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La politique de cohésion 2007 - 2013 Les propositions de la Commission pour les nouveaux règlements 2 septembre 2004 http://europa.eu.int/comm/regional_policy. La nouvelle architecture proposé. règlement général sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion. unanimité du Conseil,
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La politique de cohésion 2007 - 2013 Les propositions de la Commission pour les nouveaux règlements 2 septembre 2004 http://europa.eu.int/comm/regional_policy
La nouvelle architecture proposé règlement général sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion unanimité du Conseil, avis conforme du PE FEDER, FSE: codécision; Fonds de cohésion: consultation • règlement FEDER • règlement FSE • règlement Fonds de cohésion • règlement relatif à l'institution d'un groupement européen de co- opération transfrontalière (GECT) un règlement de la Commission information et publicité, control financière et corrections financière Nouveau: le règlement général concerne le Fonds de cohésion; un nouveau fonds por le développement rural en dehors de la politique de cohésion; un seul règlement au lieu de cinq concernant les aspets spécifique; règles d'éligibilité simplifiés et incorporés dans le règelment général
Le fond entre 2001 et 2003: large débat sur les prorités de l'avenir et la gestion avec les États membres, les regions et autres acteurs organisé par la Commission février 2004: la Commission adopte la Communication sur les perspectives financières 2007-13 y inclus une dotation de 336 milliards d'euros pour la politique de cohésion et le 3me rapport sur la cohésion qui encadre la réforme de la politique mai 2004: 3me Forum sur la cohésion à Bruxellesavec plus 1 400 participants qui soutiennent largement l'approche de la Commission
La politique de cohésion entre 2000 et 2006 objectif renforcer la cohésioneconomique et socile et la réduction des disparités entre les régions instruments trois objectifs et quatre initiatives communautaires; 49,5% de la population de l'UE25 habite dans les régions de l'ojectif 1 ou de l'ojectif 2 resources financières environs 233 milliards d'euros répésentant un tiers du budget de l'UE ou 0,45% du PIB de l'UE
Programmes et Instruments Eligibilité Priorités Allocations Objectif Convergence 78,5% y compris le programme spécial pour les régions ultrapérihériques (264 milliards EUR) Programmes régionaux et nationaux FEDER FSE Régions avec un PIB/hab. 75% de la moyenne EU25 • innovation • environnement/ • prévention des risques • accessibilité • infrastructures • ressources humaines • capacité administrative 67,34% = 177,8 Mrd. EUR 8,38% = 22,14 Mrd. EUR Effet statistique: Régions avec un PIB/hab. 75% à EU15 et >75% à EU25 Fonds de Cohésion Etats membres avec un PIB/hab. 90% de la moyenne EU25 • transports (RTE); • transport durable • environenment • énergies renouvelables 23,86% = 62,99 Mrd. EUR Objectif Compétitivité régionale et Emploi 17,2% (57,9 milliards EUR) Programmes régionaux (FEDER) et programmes nationaux (FSE) Les Etats membres proposent une liste de régions (NUTS 1 ou NUTS 2) • innovation • environnement/ • prévention des risques • accessibilité • Stratégie européenne • pour l ’emploi 83,44% = 48,31 Mrd. EUR « Phasing-in » Régions couvertes par l‘Obj.1 entre 2000 et 200606 et non couvertes par l‘Objectif Convergence 16,56% = 9,58 Mrd. EUR Objectif Coopération territoriale européenne3,94% (13,2 milliards EUR) Programmes et réseaux transfrontaliers et transnationaux (FEDER) Régions frontalières et grandes régions de coopération transnationale • innovation • environnement/ • prévention des risques • accessibilité • culture, éducation 35,61% transfrontalier 12,12% IEVP 47,73% transnational 4.54% Réseaux Politique de cohésion 2007-2013 3 objectifs budget: 336.1 milliards d'euros (0.41% de l'UE) Art. 3-7 and 15-18 Gen.Reg. and Fin. Perspect.
Frontières externes: 1,6 « Phasing-in » pour les régions qui étaient Obj. 1 entre 2000 et 2006 Coopération transfrontalière: 4,7 Coopération transnationale: 6.3 Réseaux: 0,6 Régions hors convergence Régions en-dessous de 75% du PIB moyen Programme spécial pour les régions ultrapériphériques: 1,1 Fonds de cohésion Convergence Compétitivité régionale et emploi Coopération territoriale européenne Régions victimes de l’effet statistique Politique de cohésion 2007-2013 ventilation par objectifs en milliards d’euros (total: 336,1 milliards EUR)
les principes de la réforme la concentration: une approche plus stratégique pour renforcer les priorités de l'Union;geographiquement – environ 80% des resources pour les régions les plus défavorisés , thematiquement - focus sur les agendas de Lisbon et Gothenbourg la simplification: réduction de nombre des règlements;moins d'objectifs – moins des fonds; pas encore de zonage, programmesmono-fonds; plus de flexibilité pour la gestion financière; proportionalité concernant le controle, l'évaluation and et loe suivi; éligibilité des dépenses la décentralisation: un rôle renforcé pour les régions et les autorités locales
La concentration: une approche plus stratégique adoption d'un document stratégique pour la cohésion par le Conseil avec avis du Parlément européen en avant le début de la nouvelle période de programmation: definition des priorités claires pour les États membres et les régions liasion entre la politique de cohésion et les stratégies de Lisbon & Gothenbourg, consistence accruées avec les Grands orientations de politique économique et la Stratégie européenne de l'emploi rapport annuel par laCommission vers les institutions de l'UE pour mesurer le progès des États membres et et examen par le Conseil Art. 23-30 Gen.Reg.
autres régions La concentration géographique Régions inférieur ou pres de la limite de 75% PIB/hab. moyenne 1999-2000-2001 inférieur de 75% en UE25 effet statististique inférieur de75% en UE15, au-dessus de 75% en UE25 "naturellement" au-dessus de 75% à cause de croissance Index UE 25= 100 Art. 5+6 Gen.Reg. Source: Eurostat
Les resources financières: plus de concentration sur les régions défavorisées objectif convergence: 78,5% (EUR 264 milliards) de l'allocation totale pour les États membres et les régions de niveau NUTS II, critères des ventilation: la population éligible, la prospérité régionale et national et le chômage compétitivité régionale et emploi: 17,2% (EUR 57.9 milliards) de l'allocation totale pourles régions de niveau NUTS I et II, critères des ventilation:la population éligible, la prospérité régionale, le chômage, le taux d'emploi, le niveau éducatif des personnes employées et la densité de population coopération territoriale européenne: 3,94% (EUR 13.2 milliards) du total, critère des ventilation:la population éligible Art. 16-18 Gen.Reg.
La simplification en général: 3 instead of 7 objectives, 3 instead of 5 funds, mono-fund programmes, no zoning outside “Convergence” objective Programming: 2 steps instead of 3 Additionality only to be verified for convergence objective Financial management at priority axis level, allows greater flexibility for programme adaptations Eligibility of expenses defined according to national rules (with a few exceptions) Control system: proportional if Community cofinancing below 33% and EUR 250 million of total costs Art. 8-13 and 73 Gen.Reg.
Decentralisation A stronger role for the regions: shared management between the European, national, regional, urban and local level all regions to benefit from Cohesion policy Urban issues: subdelegation to to urban authorities possible Art. 12 and 58 1a) Gen. Reg.
Maintaining key policy principles (1) Complementarity, consistency and compliance: intervention are complementing national, regional, local and Union’s priorities, are coherent with strategic framework and conform with the Treaty multi-annual programming ensures continuity Partnership: concerns the strategic and operational aspects of the policy and implies the involvement of regional, urban, local and other authorities, economic and social partners and civil society, environmental and equal opportunities organisations Art. 8-10 Gen.Reg.
Maintenance of key policy principles (2) Subsidiarity and proportionality: interventions respect the institutional system of the Member State and management is proportional to Community contribution in the areas of control, evaluation and monitoring Shared management: Member States and Commission share responsibility for budget control Additionality: Structural Funds may not substitute national public expenditure (applies to ”Convergence”) Equal opportunities for men and women: applies to all steps in funds management Art. 11 - 14 Gen.Reg. Art. 11-14 Gen. Reg.
Financial resources: reward of quality and more flexibility Quality and performance reserve: 3% of the allocations for the “Convergence” and “Regional competitiveness and employment” objective; Council to decide in 2011 the attribution by quality criteria National reserve for unexpected: 1% of the “Convergence” and 3% “Regional competitiveness and employment” objective to be allocated for unexpected economic and social restructuring Art. 35 and 36 Gen.Reg. Art. 20, 48, 49 Gen.Reg.
Community‘s strategic guidelines on cohesion proposed by the Commission, adpoted by the Council, assent by the European Parliament 1 National strategic reference framework proposed by the Member State in applying the partnership principle; reflects on the Union‘s orientations, lays down a national strategy and its programming; finally decided by the Commission 2 Operational Programmes one programme by fund and Member State or region, description of priorities, management and financial sources; proposed by Member State or region; finally decided by the Commission 3 Programme management and project selection by Member States and regions; “shared management“ principle = concertation with the Commission 4 Strategic follow-up and annual debate by the European Council in Spring, based on annual report of the Commission and Member States 5 Strategic guidelines, programming and follow-up Art. 16-21 and 28 Gen.Reg. Art. 23-29 Gen.Reg.
Shared management and control General: Member States have to set up effective systems for management, certification and control of expenditure Operational Programmes: managing authority to implement the programme, certifying authority to certify expenditure, and control authority to carry out audits in accordance with international standards Commission: responsibility remains for the implementation of the general budget implying own audits Proportionality: If Community level of cofinancing below 33% or EUR 250 million, some provisions do not apply Art. 42 - 46 and 52 - 54 Gen.Reg. Art. 12, 57-59, 69-73 Gen.Reg.
Modulation of Community contribution rates Participation rates vary with respect to economic, social and territorial problems and are calculated as share of to public expenses: 85% for the Cohesion Fund; outermost regions and outlying Greek islands 75% for the “Convergence” programmes (exemption: 80% for member states with Cohesion Fund) 50% for the “Regional competitiveness and employ- ment” programmes 75% for the “European territorial co-operation” programmes +10% for “inter-regional co-operation” +5% (60% maximum) for "regional competitiveness and employment" programmes for areas with natural handicaps (islands, mountains, densely populated areas and regions with external borders before 30 April 2004) Art. 51+52 Gen.Reg.
Convergence and regional competitiveness (1) The European Regional Development Fund (ERDF) finances in the framework of the “Convergence” objective: research and technological development, innovation and entrepreneurship; information society; environment; risk prevention; tourism; transport networks/TEN; energy networks and renewable energies; education and health investments; direct aids to SMEs “Regional competitiveness and employment” objective: Innovation and the knowledge economy (RTD, technology transfer, innovation in SMEs) Environment and risk prevention (NATURA 2000 rehabilitation of contaminated land; promotion of energy efficiency qnd renewable energies) Access - outside urban areas - to transport and telecommunication services of general economic interest Art. 4, 5 ERDF Reg.
European territorial co-operation The European Regional Development Fund (ERDF) finances in theframework of cross-border economic and social activities entrepreneurship and the development of SMEs, tourism, and culture; protection of the environment; better access to transport, information and communication networks and services, and water and energy systems; social and cultural infrastructures in particular in the health and education sectors; transnational cooperation, integrated territorial development: water and coastal management, accessibility, advanced communications and information technologies; maritime safety; risk prevention; R&TD and technological development networks etc.; networking and exchange of experience among regional and local authorities: co-operation network programmes, studies, data collection, and the observation and analysis of development tendencies in the Union (studies, data collection, and analysis of Community development trends). Art. 5 ERDF Reg. Art. 6 ERDF Reg
Focus on employment The European Social Fund (ESF) finances in theframework of the “Convergence” and “Regional competitiveness and employment” objective: Increasing adaptability of workers and enterprises; enhancing access to employment and participation in the labour market; reinforcing social inclusion of people at a disadvantage and combating discrimination; mobilising for reforms in the fields of employment and inclusion (pacts, partnerships). “Regional competitiveness and employment” objective: expanding and improving investment in human capital (education, training, post-graduate studies); strengthening institutional capacity and the efficiency of public administrations and other organisations (studies, training for structural fund actors). Art. 2 ESF Reg. Art. 3 ESF Reg.
Focus on transport and environmental infrastructure: Cohesion Fund Multi-annual programming: the Cohesion Fund will now be programmed together with the ERDF in Operational Programmes for transport and environment infrastructure Projects to be co-funded: Transeuropean transport networks, Priority projects in the field of environment and sustainable developmentfavorising rail, maritime, multi-modal and sustainable urban transport connections and energy efficiency and renewables Conditional assistance: support depends on the Member State's public deficit management Art. 2 - 3 CF Reg. Art. 3Gen. Reg. and Art. 5 CF Reg.
European grouping for cross-border cooperation (EGCC) Background: difficulties in managing cross-border, transnational and interregional programmes and projects because of diiferent legal and national laws and procedures approach: an institution with a legal personality based on a voluntary 'convention' between Memeber States and/or regions carrying out cross-border, transnational and interregional programmes and projects based on Art. 159 Abs. 3 TEC no financial responsibility for Community funds can be delegated to the EGCC Art. 1-3 EGCC Reg.
Next steps End 2005: Decision by Council and European Parliament beginning of 2006: Council adopts Community' strategic guidelines on cohesion 2006: Preparation of programmes for period 2007-2013 1 Jan 2007: Implementation begins