Les institutions européennes et le processus décisionnel

Les institutions européennes et le processus décisionnel Présentation par Pascal Goergen Représentant de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de l’UE Maramures 29 août 2006

Plan de la présentation • Introduction • Bref historique de l’Europe : les étapes de la construction européenne • Les traités de 1957 à la nouvelle Constitution • Les organes de l’Union européenne • Clés d’influence du processus décisionnel • Séance de questions-réponses

Introduction : Modifications de la carte de l’Europe Glissement de l’UE vers l’Est

Introduction : Population et superficie de la nouvelle Europe Population de l’UE • Superficie de l’UE en km²:

Introduction : PIB régional < 50 50 - 75 75 - 90 90 - 100 100 - 125 >= 125 No data Index EU 25= 100 Source: Eurostat and NSI

2. Bref historique de l’Europe : les étapes de la construction européenne La pensée européenne La coopération européenne L’intégration européenne

3. Les traités de 1957 à la nouvelle Constitution • De Yalta à la CECA (1945 à 1952) • Rome, 1957 • Traité de fusion • Traités d’adhésion (9, 10, 12, 15 et 25) • Acte unique, 1986 • Maastricht, 1992 • Amsterdam, 1997 • Nice, 2000 • Laeken, 2001 et les travaux de la Convention • Dublin, 2004 : la Constitution européenne • Signature et processus de ratification (référendum)

4. Les organes des institutions européennes • 4.1. Le Parlement européen • 4.2 La Commission européenne • 4.3. Le Conseil de l’Union européenne • 4.4. Le Comité des Régions et le Comité économique et social européen • 4.5. Les organes juridictionnels et autres organes secondaires

Le triangle institutionnel Comité économique et social Comité des Régions Avis et consultations Conseil de l’UE Conseil de l’UE Commission Commission TRIANGLE INSTITUTIONNEL UE Banque centrale européenne Cour des comptes Parlement européen Parlement européen Traite les plaintes de mauvaise administration Banque Européenne d’Investissement élit Médiateur européen Contrôle judiciaire DIRECTIVES REGLEMENTS Cour de Justice Tribunal de première instance DECISIONS

4.1. Le Parlement européen (I) Le Conseil de l’Union européenne La Commission européenne Triangle décisionnel UE

4.1. Le Parlement européen (II) Strasbourg: les sessions plénières Luxembourg: le Secrétariat général Bruxelles: les Commissions parlementaires et les réunions des groupes politiques

Répartition actuelle des députés Répartition élections juin 2004 Après élections 2009 Allemagne 99 99 99 Italie, France, Royaume-Uni 87 78 72 Espagne 64 54 50 Pologne 54 50 Roumanie 33 Pays-Bas 31 27 25 Portugal, Belgique, Grèce 25 24 22 République tchèque, Hongrie 24 20 Suède 22 19 18 Autriche 21 18 17 Bulgarie 17 Danemark, Finlande 16 14 13 Slovaquie 14 13 Irlande 15 13 12 Lituanie 13 12 Lettonie 9 8 Slovénie 7 7 Luxembourg 6 6 6 Estonie, Chypre 6 6 Malte 5 5 4.1. Le Parlement européen (III) Répartition des députés par État avant et après élargissement

4.1. Le Parlement européen (IV) • Ses travaux: les Commissions parlementaires (politique régionale, culture, agriculture, emploi, etc.) préparent les sessions plénières sur les propositions de la Commission Vote en plénière du rapport parlementaire Composée de députés La Commission parlementaire Un rapporteur désigné parmi les députés membres Vote en Commission du rapport à présenter en plénière Les « Shadow rapporteurs » des autres groupes politiques

4.2. La Commission européenne (I) Défense des intérêts communautaires Le Conseil de l’Union européenne Le Parlement européen Triangle décisionnel UE

4.2. La Commission européenne (II) • Siège : La région de Bruxelles-Capitale accueille les services de la Commission • Rôle : gardienne des traités et initiative des politiques européennes • Mandat : 5 ans

4.2. La Commission européenne (III) 25 Commissaires dont 1 Président mandat de 5 ans COLLEGE • Organisation : Cabinet de chaque Commissaire Administration (DG : Direction Générale) Directeur Général Depuis novembre 2004 Commission Barroso Chefs d’ unités Experts

4.2. La Commission européenne (IV) • Pouvoir de proposition exclusif • Monopole de l’initiative législative • Le pouvoir de rédaction • La Commission fait appel à des comités et groupes d’experts pour l’assister dans cette mission : • Comités consultatifs (représentants des milieux socio-professionnels) • Comités scientifiques • Groupes d’experts à haut niveau (personnalités politique ou économique)

4.2. La Commission européenne (V) Adoption Collège des Commissaires Possibilité d’influence maximale ! • Avancement d’un projet législatif au stade la Commission : Réunion Chefs de cabinet Consultation Inter-Service Directions Générales Diminution des possibilités d’influence Stade initial de la réflexion Unités

4.2. La Commission européenne (VI) • B) Pouvoir d’éxécution • « Art.211; 4 du Traité : La Commission « exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l’exécution des règles qu’il établit » • La Commission est assisté de comités ad hoc composés de représentants des EM: Procédure dite de comitologie • Les comités consultatifs (donnent des avis non-contraignant) • Les comités de gestion (gestion de la PAC/ programmes communautaires ; avis semi-contraignant) • Les comités de réglementation (assiste dans l’élaboration et l’adoption des mesures d’exécution; avis contraignant) • Un vote est organisé à l’unanimité ou à la MQ selon le sujet dans les comités de gestion et de réglementation.

4.2. La Commission européenne (VII) • C) Pouvoir de gestion • Perception des fonds propres • Gestion des fonds communautaires • Gestion des mesures de sauvegarde • D) Pouvoir de négociation • Les négociations commerciales (type OMC) • Les négociations d’association • Les négociations d’adhésion • E) Pouvoir de contrôle • Rôle de gardienne des traités et de l’intérêt général : • Saisir la CdJ en cas de manquement d’un EM • Recueillir toutes les informations nécessaires auprès des EM à l’accomplissement de sa mission • Appliquer des sanctions aux entreprises violant les règles de concurrence

4.3. Le Conseil de l’Union européenne (I) Défense des intérêts des Etats membres La Commission européenne Le Parlement européen Triangle décisionnel UE

4.3. Le Conseil de l’Union européenne (II) • Composition: Ministres des Etats membres habilités à engager leur gouvernement • Présidence: tous les six mois par un Etat membre à tour de rôle • Fonction: Institution politique de l’Union, le Conseil décide • Organisation: Passage de 16 à 9 formations du Conseil depuis Séville («Affaires générales», «EcoFin», «Environnement», «Compétitivité» etc.)

4.3. Le Conseil de l’Union européenne (III) CONSEIL (en 9 formations) • Organisation : COREPER I (questions techniques) COREPER II (questions politiques) RP.- adjoints (Marché intérieur, consommation, tourisme, transports etc.) Représentants Permanents (Questions internationales, institutionnelles, économiques, financières, justice et affaires intérieures) Groupes de travail (membres des RP, experts etc.)

4.4. Le Comité des régions (I) La Commission européenne Triangle décisionnel UE Le Conseil de l’Union européenne Le Parlement européen La défense des intérêts régionaux et locaux

4.4. Le Comité des régions (II) • Fonction: créé en 1991 le Comité des Régions est un organe consultatif, au même titre que le Comité Economique et Social (CESE), pour toute proposition à incidence locale et/ou régionale • Rôle: il fait entendre la voix des collectivités régionales et locales au sein du processus décisionnel européen • Traité de Nice: maximum de 350 représentants des collectivités pour un mandat de 4 ans (317 depuis le 1er mai 2004)

4.4. Le Comité des régions (III) • Organisation : le CdR est organisé en Commissions spécialisées chargées d’examiner les propositions pour lesquelles il est consulté avant les plénières. Avis du Comité des Régions après approbation Sessions plénières (5/an) Projet d’avis : porté par un rapporteur, il présente les points d’accord et propositions de modification Résolutions Et Avis d’initiative Commissions

5. Clés d’influence du processus décisionnel Conseil de l’UE Via COREPER I ET II Groupes de travail Via l’Etat d’appartenance Via les Commissions parlementaires Via les Commissaires et leur cabinet Triangle décisionnel UE Parlement européen Commission européenne Avis Via les DG, chefs d’unité et experts Via les députés de sa Région Le Comité des Régions Via un Représentant de sa Région Via les Commissions spécialisées

5. Clés d’influence du processus décisionnel • 5.1. Le bureau de représentation : une présence à Bruxelles • 5.2. L’appartenance à des réseaux régionaux • 5.3. La représentation politique

5.1. Le bureau de représentation : une présence à Bruxelles (I) • Objectifs: Défendre les intérêts de la Région auprès des institutions européennes comme interface de dialogue • Contexte: Un poids des Régions sans cesse accru et reconnu en Europe • Nécessité: Comprendre et analyser rapidement les initiatives et projets européens • Accueil: Le Bureau de liaison Bruxelles-Europe est chargé d’accueillir les régions/villes (annuaire/guide d’accueil et mailing-list des représentations, …)

5.1. Le bureau de représentation : une présence à Bruxelles (II) • Evolution du nombre de représentations régionales présentes à Bruxelles

5.1. Le bureau de représentation : une présence à Bruxelles (III) 4.1. Le bureau de représentation: une présence à Bruxelles (III) • Rôle: • -Représenter sa région et défendre ses intérêts. • - Suivre les travaux des institutions européennes en collaboration étroite avec la Représentation nationale, fournir une opinion et une assistance sur les dossiers européens. • - Traiter et communiquer les informations utiles aux structures de l’Administration régionale. • - Promouvoir l’organisation et le développement des rapports entre la régions et les organes communautaires, la représentation diplomatique nationale, les autres représentations régionales présentes à Bruxelles, les organismes représentés à Bruxelles. • - Réaliser des initiatives visant au développement du tissu économique régional et envisager des partenariats avec d’autres acteurs.

5.2. L’appartenance à des réseaux régionaux (I)

5.2. L’appartenance à des réseaux régionaux (II) Un réseau régional c’est : • Un regroupement de régions, villes-régions et collectivités régionales ou locales pour promouvoir des idées ou des intérêts communs • Promouvoir ces intérêts communs auprès des institutions européennes pour une influence coordonnée plus efficace

5.2. L’appartenance à des réseaux régionaux (III) Les domaines communs sont : • Thématiques: Pour unir les forces et réfléchir ensemble (urbanisme, transports, fonds structurels, environnement, etc.) • Institutionnels: Pour être plus écouté et mieux reconnu au niveau européen dans les particularismes (compétences régionales proches, statut particulier, poids démographique ou politique important, etc.)

5.3. La représentation politique • Une ville ou une région se doit d’être représentée dans la sphère institutionnelle européenne à Bruxelles soit : • Via des instances, assemblées et forums à vocation européenne en dehors des institutions (ARE, Eurocités) • Via des mandataires politiques issus des villes/régions, élus au Parlement européen, au Comité des Régions,… ou aussi via un Ministre national/fédéral lors d’un Conseil.

6. Etude de cas : exemple d’action au sein du processus décisionnel (I) La future politique régionale après 2006 : la dimension urbaine dans les futurs fonds structurels • ARE (Pecs - Hongrie) + Eurocities (Leipzig - Allemagne) • Comité des Régions (influence sur le rapporteur) • Conseils informels (Présidence EL, IT, NL, LUX) • Séminaire réseau des villes et régions capitales (Bruxelles) • Conseil informel à Luxembourg (21.05.2005) • Actions de lobby institutionnel qui influent sur le processus décisionnel et donc sur le résultat

6. Etude de cas : exemple d’action au sein du processus décisionnel (II) • Le Mémorandum des villes/régions capitales : • «Pour une véritable dimension urbaine après 2006 » • Adopté fin 2002 par les régions de Berlin, Bruxelles- Capitale et Ile de France. • 15 signataires et soutien de la part de nombreuses zones urbaines dans toute l’UE

6. Etude de cas : exemple d’action au sein du processus décisionnel (III) • Poursuite de 3 objectifs : • Promouvoir et défendre la politique régionale après 2006 avec une dimension urbaine forte • Atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne : la compétitivité de l’Union europénne • Faire prendre conscience des besoins spécifiques des zones urbaines (zones de croissance/fracture sociale)

6. Etude de cas : exemple d’action au sein du processus décisionnel (IV) • Actions de lobby et résultats obtenus • Rédaction d’un document politique avec un message fort • Introduction d’amendements dans les textes officiels • Transmission du mémorandum à la COM, au CdR, au Conseil • Obtention de la reconnaissance de la dimension urbaine dans le 3ème rapport de cohésion (18 février 2004) • Reprise des arguments au Conseil informel “Politique régionale” (Irlande) et lors de séminaires • Suivi au niveau du PE (rapports) • Encore fallait-il le budget… En effet, le lobbying est un éternel recommencement et cela, sans garantie de succès….

Pour tous renseignements : • Pascal Goergen • www.goergen.be • pgoergen.@europ.irisnet.be

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