PLAN

1. En vue de la mise en place d’une aide administrative au profit des Directions de l’enseignement maternel, primaire et fondamental

2. PLAN • Base légale • Dispositions légales 2.1 Montants financiers 2.2 Utilisation des montants financiers 2.3 Le centre de gestion 2.3.1 Définition 2.3.2 Création 2.3.3 Fonctionnement

3. Le projet de convention 3.1 Association de frais 3.2 Fonctionnement de l’ASBL • Orientations pour un budget soutenable 5. Les personnes-ressources

4. 1. Base légale • APDécret fixant le statut du Directeur • Titre V : aide spécifique aux Directions d’école • soutien à la gestion administrative • Section 2 : aide aux Directeurs sans classe

5. 2. Dispositions légales 2.1 Montants financiers Sur base de la population du 15 janvier 2007 : • 07-08 : 2,08 €/enfant • 08-09 : 12,80€/enfant • à partir du 09-10: 20,78€/enfant Indexation sur les prix à la consommation

6. 2.2 Utilisation de ces montants • Concertation PO/Directions sur la forme et les modalités d’utilisation • Information des organes de concertation sociale • Au sein du PO, pour l’ensemble des établissements qu’il organise • Au sein d’un centre de gestion

7. 2.3 Le centre de gestion2.3.1 Définition • Partenariat entre PO • Sur base volontaire • But: économie d’échelle • En vue de l’engagement de personnel qualifié • Pour améliorer la gestion administrative des établissements • Pour permettre aux Directions de consacrer du temps au pilotage pédagogique

8. 2.3.2 Création • Sur base d’une convention • Dans l’entité (maternel – primaire) – min. 1000 élèves • Pour 6 années • Possibilité de regrouper des entités voisines – max 10.000 élèves

9. 2.3.3 Fonctionnement • Désignation d’un PO coordinateur • Information des organes de concertation sociale sur l’utilisation des moyens • Pas d’autres règles

10. 3. Le projet de convention (CEGE) • Proposé aux Codiec et aux directions • En débat

11. 3.1 CEGE - Association de frais • Groupement autonome – ASBL • Mise à disposition de personnel entre les PO partenaires • Pour éviter la TVA • Répartition des frais entre les PO partenaires (impact dans la comptabilité) • Les écoles avec direction en classe

12. Régime comptable ASBL Centre de gestion soumise à l’art.17§3 de la loi de 1921 : • 250.000 EUR de recettes totales ; • 5 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en ETP ; • 1.000.000 EUR de total du bilan.

15. 3.2 CEGE - Fonctionnement de l’ASBL • Convention fixe des principes • Statuts de l’ASBL à définir • Financement (subventions – 10% des 10%)

16. CEGE - AG • Actions prioritaires à définir • Modalités pratiques d’engagement (priorité) • Nécessité d’une projection financière • Modalités pratiques de mise au travail • PO coordinateur = Administrateur-délégué

17. CEGE - CA • Exécution des décisions de l’AG • Gestion quotidienne du personnel • Suivi de l’évolution financière/ constitution d’une réserve financière

18. 4. Orientations pour un budget soutenable • Atteindre une taille optimale pour disposer de ressources suffisantes • 2. Prudence dans l’utilisation des moyens disponibles en début de période : • ressources limitées en 2007 • croissance soutenue de 2007 à 2009 • à partir de 2010, simple indexation des moyens disponibles … alors que les dépenses salariales évolueront bien plus rapidement ! • Il importe dès lors de veiller à : planifier avec soin l’évolution des recettes et dépenses constituer une réserve financière

19. 4. Orientations pour un budget soutenable

20. 4. Orientations pour un budget soutenable

21. 4 Orientations pour un budget soutenable

22. 5. Les personnes-ressources • Pour les gestions juridico-administratives: • Catherine FRERE (tél. : 02 256 71 24 – catherine.frere@segec.be • Pour les projections budgétaires : • Anne Methens (tél. : 02 256 70 26 – anne.methens@segec.be ) • Etienne Descamps (tél. : 02 256 70 04 – etienne.descamps@segec.be