

18. 3.1Clarifier le code de l’urbanisme Le certificat d'urbanisme • Validité portée à 18 mois • Possibilité de tacite portant uniquement : • règles d'urbanisme ; • régime taxes et participations ; • servitudes administratives • Suppression de la copie au propriétaire

19. 3.1Clarifier le code de l’urbanisme Le certificat d'urbanisme • Le CU de simple information • Ne contient plus d'information sur les réseaux ; • Délai d'instruction de 1 mois ; • Avis du maire : délai 15 jours ; • Dépôt en 2 ex.

20. 3.1Clarifier le code de l’urbanisme Le certificat d'urbanisme • Le CU opérationnel • Ajout de la localisation approximative de la construction ; • Suppression de la surface projetée ; • Délai d'instruction de 2 mois ; • Avis du maire : délai 1 mois ; (après consultation des gestionnaires de réseaux si nécessaire) • Dépôt en 4 ex.

21. 3.1Clarifier le code de l’urbanisme3 - Unifier les règles de procédure • Une procédure unique d’instruction • fin des différentes procédures d’instruction • Amélioration de la sécurité juridique en évitant les erreurs de procédure

22. 3.2-Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus

23. 3.2Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus1 - Définir de façon précise et exhaustive le contenu du dossier • Le contenu des pièces jointes aux demandes est mieux précisé • Une liste exhaustive et réglementaire des pièces à fournir est annexée aux imprimés de demande • Ces précisions ont été établies pour inciter à une meilleure réflexion sur la qualité de l’architecture et l’intégration dans les paysages (déclinaison précise du contenu de la notice du projet architectural)

24. 3.2Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus1 - Définir de façon précise et exhaustive le contenu du dossier • Elaboration de nouveaux imprimés avec bordereau des pieces jointes ; • Nombre d’exemplaire à fournir adapté aux projets ; • PC-PA-PD : 4 ex. + 1 ex si ABF • DP : 2 ex + 1 ex si ABF • + 5 ex d’un extrait du dossier (plan de situation, plan de masse et coupe) pour consultation des services (gestionnaires réseaux, servitudes…)

25. 3.2Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus2- Garantir les délais • Des délais garantis par 4 moyens : • Un délai de droit commun est notifié au demandeur lors du dépôt de la demande ou de la déclaration • Ce délai est modifié dans les cas prévus par le code • La modification de délai doit impérativement être notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande ou de la déclaration • Les demandes de pièces manquantes ultérieures sont sans effet sur le délai

26. 3.2Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus2- Garantir les délais Déclarations Maisons individuelles et permis de démolir Autres constructionset aménagements 1 mois 2 mois 3 mois • Des délais de droit commun fixés a priori • Des majorations motivées par la nature, la situation ou l'importance du projet, régies par le code

27. 3.2Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus2- Garantir les délais • Le dépôt du dossier Dès le dépôt, la réglementation prévoit que le maire : • délivre le récepissé de demande, qui précise le délai de droit commun et les conditions dans lesquelles il peut être modifié ; • Consulte si nécessaire l'Architecte des Bâtiments de France ; • transmet sans délai les dossiers au service instructeur ;

28. 3.2Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus2- Garantir les délais • Au dépôt du dossier le maire : • Délivre le récepissé… • Vérifie la présence des pièces requises au dossier (à l'aide de la check-list) • Encourage les pétitionnaires à ne déposer que des dossiers « complets »

29. 3.2Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus2- Garantir les délais • Au dépôt du dossier le maire; • Consulte … • localise les projets au regard des périmètres MH, ZPPAUP, PSMV, ...existants sur la commune • transmet sans délai un exemplaire du dossier à l'ABF

30. 3.2Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus2- Garantir les délais • Au dépôt du dossier le maire ; • transmet sans délai… • Conserve un exemplaire et transmet les autres , sans délai, au service instructeur • transmet son avis au service instructeur : • dans un délai de 15 jours (si DP) • dans un délai d'1 mois (si Permis, et après consultation des gestionnaires de réseaux)

31. 3.2Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus2- Garantir les délais • Au dépôt du dossier le maire ; Dans le premier mois : Le cas échéant le maire adresse au demandeur en LR avec AR : soit, la notification de la modification du délai de droit commun soit, la notification d’une demande de produire une pièce manquante soit, les deux dans le même courrier

32. 3.2Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus2- Garantir les délais • Le dépôt du dossier Afin de garantir l'opposabilité : • des notifications de demande de pièces manquantes • et/ou de prolongation du délai d'instruction le demandeur doit être averti avant la fin du 1er mois suivant le dépôt de son dossier.

33. 3.2Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus2- Garantir les délais • Le dépôt du dossier Pour respecter la contrainte forte de ce délai : • le service instructeur, pour les communes compétentes, transmettra au plus tard fin de 3ème semaine, et par messagerie électronique, les projets de lettre de notification ; • il relève de la responsabilité du maire, compétent au nom de la commune, de s'assurer de la notification avant l'échéance du 1er mois.

34. 3.2Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus2- Garantir les délais Des délais garantis pour : • le demandeur : • il connaît, dès le dépôt de la demande, le délai de droit commun qui lui est applicable et les conditions dans lesquelles il peut être modifié • l’autorité compétente : • elle sait qu’elle aura un délai de l’ordre d’un mois pour prendre sa décision une fois la phase d’instruction terminée

35. 3.2Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus2- Garantir les délais • Le délai total d’instruction a été fixé par le décret de telle sorte qu’il reste à l’autorité compétente, dans la quasi-totalité des cas, et dès lors qu’elle a saisi les services consultés dès le premier mois, au moins un mois pour prendre sa décision après qu’elle a reçu tous les avis

36. 3.2Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élusConditions de retrait et sécurisation des autorisations • Délai de retrait : • DP : retrait impossible • Permis tacite ou explicite : 3 mois maximum • Annulation partielle des décisions par le juge ; • Suspension de la durée de validité des autorisations en cas de recours contentieux ; • Prescription administrative des constructions illégales :10ans (sauf exceptions : absence de PC, risque…) • Délai maximun de recours des tiers : 1an après le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux

37. 3.3 - Préciser les responsabilités respectives

38. 3.3Préciser les responsabilités respectives1- Les vérifications • L’instructeur doit actuellement vérifier en cas de contestation, si le demandeur qui se déclare propriétaire l’est effectivement • Il doit vérifier si la copropriété a bien autorisé les travaux… • Il doit vérifier en cas d’indivision si tous les co-indivisaires ont bien donné leur accord • Tout cela relève des relations privées entre les personnes, que l’instructeur de permis ne peut pas contrôler et qu’il n’aura plus à faire

39. 3.3Préciser les responsabilités respectives1- Les vérifications • Au 1er octobre, l’instructeur n’aura plus à assurer la vérification d’éléments qu’il peut difficilement contrôler : • Propriété du terrain • Études concernant la sécurité • Plans intérieurs et SHON

40. 3.3Préciser les responsabilités respectives1- Les vérifications Propriété du terrain • A l’avenir, c’est le demandeur qui certifiera qu’il remplit bien les conditions pour demander un permis • Études de sécurité • Dans des cas spécifiques, le dossier de demande doit être complété par une attestation d'un professionnel • normes parasismiques : attestation contrôleur technique sur la prise en compte des normes • études imposées par un PPR : attestation architecte ou expert agréé certifiant la réalisation de l’étude et la prise compte du risque par le projet

41. 3.3Préciser les responsabilités respectives1- Les vérifications Plans intérieurs et SHON • Le dossier ne comprendra plus de plan intérieur : la demande porte sur l’aspect extérieur et le volume du bâtiment • Le demandeur déclarera la SHON qu’il souhaite construire et le permis de construire autorisera la construction d’une surface de plancher dans le volume du bâtiment, dans la limite de la surface demandée • Le constructeur et son architecte seront responsables de ne pas construire plus que ce qui sera autorisé par le permis de construire. Dans le cas contraire ils seront en infraction • Des vérifications pourront être effectuées en cours de chantier ou une fois la construction achevée, mais l’instructeur n’a pas à vérifier les plans lors de l’examen de la demande depermis

42. 3.3Préciser les responsabilités respectives2- L’achèvement et la conformité des travaux • Le constructeur, ou son architecte, atteste la conformité des travaux au permis qu’il a obtenu : • Le constructeur ou son architecte attestent de cette conformité sous leur responsabilité • Le maire peut faire procéder aux contrôles de la véracité de cette déclaration • Dans les sites protégés, la vérification est obligatoire

43. 3.3Préciser les responsabilités respectives2- L’achèvement et la conformité des travaux • Le bénéficiaire de l’autorisation pourra demander à l’administration une attestation de non contestation de la conformité • Un an après la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, si la conformité des travaux n’est pas contestée les tiers ne pourront plus demander l’annulation du permis

44. 4 - Le dispositif de formation et d’information

45. 4 - Le dispositif de formation et d’information Dispositif conjoint avec le CNFPT Formation des Instructeurs ADS ETAT/COMMUNES en juin 2007 Formation des secrétaires de mairies (CNFPT) septembre 2007 Formation continue à partir de septembre 2007 Information des élus en juin/juillet 2007 Information des professionnels en septembre 2007

46. 4 - Le dispositif de formation et d’information • Documentation en ligne sur INTERNET : • www.urbanisme.equipement.gouv.fr • www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr • Diffusion annoncée d’une plaquette par le Ministère à l’automne ; • Mise en ligne du diaporama en juillet avec les réponses aux questions.

47. 5 - Questions et Réponses

48. 5 - Questions-Réponses • 1. Le délai d’obtention d’une autorisationest-il connu dès le dépôt du dossier en mairie même si la commune n’instruit pas elle-même le dossier ? Les délais d’instruction sont fixés par le droit commundès le dépôt de la demande, que la commune instruise ou non directement le dossier : • 1 mois pour les déclarations préalables • 2 mois pour les permis de construirede maison individuelle • 3 mois pour les autres demandes Lors du dépôt de son dossier en mairie, le demandeurreçoit un récépissé qui lui indique le délai d’instruction de droit commun.

49. 5 - Questions-Réponses 2. La réforme de l’ADS augmente-t-elle les délais d’instruction du permis de construire ? Certains délais, difficilement respectés aujourd’hui, sont augmentés pour être plus réalistes. En contrepartie, le délai maximal d’instruction est désormais connu et garanti, au plus tard un mois après le dépôt d’un dossier complet en mairie.

50. 5 - Questions-Réponses 3. Le maire peut-il garder les dossiers de demande d’autorisation le temps de se faire un avis sur le projet ? Non. Le maire garde l’exemplaire qui lui est destiné mais doit transmettre sans délai les autres exemplaires au service instructeur.(respecter le délai du 1er mois). Le maire transmettra ensuite son avis au service instructeur (en tenant compte du délai maximal d’instruction).