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Décret du 25/02/2004 en matière de Marques

Décret du 25/02/2004 en matière de Marques. Dépôt : division d’un enregistrement Date d’enregistrement en France : date du BOPI de publication de l’enregistrement. Date d’enregistrement international : expiration du délai R717.4

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Décret du 25/02/2004 en matière de Marques

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Presentation Transcript

  1. Décret du 25/02/2004 en matière de Marques Dépôt : division d’un enregistrement Date d’enregistrement en France : date du BOPI de publication de l’enregistrement. Date d’enregistrement international : expiration du délai R717.4 /ou / si postérieur : expiration du délai pour former opposition /ou / si objection : inscription au registre international de la levée du refus.

  2. Décret du 25/02/2004 en matière de Marques Opposition : Lorsque le titulaire de la marque contestée le demande, l’opposant doit apporter des preuves d’exploitation de celle-ci. Jusqu’à présent, l’INPI était particulièrement peu exigeant, sur la pertinence de ces preuves. Dorénavant, les pièces propres à démontrer l’usage de la marque antérieure doivent porter sur les produits ou services sur lesquels l’opposition est fondée (ou faire état d’un juste motif de non-exploitation). Retrait possible du seul fait de l’opposant Appel de décision = appel du titulaire de la marque antérieure.

  3. Décret du 25/02/2004 en matière de Marques Renouvellement : Suppression du relevé de déchéance pour le remplacer par restauration du délai de grâce. Changement dans le calcul de la date d’expiration qui intervient le dernier jour du mois d’expiration. Déclarant du renouvellement = titulaire inscrit au Registre National des Marques. Sanction lourde = irrecevabilité

  4. Décret du 25/02/2004 en matière de Modèles Dépôt : Instauration du dépôt monoclasse Reproduction stricte du modèle à protéger. Demande du dépôt simplifié uniquement au moment du dépôt. Comme pour les marques : Délai de 6 mois le dernier jour du mois d’expiration. Délai de grâce.

  5. Décret du 25/02/2004 en matière d’inscriptions Grandes révolutions applicables à tous les titres de Propriété Industrielle : Simple copie d’actes et non plus nécessité d’obtenir les originaux ; Vérification du respect de toutes les étapes de transmission ; Contrôle de l’INPI à posteriori pour les rectifications et demandes d’inscriptions ; Pour les inscriptions de changement de nom et des rectifications d’erreur matérielle = pas de nécessité de production, sauf sur requête expresse de l’INPI.

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