SIX PACK (Premier paquet de gouvernance économique)

1. SIX PACK (Premier paquet de gouvernance économique)

2. SIX PACK - 5 règlements et 1 directive • Règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (sanctions dans le Pacte de stabilité et de croissance) • Règlement établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (sanctions dans le Procédure pour les déséquilibres macro-économiques ) • Règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques • Règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs • Règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques • Directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres

3. SIX PACK Importantes composantes du Six pack • Volet préventif renforcé : atteindre objectif à moyen terme (OMT), respecter trajectoire vers OMT, indice de référence pour les dépenses, dépôt portant intérêts • Volet correctif renforcé : opérationnalisation du critère de la dette, sanctions progressives et plutôt dans les procédure de déficits excessifs (EDP)(dépôt ne portant pas d’intérêts, amende) • Exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux : cadres budgétaires fiables et pluriannuels en vue d’atteindre l’OMT, institutions indépendantes, règles budgétaires numériques afin de respecter le Pacte de stabilité et de croissance et les critères pour le déficit et la dette • Prévention et correction des déséquilibres macro-économiques : mécanismes pour prévenir et corriger les déséquilibres macro-économiques (mécanisme d’alerte composé d ’un tableau de bord et indicateurs, procédure de déséquilibres macro-économiques (EIP), sanctions (dépôt portant intérêts, amende)

4. SIX PACK - Volet préventif PSC (rglts. 1175/2011 et 1173/2011) • Rôle central de l’ OMT (spécifique au pays, révision chaque 3 ans, basé sur le potentiel de croissance, le niveau de la dette explicite et la dette implicite (coût du vieillissement), le tout en termes structurels). OMT BE : excédent de 0,5% en termes structurels (est devenu récemment un excédent de 0,75%) • OMT pas atteint: effort annuel d'au moins 0,5% en termes structurels. Plus élevé pour les pays ayant des niveaux d'endettement élevés (> 60%). Davantage d'efforts prévus dans les bons temps. BE: effort annuel de 0,75% en termes structurels. • Pour déterminer les progrès pour atteindre l’OMT une évaluation globale est effectuée en prenant pour référence le solde structurel et en y intégrant une analyse des dépenses • Un écart par rapport à l'objectif MTO est possible en cas d'événement extraordinaire au-delà du contrôle de l'État membre concerné ou dans les périodes de grave récession économique

5. SIX PACK - Volet préventif PSC (rglts 1175/2011 et 1173/2011) Ecart important & sanctions • En cas d’écart important • Avertissement de la Commission (art. 121.4 TFUE) • Dans un délai d’un mois, Conseil étudie la situation et adopte une recommandation pour corriger cet écart (délai de maximum 5 mois) • Si l’EM n’a pas pris les mesures appropriées (pas d’action suivie d’effets): • Conseil décide par majorité qualifiée • Si Conseil ne prend pas de décision (après un mois), nouvelle recommandation de la Commission. Conseil peut aller à l’encontre de la recommandation de la Commission par majorité simple • Sanctions prévues sous le volet préventifen cas de ne pas d’actions suivie d’effets : • Le Conseil décide (dans les 10 jours), sur la base d'une recommandation de la Commission (faite dans les 20 jours), d’établir un dépôt portant intérêts. Le Conseil peut aller à l'encontre de la recommandation de la Commission par majorité qualifiée.

6. SIX PACK - Volet correctif PSC (rglts. 1177/2011 et 1173/2011) Opérationnalisation et définition du critère de la dette • Dette remplit un rôle plus important • A partir de maintenant, une EDP peut également être définie sur la base de la dette • Critère de référence pour la diminution de la dette est de 1/20 de la différence entre le ratio de la dette et de la norme de 60% • Période transitoire de 3 ans à partir du moment où les États membres sortent de leur EDP • L'effort est mesuré sur des périodes de 3 ans (qui se fondra sur une moyenne) • Les autres facteurs pertinents sont toujours pris en compte, quel que soit le montant de la dette • Application plus sévère et plus rapide des sanctions applicables à l’EDP pour les états de la zone euro

7. SIX PACK - Volet correctif PSC(rglts. 1177/2011 et 1173/2011) Sanctions • Dépôts ne portant pas d’intérêts (jusqu’à 0,2% PIB) : • Conseil décide sur recommandation de la Commission et en vertu de l’article 126.6 TFUE qu’un déficit excessif existe dans un Etat membre; • Etat membre a déjà versé un dépôt portant intérêts sous la partie préventive ou suit une politique qui va à l’encontre des obligations budgétaires du PSC • Recommandation de la Commission dans les 20 jours, décision du Conseil dans les 10 jours. Le Conseil peut aller à l’encontre de la recommandation de la Commission par majorité qualifiée • Amendes (jusqu’à 0,2%) : • Conseil décide qu’un vertu de l’article 126.8 l’Etat membre en question n’a pas pris les actions suivie d’effets en n’a donc pas suivi les recommandation sous l’article 126.7. • La Commission fait dans les 20 jours une recommandation pour une amende. Conseil décide dans les 10 jours de donner une amende à l’Etat membre. Conseil peut aller à l’encontre de la recommandation de la Commission avec une majorité qualifiée. .Avec possibilité d’augmentation jusqu’à une amende maximale de 0,5% • Amendes (jusqu’à 0,5%) : • Si Commission constate que l’Etat membre n’a pas pris des actions suivie d’effets, dans les 2 mois, le Conseil prend une décision en vertu de l’article 126.9 • Si l’Etat membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations, les amendes peuvent être augmentés. Conseil decide par majorité qualifiée sur l’ampleur de l’amende (art. 126.11) • Amende pour falsification des statistiques (jusqu’à 0,2% PIB) : négligence grave ou intentionnelle • Amendes seront affectés à l’FESF/MES

8. SIX PACK - Directive 2011/85 du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des EM En général • Les cadres budgétaires nationaux (fiscal frameworks) doivent prendre en compte les objectifs du PSC et les valeurs de référence incluses dans le TFUE pour le déficit et la dette • Comprennent l'ensemble des règlements, procédures, règles et institutions qui définissent les politiques budgétaires des États membres • Les États assurent la publication régulière, et en temps utile, de données budgétaires afférentes à tous les sous-secteurs des administrations publiques. Ils publient notamment des données budgétaires selon les périodicités suivantes : • Mensuellement, avant la fin du mois suivant, pour le gouvernement central, et les gouvernements des entités fédérées ainsi que les sous-secteurs de la sécurité sociale avant la fin du mois suivant • Trimestriellement avant la fin du trimestre pour les administrations locales La directive doit être transposée au plus tard avant fin 2013

9. SIX PACK - Déséquilibres macro-économiques (rglts 1176/2011 et 1174/2011) Volet préventif • Établissement d’un mécanisme d’alerte, fondé sur un tableau de bord , afin d’aider à l’identification précoce et au suivi des déséquilibres • Rapport annuel de la Commission sur le mécanisme d’alarme comportant une évaluation économique et financière qualitative fondée sur un tableau de bord comprenant un ensemble d’indicateurs dont les valeurs sont comparées à leurs seuils indicatifs. Conseil et Eurogroupe examinent le rapport • Bilan approfondie (in-depth analysis) : en cas de présomption de risque de déséquilibre • Déséquilibres : recommandation selon la procédure de l’article 121(2) TFUE

10. SIX PACK - Déséquilibres macro-économiques (rglts. 1176/2011 et 1174/2011) Volet correctif Procédure concernant les déficits excessifs (EIP) • Recommandation du Conseil conformément à l’article 121(4) : établit la nature et les implications des déséquilibres et énonce un ensemble de recommandations et fixe le délai pour présenter un plan de mesures correctives • Plan de mesures correctives • Examen par le Conseil de ce plan de mesures correctives • Mesures et calendrier adéquats : Conseil avalise et adopte une recommandation fixant les mesures requises et les délais pour l’adoption de ces mesures. En calendrier est mis en place • Mesures ou calendrier inadéquat : recommandation du Conseil pour un nouveau plan (dans les deux mois). Le Conseil examine le nouveau plan

11. SIX PACK - Déséquilibres macro-économiques (rglts. 1176/2011 et 1174/2011) Volet correctif • Suivi des actions correctives : la Commission surveille l'exécution du plan. • Le plan peut être modifié en cas de changements significatifs pertinents de la conjoncture économique • Evaluation des mesures correctives par le Conseil : • Mesures correctives prises : procédure est sur la bonne voie et est suspendue • Mesures correctives pas prises : décision du Conseil, sur base d’une recommandation de la Commission de non-respect. Conseil peut aller à l’encontre de cette recommandation via un majorité qualifiée + recommandation avec des nouveaux délais pour les nouvelles mesures correctives • Clôture de la procédure des déséquilibres excessifs : le Conseil abroge les recommandations adoptées quand le déséquilibre excessif n'existe plus.

12. SIX PACK - Déséquilibres macro-économiques (rglts. 1176/2011 et 1174/2011) Sanctions prévues par l'EIP • Dépôts portant intérêts (0,1% du PIB) : si le Conseil conclut que l‘Etat membre concerné n'a pas pris les mesures correctives recommandées (première fois) • Amende (0,1% du PIB) : • Quand le Conseil, après deux recommandations demandant d'adopter un plan de mesures correctives, juge que le plan de mesures correctives n'est pas suffisant. • Quand le Conseil constate à deux reprises dans la même procédure qu'il y a non respect des obligations (transformation du dépôt en amende). • Quand le Conseil décide d'imposer une amende. Le Conseil peut aller à l'encontre de la recommandation de la commission à la majorité qualifiée. Les amendes seront affectés à l'EFSM/ESM