La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

1. Charles PARNET La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

2. Plan • Introduction : mise en perspective historique • Les principes fondamentaux de l’action sociale et médico-sociale • L’organisation de l’action sociale et médico-sociale

3. Introduction : mise en perspective historique • Du concept de charité à celui de professionnalisme (laïcisation). • La loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales : la formation d’un secteur. • Le bouleversement des lois de décentralisation.

4. Introduction : mise en perspective historique • La loi du 2 janvier 2002 : l’aboutissement d’une concertation de longue haleine. • Une dynamique poursuivie par les nombreux décrets d’application. • Des textes codifiés dans le code de l’action sociale et des familles

5. Introduction : mise en perspective historique • Dans le champ du handicap, un mouvement amplifié par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

6. Introduction : mise en perspective historique • Le secteur social et médico-social en chiffres : Source : www.economiesociale.net – chiffres de 2007

7. Introduction : mise en perspective historique • Le secteur social et médico-social en chiffres: Source : www.economiesociale.net – chiffres de 2007

8. La hiérarchie des normes Peuple / Congrès Président + Parlement (ratification) Parlement Codes Elus (PCG, maire) / administration Circulaires

9. Décentralisation / déconcentration Etat Directions centrales Conseil général Préfectures Conseil régional Etablissements publics / GIP… ex. : ARS Commune

10. Principes fondamentaux Plan • Les fondements de l’action sociale • Les droits des usagers du secteur SMS

11. Principes fondamentauxLes fondements de l’action sociale • La définition : l’article L. 116-1 du CASF • « L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1 »

12. Principes fondamentauxLes fondements de l’action sociale • Egalité et équité : fondements de l’action sociale (art. L. 116-2 du CASF) • « L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire ».

13. Principes fondamentauxLes fondements de l’action sociale • Les missions de l’action sociale et médico-sociales précisées (art. L. 311-1 du CASF) • L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : • « 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; • « 2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; • « 3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ; »

14. Principes fondamentauxLes fondements de l’action sociale • Les missions de l’action sociale et médico-sociales précisées (art. L. 311-1 du CASF) (suite) • « 4° Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ; • « 5° Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ; • « 6° Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique. »

15. Principes fondamentauxLes fondements de l’action sociale • Les missions de l’action sociale et médico-sociales précisées (art. L. 311-1 du CASF) (suite et fin) • « Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales. • « Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. »

16. Principes fondamentauxLes fondements de l’action sociale • Un cadre éthique et déontologique qui demeure à préciser (art. L. 311-2 du CASF) • «  Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit. • « Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »

17. Principes fondamentauxLes droits des usagers • Des droits affirmés qui fondent le travail quotidien du professionnel (art. L. 311-3 du CASF) • « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : »

18. Principes fondamentauxLes droits des usagers • Des droits affirmés qui fondent le travail quotidien du professionnel (art. L. 311-3 du CASF) (suite) • « 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; • « 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;

19. Principes fondamentauxLes droits des usagers • Des droits affirmés qui fondent le travail quotidien du professionnel (art. L. 311-3 du CASF) (suite) • « 3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ; • « 4° La confidentialité des informations la concernant ; • « 5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;

20. Principes fondamentauxLes droits des usagers • Des droits affirmés qui fondent le travail quotidien du professionnel (art. L. 311-3 du CASF) (suite) • « 6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; • « 7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. • « Les modalités de mise en oeuvre du droit à communication prévu au 5° sont fixées par voie réglementaire. »

21. Principes fondamentauxLes droits des usagers • Des outils garantissant l’effectivité des droits qui « aiguillonne » le professionnel (suite): • La personne qualifiée nommée par le Préfet • Le conseil de la vie sociale : l’outil de médiation entre les personnes intéressées par l’accompagnement de l’usager : • Représentants des usagers, • Représentants des représentants légaux ou des familles, • Représentants des salariés, • Représentants de l’organisme gestionnaire.

22. Principes fondamentauxLes droits des usagers • Des outils garantissant l’effectivité des droits qui « aiguillonnent » le professionnel : • Le livret d’accueil • La charte des droits et libertés de la personne accueillie : un texte fondateur non négociable • Le règlement de fonctionnement • Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (exemple du contrat d’aide par le travail en ESAT)

23. Principes fondamentauxLes droits des usagers • Des outils garantissant l’effectivité des droits qui « aiguillonne » le professionnel (suite et fin): • Le projet d’établissement définit pour 5 ans qui prévoit les moyens de son évaluation • Le respect des liens familiaux

24. L’organisation de l’action sociale et médico-sociale Plan • Nomenclature des établissements et services (ESMS) • L’évaluation des besoins, leur analyse et la programmation des actions • Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale • La coordination et la coopération • L’évaluation et les systèmes d’information • Le régime des autorisations • Le financement et la tarification

25. L’organisation de l’action sociale et médico-socialeNomenclature des ESMS • Une liste exhaustive qui traduit l’étendue du secteur et qui met fin à des « déserts juridiques ». • La notion de service consacrée. • L’ouverture à l’expérimentation affirmée. • La commande publique est précisée par des conditions techniques minimales tout en respectant l’initiative locale.

26. Les ARS ( loi HPST) DRASS / DDASS Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) Agence régionale de santé (ARS) URCAM CRAM DRSM REM. : ces organismes sont en tout ou partie fusionnés MSA

27. Les ARS ( loi HPST)

28. Les ARS (loi HPST) – ambition de la loi

29. Les ARS ( loi HPST) Accès aux soins pour tous Permanence des soins Efficience des structures de santé Qualité et sécurité de la prise en charge Projet régional de santé Agence régionale de santé (ARS)

30. L’organisation de l’action sociale et médico-socialeL’évaluation des besoins, leur analyse et la programmation des actions • Des moyens : • Les schémas d’orientations sociaux et médico-sociaux : des outils de prospectives concertées (associations, financeurs…). • Les PRIAC des outils de remontée de besoins en financement entre les ARS et la CNSA (secteur handicap et personnes âgées).

31. L’organisation de l’action sociale et médico-socialeLa coordination et la coopération • Les établissements ou services, les personnes physiques ou les organismes gestionnaires peuvent créer des outils de coopération : • Convention, • Groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement d’intérêt public (GIP), • Groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS), • Regroupement ou fusion.

32. L’organisation de l’action sociale et médico-socialeL’évaluation et les systèmes d’information • L’évaluation interne des ESMS • Un bouleversement dans un secteur assis sur la relation humaine. • Une évaluation transmissible tous les cinq ans. • Pas de référentiel imposé notamment du fait de la diversité des accompagnements. • Les recommandations de l’ANESM. • Une grande disparité d’application encore aujourd’hui.

33. L’organisation de l’action sociale et médico-socialeL’évaluation et les systèmes d’information • L’évaluation externe des ESMS • Loi HPST : au moins deux évaluations externes entre l’autorisation et son renouvellement (15 ans). • Des évaluateurs habilités qui travailleront à partir des référentiels de bonnes pratiques. • Un chantier encore en construction à ce jour (notamment du point de vue financier)…

34. L’organisation de l’action sociale et médico-socialeLe régime des autorisations (jusqu’au 30 juin 2010)

35. L’organisation de l’action sociale et médico-socialeLe régime des autorisations par appel à projet (à partir du 1er juillet 2010)

36. L’organisation de l’action sociale et médico-socialeLe régime des autorisations – le contrôle • Le contrôle est assuré par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation. • « L’intérêt de l’usager » : axe du contrôle • Les outils : • L’injonction, • La nomination d’un administrateur provisoire (six mois renouvelable une fois), • La fermeture.

37. L’organisation de l’action sociale et médico-socialeLe financement et la tarification La procédure budgétaire

38. L’organisation de l’action sociale et médico-socialeLe financement et la tarification La procédure de compte administratif

39. L’organisation de l’action sociale et médico-socialeLe financement et la tarification Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens

40. L’organisation de l’action sociale et médico-socialeLe financement et la tarification Le prix de journée

41. L’organisation de l’action sociale et médico-socialeLe financement et la tarification La dotation globale

42. L’organisation de l’action sociale et médico-socialeLe financement et la tarification La tarification à l’acte