Points de d iscussion

1. Les instruments internationaux de protection et de promotion des droits des travailleurs à l’ère de la mondialisation

2. Points de discussion • Résumé des instruments internationaux disponibles aux syndicats pour leurs campagnes en faveur des normes fondamentales du travail et des droits syndicaux • Accent sur les entreprises multinationales en tant que centre d’intérêt pour les campagnes des syndicats

3. Les possibilités internationales des syndicats ONU • Déclaration des droits de l’homme, Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, Pacte mondial OIT • Conventions/recommandations • Mécanisme de contrôle • CLS • Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail • Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales (EMN) et suivi OCDE • Lignes directrices sur les EMN • Comité consultatif syndical (TUAC) FMI/BM • PAS et DSRP OMC G8 et initiatives régionales/bilatérales/unilatérales • Consultations avec les syndicats et clauses relatives aux droits syndicaux RSE et initiatives volontaires privées • Codes de conduite • Instruments négociés • Accords-cadres

4. Le Pacte mondial (1) • Valeur partagée pour le marché mondial, promotion de la citoyenneté mondiale • 10 Principes • Droits de l’homme 1. Les entreprises doivent promouvoir et respecter les droits de l’homme reconnus sur le plan international; 2. Les entreprises ne doivent pas se faire complices de violations des droits de l’homme.

5. Le Pacte mondial (2) - Normes de travail 3. Les entreprises devraient respecter l’exercice de la liberté d’association et reconnaître le droit à la négociation collective; 4. Élimination de toutes les formes de travail forcé et obligatoire; 5. Abolition effective du travail des enfants; 6. Élimination de la discrimination en matière d’emploi et d’exercice d’une profession. - Environnement 7. Promouvoir une approche prudente des grands problèmes touchant l’environnement; 8. Prendre des initiatives en faveur de pratiques environnementales plus responsables; 9. Encourager la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement. - Corruption 10. Les entreprises devraient lutter contre toutes les formes de corruption, comme l’extorsion et la escroquerie.

6. L’OIT ET LE DROIT INTERNATIONAL DU TRAVAIL • Conventions • Recommandations • Déclarations

7. Conventions de l’OIT:le mécanisme de contrôle • Conventions ratifiées • Article 22: Rapport – Contrôle du CEACR • Article 24: Réclamation • Article 26: Plainte • Conventions non ratifiées • Article 19(5-e) Rapport • Questions de liberté syndicale • Procédure spéciale par le biais du comité de la liberté syndicale Enquête générale Déclaration de l’OIT Révision annuelle des normes fondamentales non ratifiées +

8. Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail • Normes centrales du travail: • liberté d’association et négociation collective • discrimination • travailforcé • travaildes enfants

9. Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales • Adoptée en 1977 par le CA (amendée en 2000) en tant qu’instrument volontaire visant à: • régulerla conduite des EMN • définirles termes des relations entre les EMN et les pays d’accueil, en particulier dans les questions sociales et syndicales • A pour but de: • renforcer les effets sociaux et syndicaux positifs des opérations des EMN

10. Déclaration de l’OIT sur les EMN: suivi • Procédure adoptée par le CA en 1980 (révisée en 1986) en tant qu’outil de promotion: • du dépôt de demandes d’interprétation en cas de litige sur la signification/l’application de ses dispositions • Enquête • L’effet conféré aux principes de la Déclaration est « contrôlé » par le biais d’une enquête périodique (7eenquête pour 96-99)

11. Lignes directrices de l’OCDE sur les EMN • Adoptées en 1976 et révisées en 2000 • Se composent de: • recommandations adressées par les gouvernements aux EMN • principeset normes volontaires pour une conduite responsable des affaires • Principales composantes: PCN, CIME et TUAC

12. Lignes directrices de l’OCDE: l’enquête 2000 • Couverture étendue • ensemble des normes centrales, résultats environnementaux, droits de l’homme, corruption et défense des consommateurs • application mondiale, et non seulement dans les États membres de l’OCDE • Renforcement des points de contact nationaux (PCN) • se chargent des enquêtes, aident à la résolution des problèmes et rapportent et se réunissent chaque année au sujet de leurs expériences nationales • promeuvent les lignes directrices pour la mise en œuvre effective • Nouveaux acteurs: les ONG

13. FMI/BM • PAS • DSRP

14. La RSE et les initiatives volontaires privées • Initiatives prises par les directions • La RSE et le processus de mondialisation de la production (zones industrielles destinées à l’exportation) • Importance de l’image de la société/fragilité des marchés

15. La RSE et les syndicats • La RSE est un processus positif pour les syndicats si: - elle renforce la liberté d’association et la création de syndicats • elle renforce la négociation collective • ellesoutient l’organisation des travailleurs • non seulement ellese conforme à la loi mais va au-delà de la législation nationale (socialement et éthiquement responsable envers les intervenants/communautés locales) • ellelie les syndicats et la société civile

16. La mise au point d’initiatives volontaires privées (IVP) Réponse de la communauté mondiale au pouvoir croissant des EMN • Organisations commerciales alternatives • Label social (LS) • Codes de conduite • Nouveaux codesde conduite (nouveaux CdC) • Accords-cadres (AC) 1970 1990

17. Les codesde conduite • Déclaration unilatérale, essentiellement pour un appel social • Codesde conduite pour les entreprises • droitsdes consommateurs, sécurité des produits et protection de l’environnement • codesde comportement éthique pour les travailleurs • Instruments internationaux de contrôle de la responsabilité sociale des entreprises • Déclaration de l’OIT sur les EMN • lignes directrices de l’OCDE sur les EMN • tentative des Nations unies de mettre au point un code mondial Note:Ce ne sont pas des IVP!

18. Les nouveaux codes de conduite Quatre caractéristiques principales • Initiatives purement privées et volontaires (IVP) • Réponse à la situation des normes du travail défaillantes due à l’échec des gouvernements nationaux • Application internationale • Application transversale aux fournisseurs et sous-traitants

19. Définition du nouveau code de conduite « Engagement volontaire pris par des sociétés, associations ou autres entités qui fixent des normes et principes pour la conduite des activités commerciales sur le marché » (I. Wick, Workers’ tool or PR ploy?)

20. Nombre de nouveaux codes • 246 codes (étude de l’OCDE de juin 2000) • 118 conclus par des sociétés, 92 par des associations sectorielles et commerciales, 32 par des parties prenantes et 4 par des organisations intergouvernementales • Seuls 163 mentionnent un contrôle • Seuls 30% mentionnent la liberté d’association, et à peine 10,1% font référence aux codes de l’OIT

21. Codes de conduite: thèmes

22. Codes de conduite: contenu

23. Codes de conduite: contenu (suite)

24. Systèmes de certification et labels de qualité sociale • ETI (Ethical trade Initiative, UK) • FLA (Fair Labour Association, USA) • FWF (Fair Wear Foundation, NL) • TCFUA (Textile, Clothing and Footwear Union of Australia) • WRC (Worker Right Consortium, USA) • WRAP (Worldwide Responsible Apparel Production, USA) • ISEA (Institute of Social Ethical Accountability, Royaume-Uni) • FLO (Fair Label Organization, UE) • SA8000 (Social Accountability 8000, USA/Europe) • Certification de la responsabilité sociale (Italie) • DET Sociale Indeks (Danemark) • Label Socialement Responsable (France)

25. Pourquoi les nouveaux codes sont-ils importants pour les syndicats? Les nouveaux codes traitent des « pratiques du travail » Grand potentiel mais danger réel La plupart des sociétés adoptent des CdC sans impliquer les syndicats Les CdC peuvent constituer une excuse pour l’absence de syndicats Correctement appliqués, les codes peuvent établir des normes constituant un cadre international contraignant pour le comportement responsable des entreprises L’implication des syndicats est essentielle

26. Les accords négociés et les relations professionnelles mondiales • Accords-cadres négociés entre: fédérations syndicales mondiales (FSM) et EMN

27. Les accords-cadres « Accord négocié entre une EMN et une organisation syndicale internationale (par exemple, une FSM) concernant les activités internationales (ou le comportement de la société » L’objectif principal des accords-cadres est d’établir une relation continue entre l’EMN et la FSM afin d’encadrer les « principes » des relations professionnelles et les bonnes pratiques sociales

28. Les principaux accords-cadres • UITA- Danone (1988), Accor (1995), Nestle (1996), Del Monte (2000) et Chiquita (2001) • FITBB- Ikea (1998), Faber-Castell (2000), Hochtief (2000) • ICEM- Statoil (1998), Freudenberg (2000) • UNI- Telefonica (2000), OTE (2001), Carrefour (2001)

29. Codes de conduite et accords-cadres

30. Trois aspects essentiels des CdC et AC • Capacité des FSM à s’engager dans des AC ou CdC avec un grand nombre d’EMN • Capacité des EMN à contrôler les sous-traitants ou les fournisseurs • Application pratique (mise en œuvre) des AC et CdC

31. Les instruments internationaux International Déclaration tripartite de l’OIT sur les EMN NIT Accords-cadres Pacte mondial CLS Déclaration de l’OIT sur les PDFT Lignes directrices de l’OCDE sur les EMN Codes de conduite Label social Accords économiques régionaux Public Privé Comités nationaux sur les relations professionnelles/ tripartites Législation du travail National

32. La politique et la stratégie des syndicats • Mise au point de mécanismes et capacités institutionnels permettant d’utiliser pleinement tous les instruments internationaux disponibles • rapports réguliers • procédures de plainte en cas de violations • approches multilatérales de la résolution des problèmes • Importance des réseaux syndicaux internationaux, régionaux et subrégionaux/systèmes IT et de communication

33. PROGRAMME D’ACTIVITÉS DU CENTRE DE TURIN DE L’OIT POUR LES TRAVAILLEURS (ACTRAV)WWW.ITCILO.IT/ACTRAV ACTRAV-Turin