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Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées

DROIT DES AFFAIRES Semestre 2. Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées. La société en nom collectif et la société en participation. I. LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A. La constitution de la SNC B. La vie sociale de la SNC

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Presentation Transcript

  1. DROIT DES AFFAIRES Semestre 2 Université Paris IV SorbonneLangues étrangères appliquées

  2. La société en nom collectif et la société en participation

  3. I. LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A. La constitution de la SNC B. La vie sociale de la SNC C. La dissolution de la SNC II. LA SOCIETE EN PARTICIPATION A. Intérêts du recours à la SEP B. Principaux caractères de la SEP C. Fonctionnement et dissolution de la SEP

  4. I. LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A. La constitution de la SNC Conditions de fond : les associés sont obligatoirement commerçants ; aucun montant de capital minimum Conditions de forme : id. autres sociétés : signature statuts, immatriculation au RCS

  5. B. La vie sociale de la SNC Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales Cession parts uniquement si accord unanime des autres associes Décisions collectives : unanimité requise sauf clause contraire des statuts Tous les associés sont gérants, sauf clause contraire

  6. C. La dissolution de la SNC Application des règles communes à toutes les sociétés (article 1844-7 du code civil) Existence de causes spécifiques : révocation du gérant statutaire associé, liquidation ou incapacité d'un associé, décès d'un associé

  7. II. LA SOCIETE EN PARTICIPATION A. Intérêts du recours à la SEP Mise en commun de moyens pour une opération instantanée (achat d'un billet de loterie) Coopération inter-entreprises (réalisation de gros travaux de construction, coproduction d'un film...) Financement d'une opération à risque (l'un des associés souhaite rester anonyme)

  8. B. Principaux caractères de la SEP Absence d'immatriculation au RCS => pas de personnalité morale Ne possède aucun des attributs de la personne morale (nom, siège social, durée, nationalité, patrimoine, responsabilité) : apports uniquement en jouissance Caractère civil ou commercial selon son activité

  9. C. Fonctionnement et dissolution de la SEP Liberté statutaire pour organiser rapports entre associés ; un ou plusieurs gérants nommés SEP est secrète (gérant contracte en son nom) ou ostensible (gérant contracte au nom de tous les associés) Dissolution plus simple et moins formelle

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