Objectifs et instruments pour une Politique Agricole Commune européenne après 2013

1. Objectifs et instruments pour une Politique Agricole Commune européenne après 2013 Position de la PFSA Mars 2010 1

2. Enseignements des réformes libérales depuis 1992 Des réforme construites sur le postulat: • Moyens • Moins de maîtrise • Moins et de régulation • baisses des prix garantis • suppression des prélèvements • variables à l'importation • + aides découplées • objectifs • Être compétitif • gagner des parts • de marchés libéralisation Faux prix producteur inuffisants pour vivre • => amélioration de • la situation pour • agriculteurs • consommateurs évolution négative des indicateurs environnementaux Les aides ne compensent pas la baisse des prix et sont menacées par le budget prestations environnementales et exigences sanitaires non payées Instabilité des prix et prix consommateurs à la hausse 2

3. Les conséquences des réformes libérales Des agriculteurs familiaux Indicateurs Environnementaux Du pouvoir des entreprises agroalimentaires Dans le sud: Crise des campagnes Et émeute de la faim Coûts financiers mesures d’assurance - efficace que la maîtrise de la production Dépendance des producteurs aux aides 3

4. Les orientations de la PFSA pour le PAC • logique de solidarité et de régulation • politiques agricoles fortes et régulées • garantir une alimentation suffisante et de qualité • assurer un prix juste aux producteurs • préserver l'environnement et répondre aux nouveaux enjeux (changement climatique, biodiversité, …) • favoriser une production destinée en priorité aux marchés locaux et régionaux. • agriculture familiale et paysanne et systèmes de production durable et plus autonomes. Pour 4

5. Les objectifs de la PAC • Les objectifs agricoles et alimentaires de la PAC • Les objectifs environnementaux de la PAC • Les objectifs de responsabilité à l'égard des pays tiers Les instruments de la PAC • Les outils de régulation des marchés • Les aides compensatoires et les mesures de soutien spécifiques • Les mesures de protection de l'environnement • Le budget 5

6. Les objectifs agricoles et alimentaires de la PAC • garantir une forte autonomie alimentaire • maintenir et développer l'activité agricole sur l'ensemble du territoire européen (prix rémunérateur) • soutenir et favoriser les productions et la transformation destinées aux marchés de proximité et les filières courtes. • garantir une alimentation appropriée, de qualité, à des prix accessibles et stables 6

7. Les objectifs environnementaux de la PAC • participer activement à la restauration de l'environnement • lutte contre le réchauffement climatique • cadre légal pour bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) + (garanti par pouvoirs publics) • modes de production plus favorables à l'environnement (prairies, des oléo-protéagineux) • mesures volontaires et réglementaires au niveau européen 7

8. Les objectifs de responsabilité à l'égard des pays tiers • Les exportations de l'UE ne peuvent déstabiliser l’agriculture des pays importateurs, en particulier des pays en développement • maintenir la priorité au marché intra-européen • Les organisations de producteurs du Sud revendiquent de nourrir eux mêmes leur population. • promouvoir des mécanismes d'importations régulées 8

9. Les outils de régulation des marchés • restaurer un prix indicatif basé sur les coûts de production au niveau européen • reconquérir l'autonomie de l'UE en protéines végétales • mécanismes de gestion de l'offre dynamique • maîtrise du niveau de la production adapté à la demande effective • maîtrise des importations et des exportations • maintien de stocks alimentaires régionaux et sous régionaux suffisants • législation européenne sur la concurrence =>rééquilibre les rapports de force entre les acteurs de la chaînes 9

10. Les aides compensatoires et les mesures de soutien spécifiques • Un système d'aides compensatoires ajustées et attribuées en fonction des niveaux de prix • exigences sociales • environnementales • sanitaires • soutenir en priorité au travail agricole • être plafonnées par actif et par exploitation • mesures de compensation complémentaires permettant de tenir compte des handicaps spécifiques des régions • mesures agri-environnementales financées par un budget pleinement communautaire • mesures de soutiens spécifiques pour certaines cultures et modes de production (prairies, protéagineux, filières locales, marché public) 10

11. Les mesures de protection de l'environnement et la contribution à la lutte contre le réchauffement climatique • traitement homogène dans l'ensemble de l'Union européenne des conditionnalités environnementales • adaptation de certains régimes de conditionnalités, en fonction du type d'exploitation • "bonnes conditions agricoles et environnementales" définies et adoptées au niveau européen. • mesures de soutiens spécifiques pour certaines cultures et modes de production (prairies, protéagineux, filières locales, marché public) • Favoriser les pratiques agricoles qui concourent à la lutte contre le réchauffement et la dépendance aux énergies fossiles 11

12. Le budget • Pas de verrouillage du budget avant la définition des objectifs de la future PAC • Pas de pas aller plus loin dans la renationalisation de la politique agricole • maintenir la capacité de financement pleinement européenne • financement qui prenne davantage en compte le travail sur les exploitations • affecter les budgets de la modulation au premier pilier =>politiques environnementales soumise au principe de conditionnalité + financements des Etats membres 12