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Comment passer vos marchés publics ?

Comment passer vos marchés publics ?. CADRE REGLEMENTAIRE. Loi du 24 décembre 1993 Attribution - Arrêté royal du 8 janvier 1996 (classiques) - Arrêté royal du 10 janvier 1996 (spéciaux) Exécution - Arrêté royal du 26 septembre 1996 : classiques + spéciaux

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Comment passer vos marchés publics ?

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Presentation Transcript

  1. Comment passer vos marchés publics ?

  2. CADRE REGLEMENTAIRE

  3. Loi du 24 décembre 1993Attribution- Arrêté royal du 8 janvier 1996 (classiques)- Arrêté royal du 10 janvier 1996 (spéciaux) Exécution- Arrêté royal du 26 septembre 1996 : classiques + spéciaux • Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics Dans son ensemble : pas encore en vigueurExceptions : - Centrales d ’achats ou de marchés (art. 2, 4° et 15); - Logement régional (art. 31); - Quatre cas d ’exclusion obligatoire, mais via l ’agréation (art. 77, 3°).

  4. QUELS MODES DE PASSATION ? • Adjudications • Appel d ’offres • Procédure négociée • Procédure négociée sans publicité

  5. Adjudication, appel d ’offres • Adjudication : un seul critère : le prix • Appel d ’offres : plusieurs critères : • - prix • - délai d ’exécution • - service après vente • - … • Le choix entre l ’adjudication et l ’appel d ’offre est totalement libre

  6. Procédure négociée • Deux modes : • Procédure négociée sans publicité • Procédure négociée avec publicité • = Procédure exceptionnelle ! • = Le choix de cette procédure doit être motivé • = Négociation

  7. Procédures ouvertes ourestreintes ?

  8. Procédures ouvertes = Adjudication publique = Appel d ’offres général • Une seule étape

  9. Procédures restreintes = Adjudication restreinte = Appel d ’offres restreint • Deux étapes

  10. REGLES DE PUBLICITE

  11. Nature de la publicité : • Obligatoire :- Bulletin des adjudications- Journal officiel de l ’Union européennesi le montant estimé HTVA est supérieur à - 5.150.000 € pour les travaux - 206.000 € pour les fournitures et les services • FacultativePresse spécialisée

  12. Comment faire de la publicité ? • Avis de marché :au niveau belge : www.JEPP.be au niveau européen : http://simap.europa.eu

  13. Les critères de sélection qualitative et les critères d ’attribution

  14. L ’information des soumissionnaires et le stand-still

  15. La notification

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