Yannick LOUSTAUNAU Expert-Comptable Commissaire aux Comptes

1. Yannick LOUSTAUNAU Expert-Comptable Commissaire aux Comptes Virginie FURLAN Fany NADEAU Aurélie PINTO Collaboratrice comptable Comptable / Accueil Collaboratrice comptable Portefeuille HCR/Services Gestion cabinet Portefeuille BTP/PL/Beauté Référente Juridique Secrétariat comptable Référente Sociale

2. INTER’ORIZON 2013 • Hubert BIARD, Avocat spécialisé Droit des sociétés, Cabinet TAJ • Pierre-Jean LARBODIE, Notaire • Yannick LOUSTAUNAU, Expert Comptable, Commissaire aux comptes • Arnaud RIMBERT, Avocat Spécialisé Droit social / Droit du travail, Cabinet ELLIPSE Opportunités et menaces pour les TPE/PME en Gironde en 2013

3. « Un changement structurel au-delà de la crise… » Plusieurs indicateurs démontrent que la crise (ou plutôt un changement de cycle économique ?) est en train de produire ACTUELLEMENT ses effets sur les TPE / PME : • En dehors de l’industrie, tous les secteurs présentent sur le 1er semestre 2012 une forte proportion d’entreprises avec un CA en diminution => 36% des entreprises. Nombre d’entreprises avec un CA en augmentation => 31% (source :Note de conjoncture - CCI Aquitaine). Le plus mauvais ratio est enregistré dans le commerce (respectivement 42% et 35%) • La situation concernant les marges parait encore plus préoccupante : 41% des entreprises interrogées présentant une détérioration des marges sur le 1er semestre 2012 contre 10% présentant une évolution positive, • Les affiliations d’entreprises artisanales en Gironde sont en baisse de 7.6% sur le 1er semestre 2012 par rapport au 1er semestre 2011 ; les radiations augmentent de 5.8% dans le même temps (source : Chambre des Métiers)

4. « Un changement structurel au-delà de la crise… » • Les carnets de commande des entreprises du BTP se rétractent : 9 semaines en Gironde en moyenne au 3ème trimestre 2012 contre 11 semaines au 2ème trimestre 2012 (le + bas était 5 à 6 semaines sur le 2nd semestre 2011) • Au niveau immobilier, le volume des transactions dans l’ancien enregistre des résultats en recul significatif : -15% sur les transactions au 2ème trimestre 2012 contre 1er trimestre 2011(Note de conjoncture immobilière Notaires de France-Octobre 2012). En ce qui concerne les prix, la situation est stable entre les deux périodes en Province (+0.1%) mais Bordeaux présente une hausse de 7%. Dans le marché du neuf, le nombre de mises en chantier diminue à fin Août de 1%. La distribution de crédit immobilier chute lourdement : -32% au 30/09/2012.

5. « Moins de croissance ; Plus de dettes ; Plus de prélèvements » • Taux de croissance anticipé pour 2013 : +0.4% (source : FMI) • Nouveaux emprunts contractés en 2013 : 169 milliards € prévus en 2013 contre 178 milliards € effectués en 2012 • Taux de prélèvements obligatoires : 46% du PIB • Accroissement des conflits entre associés / employeur-employé … Vigilance notamment sur la forme (Cour de Cassation 04/10/2011 : Rémunération du gérant doit être décidée préalablement – pas d’approbation a postériori !)

6. « Un climat de rigueur » Notons 12 principales mesures des lois de finances 2013, loi de finances rectificative pour 2012 et loi de financement de la sécurité sociale qui traduisent cet accroissement de rigueur : • Impôt sur le Revenu : Création d’un nouveau taux d’imposition à 45%

7. « Un climat de rigueur » • Impôt sur le Revenu : Abaissement du plafond global des avantages fiscaux à 10.000 € (Malraux exclu ; DOM TOM et SOFICA bénéficient de plafonds spécifiques). Le 1er plafonnement sur les revenus 2009 était de 25.000 € + 10% du revenu imposable • Impôt sur le revenu : restrictions concernant le plafonnement de la déduction des frais réels d’IK à 7 CV ET plafond abaissé à 12.000 € pour les 10% forfaitaires. • Impôt Sociétés : la quote part de charges soumises au taux normal d’IS sur cession de titres de participation relevé de 10 à 12% • Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus : 75% (censurée par le Conseil constitutionnel du fait de son application au niveau de chaque personne physique mais sera revue !) : en fait impôt supplémentaire de 18% au-delà de 1 M€ de revenus professionnels (aboutissant à 75% de prélèvements)

8. « Un climat de rigueur » • Relèvement de taux de TVA : au 01 janvier 2014 : 10% - 20% - et 5% • Encadrement des schémas d’optimisation : par exemple, la donation cession de titres n’est opérante qu’après un délai de 18 mois. Intérêt des pactes Dutreil accru • Relèvement des taux de cotisations des auto entrepreneurs : 14% (au lieu de 12%) pour les ventes de marchandises et 24.60% (au lieu de 21.30%) pour les prestations de services • Cotisations sociales Agricoles : exonération de cotisations patronales due au titre des assurances sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles recentrée sur bas salaires

9. « Un climat de rigueur » • Cotisations sociales gérants majoritaires SARL IS : suppression de l’abattement de 10% sur la base de cotisations sociales • Elargissement du forfait social : applicable depuis la 1ere loi de finances rectificative pour 2012 aux revenus de l’épargne salariale ; elle est étendu depuis le 01.01.2013 à la fraction affranchie de cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle homologuée • Cotisations sur salaires : Relèvement de la cotisation vieillesse : +0.2% au 01/11/2012 et +0.1% au 01/01/2013

10. « Des opportunités !!! » • Réduction d’impôt Censi Bouvard en faveur des loueurs en meublés non professionnels pour certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, résidences pour personnes âgées, handicapées, résidences touristiques) prorogé de 4 années (jusqu’en 2016 à un taux de 11% du coût de revient du logement, réparti sur 9 ans) • Dispositif Duflot prend la suite du Scellier (acqusitions 01/01/2013 – 31/12/2016). Base toujours 300.000 € avec un taux de 18% sur 9 ans MAIS recentré sur le secteur intermédiaire, géographiquement (A et B1), et instauration d’un quota de logements éligibles au sein d’un même immeuble • Plus value de cession à destination du logement social : exonérations en 2013 et 2014

11. « Des opportunités !!! » • Réduction d’impôt sur le revenu liés à l’investissement dans les PME (souscription au capital, souscriptions de FIP et FCPI) reconduites et applicables aux revenus jusqu’en 2016. Toujours taux de 18% (plafond de 50.000 € pour célibataires et 100.000 € pour couples). Fraction de la réduction d’impôt qui excède le plafond global peut être imputé sur l’IR dû au titre des 5 années suivantes. • Contrat emplois d’avenir : mise en place d’un CDD 36 mois - CDI avec aide correspondant à 35% du SMIC (pour jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et handicapés de moins de 30 ans). Conditions très restrictives • Plus value de cession des immeubles autres que terrains à bâtir : abattement exceptionnel de 20% en 2013 (CENSURE par le Conseil Constitutionnel MAIS…)

12. « Des opportunités !!! » • Contrats de génération : accord interprofessionnel du 19 Octobre 2012 ; loi courant Janvier 2013 . A priori, très intéressant pour des entreprises présentant une problématique de pyramide d’âges et de transfert de savoirs • Crédit impôt recherche : élargi pour les PME aux prototypes ; alignement du taux de CIR à 30% • Crédit Impôt Compétitivité Entreprise : 4% de la masse salariale brute pour les rémunérations n’excédant pas 2.5 SMIC (6% à compter de 2014) sous forme de crédit impôt sociétés. Des contreparties sont en cours de discussion… Avril 2014 2013 Règlement charges sociales CICE = 4% MS 2013

13. « Des réformes révolutionnaires » • Des cotisations sociales sur dividendes ! Réintégration dans l’assiette de cotisations sociales des gérants majoritaires de sociétés soumises à l’IS de la part de dividendes excédant 10% du capital social. Des adaptations seront à étudier… • Salariés soumis à la caisse de congés payés : versement par l’entreprise et non plus par la caisse du FNAL et du versement transport • Imposition des PV de cession de valeurs mobilières et droits sociaux relevée de 19 à 24% et barème progressif à partir de 2013 (avec base réduite d’un abattement pour durée de détention). Personnes domiciliées hors de France : 45%

14. « Des réformes révolutionnaires » • Une exception à saisir : « Créateurs d’entreprise » : 19% si plusieurs conditions remplies : • Dirigeants ou salariés d’entreprise • Titres cédés détenus depuis au moins 5 ans • Ayant détenus au moins 10% du capital de la société pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes • Détenant encore au moins 2% • Création d’un abattement général pour durée de détention : (créateurs d’entreprises non concernés ): • Si détention comprise entre 2 et 4 ans : -20% • Si détention comprise entre 4 et 6 ans : -30% • Si détention comprise après 6 ans : -40% • Prorogation de l’abattement spécifique aux dirigeants de PME partant en retraite (jusqu’au 31/12/2017) : -33.33 % au-delà de la 5eme année

15. « Des réformes révolutionnaires » • Imposition des dividendes selon un barème progressif : principe d’un prélèvement à la source de 21% sur ces revenus en 2013 ; prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 21% terminé au 31/12/2012 (suite CENSURE CONSEIL CONSTITUTIONNEL) Avant Loi de Finance : Après Loi de Finance : Septembre N+1 Avril N+1 2012 Déclaration de l’imposition Règlement de l’imposition Septembre N+1 2013 Avril N+1 Acompte retenu à la source = 21% Régularisation

16. « Des réformes révolutionnaires » • Imposition des dividendes selon un barème progressif (suite): possibilité de demande de dispense d’acompte si résultat fiscal N-1 < 50.000 € ou 75.000 € si couple). La demande devra être formulée avant le 30/11 de l’année précédant le paiement (et pour 2013, avant le 31/03/2013) • Imposition des intérêts de compte courant selon un barème progressif : principe d’un prélèvement à la source de 24% sur ces revenus en 2013 ; prélèvement forfaitaire optionnel de 24% terminé au 31/12/2012 (suite CENSURE CONSEIL CONSTITUTIONNEL). • Là encore, possibilité de demande de dispenses et surtout, les foyers dont le montant des produits perçus ne dépassent pas 2.000 € sur l’année peuvent opter pour un maintien des 24%

17. « OBJECTIF : Rechercher toujours plus d’équilibre ! » RH : Mobiliser les équipes et gagner en Efficience Technique : Mettre en avant le savoir faire et identifier les facteurs de différenciation Ventes : Faire savoir aux bonnes personnes Gestion : Identifier les bons repères et les suivre de manière réactive (au-delà des SIG trimestriels…le tableau de bord)

18. « OBJECTIF : Rechercher toujours plus d’équilibre ! » • Ateliers Tableaux de Bord au cabinet ORIZON EXPERTISE : Les Jeudi 21 Février et Jeudi 21 Mars à 17.00 au cabinet - « Quels indicateurs valident le respect de mes objectifs? Quel outils pour les suivre ? » • Ateliers Intelligence Economique au cabinet ORIZON EXPERTISE : Les Jeudi 28 Février et Jeudi 28 Mars à 17.00 au cabinet – « Où trouver l’information nécessaire au suivi de mon entreprise, de mon marché, de mes concurrents ? » Et surtout, ORIZON EXPERTISE intègre l’ensemble des outils RCA afin de rendre un conseil toujours plus formalisé et efficace.

19. CONCLUSION Faisons ensemble en sorte que cette année 2013, si redoutée, soit une année de développement et ... D’EQUILIBRE ! Pilotage Organisation RH Production Ventes Gestion