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La loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005. « sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». PHILOSOPHIE ET DÉCLINAISONS. Réalisation AGIRH – CAP Emploi Savoie, Sophie Cordel Pour le Collège Coopératif Rhône-Alpes Décembre 2007. Philosophie de la loi.

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La loi du 11 février 2005

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  1. La loi du 11 février 2005 « sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » PHILOSOPHIE ET DÉCLINAISONS Réalisation AGIRH – CAP Emploi Savoie, Sophie Cordel Pour le Collège Coopératif Rhône-Alpes Décembre 2007

  2. Philosophie de la loi • passage d’une tradition de « discrimination positive »… • Par la prolifération des établissements spécialisés • Par la règle de droit • … vers un principe de « non discrimination » au sens général du terme • Des citoyens comme les auters au nom du droit commun • Une influence européenne • Son corollaire : la « judiciarisation » du handicap

  3. Un nouveau « contrat social » • La « collectivité nationale » a des devoirs accrus dans tous les domaines de la vie sociale • Une responsabilisation accrue des acteurs dans tous les domaines • Une multiplication des instances consultatives et décisionnaires • Pour que le handicap soit l’affaire de tous…

  4. Le texte dans sa globalité • Titre I : Dispositions générales • Titre II : Prévention, Recherche et accès aux soins • Titre III : Compensation et ressources • Titre IV : Accessibilité • Chapitre 1er :scolarité, enseignement supérieur, enseignement professionnel • Chapitre 2 : Emploi, travail adapté et travail protégé • Chapitre 3 : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies • Titre V : Accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits (MDPH) • Titre VI : Citoyenneté et participation à la vie sociale

  5. Quelles nouvelles mesures pour l’emploi des personnes handicapées ?

  6. A propos de la contribution … • Maintien du taux d’emploi à 6% • Des bénéficiaires plus nombreux : Carte d’invalidité et allocataires de l’AAH • Simplification du décompte de l’effectif de bénéficiaires : 1 bénéficiaire = 1 unité • Contribution de l’AGEFIPH modulée • Augmentation du plafond de la contribution à l’AGEFIPH • Le FIPHFP : renforcement de l’obligation d’emploi dans la fonction publique • Possibilité de déduire certaines dépenses de la contribution

  7. A propos des employeurs… • Les ateliers protégés transformés en entreprises adaptées • Renforcement du principe de non discrimination • Nouvelle relation employeur/personne handicapée • Obligation de négocier sur l’emploi des personnes handicapées • Une révolution culturelle pour la fonction publique : modification du statut général

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