COMITÉ CONSULTATIF DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS

1. COMITÉ CONSULTATIF DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS Paul Le VayStockwoods, s.r.l Les énoncés et les opinions présentés sont ceux de l’auteur et non du comité

2. Origines • Rapport Annuel 2008-2009 du Commissaire des services en français de l’Ontario, M. François Boileau identifie certains problèmes avec les services en français au sein du système de justice en Ontario “Le Commissariat a reçu bon nombre de plaintes concernantl’administration de la justice. Ainsi, lorsqu’on se rend àun comptoir de la Cour de justice de l’Ontario, de la Coursupérieure de justice ou même de la Cour d’appel, les servicesen français doivent être disponibles, voire même offertsactivement. Ce n’est malheureusement pas toujours le cas…

3. Origines Il arrive à plusieurs reprises qu’un citoyen réussisseà obtenir les services en français auprès du greffe, qu’ilobtienne un procès bilingue, mais qu’une fois arrivé devantle juge, celui-ci ne soit pas bilingue…. Aussi, le Commissariata reçu quelques plaintes où il est arrivé que dans cette« vérification », le juge constate que le citoyen francophonepeut également se débrouiller suffisamment en anglais,d’où l’offre faite au citoyen de poursuivre sa cause lajournée même.

4. Origines Alors, le citoyen est confronté à un choixdifficile : demander une autre date d’audience, retardantainsi son procès en entraînant possiblement des délais coûteux (en temps, en perte de journées de travail, enhonoraires d’avocats, et bien d’autres), ou bien accepter sonsort, décider de poursuivre son procès et prendre le risquede ne pas saisir toutes les nuances de son procès en anglais.Le citoyen ne devrait pas avoir à porter un tel fardeaupour la seule raison qu’il est francophone.

5. Origines Depuis 1984, avecles changements apportés à la Loi sur les tribunaux judiciairesle citoyen a le droit à un procès en français, ou bilingue, partout en Ontario. Il a ainsi le droit de se faire entendre parun juge sans l’aide d’un interprète. Ce droit qui lui est reconnudoit aussi lui être offert activement…. Lorsqu’un juge questionne la capacité d’un citoyenfrancophone en anglais, le concept de l’offre active setrouve à des années lumières de là. Il s’ensuit que lecitoyen francophone perd confiance dans le système dejustice en français.”

6. Origines • Le Commissaire a procéder d’avantage à une analyse des plaintes et en a tiré les conclusions suivantes dans son rapport : • “Les cas de citoyens ayant éprouvé des difficultésà faire respecter leurs droits abondent. Par exemple, uncitoyen francophone s’est présenté à un tribunal sansconnaître ses droits à un procès bilingue. Lorsqu’il a constatéqu’il y avait une offre active de services en français, il ademandé un procès bilingue.

7. Origines • Là où la situation se détériore, c’est quand on lui a proposé les services d’un interprète,jugeant que son anglais était suffisamment bon pour nepas exiger le recours à un juge de paix bilingue. L’ironie de cecas est que le tribunal n’a pas été en mesure d’accorder unprocès bilingue à ce citoyen qui, suite à une offre active deservices en français, en a expressément fait la demande….

8. Origines • (C)ette plainte soulève la question de l’insuffisance de juges bilingues dans les tribunaux ontariens et plus particulièrement dans la région de Toronto, elle témoigne aussi d’un problème récurrent d’accès à une audience bilingue dans certainstribunaux administrés par les municipalités… • Il est donc rassurant pour un citoyen de savoir qu’il aura une audience en français en vertu de la LTJ; mais si le personnel de sécurité, les enseignes indiquant le lieu du procès et le personnel administratif ne lui offrent pas de renseignements en français, il risque bien de ne pouvoir s’y rendre.”

9. Recommandations au Procureur général • Le Commissaire fait les recommendations suivantes au Procureur général • Premièrement • Le commissaire recommande au procureur général de l’Ontario de se doter d’un comité composé de membres de la magistrature, du barreau et de praticiens de la communauté francophone. Ce comité aurait le mandat de rechercher activement des moyens de parfaire les connaissances en droits linguistiques de tous les membres de la magistrature en Ontario de nomination fédérale ou provinciale.

10. Origines • Deuxièmement • Ce comité aurait également le mandat de proposer des pistes d’actions concrètes et concertées pour pallier le manque de juges bilingues en Ontario.

11. Création et composition du comité • En février 2010, Le PG de l’Ontario, L’Honorable Chris Bentley a formé le comité recommandé par le Commissaire Boileau. • Deux Co-Présidents : • L’honorable Paul Rouleau, Cour d’appel de l’Ontario • Paul Le Vay, vice-président de l’AJEFO

12. Création et composition du comité • Membres : • L’honorable Julie Thorburn, cour supérieur • L’honorable Paul Bélanger, cour de justice de l’Ontario • L’honorable Brian Lennox, Institut national de la magistrature • L’honorable Angela Renaud, juge de paix • M. Hanny Hassan du comité de nomination des juges de la cour de justice • M. Seth Rudin du comité de nomination des juges de paix

13. Création et composition du comité • Me. Josée Bouchard, Barreau du Haut-Canada • Me. Sonia Ouellet, ancienne directrice-générale de l’AJEFO • Me. Danielle Manton, directrice-générale actuelle de l’AJEFO • M. JawarKassam et Mme. Sheila Bristo, Min du PG, division des services aux tribunaux • M. Jeremy Griggs, Min du PG (POA unit) • Me. Kathleen Murphy, bureau du Ministre Bentley

14. Création et composition du comité • Un représentant du Commissariat à la magistrature fédérale participe comme observateur • Soutien : • Sabine Derbier, coordinatrice des services en français Min du PG

15. Approche et travail du comité jusqu’à présent • Formation de deux sous-comités d’après les deux mandats • SC numéro 1 : Comment accroître de façon active les connaissances des membres de la magistrature en matière de droits linguistiques (présidé par la juge Thorburn) • SC numéro 2 : Proposer des moyens concrets et concertés pour pallier la pénurie de juges bilingues en Ontario (présidé par les deux co-présidents)

16. Premier mandat • Travail de recherche : • inventaire et analyse des ressources actuelles • identifier les meilleures pratiques (par ex programme pour juges de paix) • recontres avec les bureaux des juges en chef

17. Observations sur des thèmes ressortant du premier mandat • l’éducation judiciaire relève des juges • première fois que des représentants de ces diverses entités sont rassemblés pour discuter de ces questions : occasion unique d’identifier et de promouvoir les meilleures pratiques • Coordination et communication sont des thèmes importants

18. Observations sur des thèmes ressortant du premier mandat • Outils disponibles pour améliorer les connaissances : • programmes de formation (y inclus l’école des nouveaux juges, l’Institut national de la magistrature) • ressources écrits par ex cahiers d’audiences • programmes de mentorats • ressources informatiques (logiciels etc)

19. Deuxième mandat • La question posée par le procureur général • le comité a conclu qu’il ne pouvait pas simplement présumer une pénurie de juges bilingues mais devait considérer les raisons pour lesquelles ces inquiétudes existent • malheureusement, il n’y a pas de statistiques fiables quand à l’octroi et la demande pour les services bilingues (elles seront disponibles à partir de 2012) – le comité a dû donc chercher ses renseignements ailleurs

20. Deuxième mandat • il a découvert que dans certains milieux, il y a une perception qu’il y a peu de demande pour les services en français et assez de juges bilingues • par contraste, les plaintes reçues par le commissaire ainsi qu’un sondage de l’AJEFO révèlent une perception très forte dans le sens contraire : • 93% de ceux qui ont répondu croient qu’il y a une pénurie de juges bilingues à la cour supérieure • 89% croient qu’il y a une pénurie à la cour de l’Ontario et pour les juges de paix

21. Deuxième mandat • 89.5% croient qu’il y a des délais additionnels quand leurs clients choisissent de procéder en français plutôt quand anglais • seulement 48% savaient si leurs clients avaient été avisés de leur droit à un procès bilingue par le personnel des services aux tribunaux • commentaires à l’effet que les manquements qualitatifs auprès des services d’interprétariat, du personnel des tribunaux et des juges découragent leurs clients d’exercer leurs droits de procéder en français

22. Travail de recherche • pour expliquer cet écart entre les perceptions, le comité a intenté un travail de recherche afin d’élargir ses connaissances des enjeux pour la prestation des services en français • quelques questions pris en considération étaient les suivantes : • Comment la demande pour les juges bilingues est-elle déterminer dans une région? comment est-elle comblée? • Quelle est la définition d’un juge bilingue?

23. Travail de recherche • Y a-t-il des empêchements à la communication et l’obtention des services en français pour le public? • Quels services existent identifiés les procédures bilingues et pour assurer la livraison de services et comment sont-ils mesurés et évalués? • Comment la coordination entre les services aux tribunaux et la magistrature est-elle assuré dans la prestation de service

24. Travail de recherche • le travail de recherche lui-même comprenait quatre grandes lignes : • premièrement des questions furent posées aux bureaux des juges en chef et aux comités consultatifs de nomination à la magistrature provinciaux quand au processus suivi pour évaluer le besoins de juges bilingues et le processus de planification et de recrutement

25. Travail de recherche • deuxièment le ministère a facilité un travail de recherche par des membres de son personnel afin d’aider le comité à mieux comprendre les éléments et ressources nécessaires pour obtenir et mener à terme une instance bilingue • troisièmement les plaintes reçues par le commissaire furent analyser pour faire relever les facteurs qui pourrait contribuer aux enjeux ainsi que les juridictions dans lesquelles ils existent • quatrièmement le sondage de l’AJEFO fût considérer

26. Observations sur des thèmes ressortant du deuxième mandat • besoin d’harmonisation et de simplification : les lois donnant accès aux services en français ont développé par étapes. Cette évolution a créé certaines lacunes et ambiguités législatives – droit à un procès pénal sous le code criminel, droit à un procès bilingue sous la loi sur les tribunaux judiciaires et services au comptoir sous la loi sur les services en français

27. Observations sur des thèmes ressortant du deuxième mandat • besoin de communication et coordination : assurer les connaissances et la formation du personnel des services aux tribunaux et de la magistrature, amélioration de la communication au public de leurs droits, accroître la communication et la coordination entre les partenaires dans le système

28. Observations sur des thèmes ressortant du deuxième mandat • besoin d’imputabilité : comment les besoins de juges bilingues sont-elles identifiés et communiqués par la magistrature au PG et au ministre de la justice fédéral? Quels devraient être les critères pour un juge bilingue? Devrait-il y avoir des normes d’imputabilité pour assurer la coordination entre la magistrature et les services aux tribunaux pour assurer la vraie offre active de services en français?

29. Mon dernier mot • Le travail effectué par comité sous son deuxième mandat soulève une question fondamentale : quel devrait être l’objectif de la prestation de services en français étant donner les droits accordés par la loi de l’Ontario?

30. Mon dernier mot • Est-ce que notre système de justice devrait permettre à un(e) ontarien(ne) de jouir d’un accès effectivement égal à la justice - que ce soit en anglais ou en français - ou, en revanche, est-ce que le procès français ou bilingue opère par exception et n’est disponible qu’aux justiciables qui sont prêts à revendiquer leurs droits de façon acharnée?