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LES RÈGLES DE FOND DE LA LÉGISLATION DÉLÉGUÉE. Me France Boucher-février 2011

LES RÈGLES DE FOND DE LA LÉGISLATION DÉLÉGUÉE. Me France Boucher-février 2011. 1- TOUT RÈGLEMENT NÉCESSITE UNE LOI HABILITANTE. Voir ce nouveau règlement sur les graffitis. 2- LA LOI HABILITANTE DOIT ÊTRE CONSTITUTIONNELLEMENT VALIDE .

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LES RÈGLES DE FOND DE LA LÉGISLATION DÉLÉGUÉE. Me France Boucher-février 2011

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Presentation Transcript

  1. LES RÈGLES DE FOND DE LA LÉGISLATION DÉLÉGUÉE.Me France Boucher-février 2011 1-TOUT RÈGLEMENT NÉCESSITE UNE LOI HABILITANTE. Voir ce nouveau règlement sur les graffitis. 2-LA LOI HABILITANTE DOIT ÊTRE CONSTITUTIONNELLEMENT VALIDE. 3-UN RÈGLEMENT NE PEUT AVOIR UN EFFET RÉTROACTIF À MOINS QU'UN TEXTE DE LOI NE LE PERMETTE EXPRESSÉMENT. 4-UN RÈGLEMENT NE PEUT AFFECTER DES DROITS ACQUIS À MOINS QU’UN TEXTE DE LOI NE LE PERMETTE EXPRESSÉMENT.

  2. LES RÈGLES DE FOND DE LA LÉGISLATION DÉLÉGUÉE.Me France Boucher-février 2011 5-LE RÈGLEMENT CONTRAIRE À LA LOI HABILITANTE OU INCOMPATIBLE AVEC ELLE OU QUI PAR SON OBJET VA AU-DELÀ DE L’HABILITATION LÉGISLATIVE EST ILLÉGAL OU ULTRA VIRES. 6-UN RÈGLEMENT NE PEUT ÊTRE ATTRIBUTIF DE PURS POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES. 7-UN RÈGLEMENT NE PEUT ÊTRE VAGUE ET INDÉTERMINÉ. 2

  3. LES RÈGLES DE FOND DE LA LÉGISLATION DÉLÉGUÉE.Me France Boucher-février 2011 8-UN RÈGLEMENT PEUT N’ÊTRE QUE PARTIELLEMENT ILLÉGAL ET N’ÊTRE ANNULÉ QUE POUR PARTIE. CÔTÉ c SHERBROOKE, (1988) RJQ 700 (CS) 9- UN RÈGLEMENT EST VALIDE ET DOIT ÊTRE OBSERVÉ TANT QU'IL N’A PAS ÉTÉ MODIFIÉ OU ABROGÉ OU TANT QU’IL N’A PAS ÉTÉ DÉCLARÉ NUL PAR UN TRIBUNAL DE DERNIÈRE INSTANCE. 10- UN RÈGLEMENT NE PEUT PROHIBER TOTALEMENT À MOINS D’UNE HABILITATION LÉGISLATIVE EXPRESSE. 3

  4. LES RÈGLES DE FOND DE LA LÉGISLATION DÉLÉGUÉE.Me France Boucher-février 2011 ·La notion de droits acquis: Lavaltrie (Ville de) c. Bouchard, C.M. de Joliette, l'honorable Robert Beauséjour, j.c.m., le 25 septembre 2008, J.E. 2008-2081. · Guimond c. Québec (Procureur général), [1996] 3 R.C.S. 347 · Les Restaurants McDonald du Canada Ltée c. Ville de Magog, [1996] R.J.Q. 570 (C.A.) · Les Restaurants McDonald du Canada Ltée c. Ville de Magog, [1990] R.J.Q. (C.S.) · Doctrine sur la notion de droits acquis. --------------------------------------------------- 4

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