CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS --------- La réforme

1. CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS ---------La réforme

2. Mai 2005-septembre 2006 Importanterefonte du contrôle des investissements des établissements publics de santé

3. Des réorientations majeures • renforcement de l’aspect stratégique de l’investissement qui fait dorénavant partie du projet d’établissement • approbation de la tutelle avancée au stade du préprogramme où un recadrage est encore possible • Médicalisation de la programmation des bâtiments • vérification de la viabilité économique des programmes d’investissement qui doivent être compatibles avec l’équilibre budgétaire à moyen terme des EPS

4. Les établissements concernés Établissements publics de santé quelle que soit leur activité

5. Rôle de l’ARH • étudie le projet d’établissement et vérifie qu’il réponde bien aux orientations du SROS et l’approuve • contrôle l’équilibre financier des EPS qui doivent désormais dès l’élaboration du projet d’établissement produire un plan global de financement pluriannuel (PGFP) ainsi que lors de chacune de ses révisions ; toute révision du PGFP doit faire partie de l’EPRD  • approuve les programmes d’investissement contenus dans les projets d’établissement et qui assurent la mise en œuvre des choix stratégiques qui y sont décrits

6. Les textes fondateurs Ordonnance 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé CSP Art. L6143-1 et L6143-2 Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 CSP Art. R6145-66et R6145-67

7. CSP art. L6143-1 Le conseil d'administration (…) délibère, après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, sur :    1º Le projet d'établissement (…)

8. CSP art. L6143-2 (Le projet d’établissement) comprend également les programmes d'investissement et le plan global de financement pluriannuel

9. Le programme d’investissement Les programmes d’investissement comprennent une ou plusieurs opérations (travaux, équipements, système d’information) (Circ. 20 sept. 2006) Un programme d’investissement peut être postérieur à la création du projet d’établissement et se rajouter à celui-ci (CSP art R6145-64 et Circ. 20 sept. 2006)

10. CSP art. R6145-67 Pour chaque programme d'investissement, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant : • 1° La liste des travaux et équipements ; • 2° Leur coût estimatif ; • 3° Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement

11.   CSP art. R6145-66 Délibération sur dossier formel quand : • Le programme d’investissement comprend au moins une opération de travaux • Le coût total des travaux est supérieur à un seuil

12. Les seuils

13.   CSP art. R6145-66 Pour les opérations concernées contenu du dossier soumis au CA : 1º Rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet d'établissement 2º Dossier technique   3º Étude sur les coûts induits (Retour sur investissement)  4º Plan de financement de l'opération intégré dans le PGFP

14. CSP art. R. 6143-32 Délai d’approbation La délibération est réputée approuvée si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois

15. Les textes d’application • Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les seuils • Arrêté du 17 novembre 2006 relatif au dossier technique • Circulaire du 30 septembre 2006 relative au contrôle des investissements

16. Le dossier technique :Tronc commun (arrêté) • Exposé des objectifs et besoins fondamentaux de l'établissement • Activités prévisionnelles servant de base à la quantification des besoins • Données caractéristiques du ou des sites et des bâtiments éventuellement réutilisés • Principes d'organisation générale, principales relations fonctionnelles et leur cohérence avec les contraintes techniques

17. Le dossier technique :Opérations Code Marchés Publics • Inscription de l'opération dans le fonctionnement logistique, notamment hôtelier et médico-technique, de l'établissement • Surfaces et les exigences techniques et architecturales générales • Procédure utilisée, calendrier prévisionnel et détail des coûts en valeur actuelle et finale • Démonstration de la faisabilité de l'opération au regard des besoins, contraintes et exigences. ATTENTION LA CIRCULAIRE REPLACE CES ELEMENTS DANS LE TRONC COMMUN A TOUS LES TYPES D’OPERATIONS

18. Le dossier technique Opérations BEH (CSP art. L6148-2 ) • Justification des conditions juridiques d'éligibilité de cette procédure • Justification économique et financière du choix de cette procédure, fondée sur l'évaluation comparative entre une procédure en bail et des procédures en contrats séparés, traitant notamment des délais, des coûts, de l'identification et de la quantification des risques, de l'impact sur la situation budgétaire actuelle et future de l'établissement et des aspects qualitatifs (Dite « COMPARATIF »)

19. Le dossier technique : Opérations Contrat de partenariat(Art. 1er ordon. 17 juin 2004) • Évaluation réalisée conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (COMPARATIF) • Avis de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat créée par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.

20. En pratique : L’essentiel des éléments du dossier technique s’obtient à partir du dossier dit de préprogramme de l’opération de travaux Pour cette prestation le recours à un programmiste professionnel est fortement recommandée

21. Le préprogramme d’une opération de construction • Présentation de l’opération • Opportunité et faisabilité de l’opération • Besoins et exigences essentiels auxquels doit satisfaire l’opération (surfaces, organisation, fonctionnalité) • Organisation de la maîtrise d’ouvrage et de la gestion du projet • Études existantes • Coût et calendrier prévisionnels

22. Les précisions techniques apportées par la circulaire Elles portent sur : • Le plan directeur (annexe 1) • La définition d’une opération de travaux (annexe 2) • La notion et le contenu d’un préprogramme (annexe 3) • Le coût d’une opération de travaux et le coût total (annexe 4) • Le contenu du dossier technique soumis à approbation (annexe 5) • Les montages hors loi MOP (annexe 6)

23. Le plan directeur Des textes ambigus • N’est pas prévu par l’arrêté du 17 novembre 2006 • « Sans valeur normative » (Circ. 20 sept. 2006) • « Chaque programme d’investissement doit s’inscrire dans de plan directeur et doit faire l’objet d’une note justificative qui expose la cohérence des opérations avec les règles du plan directeur. » (Circ. 20 sept. 2006) Un vocable ancien pour désigner une forme d’étude entièrement nouvelle dans le domaine de la santé

24. Le plan directeur de 1970 Un schéma architectural et technique d’organisation des travauxdans l’espace et dans le temps

25. Le plan directeur de 2006 • Un plan d’urbanisme • Un élément capital de planification à long terme des programmes d’investissement • Un outil d’organisation du site hospitalier

26. Position des équipements dans le contrôle Attention bien que le critère de sélection des dossiers soit l’existence d’au moins une opération de travaux le contrôle porte aussi sur les équipements, notamment, biomédicaux et informatiques

27. Les points de vigilance de l’ARH au stade du Projet d’Établissement • Réflexion prospective structurée explicitant le lien entre activités et les ressources • Cohérence entre activité médicale et projet médical et entre projet médical et projet d’établissement • Cohérence avec le SROS et les OQ Voir détail annexe 5 de la circulaire

28. Les points de vigilance de l’ARH au stade du programme d’investissement • Cohérence entre activité et dimensionnement des projets (modalités de calcul entre activité et surfaces à exposer) • Faisabilité complète de l’opération • Étude d’opportunité présentant l’équilibre financier de fonctionnement sur la durée de l’opération

29. Le suivi des opérations • Toute modification notable d’une opération de travaux a une incidence sur le PGFP et requiert une nouvelle communication à l’ARH • L’ARH peut alors demander toute précision sur l’évolution du programme d’investissement

30. Les acteurs du contrôle Exercé par l’ARH avec ses partenaires